Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Modifie les articles R. 9, R. 10, R. 11-6, R. 20-2 à R. 20- 10, R. 20-12, R. 20-14, R. 20-20 et R. 20-23 du code des postes et télécommunications ; les articles 2 du décret 90-1138 et 9 du décret 90-1123.
remplace l'article 11 (1er alinéa) du décret 90-1121.
Abroge les décrets 90-1121 et 91-431.
Application des décrets 79-932, 80-243, 54-257, 70-878 (article2) et l'article 6-bis (A et B) de la loi 67-483.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000882224
NOR: INDA9300854D
Ancien identifiant: 1DX9931272
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/22/JORFTEXT000000882224.xml
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République française 1993-12-02 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150694
##### CHAPITRE Ier : Service relevant de l'article L. 34-2.
- [Article R*9](article_r9.md)
- [Article R*9-1](article_r9-1.md)

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@ -0,0 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466185
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X009R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/61/LEGIARTI000006466185.xml
---
###### Article R*9
Toute personne physique ou morale disposant de la capacité juridique peut
présenter une demande d'autorisation en vue de fournir au public un
service-support relevant de l'article L. 34-2.<br />
Cette demande est adressée au ministre chargé des télécommunications (direction
générale des postes et télécommunications) et comporte les éléments suivants
:<br />
- l'identité du demandeur ;<br />
- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture géographique du
service ;<br />
- les conditions de permanence, de disponibilité et de qualité du service ;<br />
- l'engagement du demandeur de respecter les conditions générales de fourniture
des services-supports mentionnés à l'article R. 9-1.<br />
Il est accusé réception de la demande.<br />
La décision intervient dans un délai de quatre mois suivant la réception de la
demande.<br />
Les modifications envisagées par le demandeur postérieurement à la délivrance de
l'autorisation et concernant les points figurant dans la demande d'autorisation
doivent être portées à la connaissance du ministre chargé des télécommunications
(direction générale des postes et télécommunications) qui peut, par décision
motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande
d'autorisation.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466543
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466543.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006466544
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X010R00AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/65/LEGIARTI000006466544.xml
---
###### Article R10
@ -49,8 +49,8 @@ d'utilisateurs.<br />
Elle est accompagnée :<br />
1. D'un exemplaire de la liste d'utilisateurs ; pour les listes accessibles par
voie télématique, le déclarant met à la disposition de la direction de la
réglementation générale du ministère chargé des télécommunications un accès
voie télématique, le déclarant met à la disposition de la direction générale des
postes et télécommunications du ministère chargé des télécommunications un accès
permanent et gratuit au service télématique ;<br />
2. D'une copie de l'acte réglementaire pris en application de l'article 15 de la
@ -58,8 +58,8 @@ loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ou du récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de
l'informatique et des libertés en application de son article 16.<br />
La déclaration est effectuée auprès de la direction de la réglementation
générale du ministère chargé des télécommunications.<br />
La déclaration est effectuée auprès de la direction générale des postes et
télécommunications du ministère chargé des télécommunications.<br />
Il est délivré un récépissé de la déclaration à la réception du dossier
complet.<br />
@ -71,7 +71,9 @@ ci-dessus.<br />
Toute personne qui, sans avoir fait la déclaration préalable prévue au présent
article, aura mis à la disposition du public une liste d'utilisateurs d'un
réseau de télécommunications ouvert au public sera punie de la peine d'amende
prévue pour les contraventions de la cinquième classe.<br />
prévue pour les contraventions<br />
de la cinquième classe.<br />
En cas de récidive, le contrevenant sera puni de l'amende prévue pour la
récidive des contraventions de la 5e classe.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-31
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466602
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466602.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006466603
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X011R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466603.xml
---
###### Article R11-6
@ -14,10 +14,10 @@ Est soumise à autorisation préalable du ministre chargé des télécommunicati
l'offre de services relevant de la catégorie II mentionnée à l'article R.
