Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT

ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
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République française 1992-03-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006464657
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464657.xml
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006464658
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464658.xml
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###### Article D370
Les contrats de location de liaisons spécialisées ont une durée minimale de
trois mois. A l'échéance de la durée initialement prévue, ils sont tacitement
Les contrats de location de liaisons louées ont une durée minimale de trois
mois. A l'échéance de la durée initialement prévue, ils sont tacitement
reconduits de mois en mois. Toutefois, la durée du contrat peut être inférieure
à trois mois en cas de circonstances exceptionnelles, pour des liaisons louées à
l'occasion de manifestations importantes ou pour des liaisons spécialisées de
presse définies à l'article D. 377.
l'occasion de manifestations importantes ou pour des liaisons louées de presse
définies à l'article D. 377.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006464666
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464666.xml
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006464667
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464667.xml
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###### Article D371
Les contrats de location de liaisons spécialisées sont résiliés à la demande du
Les contrats de location de liaisons louées sont résiliés à la demande du
contractant à condition que cette demande soit présentée par écrit quinze jours
au moins [*délai*] avant l'expiration du contrat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006464678
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X373D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464678.xml
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006464679
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X373D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464679.xml
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###### Article D373
Les spécifications techniques générales de transmission et d'exploitation des
liaisons spécialisées sont fixées par l'administration des télécommunications et
font l'objet d'une publication.<br />
liaisons louées sont fixées par l'exploitant public et font l'objet d'une
publication.<br />
L'administration des télécommunications peut, à la demande du client, établir
des liaisons spécialisées répondant à des spécifications techniques
particulières.
L'exploitant public peut, à la demande du client, établir des liaisons louées
répondant à des spécifications techniques particulières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006464708
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X378D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464708.xml
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006464709
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X378D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464709.xml
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###### Article D378
Les liaisons spécialisées dites "de sécurité publique" sont des liaisons
spécialisées louées aux services publics ou aux concessionnaires de service
public et reconnues nécessaires pour assurer la sécurité publique.<br />
Les liaisons louées dites "de sécurité publique" sont des liaisons louées louées
aux services publics ou aux concessionnaires de service public et reconnues
nécessaires pour assurer la sécurité publique.<br />
Il s'agit :<br />
a) Des liaisons spécialisées louées aux entrepreneurs de distribution d'énergie
a) Des liaisons louées louées aux entrepreneurs de distribution d'énergie
électrique et reconnues nécessaires pour assurer la sécurité de leur
exploitation en exécution des lois et règlements en vigueur ;<br />
b) Des liaisons spécialisées reliant les locaux de services publics aux services
b) Des liaisons louées reliant les locaux de services publics aux services
d'alerte de la police ou aux services de pompiers ;<br />
c) Des liaisons spécialisées demandées par des services publics ou des
c) Des liaisons louées demandées par des services publics ou des
concessionnaires de service public pour raccorder des installations simples de
télécommande, télésignalisation ou télémesure (relais, sirène, horloge,
sonnerie, indicateur de niveau d'eau, etc.) dont la commande est effectuée par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006464713
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X379D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464713.xml
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006464714
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X379D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464714.xml
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###### Article D379
L'administration des télécommunications peut établir des liaisons spécialisées
aboutissant à un service particulier proposé par elle, qui nécessite l'accès à
des équipements de commutation, de diffusion ou de concentration situés dans ses
locaux.<br />
L'exploitant public peut établir des liaisons louées aboutissant à un service
particulier proposé par elle, qui nécessite l'accès à des équipements de
commutation, de diffusion ou de concentration situés dans ses locaux.<br />
Par l'intermédiaire de ces équipements, ces liaisons sont destinées à permettre
notamment :<br />
a) La mise en relation permanente d'une installation terminale principale avec
des installations terminales secondaires. Ces liaisons sont appelées "liaisons
spécialisées multipoints" ;<br />
louées multipoints" ;<br />
b) La réception de signaux horaires ou de la fréquence étalon ou de tout autre
message destiné au public ou à des catégories particulières de clients ;<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1992-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006464718
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X380D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464718.xml
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006464719
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X380D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464719.xml
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###### Article D380
Une liaison spécialisée peut être connectée à une de ses extrémités à une ligne
d'abonnement dans les locaux du contractant. Dans ce cas, l'intéressé doit
respecter les normes de transmission et de trafic applicables à la ligne
d'abonnement. En outre, la liaison spécialisée ne doit être, à l'autre
extrémité, ni connectée, ni connectable, directement ou indirectement, aux
réseaux publics commutés.<br />
Les dispositions de l'article D. 372 sont applicables pour le contrôle du
respect des prescriptions du présent article.
Une liaison louée peut être connectée à des lignes d'abonnement ou à des
liaisons louées dans les locaux du contractant. Dans ce cas, l'intéressé doit
respecter les normes de transmission et de trafic applicables aux lignes
d'abonnement ou aux liaisons louées.