Code des postes et des communications électroniques
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République française f8f94c4b71 Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal
Lien: https://git.tricoteuses.fr/dila/textes_juridiques/src/branch/main/JORF/TEXT/00/00/51/89/50/JORFTEXT000051895054.md
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000051895054
NOR: ECOI2517006D
2026-01-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décret n° 2025-641 du 15 juillet 2025 relatif à la désignation du prestataire du service universel postal 2026-01-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2024-1266 du 31 décembre 2024 fixant les modalités de compensation du coût des investissements réalisés par les opérateurs de téléphonie mobile pour la mise en œuvre de l'itinérance dans le cadre du Réseau Radio du Futur 2025-01-02 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2025-883 du 2 septembre 2025 modifiant le code des postes et des communications électroniques, le code général des impôts et le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 2025-09-05 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt git -
README.md Décret no 97-290 du 24 mars 1997 portant abrogation des articles R. 53 à R. 104 et D. 570 à D. 579 du code des postes et télécommunications (livre IV, deuxième partie, et livre IV, troisième partie) 1997-03-29 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL

Code des postes et des communications électroniques

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