Décret n° 93-531 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 16 du code des postes et télécommunications

EXTENSION A LA PRESSE HEBDOMADAIRE REGIONALE ET LOCALE D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE,DE L'ALLEGEMENT DE 50% DU MONTANT HORS TAXE DES CHARGES TELEPHONIQUES,PREVU AUX ART. R15 ET R16 DU CODE DES PTT ET RELATIVES AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES INTERURBAINES DEMANDEES PAR LES CORRESPONDANTS DE PRESSE POUR TRANSMETTRE DES INFORMATIONS DESTINEES A ETRE PUBLIEES DANS CES JOURNAUX.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000179144
NOR: MENX9300174D
Ancien identifiant: 1DS993531
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/91/JORFTEXT000000179144.xml
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République française 1993-03-28 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006466633
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X016R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466633.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466634
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X016R00AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466634.xml
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###### Article R*16
Cette réduction de tarif [*champ d'application*] s'applique aux communications
téléphoniques interurbaines, à destination des journaux d'information paraissant
au moins six jours par semaine et des agences téléphoniques de presse, demandées
par les correspondants de presse, par voie manuelle ou automatique, pour
transmettre des informations destinées à être publiées dans ces journaux.<br />
Cette réduction de tarif s'applique aux communications téléphoniques
interurbaines, à destination des journaux d'information paraissant au moins six
jours par semaine, des hebdomadaires régionaux et locaux d'information générale
et politique et des agences télégraphiques de presse, demandées par les
correspondants de presse, par voie manuelle ou automatique, pour transmettre des
informations destinées à être publiées dans ces journaux.<br />
Son taux est fixé par décret contresigné par le ministre des finances, le
ministre des postes et télécommunications et le ministre chargé de