Code des postes et des communications électroniques
d0a3519ade
INSERTION D'UN ART. R10-2 APRES L'ART. R10-1 AU CODE DES P ET T. APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989. LIMITATION DES ABUS DE LA PUBLICITE PAR TELECOPIE EN OFFRANT AUX USAGERS LA POSSIBILITE DE REFUSER D'ETRE DEMARCHES PAR CE MOYEN. CONDITIONS DANS LESQUELLES CE DROIT POURRA S'EXERCER: OBLIGATION FAITE A L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM DE FAIRE CONNAITRE A CHAQUE ABONNE LA POSSIBILITE DE S'INSCRIRE SANS REDEVANCE SUPPLEMENTAIRE,DANS LE FICHIER INSTITUE PAR LA LOI ET DE LUI FAIRE PARVENIR UN FORMULAIRE LUI PERMETTANT D'EXPRIMER SON CHOIX. FICHIER ACCESSIBLE AU PUBLIC.DELAI DE 2 MOIS ENTRE LA DATE DE L'INSCRIPTION DANS LE FICHIER PAR L'EXPLOITANT PUBLIC ET L'OUVERTURE DES DROITS DE L'USAGE. L'INFRACTION A CES DISPOSITIONS EST PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE DE LA 3EME CLASSE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000312181 NOR: PTTR9100107D Ancien identifiant: 1DX991638 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/21/JORFTEXT000000312181.xml |
||
---|---|---|
annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
Code des postes et des communications électroniques
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !