Décret no 91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D.55 du code des postes et télécommunications

SUPPRESSION DE LA DISTINCTION ETABLIE ENTRE LES LETTRES ET LES BOITES AVEC VALEURS DECLAREES COMPTE-TENU DES TECHNIQUES ET MATERIAUX NOUVEAUX GARANTISSANT LE CONTENU DES ENVOIS (OBJETS DE VALEURS: NUMERAIRE,BIJOUX,METAUX PRECIEUX,DOCUMENTS).
SUPPRESSION A L'ART. R3 (AL. 1 DU 2EMEMENT) DES MOTS "AINSI QUE DANS LES LETTRES AVEC VALEUR DECLAREE".
REMPLACE LES ART. R3 (3EMEMENT) ET D55.
MODIFICATION IMPLICITE DU DECRET 79466 DU 07-06-1979.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000171107
NOR: PTTP9001035D
Ancien identifiant: 1DX991263
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/11/JORFTEXT000000171107.xml
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République française 1991-03-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-01
Date de fin: 1991-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006466086
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X003R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466086.xml
Date de début: 1991-03-09
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006466087
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X003R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/60/LEGIARTI000006466087.xml
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###### Article R3
@ -22,8 +22,7 @@ accordée, en cas de perte, en fonction du taux de garantie choisi par
l'expéditeur au moment de l'envoi.<br />
2° L'insertion de matières d'or ou d'argent, de bijoux ou autres objets précieux
dans les envois ordinaires ou simplement recommandés ainsi que dans les lettres
avec valeur déclarée.<br />
dans les envois ordinaires ou simplement recommandés.<br />
La peine ne sera pas encourue lorsque l'insertion de telles matières, bijoux ou
objets dans les paquets recommandés n'excède pas une valeur égale au montant
@ -31,4 +30,4 @@ maximum de l'indemnité accordée, en cas de perte, en fonction du taux de
garantie choisi par l'expéditeur au moment de l'envoi.<br />
3° L'insertion de pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours légal
dans tout envoi autre qu'une boîte avec valeur déclarée.
dans tout envoi autre qu'une lettre ou boîte avec valeur déclarée.