Décret n°93-961 du 28 juillet 1993 RELATIF A LA FOURNITURE DE LIAISONS LOUEES SELON LES PRINCIPES D'UN RESEAU OUVERT ET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000522196
Ancien identifiant: 1DX993961
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/21/JORFTEXT000000522196.xml
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République française 1993-07-29 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181952
###### Paragraphe 1er : Régime général.
- [Article D376](article_d376.md)
- [Article D380](article_d380.md)
- [Article D382](article_d382.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-29
Date de fin: 1993-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006464719
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X380D00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464719.xml
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###### Article D380
Une liaison louée peut être connectée à des lignes d'abonnement ou à des
liaisons louées dans les locaux du contractant. Dans ce cas, l'intéressé doit
respecter les normes de transmission et de trafic applicables aux lignes
d'abonnement ou aux liaisons louées.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006464723
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X382D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/47/LEGIARTI000006464723.xml
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###### Article D382
Chacune des liaisons aboutées dans les conditions prévues à l'article D. 381
est, du point de vue de la tarification, considérée comme une liaison
individuelle de même catégorie.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165851
###### SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées).
- [Article D420](article_d420.md)
- [Article D421](article_d421.md)
- [Article D425](article_d425.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006464852
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X421D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/48/LEGIARTI000006464852.xml
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###### Article D421
La ligne terminale d'une liaison spécialisée présentant des caractéristiques
particulières peut être constituée, selon les cas, soit à l'aide d'une ou
plusieurs paires de fils, soit à l'aide d'un câble spécial répondant à des
normes particulières.<br />
Lorsque la ligne terminale est constituée par plusieurs paires de fils, les
redevances prévues à l'article D. 420 sont applicables autant de fois qu'il y a
de paires.<br />
Lorsque cette ligne terminale doit être construite selon des normes
particulières, son établissement donne lieu au remboursement intégral des
dépenses faites majorées forfaitairement pour dépenses annexes.