Décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. APPLICATION AUX TRAVAUX EFFECTUES AU VOISINAGE DES OUVRAGES SOUTERRAINS,AERIENS OU SUBAQUATIQUES INDIQUES AU PRESENT DECRET. TITRE II (ART. 4 A 6): MESURES A PRENDRE LORS DE L'ELABORATION DU PROJET DE TRAVAUX: DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS. OBLIGATION DE "DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS" IMPOSANT AU RESPONSABLE D'UN PROJET DE SE RAPPROCHER DES EXPLOITANTS DE RESEAUX AFIN DE DETERMINER LES EVENTUELLES INTERFERENCES DE CE PROJET AVEC DES RESEAUX EXISTANTS ET DEFINITION,EN TANT QUE DE BESOIN,DES ADAPTATIONS NECESSAIRES. TITRE III (ART. 7 A 15): MESURES A PRENDRE PREALABLEMENT A L'EXECUTION DES TRAVAUX. INSTITUTION DE LA PROCEDURE UNIQUE DE "DECLARATION D'INTENTION DE COMMENCEMENT DES TRAVAUX" (DICT),PORTANT SUR LE FORMULAIRE DE DECLARATION,SUR LES CONDITIONS ET LES DELAIS DE SAISINE DES EXPLOITANTS D'OUVRAGES AINSI QUE POUR PARTIE SUR LES FORMULAIRES DE REPONSE DE CES DERNIERS. OBLIGATIONS RESPECTIVES DES EXECUTANTS DES TRAVAUX ET DES EXPLOITANTS D'OUVRAGES. ABROGATION DE L'ART. 36 DU DECRET 851108 DU 15-10-1985. TITRE IV (ART. 16 A 18): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OUVRAGES DE TELECOMMUNICATIONS. MODIFICATION DE L'ART. L69-1 (AL. 3),INSERTION AU CHAP. I DU TITRE IV DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE TIE D'UN ART. R42-1 "DISPOSITIONS GENERALES" ET REMPLACEMENT DES ART. R44-1 ET R44-2 DU CHAP. II DU TITRE IV DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR LES ART. R44-1 A R44-4. TITRE V (ART. 19 ET 20): DISPOSITIONS FINALES. APPLICATION SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES EDICTEES POUR LA PROTECTION DE CERTAINES CATEGORIES D'OUVRAGES MENTIONNES A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET DES MESURES SPECIFIQUES IMPOSEES AUX PERSONNES RELEVANT DU CODE DU TRAVAIL. APPLICATION DES ART. 12 ET 18 DE LA LOI DU 15-06-1906,2 DE LA LOI 571 DU 28-10-1943 ET 35 DU DECRET 851108 DU 15-10-1985. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000537134 NOR: INDX8900094D Ancien identifiant: 1DX9911147 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/71/JORFTEXT000000537134.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-30
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Date de fin: 1991-11-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006465606
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||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X069L01AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465606.xml
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||||
Date de début: 1991-11-09
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||||
Date de fin: 1996-07-27
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006465607
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X069L01AXXAD
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465607.xml
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###### Article L69-1
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@ -14,14 +14,13 @@ Sans préjudice de l'application de l'article L. 66 du présent code, quiconque,
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de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau
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||||
souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou compromet le
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||||
fonctionnement de ce réseau [*infraction*], sera puni [*sanction*] d'une amende
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||||
de 1 000 F à 30 000 F.<br />
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||||
de 1 000 F à 30 000 F [* contravention de grande voirie *].<br />
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||||
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||||
Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage souterrain de télécommunications comportant
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plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles détériorés ou
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dégradés ou dont le fonctionnement a été compromis.<br />
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||||
Lorsque, sur demande du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre d'opérations
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de travaux publics ou privés, l'exploitant public n'a pas donné connaissance à
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||||
Lorsque, sur demande, l'exploitant public n'a pas donné connaissance à
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||||
l'entreprise, avant l'ouverture du chantier, de l'emplacement des réseaux
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souterrains existant dans l'emprise des travaux projetés, l'infraction prévue au
|
||||
présent article ne peut être retenue. Les conditions dans lesquelles
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150718
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##### CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau de télécommunications
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- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
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- [SECTION 2 : Dispositions pénales.](section_2)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-11-09
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||||
Date de fin: 1992-03-29
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006165979
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||||
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
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||||
- [Article R42-1](article_r42-1.md)
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@ -0,0 +1,49 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1991-11-09
|
||||
Date de fin: 1992-03-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466843
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X042R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466843.xml
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###### Article R42-1
