Code des postes et des communications électroniques
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République française c006e8af7e Décret no 91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D.55 du code des postes et télécommunications
SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ETABLIE ENTRE LES LETTRES ET LES BOITES AVEC VALEURS DECLAREES COMPTE-TENU DES TECHNIQUES ET MATERIAUX NOUVEAUX GARANTISSANT LE CONTENU DES ENVOIS (OBJETS DE VALEURS: NUMERAIRE,BIJOUX,METAUX PRECIEUX,DOCUMENTS).
SUPPRESSION A L'ART. R3 (AL. 1 DU 2EMEMENT) DES MOTS "AINSI QUE DANS LES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE".
REMPLACE LES ART. R3 (3EMEMENT) ET D55.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 79466 DU 07-06-1979.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000171107
NOR: PTTP9001035D
Ancien identifiant: 1DX991263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/11/JORFTEXT000000171107.xml
1991-03-09 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1991-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D.55 du code des postes et télécommunications 1991-03-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1991-03-09 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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