LOI n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

Modification du code des postes des postes et télécommunications. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : création des articles 10, 12, 23, 24, après l'article 78 de l'article 78-1 ; abrogation de l'article 11 ; modification de l'article 18, des articles 33 et 34 par les articles 33, 34, 34-1 et 34-2, 43, 100, 80.  Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : modification des articles 8, 9. Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications ; de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533747
NOR: PTTX9000123L
Ancien identifiant: 1LX9901170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/37/JORFTEXT000000533747.xml
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République française 1990-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118604
- [TITRE Ier : Dispositions générales](titre_ier)
- [TITRE II : Prérogatives et servitudes](titre_ii)
- [TITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications](titre_iv)
- [TITRE V : Protection des câbles sous-marins](titre_v)
- [TITRE VI : Services radioélectriques](titre_vi)

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136628
#### TITRE Ier : Dispositions générales
- [CHAPITRE Ier : Le monopole des télécommunications.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE Ier : Définitions et principes.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Régime juridique](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Dispositions pénales.](chapitre_iii)

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@ -1,15 +1,13 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006150640
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGISCTA000006150651
---
##### CHAPITRE Ier : Le monopole des télécommunications.
##### CHAPITRE Ier : Définitions et principes.
- [Article L32](article_l32.md)
- [Article L33](article_l33.md)
- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L35](article_l35.md)
- [Article L35-1](article_l35-1.md)
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L37](article_l37.md)
- [Article L32-1](article_l32-1.md)
- [Article L32-2](article_l32-2.md)
- [Article L32-3](article_l32-3.md)
- [Article L32-4](article_l32-4.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465720
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465720.xml
---
###### Article L32-1
Dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées par le présent titre, le
ministre chargé des télécommunications veille :<br />
1° A ce que soient assurées de façon indépendante les fonctions de
réglementation des activités relevant du secteur des télécommunications et les
fonctions d'exploitation de réseaux ou de fourniture de services de
télécommunications ;<br />
2° A ce que la fourniture des services qui ne sont pas confiés exclusivement à
l'exploitant public s'effectue dans les conditions d'une concurrence loyale,
notamment entre l'exploitant public et les autres fournisseurs de service ;<br />
3° A ce que soit respecté, par l'exploitant public et les fournisseurs de
services de télécommunications, le principe d'égalité de traitement des usagers,
quel que soit le contenu du message transmis ;<br />
4° A ce que l'accès au réseau public soit assuré dans des conditions objectives,
transparentes et non discriminatoires.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465725
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465725.xml
---
###### Article L32-2
La commission supérieure du service public des postes et télécommunications,
dans le cadre de ses missions définies à l'article 35 de la loi n° 90-568 du 2
juillet 1990 relative à l'organisation du secteur public de la poste et des
télécommunications, veille à l'évolution équilibrée du secteur des
télécommunications.<br />
A ce titre, elle peut notamment donner un avis sur les conditions et critères
d'autorisation des réseaux et services mentionnés aux articles L. 33-1, L. 33-2,
L. 34-2, L. 34-3, L. 34-4 et L. 34-5 du présent code.<br />
Elle peut également suggérer les modifications de nature législative et
réglementaire que lui paraît appeler l'évolution technologique, économique et
sociale des activités des télécommunications.<br />
Elle adresse des recommandations au Gouvernement pour l'exercice d'une
concurrence loyale dans les activités de télécommunications.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2004-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006465727
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465727.xml
---
###### Article L32-3
L'exploitant public, les personnes autorisées à établir un réseau ouvert au
public et les fournisseurs de services de télécommunications, ainsi que les
membres de leur personnel, sont tenus de respecter le secret des
correspondances.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465736
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465736.xml
---
###### Article L32-4
Pour l'accomplissement de ses missions, le ministre chargé des
télécommunications peut :<br />
1° Recueillir auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux
de télécommunications ou fournissant des services de télécommunications les
informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces
personnes des principes définis aux articles L. 32-1 et L. 32-3, ainsi que des
obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs ou réglementaires
ou par l'autorisation qui leur a été délivrée ;<br />
2° Procéder auprès des mêmes personnes physiques ou morales à des enquêtes ; il
désigne les fonctionnaires des administrations de l'Etat habilités à cet effet
dans les conditions prévues à l'article L. 40.<br />
Le ministre chargé des télécommunications veille à ce que ne soient pas
divulguées les informations recueillies en application du présent article
lorsqu'elles sont protégées par un secret visé à l'article 6 de la loi n° 78-753
du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre
l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif,
social et fiscal.

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@ -1,16 +1,140 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465394
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465394.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465395
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X032L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/53/LEGIARTI000006465395.xml
---
###### Article L32
On entend par télécommunication, toute transmission, émission ou réception de
1° Télécommunication.<br />
On entend par télécommunication toute transmission, émission ou réception de
signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute
nature, par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes
électromagnétiques.
nature par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes
électromagnétiques.<br />
2° Réseau de télécommunications.<br />
On entend par réseau de télécommunications toute installation ou tout ensemble
d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et
l'acheminement de signaux de télécommunications ainsi que l'échange des
informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de
terminaison de ce réseau.<br />
3° Points de terminaison.<br />
On entend par points de terminaison les points de connexion physique répondant à
des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès au réseau et
communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante de ce
réseau.<br />
Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les
points de connexion à ce réseau sont considérés comme des points de
terminaison.<br />
Lorsqu'un réseau de télécommunications est destiné à transmettre des signaux
vers des installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les points de
connexion à ces installations sont considérés comme des points de
terminaison.<br />
4° Réseau indépendant.<br />
On entend par réseau indépendant un réseau de télécommunications réservé à un
usage privé ou partagé.<br />
Un réseau indépendant est appelé :<br />
- à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage de la personne physique ou
morale qui l'établit ;<br />
- à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage de plusieurs personnes
physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés
d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même
groupe.<br />
5° Réseau interne.<br />
On entend par réseau interne un réseau indépendant entièrement établi sur une
même propriété, sans emprunter ni le domaine public - y compris hertzien - ni
une propriété tierce.<br />
6° Services de télécommunications.<br />
On entend par services de télécommunications toutes prestations incluant la
transmission ou l'acheminement de signaux ou une combinaison de ces fonctions
par des procédés de télécommunication. Ne sont pas visés les services de
communication audiovisuelle en tant qu'ils sont régis par la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 précitée.<br />
7° Service téléphonique.<br />
On entend par service téléphonique l'exploitation commerciale du transfert
direct de la voix en temps réel entre des utilisateurs raccordés aux points de
terminaison d'un réseau de télécommunications.<br />
8° Service télex.<br />
On entend par service télex l'exploitation commerciale du transfert direct, en
temps réel, par échange de signaux de nature<br />
télégraphique, de messages dactylographiés entre des utilisateurs raccordés aux
points de terminaison d'un réseau de télécommunications.<br />
9° Service-support.<br />
On entend par service-support l'exploitation commerciale du simple transport de
données, c'est-à-dire d'un service dont l'objet est soit de transmettre, soit de
transmettre et d'acheminer des signaux entre les points de terminaison d'un
réseau de télécommunications, sans faire subir à ces signaux de traitements
autres que ceux nécessaires à leur transmission, à leur acheminement et au
contrôle de ces fonctions.<br />
10° Equipement terminal.<br />
On entend par équipement terminal tout équipement destiné à être connecté
directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la
transmission, du traitement ou de la réception d'informations. Ne sont pas visés
les équipements permettant d'accéder à des services de communication
audiovisuelle diffusés par voie hertzienne ou distribués par câble, sauf dans
les cas où ils permettent d'accéder également à des services de
télécommunications.<br />
11° Réseau, installation ou équipement terminal radio-électrique.<br />
Un réseau, une installation ou un équipement terminal sont qualifiés de
radioélectriques lorsqu'ils utilisent des fréquences hertziennes pour la
propagation des ondes en espace libre.<br />
Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant
les capacités de satellites.<br />
12° Exigences essentielles.<br />
On entend par exigences essentielles les exigences nécessaires pour garantir,
dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et du personnel des exploitants
de réseaux de télécommunications, la protection des réseaux et notamment des
échanges d'informations de commande et de gestion qui y sont associés, le cas
échéant la bonne utilisation du spectre radioélectrique ainsi que, dans les cas
justifiés, l'interopérabilité des services et celle des équipements terminaux et
la protection des données.<br />
On entend par interopérabilité des équipements terminaux l'aptitude de ces
équipements à fonctionner, d'une part, avec le réseau et, d'autre part, avec les
autres équipements terminaux permettant d'accéder à un même service.<br />
13° Exploitant public.<br />
On entend par exploitant public la personne morale de droit public dont les
missions sont définies par l'article 3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
relative à l'organisation du service public de la poste et des
télécommunications.<br />
14° Réseau public.<br />
On entend par réseau public l'ensemble des réseaux de télécommunications établis
ou utilisés par l'exploitant public pour les besoins du public.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465400
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465400.xml
---
###### Article L33
Aucune installation de télécommunications ne peut être établie ou employée à la
transmission de correspondances que par le ministre des postes et
télécommunications ou avec son autorisation ou, dans les cas prévus par
l'article 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication, avec l'autorisation de la Commission nationale de la
communication et des libertés.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables à l'émission et à la
réception des signaux radioélectriques de toute nature.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465404
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465404.xml
---
###### Article L34
L'établissement des liaisons de télécommunications fonctionnant en dehors du
réseau de l'Etat est subordonné à l'autorisation préalable visée ci-dessus, même
quand cet établissement est obligatoirement imposé par l'autorité publique pour
l'exploitation d'une entreprise quelconque, quel que soit l'objet en vue duquel
ces liaisons ont été établies ou la nature des communications échangées.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465410
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465410.xml
---
###### Article L35
Sous réserve des besoins du service de l'Etat, toute personne peut utiliser les
moyens de correspondance du service des télécommunications, par l'entremise des
fonctionnaires de l'administration ou des agents délégués par elle.<br />
L'administration peut toujours exiger que le demandeur établisse son identité.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-25
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465425
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465425.xml
---
###### Article L37
La responsabilité de l'Etat peut être engagée à raison des services de
communication sur le réseau des télécommunications en cas de faute lourde.<br />
Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se
produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes
d'abonnés.