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||||
Toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé qui envisage
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la réalisation de travaux énumérés à l'annexe IV du décret en date du 14 octobre
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||||
1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
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||||
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution doit,
|
||||
lorsque les travaux projetés se situent dans une zone définie dans le plan
|
||||
déposé à cet effet par le service des télécommunications auprès de la mairie de
|
||||
la commune territorialement concernée, se renseigner, au stade de l'élaboration
|
||||
de ces projets, sur l'existence et les zones d'implantation éventuelles des
|
||||
ouvrages du réseau des télécommunications auxquels l'exécution des travaux
|
||||
serait de nature à porter atteinte. Cette demande de renseignements doit être
|
||||
effectuée au moyen d'un imprimé conforme au modèle déterminé par un arrêté
|
||||
interministériel pris en application du décret en date du 14 octobre 1991
|
||||
susmentionné. Elle est effectuée par le maître d'ouvrage ou le maître d'oeuvre
|
||||
s'il en existe un auprès du service territorialement compétent. L'adresse du
|
||||
service est obtenue auprès de la mairie de la commune sur le territoire de
|
||||
laquelle sont prévus les travaux.<br />
|
||||
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||||
Sont toutefois dispensées de la demande de renseignements les personnes qui
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||||
envisagent des travaux de faible ampleur ne comportant pas de fouille du sol,
|
||||
tels que ceux qui sont mentionnés à l'annexe VIII du décret en date du 14
|
||||
octobre 1991 susvisé. Cette disposition ne dispense pas du respect des
|
||||
obligations définies à l'article R. 44-1.<br />
|
||||
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||||
Le service est tenu de répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de
|
||||
réception de la demande au moyen d'un récépissé conforme au modèle déterminé par
|
||||
l'arrêté interministériel mentionné au premier alinéa.<br />
|
||||
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||||
Si la déclaration d'intention de commencement de travaux prévue à l'article R.
|
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44-1 n'est pas effectuée dans le délai de six mois à compter de la demande de
|
||||
renseignements, cette dernière doit être renouvelée.<br />
|
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||||
Cette consultation exonère des obligations prévues à l'article R. 44-1 dès lors
|
||||
que la réponse du service fait apparaître que les travaux envisagés n'entrent
|
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pas dans le champ d'application de l'annexe IV susmentionnée et que les travaux
|
||||
sont entrepris six mois au plus tard après la demande de renseignements
|
||||
mentionnée au premier alinéa. Il en est de même en cas d'absence de réponse du
|
||||
service dans le délai d'un mois prévu à l'alinéa 3.
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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165980
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|||
- [Article R44](article_r44.md)
|
||||
- [Article R44-1](article_r44-1.md)
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||||
- [Article R44-2](article_r44-2.md)
|
||||
- [Article R44-3](article_r44-3.md)
|
||||
- [Article R44-4](article_r44-4.md)
|
||||
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@ -1,34 +1,25 @@
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-11-09
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006467000
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467000.xml
|
||||
Date de début: 1991-11-09
|
||||
Date de fin: 1992-03-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006467001
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467001.xml
|
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||||
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###### Article R44-1
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||||
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 69-1 du
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présent code, les demandes de renseignements concernant l'emplacement des
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||||
ouvrages souterrains de télécommunications pouvant exister dans l'emprise de
|
||||
travaux publics ou privés projetés sont présentées par le maître de l'ouvrage ou
|
||||
le maîre d'oeuvre dans les conditions ci-après.<br />
|
||||
présent code ainsi que de celles du décret en date du 14 octobre 1991 relatif à
|
||||
l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
|
||||
subaquatiques de transport ou de distribution, la déclaration d'intention de
|
||||
commencement de travaux au voisinage des ouvrages souterrains, subaquatiques ou
|
||||
aériens du réseau des télécommunications est adressée, par la personne physique
|
||||
ou morale chargée de l'exécution des travaux au service des
|
||||
télécommunications.<br />
|
||||
|
||||
La demande est adressée par lettre recommandée en trois exemplaires ou par télex
|
||||
au responsable territorial de l'exploitant public, au plus tôt soixante jours et
|
||||
au plus tard vingt jours [*délai*] avant l'ouverture du chantier.<br />
|
||||
|
||||
Elle doit comporter les indications suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Nom ou raison sociale, adresse ou siège social du demandeur ;<br />
|
||||
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||||
Nom ou raison sociale, adresse ou siège social du ou des entrepreneurs ainsi
|
||||
que, le cas échéant, de leurs agents, chargés de l'exécution des travaux ;<br />
|
||||
|
||||
Nature, durée et calendrier d'exécution des travaux incombant à chaque
|
||||
entrepreneur ainsi que date d'ouverture du chantier.<br />
|
||||
|
||||
La demande doit être accompagnée de plans et relevés permettant de situer avec
|
||||
une précision suffisante les emplacements où seront exécutés les travaux.
