Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications

LE CAHIER DES CHARGES DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM ANNEXE AU PRESENT DECRET EST APPROUVE.
TITRE I: MISSIONS PROPRES A FRANCE TELECOM.
TITRE II: CONTRIBUTION AUX MISSIONS DE L'ETAT.
TITRE III: RELATION AVEC LES USAGERS,LES ECHELONS DECONCENTRES DE L'ETAT,LES COLLECTIVITES LOCALES.
TITRE IV: CADRE DE GESTION.
MODIFICATION DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DU 01-01-1991: ART. R10,R10-1,R11,R17,R14,R15,R24,R25,R30,R31,R27,R32,R33,R35,R36,R37,R43,R44-1,R44-2 ET ABROGATION DE L'ART. R9.
LES TITRES II,III,IV ET V DU LIVRE II SONT REGROUPES DANS UN TITRE UNIQUE INTITULE: TITRE II: PREROGATIVES ET SERVITUDES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9244 CE DU 05-06-1992 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT AUX LIGNES LOUEES.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000352341
NOR: PTTC9001030D
Ancien identifiant: 1DX9901213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/23/JORFTEXT000000352341.xml
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@ -7,7 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118614
### LIVRE II : Le service des télécommunications
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE III : Servitudes radio-électriques](titre_iii)
- [TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications](titre_iv)
- [TITRE V : Protection des câbles sous-marins](titre_v)
- [TITRE II : Prérogatives et servitudes](titre_ii)
- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466549
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466549.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466550
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466550.xml
---
###### Article R10-1
@ -14,7 +14,7 @@ Les personnes physiques ayant souscrit un abonnement dans les conditions prévue
aux articles D. 317 et D. 284 peuvent, en application de l'article 26 de la loi
n° 78-17 du 6 janvier 1978, demander, sans redevance supplémentaire, à ne pas
figurer sur les listes extraites des annuaires et commercialisées par
l'administration des télécommunications.<br />
l'exploitant public.<br />
Est interdit l'usage par quiconque, à des fins commerciales ou de diffusion dans
le public, des informations nominatives extraites desdits annuaires concernant

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466539
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466539.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466540
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466540.xml
---
###### Article R10
@ -16,12 +16,11 @@ ministre chargé des télécommunications.<br />
Cette autorisation peut être refusée lorsque la publication envisagée est de
nature à nuire au bon fonctionnement du service public des télécommunications et
des services autorisés en application des dispositions de l'article L. 33 du
présent code.<br />
des services autorisés en application des dispositions du présent code.<br />
Elle peut, le cas échéant, être assortie de conditions visant, notamment, à
éviter toute confusion entre ces publications et les annuaires de
l'administration des télécommunications.<br />
éviter toute confusion entre ces publications et les annuaires de l'exploitant
public.<br />
Toute personne qui contreviendra aux dispositions qui précèdent sera punie, pour
chaque exemplaire mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-10-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466567
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466567.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466568
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466568.xml
---
###### Article R11
Est interdit l'usage de tout document imitant ceux utilisés par l'administration
des télécommunications dans ses rapports avec ses abonnés, notamment les
factures ;<br />
Est interdit l'usage de tout document imitant ceux utilisés par l'exploitant
public dans ses rapports avec ses abonnés, notamment les factures ;<br />
Est également interdit l'usage de tout document imitant ceux utilisés par les
concessionnaires de publicité dans les annuaires de l'administration des
télécommunications, pour recueillir des souscriptions de publicité à insérer
dans lesdits annuaires.<br />
concessionnaires de publicité dans les annuaires de l'exploitant public, pour
recueillir des souscriptions de publicité à insérer dans lesdits annuaires.<br />
Toute personne qui contreviendra aux dispositions qui précèdent sera punie, pour
chaque exemplaire mis en circulation, de l'amende prévue pour les contraventions

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466620
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X014R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466620.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466621
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X014R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466621.xml
---
###### Article R*14
Lorsque l'administration des postes et télécommunications estime que la mise en
permanence de jour et de nuit d'un poste téléphonique d'abonnement à la
disposition du public, dans des conditions préalablement fixées, présente un
caractère d'intérêt général, elle peut accorder aux titulaires de ce poste une
réduction de 50 p. 100 sur le montant de la redevance annuelle d'abonnement.
Lorsque l'exploitant public estime que la mise en permanence de jour et de nuit
d'un poste téléphonique d'abonnement à la disposition du public, dans des
conditions préalablement fixées, présente un caractère d'intérêt général, il
peut accorder aux titulaires de ce poste une réduction de 50 p. 100 sur le
montant de la redevance annuelle d'abonnement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466625
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X015R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466625.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466626
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X015R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466626.xml
---
###### Article R*15
@ -18,5 +18,6 @@ tarif réduit.<br />
La location des fils utilisés par les journaux et agences de presse bénéficie
également d'une réduction.<br />
Une subvention annuelle compensatrice au profit du budget annexe des postes et
télécommunications est inscrite au budget général.
Une subvention annuelle est inscrite, au profit de l'exploitant public, au
budget général en compensation des réductions tarifaires accordées en
application des articles R. 15 à R. 20.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466636
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X017R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466636.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466637
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X017R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466637.xml
---
###### Article R*17
@ -16,6 +16,6 @@ mois suivant chaque période de deux mois, le relevé des dépenses qu'ils ont
supportées au cours de cette période au titre des communications visées à
l'article R. 16. Ce relevé doit faire apparaître séparément le montant des
communications remboursées à chaque correspondant de presse et le montant de
celles payées à l'administration au titre de communications payables à
celles payées à l'exploitant public au titre de communications payables à
l'arrivée. Il doit être certifié conforme par le directeur du journal ou de
l'agence.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006136661
---
#### TITRE II : Prérogatives et servitudes
- [CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006150744
---
##### CHAPITRE II : Servitudes radio-électriques
- [SECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.](section_1)
- [SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.](section_2)
- [SECTION 3 : Dispositions pénales.](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006166007
---
###### SECTION 1 : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
- [Article R*21](article_r21.md)
- [Article R*22](article_r22.md)
- [Article R*23](article_r23.md)
- [Article R*24](article_r24.md)
- [Article R*25](article_r25.md)
- [Article R*26](article_r26.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466853
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X021R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466853.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466854
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X021R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466854.xml
---
###### Article R*21

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466859
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X022R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466859.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466860
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X022R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466860.xml
---
###### Article R*22

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466865
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X023R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466865.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466866
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X023R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466866.xml
---
###### Article R*23

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466871
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X024R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466871.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466872
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X024R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466872.xml
---
###### Article R*24
Dans toute zone primaire, secondaire ou spéciale de dégagement, ainsi que dans
tout secteur de dégagement, il est interdit, sauf autorisation du ministre dont
les services exploitent ou contrôlent le centre, de créer des obstacles fixes ou
mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée par le décret prévu à
l'article R. 25.<br />
les services exploitent le centre ou exercent la tutelle sur lui, de créer des
obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède une cote fixée
par le décret prévu à l'article R. 25.<br />
Lorsque la configuration du terrain le permet, les zones sont divisées en
plusieurs parties, une cote particulière étant fixée pour chaque partie.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1970-01-09
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466877
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X025R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466877.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466878
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X025R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466878.xml
---
###### Article R*25
@ -18,17 +18,18 @@ dispositions, soit à une commission d'enquête, soit à un commissaire enquête
est, dans tous les cas, confiée à un commissaire enquêteur.<br />
La préparation du dossier s'effectue comme suit : sur la demande du ministre
intéressé, à laquelle est joint un projet de plan, le préfet désigne par arrêté
les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à
procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la faculté de pénétrer dans
les propriétés non closes de murs ou de clôtures équivalentes situées sur le
territoire de ces communes.<br />
intéressé ou de l'exploitant public de télécommunications, à laquelle est joint
un projet de plan, le préfet désigne par arrêté les communes sur le territoire
desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étude
préliminaire. Ces agents ont la faculté de pénétrer dans les propriétés non
closes de murs ou de clôtures équivalentes situées sur le territoire de ces
communes.<br />
Après achèvement de l'enquête visée au premier alinéa du présent article, le
plan des servitudes qui en résulte est approuvé par décret pris sous le
contreseing du ministre dont les services doivent exploiter ou contrôler le
centre, sur avis du comité de coordination des télécommunications ainsi que sous
le contreseing du ministre de la construction.<br />
contreseing du ministre dont les services exploitent le centre ou exrcent la
tutelle sur lui, sur avis du comité de coordination des télécommunications ainsi
que sous le contreseing du ministre de la construction.<br />
L'accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du
ministre de l'agriculture est requis dans tous les cas. Si l'accord entre les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466884
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X026R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466884.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466885
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X026R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466885.xml
---
###### Article R*26

