Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118590
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Etablissement des lignes](titre_ii)
- [TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications](titre_iv)
- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi)
- [TITRE VI : Les services radioélectriques](titre_vi)

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@ -1,12 +1,13 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006136611
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006136594
---
#### TITRE VI : Services radioélectriques
#### TITRE VI : Les services radioélectriques
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Installations et réseaux radioélectriques indépendants.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Stations radioélectriques privées.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Radiocommunications du service aérien](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Radiocommunications du service maritime.](chapitre_v)

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@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006150618
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006150627
---
##### CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
@ -10,6 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150618
- [Article D458](article_d458.md)
- [Article D459-1](article_d459-1.md)
- [Article D459-2](article_d459-2.md)
- [Article D460](article_d460.md)
- [Article D461](article_d461.md)
- [Article D462](article_d462.md)

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@ -1,29 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464916
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X457D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464916.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464917
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X457D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464917.xml
---
###### Article D457
Toutes les stations radioélectriques sont exploitées par l'administration des
postes et télécommunications ou relèvent de son autorité, à l'exception :<br />
Les installations et réseaux radioélectriques sont définis au 11° de l'article
L. 32.<br />
1° Des stations relevant des départements de la guerre, de l'air et de la marine
;<br />
2° Des stations spéciales aux services des phares et balises ;<br />
3° Des stations installées par le département chargé de l'aviation civile pour
les besoins de la navigation aérienne ;<br />
4° Des stations installées par le département de l'intérieur ;<br />
5° Des stations de radiodiffusion.<br />
Toute dérogation à cette règle doit faire l'objet d'un accord préalable entre
les ministères intéressés.
Les termes définis dans la constitution et la convention de l'Union
internationale des télécommunications ainsi que dans le règlement des
radiocommunications ont, lorsqu'ils sont utilisés dans le présent titre, le sens
qui leur est donné dans les constitution, convention et règlement susvisés, sauf
disposition expresse contraire.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464919
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X458D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464919.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464920
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X458D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464920.xml
---
###### Article D458
Toutes les stations établies, entretenues et exploitées par d'autres
administrations que celle des postes et télécommunications peuvent être ouvertes
à la correspondance privée, après entente avec cette administration.<br />
En matière de radiocommunications, le ministre chargé des communications
électroniques :<br />
Les départements autorisés à exploiter les stations définies à l'article D. 457
peuvent faire établir et entretenir à leurs frais et exploiter par leur
personnel les lignes de télécommunications, ainsi que les tubes pneumatiques ou
tous autres moyens de liaison nécessaires pour relier leurs services à ces
stations ou pour assurer la manipulation ou la réception des signaux à
distance.<br />
1° Centralise toutes les affaires concernant l'application des dispositions de
la constitution et de la convention de l'Union internationale des
télécommunications, des règlements administratifs qui les complètent et des
accords internationaux conclus dans le cadre desdits constitution, convention et
règlements ;<br />
Les départements qui exploitent ces installations sont exemptés de toute
redevance à l'administration des postes et télécommunications lorsqu'ils
utilisent les installations ci-dessus pour des radiocommunications
officielles.<br />
2° Assure les relations administratives avec les divers organismes de l'Union
internationale des télécommunications et avec les administrations étrangères
;<br />
Une redevance est, au contraire, due à l'administration des postes et
télécommunications :<br />
-pour les radiocommunications non officielles ;<br />
-pour les radiocommunications officielles, lorsqu'il est fait usage de lignes ou
de tubes appartenant en totalité ou en partie à cette administration, ou
desservis, au moins à une de leurs extrémités, par son personnel.
3° Contrôle l'application, par les exploitants des installations
radioélectriques établies à terre, des dispositions visées au 1°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464926
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X460D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464926.xml
---
###### Article D460
L'administration des postes et télécommunications est chargée de la délivrance
des certificats d'aptitude professionnelle aux emplois d'opérateur des stations
de navire et d'aéronef, prévus par le règlement des radiocommunications.<br />
Un arrêté du ministre des postes et télécommunications détermine les conditions
dans lesquelles les certificats sont délivrés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464929
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X461D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464929.xml
---
###### Article D461
Au moment de la remise des certificats, les opérateurs prêtent serment devant un
fonctionnaire des services radioélectriques de l'administration des postes et
télécommunications.<br />
Les opérateurs doivent se conformer aux règles de service en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464932
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X462D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464932.xml
---
###### Article D462
Le service de la station de bord est placé sous l'autorité du commandant du
navire ou de l'aéronef. Le commandant est soumis à l'obligation du secret des
correspondances.

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Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006150592
---
##### CHAPITRE II : Installations et réseaux radioélectriques indépendants.
- [Article D459](article_d459.md)
- [Article D460](article_d460.md)
- [Article D461](article_d461.md)
- [Article D462](article_d462.md)
- [Article D463](article_d463.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464152
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X459D00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/41/LEGIARTI000006464152.xml
---
###### Article D459
Les installations et réseaux utilisant des fréquences radioélectriques, visés à
l'article L. 32-2 et au premier alinéa de l'article L. 89, sont classés en cinq
catégories :<br />
1° Réseaux dont l'utilisation est justifiée par l'exercice d'une activité à
caractère professionnel, économique ou social ;<br />
2° Installations expérimentales destinées à des essais d'ordre technique, à des
études scientifiques ou à des démonstrations de matériel radioélectrique et ne
pouvant servir qu'à l'échange des signaux et communications de réglage ;<br />
3° Installations des radioamateurs, c'est-à-dire du service d'amateur et du
service d'amateur par satellite définis au règlement des radiocommunications,
ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études
techniques, effectuées par des amateurs qui sont des personnes dûment autorisées
s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel
et sans intérêt pécuniaire ; ces transmissions doivent se faire en langage clair
et se limiter à des messages d'ordre technique ayant trait aux essais ;<br />
4° Postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (bande
26,960-27,410 MHz), dits postes C.B., destinés à établir des communications à
courte distance ;<br />
5° Autres installations telles que les radiocommunications de loisir, dont les
installations employées dans l'aéromodélisme ou le vol libre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464927
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X460D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464927.xml
---
###### Article D460
Les conditions d'autorisation et les conditions techniques et d'exploitation des
réseaux radioélectriques indépendants sont déterminées par arrêté du ministre
chargé des communications électroniques ainsi que par les conditions
particulières de l'autorisation.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464930
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X461D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464930.xml
---
###### Article D461
L'autorisation fixe les conditions techniques et d'exploitation de chaque réseau
radioélectrique en tenant compte des besoins exprimés par le demandeur et des
dispositions applicables en matière de radiocommunications.<br />
Ces conditions peuvent faire l'objet de restrictions à tout moment dans
l'intérêt de la sécurité publique et de la défense nationale.<br />
Les conditions techniques et d'exploitation d'un réseau radioélectrique
indépendant peuvent être modifiées dans l'intérêt de la gestion générale du
spectre et du bon fonctionnement des autres réseaux ou services de
radiocommunications.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464933
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X462D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464933.xml
---
###### Article D462
Les réseaux radioélectriques doivent être à tout moment conformes aux conditions
techniques et d'exploitation ainsi déterminées.<br />
Toute modification des conditions techniques et d'exploitation des réseaux
radioélectriques ne peut intervenir qu'après accord du ministre chargé des
communications électroniques.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006464937
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X463D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464937.xml
---
###### Article D463
Les autorisations visées à l'article L. 33-2 ne comportent aucun privilège ou
exclusivité et ne peuvent faire obstacle à ce que des autorisations de même
nature soient accordées ultérieurement à un autre exploitant.<br />
Ces installations ou réseaux radioélectriques ne doivent entraîner aucune gêne
vis-à-vis des autres utilisateurs de fréquences.<br />
Les autorisations sont délivrées sans garantie contre les perturbations causées
par le fonctionnement d'autres utilisateurs de fréquences radioélectriques.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150619
##### CHAPITRE III : Stations radioélectriques privées.
- [Article D463](article_d463.md)
- [Article D464](article_d464.md)
- [Article D465](article_d465.md)
- [Article D466](article_d466.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464936
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X463D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464936.xml
---
###### Article D463
Un arrêté du ministre des postes et télécommunications détermine les conditions
techniques et d'exploitation des stations radioélectriques privées.