|
||||
Cette déclaration, établie sur un imprimé conforme au modèle déterminé par un
|
||||
arrêté interministériel pris en application du décret mentionné ci-dessus, doit
|
||||
être reçue par le service chargé des télécommunications dix jours au moins,
|
||||
jours fériés non compris, avant la date de début des travaux.
|
||||
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|
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@ -1,36 +1,40 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-01-01
|
||||
Date de fin: 1991-11-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006467004
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467004.xml
|
||||
Date de début: 1991-11-09
|
||||
Date de fin: 1992-03-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006467005
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/70/LEGIARTI000006467005.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R44-2
|
||||
|
||||
L'exploitant public adresse, par lettre recommandée ou par télex, sa réponse aux
|
||||
entrepreneurs mentionnés à l'article précédent [*délai*] avant l'ouverture du
|
||||
chantier.<br />
|
||||
Le service chargé des télécommunications répond à cette déclaration au moyen
|
||||
d'un récépissé conforme au modèle annexé à l'arrêté interministériel mentionné à
|
||||
l'article précédent.<br />
|
||||
|
||||
Cette réponse peut revêtir une ou plusieurs des modalités suivantes :<br />
|
||||
Cette réponse doit être reçue par l'exécutant des travaux au plus tard neuf
|
||||
jours, jours fériés non compris, après la date de réception de la
|
||||
déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Fourniture d'un tirage d'extraits de plans des ouvrages souterrains des
|
||||
télécommunications, accompagné éventuellement de toutes autres informations
|
||||
utiles ;<br />
|
||||
Le service communique au moyen de ce récépissé, sous sa responsabilité et avec
|
||||
le maximum de précisions possible, tous les renseignements en sa possession sur
|
||||
l'emplacement des ouvrages existant dans la zone où se situent les travaux
|
||||
projetés et y joint les recommandations techniques applicables à l'exécution des
|
||||
travaux à proximité desdits ouvrages.<br />
|
||||
|
||||
Invitation à venir consulter les plans de ces ouvrages dans les huit jours
|
||||
précédant l'ouverture du chantier. Cette consultation donne lieu à
|
||||
l'établissement en deux exemplaires d'un constat contradictoire ;<br />
|
||||
Si les travaux, en raison de leurs conditions de réalisation telles que
|
||||
celles-ci sont précisées dans la déclaration souscrite par l'exécutant, rendent
|
||||
nécessaire le repérage, préalable et en commun, de l'emplacement sur le sol des
|
||||
ouvrages, le service en avise, au moyen du même récépissé, l'exécutant des
|
||||
travaux afin de coordonner les dispositions à prendre.<br />
|
||||
|
||||
Report des renseignements concernant les ouvrages souterrains des
|
||||
télécommunications sur les plans fournis par le demandeur.<br />
|
||||
|
||||
La réponse peut comporter, avec l'indication sommaire de l'emplacement des
|
||||
ouvrages, l'annonce de la visite en temps utile sur les lieux des travaux d'un
|
||||
agent de l'exploitant public chargé de préciser, par voie de piquetage,
|
||||
l'implantation de ces ouvrages et de donner à l'entrepreneur toutes indications
|
||||
complémentaires afin d'assurer leur préservation et leurs conditions de
|
||||
fonctionnement. Cette visite donne lieu à l'établissement en deux exemplaires
|
||||
d'un constat contradictoire.
|
||||
Les travaux ne peuvent être entrepris qu'après la communication des indications
|
||||
et recommandations fournies par le service en application du présent article,
|
||||
sauf en cas d'urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public
|
||||
ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure. A
|
||||
défaut de réponse du service dans le délai fixé à l'alinéa 2 ci-dessus, les
|
||||
travaux peuvent être entrepris trois jours, jours fériés non compris, après
|
||||
l'envoi par l'exécutant des travaux d'une lettre de rappel confirmant son
|
||||
intention d'entreprendre les travaux.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-11-09
|
||||
Date de fin: 1992-03-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466849
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466849.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R44-3
|
||||
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||||
Si les travaux annoncés par la déclaration d'intention de commencement de
|
||||
travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux mois à compter de la date du
|
||||
récépissé, le déclarant doit déposer une nouvelle déclaration.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'interruption des travaux supérieure à deux mois, le déclarant doit
|
||||
aviser le service chargé des télécommunications lors de la reprise de ceux-ci.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1991-11-09
|
||||
Date de fin: 1992-03-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006466851
|
||||
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX2X044R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/68/LEGIARTI000006466851.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R44-4
|
||||
|
||||
L'exécutant des travaux ou son représentant est tenu d'aviser le service chargé
|
||||
des télécommunications ainsi que le maire de la commune en cas de dégradation
|
||||
d'un ouvrage ou de toute autre anomalie.
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