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150720
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006166008
---
##### CHAPITRE II : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.
###### SECTION 2 : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R*28](article_r28.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466892
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X027R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466892.xml
---
###### Article R27
Les centres de réception radioélectrique exploités par les différents
départements ministériels ou se trouvant sous la tutelle de l'un d'eux sont
classés en trois catégories d'après leur importance, la nature du service qu'ils
assurent et leur situation géographique. Le classement de tout centre est
effectué sur avis du comité de coordination des télécommunications par arrêté du
ministre intéressé.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466898
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X028R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466898.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466899
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X028R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466899.xml
---
###### Article R*28

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466904
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X029R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466904.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466905
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X029R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466905.xml
---
###### Article R*29

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466910
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X030R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466910.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466911
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X030R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466911.xml
---
###### Article R*30
@ -19,4 +19,5 @@ valeur compatible avec l'exploitation du centre.<br />
En outre, dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en
service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions
radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans
l'autorisation du ministre dont les services exploitent ou contrôlent le centre.
l'autorisation du ministre dont les services exploitent le centre ou exercent la
tutelle sur lui.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1971-01-09
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466916
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X031R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466916.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466917
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X031R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466917.xml
---
###### Article R*31
@ -19,17 +19,18 @@ commissaire enquêteur.<br />
La préparation du dossier d'enquête s'effectue comme suit :<br />
Sur la demande du ministre intéressé, à laquelle est joint un projet de plan, le
préfet désigne par arrêté les communes sur le territoire desquelles les agents
qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la
faculté de pénétrer dans les propriétés non closes de murs ou de clôtures
équivalentes situées sur le territoire de ces communes, ainsi qu'à l'intérieur
des propriétés même closes et des bâtiments, à condition, en ce qui concerne les
propriétés closes et les bâtiments, qu'ils aient été expressément mentionnés
dans ledit arrêté. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 58, les propriétaires et
usagers sont tenus de se prêter aux investigations nécessaires et, notamment, de
faire fonctionner, à la demande des agents, les installations et appareils que
ceux-ci considèrent comme susceptibles de produire des troubles.<br />
Sur la demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de
télécommunications, à laquelle est joint un projet de plan, le préfet désigne
par arrêté les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont
autorisés à procéder à une étude préliminaire. Ces agents ont la faculté de
pénétrer dans les propriétés non closes de murs ou de clôtures équivalentes
situées sur le territoire de ces communes, ainsi qu'à l'intérieur des propriétés
même closes et des bâtiments, à condition, en ce qui concerne les propriétés
closes et les bâtiments, qu'ils aient été expressément mentionnés dans ledit
arrêté. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 58, les propriétaires et usagers sont
tenus de se prêter aux investigations nécessaires et, notamment, de faire
fonctionner, à la demande des agents, les installations et appareils que ceux-ci
considèrent comme susceptibles de produire des troubles.<br />
Après achèvement de l'enquête, le plan des servitudes qui en résulte est
approuvé par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466924
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X032R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466924.xml
---
###### Article R*32
Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes
incombent à l'administration ou à l'exploitant public qui les prescrit dans la
mesure où ces modifications excèdent la mise en conformité avec les lois,
décrets et arrêtés en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection
de la radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466930
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X033R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466930.xml
---
###### Article R*33
Pour les centres de réception visés à l'article R. 27 du présent code, les
pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux différents ministres
intéressés et les décrets d'application portent leur contreseing.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466935
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X034R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466935.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466936
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X034R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466936.xml
---
###### Article R*34

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466942
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X035R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466942.xml
---
###### Article R*35
Les autorisations prévues à l'article 2 de la loi du 15 juin 1906 ne seront
accordées qu'avec l'assentiment du ou des ministres intéressés ou de
l'exploitant public dans tous les cas où, en vertu des dispositions du présent
chapitre, il y a lieu à autorisation préalable à la mise en service.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466949
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X036R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466949.xml
---
###### Article R*36
L'avis des ministres intéressés est ajouté, le cas échéant, à ceux en conformité
desquels sont accordées les autorisations prévues à l'article 4 de la loi du 15
juin 1906.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466955
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X037R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466955.xml
---
###### Article R*37
Aux conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 prennent part,
le cas échéant, les représentants des ministres intéressés ou de l'exploitant
public.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466960
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X038R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466960.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466961
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X038R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466961.xml
---
###### Article R*38

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466967
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X039R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466967.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466968
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X039R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466968.xml
---
###### Article R*39

