Décret n° 93-977 du 31 juillet 1993 relatif aux saisies et cessions notifiées aux comptables publics et aux centres de chèques postaux ou de la Caisse nationale d'épargne

Titre i : saisies et cessions notifiées aux comptables publics.
Titre II : saisies et cessions notifiées aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d’épargne.
Sont abroges :  
le décret du 18-07-1807 qui prescrit les formes a suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ;
l'art. 13 de la loi du 09-07-1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l’état ;
la loi du 12-07-1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposes de la caisse des dépôts et consignations ;
l'art. 1 de la loi du 12-04-1922 qui déterminé les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les departements, les communes et les établissements énumérés audit article ; 
le décret du 15-02-1940 relatif a la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ;
l'art. d522 du code des postes et télécommunications.
Création de l'art. r52-11 du code des postes et télécommunications, de l'art. 31 du code des caisses d’épargne.
Texte partiellement abrogé : 6 et 6-1.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000180903
NOR: JUSC9320356D
Ancien identifiant: 1DX993977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/09/JORFTEXT000000180903.xml
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République française 1993-08-05 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136667
#### TITRE Ier : Chèques postaux (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).
- [Article R52-10](article_r52-10.md)
- [Article R52-11](article_r52-11.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-05
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006467063
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467063.xml
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###### Article R52-11
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux
saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes courants
postaux sont notifiés au centre de chèques postaux où sont tenus les comptes
faisant l'objet de ces actes.

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@ -20,5 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136599
- [Article D519](article_d519.md)
- [Article D520](article_d520.md)
- [Article D521](article_d521.md)
- [Article D522](article_d522.md)
- [(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_31_decembre_2005)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1993-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006465098
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X522D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465098.xml
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###### Article D522
Les règles des saisies-arrêts et oppositions ès mains des fonctionnaires publics
s'appliquent au service des chèques postaux. Les exploits doivent être signifiés
au chef de centre de chèques postaux où sont tenus les comptes courants.