Décret n° 93-179 du 5 février 1993 portant modification du code des postes et télécommunications

LE PRESENT DECRET TITRE LES CONSEQUENCES DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI 901170 DU 29-12-1990.
IL MODIFIE LES CHAP. I A III DU TITRE IV DU LIVRE II DE LA IIIEME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
CHAP. I: DISPOSITIONS GENERALES.
ART. D457: DEFINITION DES TERMES EMPLOYES.
ART. D458: MISSIONS DU MINISTRE.
CHAP. II: INSTALLATIONS ET RESEAUX RADIOELECTRIQUES INDEPENDANTS.
ART. D459: CATEGORIES D'INSTALLATIONS.
ART. D460: LES CONDITIONS D'AUTORISATION ET D'EXPLOITATION DES RESEAUX SONT DETERMINES PAR ARRETE DU MINISTRE.
ART. D461: CONTENU DE L'AUTORISATION.
ART. D462: MODIFICATION DES CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION DES RESEAUX.
ART. D463: VALEUR DES AUTORISATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000178123
NOR: PTTR9200513D
Ancien identifiant: 1DX993179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/81/JORFTEXT000000178123.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136594
- [CHAPITRE Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Installations et réseaux radioélectriques indépendants.](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Stations radioélectriques privées.](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Radiocommunications du service aérien](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Radiocommunications du service maritime.](chapitre_v)

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150627
- [Article D457](article_d457.md)
- [Article D458](article_d458.md)
- [Article D459-1](article_d459-1.md)
- [Article D459-2](article_d459-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464922
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X459D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464922.xml
---
###### Article D459-1
En matière de radiocommunications, l'administration des postes et
télécommunications est chargée :<br />
1° De centraliser toutes les affaires concernant l'application des dispositions
de la convention internationale des télécommunications, des règlements
administratifs qui la complètent et des accords internationaux conclus dans le
cadre de ladite convention et desdits règlements ;<br />
2° D'assurer les relations administratives avec les divers organismes de l'Union
internationale des télécommunications et avec les administrations étrangères
;<br />
3° De contrôler l'application, par les stations à terre et par les stations
établies à bord des navires et des aéronefs, des dispositions visées au 1°.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464924
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X459D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464924.xml
---
###### Article D459-2
Les termes définis dans la convention internationale de télécommunications et
dans le règlement des radiocommunications conservent, lorsqu'ils sont utilisés
dans le présent titre, le sens qui leur est donné dans ladite convention et dans
ledit règlement, à moins de contradiction avec le contexte.

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Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGISCTA000006150619
---
##### CHAPITRE III : Stations radioélectriques privées.
- [Article D464](article_d464.md)
- [Article D465](article_d465.md)
- [Article D466](article_d466.md)
- [Article D467](article_d467.md)
- [Article D468](article_d468.md)
- [Article D469](article_d469.md)
- [Article D470](article_d470.md)
- [Article D471](article_d471.md)
- [Article D472](article_d472.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464939
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X464D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464939.xml
---
###### Article D464
Les stations radioélectriques privées sont classées en trois catégories :<br />
1° Stations destinées à l'établissement de communications privées ;<br />
2° Stations expérimentales destinées à des essais d'ordre technique, à des
études scientifiques ou à des démonstrations de matériel radio-électrique et ne
pouvant servir qu'à l'échange des signaux et communications de réglage ;<br />
3° Stations d'amateurs servant exclusivement à des communications utiles au
fonctionnement des appareils, à l'exclusion de toute correspondance ayant un
caractère d'utilité actuelle et personnelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464941
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X465D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464941.xml
---
###### Article D465
L'installation de stations radioélectriques privées est autorisée par
l'administration des postes et télécommunications dans les conditions fixées par
les articles L. 87 et suivants. Les licences d'exploitation ne sont accordées
qu'à titre temporaire.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464943
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X466D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464943.xml
---
###### Article D466
Les autorisations accordées ne comportent aucun privilège et ne peuvent faire
obstacle à ce que des autorisations de même nature soient accordées
ultérieurement à un pétitionnaire quelconque.<br />
Elles sont délivrées sans garantie contre la gêne mutuelle qui serait la
conséquence du fonctionnement simultané d'autres stations. Elles ne peuvent être
transférées à des tiers.<br />
Toutes les autorisations sont révocables à tout moment, sans indemnité, par le
ministre des postes et télécommunications et, notamment, dans les cas suivants
:<br />
1° Si le permissionnaire n'observe pas les conditions particulières qui lui ont
été imposées pour l'établissement et l'utilisation de sa ou ses stations ;<br />
2° S'il commet une infraction aux règlements intérieurs ou internationaux sur le
fonctionnement et l'exploitation des stations radio-électriques ;<br />
3° S'il utilise sa ou ses stations à d'autres fins que celles qui ont été
prévues dans l'autorisation, notamment s'il capte indûment des correspondances
qu'il n'est pas autorisé à recevoir ou s'il viole le secret de celles qu'il a
captées fortuitement ;<br />
4° S'il apporte un trouble quelconque au fonctionnement des radiocommunications
des services publics.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464945
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X467D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464945.xml
---
###### Article D467
En principe, il n'est pas accordé de licence d'exploitation de stations privées
de radiocommunications lorsque les services projetés peuvent être assurés par
les moyens normaux des services de télécommunications de l'administration des
postes et télécommunications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464947
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X468D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464947.xml
---
###### Article D468
Les conditions techniques et d'exploitation des stations radio-électriques
privées sont fixées après appréciation des besoins exprimés par le
pétitionnaire, en tenant compte des dispositions applicables en matière de
radiocommunications tant sur le plan international que sur le plan intérieur.
Ces conditions peuvent d'ailleurs être soumises à tout moment aux restrictions
nécessitées par les besoins et le bon fonctionnement des stations de l'Etat.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464949
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X469D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464949.xml
---
###### Article D469
Les caractéristiques techniques auxquelles le matériel doit satisfaire sont
vérifiées préalablement à la délivrance de la licence d'exploitation et lors des
visites de contrôle ultérieures.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464951
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X470D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464951.xml
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###### Article D470
La modification des conditions techniques et d'exploitation des stations
radioélectriques privées, le remplacement du matériel ayant fait l'objet d'un
contrôle initial ne peuvent intervenir qu'après autorisation de l'administration
des postes et télécommunications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464953
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X471D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464953.xml
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###### Article D471
L'exploitation des stations radioélectriques privées ne devra apporter aucune
gêne au fonctionnement d'autres stations radioélectriques. En cas de gêne causée
par les stations radioélectriques privées l'administration des postes et
télécommunications pourra prescrire toutes dispositions techniques qu'elle
jugera utiles.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-07-12
Date de fin: 1993-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006464955
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX3X472D00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/49/LEGIARTI000006464955.xml
---
###### Article D472
Les stations radioélectriques privées ne peuvent être transférées sans une
autorisation de l'administration des postes et télécommunications.