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006166009
---
###### SECTION 3 : Dispositions pénales.
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R41](article_r41.md)
- [Article R*42](article_r42.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466974
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X040R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466974.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466975
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X040R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466975.xml
---
###### Article R40

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466980
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X041R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466980.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466981
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X041R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466981.xml
---
###### Article R41

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466986
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X042R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466986.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466987
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X042R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466987.xml
---
###### Article R*42

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006150718
---
##### CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
- [SECTION 2 : Dispositions pénales.](section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150722
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006165980
---
##### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
###### SECTION 2 : Dispositions pénales.
- [Article R43](article_r43.md)
- [Article R44](article_r44.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466994
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X043R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466994.xml
---
###### Article R43
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 66 du présent
code, quiconque, de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une
installation du réseau aérien des télécommunications de l'Etat ou de
l'exploitant public ou compromet le fonctionnement de ce réseau [*infraction*]
sera puni [*sanction*] d'une amende de 160 à 2 000 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466999
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466999.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1991-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006467000
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467000.xml
---
###### Article R44-1
@ -17,9 +17,8 @@ travaux publics ou privés projetés sont présentées par le maître de l'ouvra
le maîre d'oeuvre dans les conditions ci-après.<br />
La demande est adressée par lettre recommandée en trois exemplaires ou par télex
au directeur chargé des services régionaux des télécommunications, au plus tôt
soixante jours et au plus tard vingt jours [*délai*] avant l'ouverture du
chantier.<br />
au responsable territorial de l'exploitant public, au plus tôt soixante jours et
au plus tard vingt jours [*délai*] avant l'ouverture du chantier.<br />
Elle doit comporter les indications suivantes :<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-12-30
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467003
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467003.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1991-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006467004
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467004.xml
---
###### Article R44-2
L'administration des postes et télécommunications adresse, par lettre
recommandée ou par télex, sa réponse aux entrepreneurs mentionnés à l'article
précédent [*délai*] avant l'ouverture du chantier.<br />
L'exploitant public adresse, par lettre recommandée ou par télex, sa réponse aux
entrepreneurs mentionnés à l'article précédent [*délai*] avant l'ouverture du
chantier.<br />
Cette réponse peut revêtir une ou plusieurs des modalités suivantes :<br />
@ -29,8 +29,8 @@ télécommunications sur les plans fournis par le demandeur.<br />
La réponse peut comporter, avec l'indication sommaire de l'emplacement des
ouvrages, l'annonce de la visite en temps utile sur les lieux des travaux d'un
agent de l'administration des postes et télécommunications chargé de préciser,
par voie de piquetage, l'implantation de ces ouvrages et de donner à
l'entrepreneur toutes indications complémentaires afin d'assurer leur
préservation et leurs conditions de fonctionnement. Cette visite donne lieu à
l'établissement en deux exemplaires d'un constat contradictoire.
agent de l'exploitant public chargé de préciser, par voie de piquetage,
l'implantation de ces ouvrages et de donner à l'entrepreneur toutes indications
complémentaires afin d'assurer leur préservation et leurs conditions de
fonctionnement. Cette visite donne lieu à l'établissement en deux exemplaires
d'un constat contradictoire.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006466997
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466997.xml
---
###### Article R44
La contravention prévue à l'article précédent est poursuivie et jugée comme en
matière de grande voirie.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006150745
---
##### CHAPITRE IV : Protection des câbles sous-marins
- [SECTION 2 : Dispositions pénales](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006166010
---
###### SECTION 2 : Dispositions pénales
- [PARAGRAPHE I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.](paragraphe_i)
- [PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.](paragraphe_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165981
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006181982
---
###### SECTION 1 : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
###### PARAGRAPHE I : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.
- [Article R45](article_r45.md)
- [Article R46](article_r46.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467007
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X045R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467007.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467008
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X045R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467008.xml
---
###### Article R45

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467013
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X046R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467013.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467014
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X046R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467014.xml
---
###### Article R46

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467019
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X047R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467019.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467020
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X047R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467020.xml
---
###### Article R47

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467025
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X048R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467025.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467026
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X048R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467026.xml
---
###### Article R48
@ -16,7 +16,7 @@ de dix jours à un mois :<br />
1° Toute personne qui, par négligence coupable et notamment dans les cas visés
par les articles R. 46 et R. 47, rompt un câble sous-marin ou lui cause une
détérioration qui peut avoir pour résultat d'interrompre ou d'entraver, en tout
ou partie, les télécommunications [*infraction*] ;<br />
ou partie, les télécommunications ;<br />
2° Le capitaine de tout bâtiment qui, occupé à la pose ou à la réparation d'un
câble sous-marin, est cause, par l'inobservation des règles sur les signaux

