Code des postes et des communications électroniques
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République française cf48933e12 Décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications
LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXPLOITANT PUBLIC LA POSTE ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPROUVE.
TITRE I: MISSIONS PROPRES A LA POSTE.
TITRE II: CONTRIBUTIONS AUX MISSIONS DE L'ETAT.
TITRE III: PRESENCE POSTALE,RELATIONS AVEC LES USAGERS LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE IV: CADRES DE GESTION.
LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (2EME PARTIE) EST MODIFIE COMME SUIT,A COMPTER DU 01- 01-1991.
LE 1ER AL. DE L'ART. R8 EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES: "EST INTERDIT POUR TOUTES LES OPERATIONS EFFECTUEES SANS L'INTERMEDIAIRE DE LA POSTE L'USAGE DES FORMULES QUI SONT A LA DISPOSITION DU PUBLIC OU DES IMPRIMES QUI REPRODUISENT OU IMITENT LESDITES FORMULES".
ANNEXES JOINTES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168942
NOR: PTTC9001029D
Ancien identifiant: 1DX9901214
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/89/JORFTEXT000000168942.xml
1991-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications 1991-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications 1991-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1990-11-10 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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