Loi n°48-1288 du 18 août 1948 PTE. PORTANT VALIDATION DE LA LOI DU 17 NOVEMBRE 1941, COMPTE TENU DES MODIFICATIONS DES ARTICLES VALIDATION DE LA LOI DU 26 MARS 1942

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684486
Ancien identifiant: 1LX9481288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/44/JORFTEXT000000684486.xml
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République française 1991-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,8 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136634
- [Article L103](article_l103.md)
- [Article L103-1](article_l103-1.md)
- [Article L104](article_l104.md)
- [Article L107](article_l107.md)
- [Article L107-1](article_l107-1.md)
- [Article L108](article_l108.md)
- [Article L109](article_l109.md)
- [(en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005).](en_vigueur_jusqu_au_31_decembre_2005)

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465964
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X107L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465964.xml
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###### Article L107
L'administration est responsable des sommes qu'elle a reçues pour être portées
au crédit des comptes courants postaux.<br />
Lorsqu'il est fait usage de mandats ordinaires ou télégraphiques de versement,
les dispositions de l'article L. 113 sont applicables.<br />
L'administration n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans
l'exécution du service.<br />
Aucune réclamation n'est admise concernant les opérations ayant plus d'un an de
date [*forclusion - délai*].<br />
En cas de réclamation, les règles relatives à la perception et au remboursement
des taxes prévues en matière de mandats sont applicables aux chèques postaux.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465968
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X108L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465968.xml
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###### Article L108
En cas de changement dans la condition civile ou la situation légale du
titulaire du compte courant postal *formalité*, avis doit en être donné au
centre de chèques postaux détenteur de ce compte. L'administration ne peut être
tenue responsable des conséquences pouvant résulter des modifications qui ne lui
auraient pas été notifiées.<br />
Au regard de l'administration tout chèque de paiement régulièrement porté au
débit du compte du tireur est considéré comme payé. A partir de la
transformation du chèque en mandat, lorsque le paiement a lieu par ce moyen, la
responsabilité pécuniaire encourue par l'administration est la même qu'en
matière de mandat.<br />
Le titulaire d'un compte courant postal est seul responsable des conséquences
résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de
chèques qui lui ont été remises par l'administration des postes et
télécommunications.<br />
La responsabilité d'un faux paiement ou d'un faux virement résultant
d'indications d'assignation ou d'un virement inexactes ou incomplètes incombe au
tireur du chèque.<br />
La seule possession par l'administration des postes et télécommunications d'un
chèque au porteur suffit pour valoir libération au regard du titulaire du
compte.

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150664
- [Article L105](article_l105.md)
- [Article L106](article_l106.md)
- [Article L106-1](article_l106-1.md)
- [Article L107](article_l107.md)
- [Article L108](article_l108.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006465965
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X107L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465965.xml
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###### Article L107
La Poste est responsable des sommes qu'elle a reçues pour être portées au crédit
des comptes courants postaux.<br />
Lorsqu'il est fait usage de mandats ordinaires ou télégraphiques de versement,
les dispositions de l'article L. 113 sont applicables.<br />
La Poste n'est pas responsable des retards qui peuvent se produire dans
l'exécution du service.<br />
Les réclamations relatives aux opérations sur comptes courants postaux sont
admises dans les délais de prescription du droit commun.<br />
En cas de réclamation, les règles relatives à la perception et au remboursement
des taxes prévues en matière de mandats sont applicables aux chèques postaux.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006465969
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X108L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/59/LEGIARTI000006465969.xml
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###### Article L108
En cas de changement dans la condition civile ou la situation légale du
titulaire du compte courant postal, avis doit en être donné au centre de chèques
postaux détenteur de ce compte. La Poste ne peut être tenue responsable des
conséquences pouvant résulter des modifications qui ne lui auraient pas été
notifiées.<br />
Au regard de La Poste tout chèque de paiement régulièrement porté au débit du
compte du tireur est considéré comme payé. A partir de la transformation du
chèque en mandat, lorsque le paiement a lieu par ce moyen, la responsabilité
pécuniaire encourue par La Poste est la même qu'en matière de mandat.<br />
Le titulaire d'un compte courant postal est seul responsable des conséquences
résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de
chèques qui lui ont été remises par La poste.<br />
La responsabilité d'un faux paiement ou d'un faux virement résultant
d'indications d'assignation ou d'un virement inexactes ou incomplètes incombe au
tireur du chèque.<br />
La seule possession par La Poste d'un chèque au porteur suffit pour valoir
libération au regard du titulaire du compte.