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467031
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X049R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467031.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467032
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X049R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467032.xml
---
###### Article R49

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGISCTA000006181983
---
###### PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
- [Article R50](article_r50.md)
- [Article R51](article_r51.md)
- [Article R52](article_r52.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467037
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X050R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467037.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467038
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X050R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467038.xml
---
###### Article R50

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467042
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X051R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467042.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467043
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X051R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467043.xml
---
###### Article R51

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006467048
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467048.xml
Date de début: 1991-01-01
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006467049
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X052R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467049.xml
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###### Article R52

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136662
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#### TITRE III : Servitudes radio-électriques
- [CHAPITRE Ier : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Servitudes de protection des centres de réception radio-électriques contre les perturbations électromagnétiques.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150719
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##### CHAPITRE Ier : Servitudes de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
- [Article R*21](article_r21.md)
- [Article R*22](article_r22.md)
- [Article R*23](article_r23.md)
- [Article R*24](article_r24.md)
- [Article R*25](article_r25.md)
- [Article R*26](article_r26.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466891
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X027R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466891.xml
---
###### Article R27
Les centres de réception radioélectriques exploités ou contrôlés par les
différents départements ministériels sont classés en trois catégories d'après
leur importance, la nature du service qu'ils assurent et leur situation
géographique. Le classement de tout centre est effectué sur avis du comité de
coordination des télécommunications, par arrêté du ministre dont le département
exploite ou contrôle le centre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466923
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X032R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466923.xml
---
###### Article R*32
Les frais que motivent les modifications des installations préexistantes
incombent à l'administration qui les prescrit dans la mesure où ces
modifications excèdent la mise en conformité avec les lois, décrets et arrêtés
en vigueur et, notamment, les textes concernant la protection de la
radiodiffusion contre les troubles parasites industriels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466929
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X033R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466929.xml
---
###### Article R*33
Lorsqu'un centre de réception radioélectrique dépend de plusieurs
administrations, les pouvoirs conférés par le présent chapitre sont dévolus aux
différents ministres intéressés et les décrets d'application portent leur
contreseing.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466941
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X035R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466941.xml
---
###### Article R*35
Les autorisations prévues à l'article 2 de la loi du 15 juin 1906 ne seront
accordées qu'avec l'assentiment du ou des ministres intéressés dans tous les cas
où, en vertu des dispositions du présent chapitre, il y a lieu à autorisation
préalable à la mise en service.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466948
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X036R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466948.xml
---
###### Article R*36
L'avis des ministres dont les services exploitent ou contrôlent des centres de
réception radioélectriques est ajouté, le cas échéant, à ceux en conformité
desquels sont accordées les autorisations prévues à l'article 4 de la loi du 15
juin 1906.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466954
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X037R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466954.xml
---
###### Article R*37
Aux conférences prévues à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 prennent part,
le cas échéant, les représentants des ministres dont l'administration exploite
ou contrôle des centres de réception radioélectriques.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150721
---
##### CHAPITRE III : Dispositions pénales.
- [Article R40](article_r40.md)
- [Article R41](article_r41.md)
- [Article R*42](article_r42.md)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136663
---
#### TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
- [CHAPITRE II : Dispositions pénales.](chapitre_ii)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466993
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X043R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466993.xml
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###### Article R43
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 66 du présent
code, quiconque, de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une
installation du réseau aérien des télécommunications de l'Etat ou compromet le
fonctionnement de ce réseau [*infraction*] sera puni [*sanction*] d'une amende
de 160 à 2 000 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006466996
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/69/LEGIARTI000006466996.xml
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###### Article R44
La contravention prévue à l'article précédent est poursuivie et jugée comme en
matière de grande voirie.

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136664
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#### TITRE V : Protection des câbles sous-marins
- [CHAPITRE II : Dispositions pénales](chapitre_ii)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150723
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##### CHAPITRE II : Dispositions pénales
- [SECTION 1 : Dispositions applicables aux eaux non territoriales.](section_1)
- [SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.](section_2)

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Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165982
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###### SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
- [Article R50](article_r50.md)
- [Article R51](article_r51.md)
- [Article R52](article_r52.md)