Code des postes et des communications électroniques
Find a file
République française 9c899071cb Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 RELATIF A LA FOURNITURE DE LIAISONS LOUEES SELON LES PRINCIPES D'UN RESEAU OUVERT ET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522196
Ancien identifiant: 1DX993961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522196.xml
1993-07-29 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement 1992-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 93-531 du 26 mars 1993 modifiant l'article R. 16 du code des postes et télécommunications 1993-03-28 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 RELATIF A LA FOURNITURE DE LIAISONS LOUEES SELON LES PRINCIPES D'UN RESEAU OUVERT ET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1993-07-29 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !