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@ -6,11 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181917
###### Paragraphe 1er : Régime général.
- [Article D370](article_d370.md)
- [Article D371](article_d371.md)
- [Article D373](article_d373.md)
- [Article D377](article_d377.md)
- [Article D378](article_d378.md)
- [Article D379](article_d379.md)
- [Article D380](article_d380.md)
- [Article D382](article_d382.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006464658
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X370D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464658.xml
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###### Article D370
Les contrats de location de liaisons louées ont une durée minimale de trois
mois. A l'échéance de la durée initialement prévue, ils sont tacitement
reconduits de mois en mois. Toutefois, la durée du contrat peut être inférieure
à trois mois en cas de circonstances exceptionnelles, pour des liaisons louées à
l'occasion de manifestations importantes ou pour des liaisons louées de presse
définies à l'article D. 377.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006464667
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X371D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464667.xml
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###### Article D371
Les contrats de location de liaisons louées sont résiliés à la demande du
contractant à condition que cette demande soit présentée par écrit quinze jours
au moins [*délai*] avant l'expiration du contrat.<br />
Les dispositions de l'article D. 341 sont applicables à ces contrats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006464679
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X373D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/46/LEGIARTI000006464679.xml
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###### Article D373
Les spécifications techniques générales de transmission et d'exploitation des
liaisons louées sont fixées par l'exploitant public et font l'objet d'une
publication.<br />
L'exploitant public peut, à la demande du client, établir des liaisons louées
répondant à des spécifications techniques particulières.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006464701
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X377D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464701.xml
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###### Article D377
Les liaisons dites "de presse" sont des liaisons télégraphiques ou téléphoniques
louées aux journaux paraissant au moins six jours par semaine et aux agences de
presse, pour la transmission de correspondances en langage clair, destinées à
être insérées dans les publications périodiques du journal ou de l'agence
locataire, ou radiodiffusées sous forme de journal parlé.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006464709
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X378D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464709.xml
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###### Article D378
Les liaisons louées dites "de sécurité publique" sont des liaisons louées louées
aux services publics ou aux concessionnaires de service public et reconnues
nécessaires pour assurer la sécurité publique.<br />
Il s'agit :<br />
a) Des liaisons louées louées aux entrepreneurs de distribution d'énergie
électrique et reconnues nécessaires pour assurer la sécurité de leur
exploitation en exécution des lois et règlements en vigueur ;<br />
b) Des liaisons louées reliant les locaux de services publics aux services
d'alerte de la police ou aux services de pompiers ;<br />
c) Des liaisons louées demandées par des services publics ou des
concessionnaires de service public pour raccorder des installations simples de
télécommande, télésignalisation ou télémesure (relais, sirène, horloge,
sonnerie, indicateur de niveau d'eau, etc.) dont la commande est effectuée par
courant continu ou par courant alternatif à très basse fréquence.

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006464714
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X379D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464714.xml
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###### Article D379
L'exploitant public peut établir des liaisons louées aboutissant à un service
particulier proposé par elle, qui nécessite l'accès à des équipements de
commutation, de diffusion ou de concentration situés dans ses locaux.<br />
Par l'intermédiaire de ces équipements, ces liaisons sont destinées à permettre
notamment :<br />
a) La mise en relation permanente d'une installation terminale principale avec
des installations terminales secondaires. Ces liaisons sont appelées "liaisons
louées multipoints" ;<br />
b) La réception de signaux horaires ou de la fréquence étalon ou de tout autre
message destiné au public ou à des catégories particulières de clients ;<br />
c) Le prolongement d'une ligne d'abonnement jusqu'à un commutateur public de
rattachement exceptionnel.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165851
###### SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées).
- [Article D420](article_d420.md)
- [Article D421](article_d421.md)
- [Article D425](article_d425.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006464849
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X420D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464849.xml
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###### Article D420
L'établissement de toute ligne terminale d'abonnement principal téléphonique ou
télex ou d'une liaison spécialisée donne lieu au paiement de frais forfaitaires
d'accès au réseau.<br />
Une contribution supplémentaire peut être demandée à l'abonné lorsque
l'établissement de la ligne présente des difficultés exceptionnelles, soit en
raison de la situation de l'immeuble à raccorder, soit en raison des modalités
de sa construction ou de son aménagement.