11-4.<br />
La demande d'autorisation est adressée au directeur de la réglementation
générale et comporte les éléments mentionnés à l'alinéa 2 de l'article R. 11-5.
Il en est accusé réception dans les conditions prévues par le décret n° 83-1025
du 28 novembre 1983.<br />
La demande d'autorisation est adressée au directeur général des postes et
télécommunications et comporte les éléments mentionnés à l'alinéa 2 de l'article
R. 11-5. Il en est accusé réception dans les conditions prévues par le décret n°
83-1025 du 28 novembre 1983.<br />
Le ministre accorde l'autorisation sollicitée lorsque les services sont offerts
dans des conditions qui respectent les exigences essentielles définies à

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466720
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466720.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466721
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R10AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466721.xml
---
###### Article R20-10
1° Au vu de la déclaration mentionnée au a de l'article R. 20-7 ou des décisions
d'approbation des systèmes de qualité de la production mentionnées aux articles
R. 20-8 et R. 20-9, le directeur de la réglementation générale délivre au
demandeur un agrément.<br />
R. 20-8 et R. 20-9, le directeur général des postes et télécommunications
délivre au demandeur un agrément.<br />
Cet agrément atteste que l'équipement qui en est l'objet respecte les exigences
essentielles. En outre, il vaut autorisation de connexion à un réseau ouvert au
@ -29,9 +29,9 @@ décision de renouvellement est notifiée au demandeur et précise la durée pou
laquelle l'agrément est renouvelé.<br />
2° L'agrément est personnel à son titulaire et ne peut être cédé à un tiers
qu'avec l'accord du directeur de la réglementation générale. Cet accord ne peut
être refusé qu'au cas où le cessionnaire ne serait pas en mesure de remplir les
obligations incombant au titulaire de l'agrément.<br />
qu'avec l'accord du directeur général des postes et télécommunications. Cet
accord ne peut être refusé qu'au cas où le cessionnaire ne serait pas en mesure
de remplir les obligations incombant au titulaire de l'agrément.<br />
3° Toute modification des conditions au vu desquelles a été délivré l'agrément
est signalée sans délai au directeur de la réglementation générale.
est signalée sans délai au directeur général des postes et télécommunications.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466734
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466734.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466735
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466735.xml
---
###### Article R20-12
@ -15,11 +15,12 @@ font apparaître que les équipements produits ne sont pas conformes au type qui
fait l'objet de l'attestation d'examen ou d'examen C.E. de type ou lorsque les
contrôles opérés en application de l'article R. 20-9 font apparaître que les
équipements produits ne respectent pas les exigences essentielles qui leur sont
applicables, l'agrément est suspendu par le directeur de la réglementation
générale. Cette décision est motivée et notifiée au titulaire de l'agrément, qui
est invité à prendre les mesures de mise en conformité des appareils existants
jugées nécessaires dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours.<br />
applicables, l'agrément est suspendu par le directeur général des postes et
télécommunications. Cette décision est motivée et notifiée au titulaire de
l'agrément, qui est invité à prendre les mesures de mise en conformité des
appareils existants jugées nécessaires dans un délai qui ne peut être inférieur
à trente jours.<br />
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, le directeur de la
réglementation générale peut retirer l'agrément par une décision motivée,
notifiée au titulaire de cet agrément.
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, le directeur
général des postes et télécommunications peut retirer l'agrément par une
décision motivée, notifiée au titulaire de cet agrément.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466746
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466746.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466747
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R14AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466747.xml
---
###### Article R20-14
1° La déclaration mentionnée au 2° de l'article R. 20-2 est souscrite par le
fabricant ou le fournisseur auprès du directeur de la réglementation générale
lors de la première mise sur le marché de l'équipement terminal considéré. Le
déclarant doit avoir la personnalité juridique.<br />
fabricant ou le fournisseur auprès du directeur général des postes et
télécommunications lors de la première mise sur le marché de l'équipement
terminal considéré. Le déclarant doit avoir la personnalité juridique.<br />
2° Cette déclaration, conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé
des télécommunications, atteste que l'équipement concerné n'est pas destiné à
@ -23,10 +23,10 @@ d'utilisation de l'équipement.<br />
3° Sauf dans le cas où il justifie avoir antérieurement satisfait à cette
obligation auprès d'un organisme notifié d'un autre Etat membre de la Communauté
économique européenne, le fabricant ou le fournisseur est tenu de justifier, sur
demande du directeur de la réglementation générale, que l'équipement correspond
à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses caractéristiques
techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour lequel il est
prévu.<br />
demande du directeur général des postes et télécommunications , que l'équipement
correspond à la destination qu'il a déclarée, compte tenu de ses
caractéristiques techniques, de ses fonctions et du segment de marché pour
lequel il est prévu.<br />
4° Chaque équipement concerné doit faire l'objet, préalablement à sa
commercialisation, d'un marquage par le fabricant ou le fournisseur indiquant

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466667
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466667.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466668
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466668.xml
---
###### Article R20-2
@ -49,7 +49,7 @@ au public, mais non destiné à une telle utilisation, ne peut être mis sur le
marché qu'après une déclaration souscrite dans les conditions prévues à
l'article R. 20-14.<br />
Le ministre chargé des télécommunications (direction de la réglementation
générale) est l'organisme notifié compétent en France, au sens de l'article R.
20-1. A ce titre, il reçoit les demandes d'agrément et les déclarations
mentionnées aux 1° et 2° du présent article.
Le ministre chargé des télécommunications (direction générale des postes et
télécommunications) est l'organisme notifié compétent en France, au sens de
l'article R. 20-1. A ce titre, il reçoit les demandes d'agrément et les
déclarations mentionnées aux 1° et 2° du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466675
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466675.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466676
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466676.xml
---
###### Article R20-3
@ -22,7 +22,7 @@ b) S'agissant des autres exigences essentielles prévues au même 12° de l'arti
L. 32, au regard des réglementations techniques communes ou, à défaut, des
réglementations techniques nationales, ainsi que des réglementations techniques
des autres Etats membres de la Communauté économique européenne reconnues
équivalentes par le directeur de la réglementation générale.<br />
équivalentes par le directeur général des postes et télécommunications.<br />
Sous réserve des dispositions de l'article 12 du décret n° 84-74 du 26 janvier
1984 modifié, les réglementations techniques nationales sont adoptées par arrêté

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466682
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466682.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466683
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466683.xml
---
###### Article R20-4
La demande d'agrément est présentée au directeur de la réglementation générale
par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi dans la Communauté
économique européenne, ci-après dénommé le demandeur. Le demandeur doit avoir la
personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la conformité est effectuée au
regard de normes nationales ou de réglementations techniques nationales, la
demande d'agrément peut être présentée par toute personne à même d'assurer les
responsabilités incombant au titulaire de l'agrément.
La demande d'agrément est présentée au directeur général des postes et
télécommunications par le fabricant de l'équipement ou son mandataire établi
dans la Communauté économique européenne, ci-après dénommé le demandeur. Le
demandeur doit avoir la personnalité juridique. Lorsque l'évaluation de la
conformité est effectuée au regard de normes nationales ou de réglementations
techniques nationales, la demande d'agrément peut être présentée par toute
personne à même d'assurer les responsabilités incombant au titulaire de
l'agrément.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466689
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466689.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466690
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466690.xml
---
###### Article R20-5
@ -14,12 +14,12 @@ Lorsque le demandeur décide de solliciter l'agrément selon la procédure prév
au a du 1° de l'article R. 20-2, il constitue un dossier d'agrément.<br />
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications précise la composition de ce
dossier, qui doit permettre au directeur de la réglementation générale d'évaluer
la conformité du produit aux exigences essentielles qui lui sont applicables. Le
dossier comporte un justificatif du paiement des frais de dossier. Un ou
plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement terminal objet de la
demande d'agrément sont tenus à la disposition du directeur de la réglementation
générale.<br />
dossier, qui doit permettre au directeur général des postes et
télécommunications d'évaluer la conformité du produit aux exigences essentielles
qui lui sont applicables. Le dossier comporte un justificatif du paiement des
frais de dossier. Un ou plusieurs exemplaires représentatifs de l'équipement
terminal objet de la demande d'agrément sont tenus à la disposition du directeur
général des postes et télécommunications.<br />
Un arrêté du ministre chargé des télécommunications fixe la procédure simplifiée
d'agrément applicable aux catégories d'équipements terminaux radioélectriques

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466695
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466695.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466696
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/66/LEGIARTI000006466696.xml
---
###### Article R20-6
@ -24,5 +24,5 @@ d'essais. La demande est examinée au vu de l'ensemble des rapports d'essais.<br
4° Si l'ensemble des pièces, visées ci-dessus, ne font pas apparaître de points
de non-conformité à une ou plusieurs des exigences essentielles, une attestation
d'examen ou d'examen C.E. de type est délivrée et notifiée au demandeur par le
directeur de la réglementation générale. Dans le cas contraire, l'attestation
est refusée par une décision motivée, notifiée au demandeur.
directeur général des postes et télécommunications. Dans le cas contraire,
l'attestation est refusée par une décision motivée, notifiée au demandeur.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466701
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466701.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466702
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466702.xml
---
###### Article R20-7
@ -19,8 +19,8 @@ a) Il souscrit une déclaration écrite assurant que les produits fabriqués son
conformes au type et qu'il prend toutes les mesures nécessaires pour que le
procédé de fabrication assure cette conformité.<br />
Le directeur de la réglementation générale effectue ou fait effectuer des
contrôles du produit à des intervalles aléatoires, par prélèvement dans une
Le directeur général des postes et télécommunications effectue ou fait effectuer
des contrôles du produit à des intervalles aléatoires, par prélèvement dans une
série de fabrication, dans les stocks de l'entreprise ou aux différents stades
de la distribution. Le demandeur ne peut s'opposer à ces examens.<br />

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@ -1,31 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466707
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466707.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466708
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466708.xml
---
###### Article R20-8
Lorsqu'il choisit de mettre en oeuvre un système approuvé de qualité de la
production, le fabricant ou son mandataire présente au directeur de la
réglementation générale une demande d'approbation de ce système, destinée à
production, le fabricant ou son mandataire présente au directeur général des
postes et télécommunications une demande d'approbation de ce système, destinée à
garantir la conformité des produits au type décrit dans l'attestation d'examen
ou d'examen C.E. de type.<br />
Le directeur de la réglementation générale évalue le système de qualité après
une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place.<br />
Le directeur général des postes et télécommunications évalue le système de
qualité après une procédure d'examen sur pièces et éventuellement sur place.<br />
Il notifie au demandeur une décision motivée d'évaluation du système de qualité
de la production. Lorsque cette décision approuve le système soumis à
évaluation, le demandeur s'engage à remplir les obligations découlant du système
tel qu'il a été approuvé et à maintenir son efficacité. Il informe sans délai le
directeur de la réglementation générale de tout projet d'adaptation de son
système de qualité. Celui-ci lui notifie s'il y a lieu ou non de procéder à une
nouvelle approbation du système révisé.<br />
directeur général des postes et télécommunications de tout projet d'adaptation