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@ -1,7 +1,7 @@
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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006150620
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006150628
---
##### CHAPITRE IV : Radiocommunications du service aérien

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006165854
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006165880
---
###### SECTION 1 : Généralités.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464958
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X473D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464958.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464959
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X473D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464959.xml
---
###### Article D473

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464962
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464962.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464963
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464963.xml
---
###### Article D474-1

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006165855
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006165881
---
###### SECTION 2 : Stations installées par les services officiels de l'aéronautique civile.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464965
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464965.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464966
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464966.xml
---
###### Article D474-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464968
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464968.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464969
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464969.xml
---
###### Article D474-3

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006165856
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006165882
---
###### SECTION 3 : Stations aéronautiques des aéro-clubs.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464971
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464971.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464972
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464972.xml
---
###### Article D474-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464974
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464974.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464975
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464975.xml
---
###### Article D474-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464978
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464978.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464979
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464979.xml
---
###### Article D474-6

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464981
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464981.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464982
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464982.xml
---
###### Article D474-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464984
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464984.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464985
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464985.xml
---
###### Article D474-8

View file

@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464987
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464987.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464988
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X474D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464988.xml
---
###### Article D474-9

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006165857
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006165883
---
###### SECTION 4 : Stations aéronautiques, stations fixes aéronautiques, stations de radiophare installées par des entreprises de transport aérien ou des particuliers.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464990
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X475D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464990.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464991
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X475D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464991.xml
---
###### Article D475

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464993
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X476D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464993.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464994
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X476D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464994.xml
---
###### Article D476

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464996
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X477D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464996.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006464997
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X477D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464997.xml
---
###### Article D477

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006165858
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006165884
---
###### SECTION 5 : Stations installées à bord des aéronefs.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464999
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X478D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464999.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465000
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X478D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465000.xml
---
###### Article D478

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465003
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X479D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465003.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465004
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X479D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465004.xml
---
###### Article D479

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465006
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X480D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465006.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465007
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X480D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465007.xml
---
###### Article D480

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465009
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X481D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465009.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465010
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X481D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465010.xml
---
###### Article D481

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465012
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465012.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465013
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465013.xml
---
###### Article D482-1

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465015
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465015.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465016
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465016.xml
---
###### Article D482-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465018
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465018.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465019
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465019.xml
---
###### Article D482-3

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465021
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465021.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465022
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465022.xml
---
###### Article D482-4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465024
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465024.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465025
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465025.xml
---
###### Article D482-5

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465027
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465027.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465028
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465028.xml
---
###### Article D482-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465030
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465030.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465031
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465031.xml
---
###### Article D482-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465034
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465034.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465035
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465035.xml
---
###### Article D482-8

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006165859
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGISCTA000006165885
---
###### SECTION 6 : Dispositions diverses.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465040
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465040.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465041
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465041.xml
---
###### Article D482-10

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465037
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465037.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 1994-10-22
Identifiant: LEGIARTI000006465038
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X482D09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465038.xml
---
###### Article D482-9

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006150621
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGISCTA000006150632
---
##### CHAPITRE V : Radiocommunications du service maritime.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-14
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465044
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X483D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465044.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006465045
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X483D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465045.xml
---
###### Article D483
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465044.xml
Les réseaux de radiocommunications maritimes ouverts au public sont établis dans
les conditions fixées à l'article L. 33-1. Les services de radiocommunications
sont fournis par l'intermédiaire des stations côtières de l'exploitant public ou
par celles autorisées par le ministère chargé des télécommunications.
par celles autorisées par le ministère chargé des communications électroniques.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-14
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465048
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X484D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465048.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006465049
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X484D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465049.xml
---
###### Article D484

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-14
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465052
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X485D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465052.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006465053
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X485D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465053.xml
---
###### Article D485
Les installations radioélectriques établies à bord des navires de commerce, de
pêche ou de plaisance doivent être agréées par le ministre chargé des
télécommunications, conformément aux articles L. 34-9, R. 20-1 et suivants.<br />
communications électroniques, conformément aux articles L. 34-9, R. 20-1 et
suivants.<br />
Dans le cadre des dispositions du règlement des radiocommunications et des
conventions ou accords internationaux, l'exploitant du réseau de

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-14
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465056
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X486D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465056.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006465057
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X486D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465057.xml
---
###### Article D486
@ -16,7 +16,7 @@ usage d'un indicatif d'appel autre que celui qui lui a été assigné.<br />
La manoeuvre des installations de radiocommunications maritimes est effectuée
par l'intermédiaire d'opérateurs titulaires du certificat visé à l'article L.
90.<br />
42-4.<br />
Les opérateurs d'installations radiomaritimes doivent respecter le secret des
correspondances conformément à l'article L. 32-3.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-14
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006465060
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X487D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465060.xml
Date de début: 1993-02-07
Date de fin: 2005-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006465061
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X487D00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/50/LEGIARTI000006465061.xml
---
###### Article D487