Code des postes et des communications électroniques
076b00675b
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 34-9 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS RESULTANT DU LA LOI 901170 DU 29-12-1990. TRANSPOSITION DES REGLES DE LA DIRECTIVE CEE 91263 RELATIVE AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DES TELECOMMUNICATIONS INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE. PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE DE TOUT EQUIPEMENT TERMINAL AUX EXIGENCES ESSENTIELLES DEFINIES PAR L'ART. L32 DU CODE ET LA DIRECTIVE CEE PRECITEE.CETTE EVALUATION EST EFFECTUEE PAR REFERENCE A DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES NATIONALES OU A DES NORMES HARMONISEES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES. SI LA DEMANDE EST EFFECTUEE EN FRANCE,PROCEDURE IDENTIQUE ET CONFORME A LA PROCEDURE CE DE CONFORMITE AU TYPE QUI POURRA DONNER LIEU A 2 MODALITES DE CONTROLE. LA SECONDE PROCEDURE D'EVALUATION EST UNE PROCEDURE D'ASSURANCE DE LA QUALITE COMPLETE. DES CONDITIONS PARTICULIERES D'AGREMENT SONT PRISES DANS LE CAS SPECIFIQUE DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES DESTINES A ETRE COMMUTES AUX RESEAUX ETABLIS PAR L'ETAT POUR LES BESOINS DE LA DEFENSE NATIONALE OU DE LA SECURITE PUBLIQUE OU A DES RESEAUX DE L'ETAT UTILISANT DES FREQUENCES ATTRIBUEES A UNE ADMINISTRATION POUR SES BESOINS PROPRES. CONDITIONS DANS LESQUELLES: SONT PUBLIEES LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES EQUIPEMENTS TERMINAUX; LES TERMINAUX SONT RACCORDES AUX RESEAUX OUVERTS AU PUPBLIC. PROCEDURE D'ADMISSION DES INSTALLATEURS EN TELECOMMUNICATIONS OU EN RADIOCOMMUNICATIONS.CONFIRMATION DU PRINCIPE D'UNE LIBRE INSTALLATION POUR DES CATEGORIES D'EQUIPEMENTS DETERMINEES PAR ARRETE (EQUIPEMENTS DE PERITELEPHONIE). DEFINITION DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES SANCTIONNANT LA VIOLATION DES REGLES EDICTEES PAR L'ART. L34-9. NOUVELLE REDACTION DU CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE: CHAP. I: REGIME JURIQUQUE, SECTION I (ART. R20-1): DEFINITION, SECTION II (ART. R20-2 A R20-16): EVALUATION DE LA CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX EXIGENCES ESSENTIELLES, SECTION III (ART. R20-17 A R20-21): RECONNAISSANCE EN FRANCE DE L'EVALUATION DE LA CONFORMITE EFFECTUEE DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA CEE, SECTION IV (ART. R20-22 A R20-25): RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC, SECTION V (ART. R20-23 A R20-25): ADMISSION DES INSTALLATEURS, SECTION VI (ART. R20-26 A R20-30): DISPOSITIONS PENALES. ABROGATION DES ART. R52-1 (DERNIER AL.),R52-2 ET R52-3 DU CODE; DU DECRET 85712 DU 11-07-1985. APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 86361 DU 24-07-1986,88301 DU 16-05-1988 ET 89336 DU 03-05-1989. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000722675 NOR: PTTR9100430D Ancien identifiant: 1DX992116 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/26/JORFTEXT000000722675.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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