de son système de qualité. Celui-ci lui notifie s'il y a lieu ou non de procéder
à une nouvelle approbation du système révisé.<br />
Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de la
demande d'approbation et de la documentation nécessaire à l'instruction de cette

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@ -1,40 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466714
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466714.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006466715
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466715.xml
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###### Article R20-9
Lorsque le fabricant ou son mandataire décide de solliciter l'agrément selon la
procédure prévue au b du 1° de l'article R. 20-2, il présente au directeur de la
réglementation générale une demande d'évaluation du système d'assurance de
qualité complète qu'il met en oeuvre pour garantir la conformité de ses produits
aux exigences essentielles qui leur sont applicables.<br />
procédure prévue au b du 1° de l'article R. 20-2, il présente au directeur
général des postes et télécommunications une demande d'évaluation du système
d'assurance de qualité complète qu'il met en oeuvre pour garantir la conformité
de ses produits aux exigences essentielles qui leur sont applicables.<br />
Cette demande comporte toutes les informations appropriées sur les produits
concernés ainsi qu'une documentation complète permettant d'apprécier la qualité
de la conception du produit, de sa fabrication et du contrôle de celle-ci.<br />
Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, le directeur de la
réglementation générale prend une décision motivée d'évaluation du système
d'assurance de qualité complète. Lorsqu'il estime que ce système garantit la
conformité des équipements aux exigences essentielles, il délivre au fabricant
ou à son mandataire une déclaration ou déclaration C.E. de conformité.<br />
Après un examen sur pièces et, éventuellement, sur place, le directeur général
des postes et télécommunications prend une décision motivée d'évaluation du
système d'assurance de qualité complète. Lorsqu'il estime que ce système
garantit la conformité des équipements aux exigences essentielles, il délivre au
fabricant ou à son mandataire une déclaration ou déclaration C.E. de
conformité.<br />
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance
de qualité complète approuvé et à en maintenir l'efficacité. Il autorise la
direction de la réglementation générale à accéder, à des fins d'inspection, aux
lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage des
matériels concernés.<br />
direction générale des postes et télécommunications à accéder, à des fins
d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et
de stockage des matériels concernés.<br />
Le fabricant informe le directeur de la réglementation générale de tout projet
d'adaptation du système d'assurance de qualité complète. Ce dernier fait
connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle
Le fabricant informe le directeur général des postes et télécommunications de
tout projet d'adaptation du système d'assurance de qualité complète. Ce dernier
fait connaître au fabricant s'il y a lieu ou non de procéder à une nouvelle
évaluation du système révisé.<br />
Le ministre chargé des télécommunications précise par arrêté le contenu de la

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466784
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466784.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466785
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/67/LEGIARTI000006466785.xml
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###### Article R20-20
@ -18,8 +18,8 @@ auprès de la Commission des communautés européennes.<br />
Lorsqu'il constate qu'un équipement terminal marqué C.E., agréé dans un Etat
membre de la Communauté économique européenne et utilisé conformément à sa
destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, le directeur de la
réglementation générale en informe sans délai la Commission des communautés
européennes ainsi que les autres Etats membres et précise si la non-conformité
résulte d'une application inadéquate des normes et spécifications harmonisées ou
de lacunes intrinsèques de celles-ci.
destination, ne satisfait pas aux exigences essentielles, le directeur général
des postes et télécommunications en informe sans délai la Commission des
communautés européennes ainsi que les autres Etats membres et précise si la
non-conformité résulte d'une application inadéquate des normes et spécifications
harmonisées ou de lacunes intrinsèques de celles-ci.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006466802
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466802.xml
Date de début: 1993-12-02
Date de fin: 1994-08-28
Identifiant: LEGIARTI000006466803
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X020R23AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466803.xml
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###### Article R20-23
@ -38,8 +38,8 @@ de l'article R. 20-22.<br />
4° Pendant la période d'inscription provisoire, dont la durée ne peut excéder un
an, les travaux réalisés par l'entreprise peuvent être vérifiés par la direction
de la réglementation générale, de sa propre initiative ou sur demande de la
commission d'admission des installateurs.<br />
générale des postes et télécommunications, de sa propre initiative ou sur
demande de la commission d'admission des installateurs.<br />
A l'issue de cette période, la capacité de l'entreprise est appréciée au regard
de la compétence et de l'expérience acquises dans la spécialité choisie.<br />