Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
This commit is contained in:
République française 1993-07-29 00:00:00 +02:00
parent 93f29c2bdd
commit d4155efc51
16 changed files with 359 additions and 8 deletions

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150613
##### CHAPITRE V : Services particuliers des télécommunications
- [SECTION 2 : Liaisons spécialisées](section_2)
- [SECTION 2 : Liaisons louées](section_2)
- [SECTION 3 : Lignes d'intérêt privé](section_3)
- [SECTION 4 : Réseaux spéciaux.](section_4)

View file

@ -1,9 +1,19 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006165846
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2002-11-13
Identifiant: LEGISCTA000006165847
---
###### SECTION 2 : Liaisons spécialisées
###### SECTION 2 : Liaisons louées
- [Article D369](article_d369.md)
- [Article D370](article_d370.md)
- [Article D371](article_d371.md)
- [Article D372](article_d372.md)
- [Article D373](article_d373.md)
- [Article D374](article_d374.md)
- [Article D375](article_d375.md)
- [Article D377](article_d377.md)
- [Article D378](article_d378.md)
- [Article D379](article_d379.md)
- [Paragraphe 1er : Régime général.](paragraphe_1er)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464651
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X369D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464651.xml
---
###### Article D369
Pour l'application de la présente section, l'autorité réglementaire nationale,
visée à l'article 2 de la directive (C.E.E.) n° 92-44 relative à l'application
de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, est le ministre chargé
des télécommunications (direction de la réglementation générale).

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464659
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464659.xml
---
###### Article D370
Les informations concernant les offres de liaisons louées, relatives aux
caractéristiques techniques, aux tarifs et aux conditions de fourniture des
liaisons, sont rendues publiques par l'exploitant public dans les conditions
prévues par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Cet arrêté précise
également les modalités selon lesquelles l'exploitant public met à disposition
du public les informations, établies par l'autorité réglementaire, concernant
les conditions d'utilisation des liaisons, les procédures de déclaration ou
d'autorisation ainsi que les conditions de connexion d'un équipement terminal
aux liaisons louées.<br />
Les modifications des offres existantes sont rendues publiques par l'exploitant
public dès que possible, et au plus tard dans les deux mois avant leur mise en
oeuvre, sauf accord de l'autorité réglementaire sur un délai plus court.<br />
Les informations concernant les nouveaux types d'offre de liaisons louées sont
publiées au plus tard deux mois avant la mise en oeuvre de l'offre.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464668
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464668.xml
---
###### Article D371
Les liaisons louées sont fournies dans des conditions objectives, transparentes
et non discriminatoires.<br />
Les conditions de fourniture de liaisons louées, visées à l'article D. 370,
comprennent au moins :<br />
- des informations relatives à la procédure de commande des liaisons louées ;<br />
- la durée du contrat, notamment sa durée minimale qui ne peut être inférieure à
trois mois, sauf pour les liaisons louées à l'occasion de manifestations
temporaires ;<br />
- les modalités de résiliation des contrats, notamment par l'utilisateur,
moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable et, à défaut de respect
de ce délai, les pénalités raisonnables éventuellement exigées ;<br />
- les principes et modalités d'indemnisation.<br />
L'exploitant public rend publiques les statistiques relatives au délai de
fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées, selon des
modalités de calcul et une périodicité précisées par l'autorité
réglementaire.<br />
Lorsqu'il est conduit à fournir, à la demande d'un utilisateur déterminé, une
liaison louée correspondant à des caractéristiques particulières, l'exploitant
public informe l'autorité réglementaire des conditions financières et techniques
de cette offre. L'autorité réglementaire peut alors, en fonction de la demande
du marché, demander à l'exploitant public de rendre publiques les conditions de
fourniture de ces liaisons particulières.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464676
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X372D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464676.xml
---
###### Article D372
Les liaisons dites "de sécurité publique" sont des liaisons reconnues
nécessaires pour assurer la sécurité publique et louées aux services publics ou
aux concessionnaires de service public. L'exploitant public informe l'autorité
réglementaire des conditions de mise à disposition de ces liaisons.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464680
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X373D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464680.xml
---
###### Article D373
Les offres sont maintenues pendant un délai raisonnable.<br />
En cas de suppression d'une offre, l'autorité réglementaire est tenue informée
du calendrier complet de mise en oeuvre de la suppression de l'offre. Elle peut
allonger les délais prévus par le présent article en fonction des incidences,
notamment financières, pour les utilisateurs de la suppression d'une offre et de
leur prise en charge par l'exploitant public.<br />
L'exploitant public rend publique au moins douze mois à l'avance la date à
laquelle les nouvelles demandes cesseront d'être satisfaites.<br />
La résiliation des contrats en cours résultant de la suppression de l'offre ne
peut intervenir qu'après consultation de chaque utilisateur concerné. Elle ne
peut, sauf accord de l'utilisateur, prendre effet avant l'expiration d'un délai
de six mois suivant la date à laquelle il a été mis fin à la commercialisation
de l'offre, visée à l'alinéa précédent.<br />
Les utilisateurs peuvent porter à la connaissance de l'autorité réglementaire
les désaccords relatifs au retrait de l'offre. L'autorité réglementaire doit
être saisie au plus tard dans les neuf mois suivant la date à laquelle la
décision de suppression de l'offre a été rendue publique, en application du
troisième alinéa du présent article.

View file

@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464683
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X374D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464683.xml
---
###### Article D374
Les liaisons louées ne peuvent être soumises par l'autorité réglementaire à des
restrictions d'accès ou d'utilisation qu'en vue d'assurer le respect des
exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32.<br />
Les liaisons louées peuvent être connectées à des lignes d'abonnement ou à
d'autres liaisons louées. Dans ce cas, aucune restriction autre que celles
visées à l'alinéa précédent ne peut être introduite ou maintenue.<br />
Pour assurer la sécurité du fonctionnement et la protection du réseau,
l'exploitant public peut, en cas d'urgence, refuser la fourniture de liaisons
louées, l'interrompre ou réduire la disponibilité de leurs fonctions. Il
informe, sans délai, les utilisateurs concernés ainsi que l'autorité
réglementaire, du début et de la fin de la période d'urgence, ainsi que des
restrictions apportées au service.<br />
On entend par urgence, au sens de la présente section, les cas exceptionnels de
force majeure, tels que conditions météorologiques extrêmes, inondations, foudre
ou incendies, actions syndicales ou lock-out, guerres, opérations militaires ou
troubles civils. Dans ces cas, l'exploitant public prend les dispositions utiles
pour garantir le maintien du service à tous les utilisateurs.<br />
En cas de non-respect des conditions d'utilisation des liaisons louées par leurs
utilisateurs, l'autorité réglementaire peut, après avoir entendu les parties
concernées, autoriser par décision motivée l'exploitant public à refuser la
fourniture de ces liaisons louées, à l'interrompre, à en réduire la
disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure spécifique
appropriée. Cette décision est notifiée aux parties dans un délai de sept jours
suivant son adoption.<br />
L'utilisation de liaisons louées pour fournir au public des services de
télécommunications relevant des articles L. 34-2 et L. 34-5 est soumise,
respectivement, aux dispositions des articles R. 9 et suivants et R. 11-1 et
suivants.<br />
Lorsque l'exploitant public utilise des liaisons louées pour fournir des
services relevant du domaine concurrentiel et notamment ceux visés aux articles
L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-5, la même catégorie de liaisons louées doit être
fournie sur demande aux autres utilisateurs, dans des conditions techniques et
financières identiques.<br />
L'exploitant public ne peut déroger aux conditions de tarification et de
fourniture qu'il a publiées pour répondre à une demande déterminée qu'il estime
déraisonnable, qu'après accord de l'autorité réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464690
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X375D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464690.xml
---
###### Article D375
Lorsque l'équipement terminal d'un utilisateur n'est pas agréé ou n'est plus
conforme à l'agrément délivré dans les conditions prévues par l'article R. 20-2,
le ministre chargé des télécommunications peut, à l'expiration du délai visé à
l'article R. 20-22 (3°), dernier alinéa, et à défaut pour l'utilisateur de
s'être conformé à la mise en demeure, demander à l'exploitant public de mettre
en place, aux frais de l'intéressé, les dispositifs techniques permettant de
mettre fin aux perturbations constatées.<br />
En cas d'urgence ou d'impossibilité de mettre fin dans un délai raisonnable aux
troubles constatés, l'exploitant public peut, à la demande du ministre chargé
des télécommunications, suspendre la fourniture de la ou des liaisons louées
auxquelles sont connectés les terminaux à l'origine des perturbations.<br />
L'exploitant public informe, dans les plus brefs délais, l'utilisateur de cette
suspension et en donne les raisons.<br />
L'exploitant public met fin à la suspension de la fourniture de la ou des
liaisons, dès que la perturbation a pris fin ou que l'équipement terminal, à
l'origine de la perturbation, a été déconnecté.<br />
Indépendamment des cas visés aux alinéas 1 à 4 du présent article, les
conditions d'utilisation relatives à l'équipement terminal ne peuvent justifier
une restriction d'utilisation des liaisons louées fondée sur l'intégrité du
réseau ou l'interopérabilité des services.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464702
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X377D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464702.xml
---
###### Article D377
Les tarifs des liaisons louées respectent le principe de l'orientation vers les
coûts et sont fixés selon des règles tranparentes, conformément aux règles
suivantes :<br />
- les tarifs des liaisons louées sont indépendants du type d'application que les
utilisateurs de lignes louées mettent en oeuvre ;<br />
- ils comportent une redevance initiale de connexion et une redevance périodique
qui sont indiquées de façon distincte. Lorsque d'autres éléments de tarification
sont appliqués, ceux-ci doivent être transparents et fondés sur des critères
objectifs ;<br />
- les tarifs des liaisons louées s'appliquent aux prestations fournies à
l'utilisateur entre les points de terminaison du réseau auxquels il a accès.
Pour les liaisons louées internationales, des tarifs de demi-circuit peuvent
être appliqués.<br />
Le système de comptabilisation des coûts des liaisons louées par l'exploitant
public permet de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs en
fonction des coûts.<br />
L'autorité réglementaire approuve ce système de comptabilisation et contrôle son
application. Elle rend publics les principes de comptabilisation retenus et rend
compte des vérifications auxquelles elle a procédé.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464710
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X378D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464710.xml
---
###### Article D378
Sans préjudice des recours prévus par le droit communautaire et national, tout
utilisateur s'estimant lésé peut saisir l'autorité réglementaire du non-respect
des dispositions de la présente section. Après avoir entendu les parties
concernées, celle-ci rend un avis motivé.<br />
Lorsqu'elle constate qu'il y a lieu de poursuivre l'examen du cas, l'autorité
réglementaire peut saisir le président du comité visé à l'article 12 de la
directive (C.E.E.) n° 92-44 relative à l'application de la fourniture d'un
réseau ouvert aux lignes louées.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 2001-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006464715
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X379D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464715.xml
---
###### Article D379
L'autorité réglementaire rend publiques une fois par an les statistiques
relatives aux conditions de fourniture des liaisons louées mentionnées aux
articles D. 370 et D. 371, concernant notamment les performances relatives au
délai de fourniture type et au temps de réparation type.

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-07-29
Identifiant: LEGISCTA000006181917
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGISCTA000006181952
---
###### Paragraphe 1er : Régime général.
- [Article D376](article_d376.md)
- [Article D380](article_d380.md)
- [Article D382](article_d382.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006464694
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X376D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464694.xml
---
###### Article D376
L'autorité réglementaire détermine les catégories de liaisons louées conformes à
des caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne, dont
la fourniture est assurée par l'exploitant public. Cette liste peut être
complétée, après consultation de l'exploitant public, par une offre obligatoire
additionnelle de liaisons louées.<br />
L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas
l'exploitant public de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du
présent article.

View file

@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165851
###### SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées).
- [Article D420](article_d420.md)
- [Article D421](article_d421.md)
- [Article D425](article_d425.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-29
Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006464850
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X420D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464850.xml
---
###### Article D420
L'établissement de toute ligne terminale d'abonnement principal téléphonique ou
télex donne lieu au paiement de frais forfaitaires d'accès au réseau.<br />
Une contribution supplémentaire peut être demandée à l'abonné lorsque
l'établissement de la ligne présente des difficultés exceptionnelles, soit en
raison de la situation de l'immeuble à raccorder, soit en raison des modalités
de sa construction ou de son aménagement.