Code des postes et des communications électroniques
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République française 0497594f5c Décret n° 93-179 du 5 février 1993 portant modification du code des postes et télécommunications
LE PRESENT DECRET TITRE LES CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
IL MODIFIE LES CHAP. I A III DU TITRE IV DU LIVRE II DE LA IIIEME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. D457: DEFINITION DES TERMES EMPLOYES.
ART. D458: MISSIONS DU MINISTRE.
CHAP. II: INSTALLATIONS ET RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS.
ART. D459: CATEGORIES D'INSTALLATIONS.
ART. D460: LES CONDITIONS D'AUTORISATION ET D'EXPLOITATION DES RESEAUX SONT DETERMINES PAR ARRETE DU MINISTRE.
ART. D461: CONTENU DE L'AUTORISATION.
ART. D462: MODIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION DES RESEAUX.
ART. D463: VALEUR DES AUTORISATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178123
NOR: PTTR9200513D
Ancien identifiant: 1DX993179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/81/JORFTEXT000000178123.xml
1993-02-07 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative LOI no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement 1992-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications 1992-12-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 93-179 du 5 février 1993 portant modification du code des postes et télécommunications 1993-02-07 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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