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@ -6,11 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150652
##### CHAPITRE II : Régime juridique
- [Article L39](article_l39.md)
- [Article L40](article_l40.md)
- [Article L41](article_l41.md)
- [Article L42](article_l42.md)
- [Article L43](article_l43.md)
- [Article L44](article_l44.md)
- [Article L45](article_l45.md)
- [SECTION 1 : Réseaux de télécommunications.](section_1)
- [SECTION 2 : Services de télécommunication.](section_2)
- [SECTION 3 : Equipements terminaux.](section_3)
- [SECTION 4 : Dispositions diverses.](section_4)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-10-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465431
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465431.xml
---
###### Article L39
Quiconque, sans l'autorisation prévue par les articles L. 33 et L. 34, établit
ou emploie une installation de télécommunications, ou transmet des signaux d'un
lieu à un autre à l'aide d'appareils de télécommunications, est puni d'une
amende de 6 000 F à 500 000 F. En cas de récidive, l'auteur de l'infraction
peut, en outre, être puni d'un emprisonnement d'une durée maximum de trois
mois.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut prononcer la confiscation des
installations, appareils et moyens de transmission ou autoriser le ministre des
postes et télécommunications à faire procéder à leur destruction.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux infractions commises en
matière d'émission et de réception des signaux radioélectriques de toute nature.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465437
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465437.xml
---
###### Article L40
Les infractions prévues à l'article L. 39 peuvent être constatées par des
procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les
inspecteurs des transports des chemins de fer, les fonctionnaires du service des
télécommunications. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465444
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X041L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465444.xml
---
###### Article L41
Tout fonctionnaire public et toute personne admise à participer à l'exécution du
service qui viole le secret de la correspondance confiée au service des
télécommunications est puni des peines portées à l'article 187 du code pénal.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465460
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465460.xml
---
###### Article L44
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant
sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station
de l'Etat ou à une station privée autorisée par le ministre des postes et
télécommunications, est punie d'un emprisonnement de trois mois à un an.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465470
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465470.xml
---
###### Article L45
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les
articles L. 39, L. 42 et L. 44, par le titre IV ou par le code pénal, la peine
la plus forte est seule prononcée.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006165893
---
###### SECTION 1 : Réseaux de télécommunications.
- [Article L33](article_l33.md)
- [Article L33-1](article_l33-1.md)
- [Article L33-2](article_l33-2.md)
- [Article L33-3](article_l33-3.md)
- [Article L33-4](article_l33-4.md)

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465743
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465743.xml
---
###### Article L33-1
I. - Les réseaux de télécommunications ouverts au public ne peuvent être établis
que par l'exploitant public.<br />
Par dérogation, le ministre chargé des télécommunications peut autoriser une
personne autre que l'exploitant public à établir et à exploiter un réseau
radioélectrique en vue de fournir au public un service de télécommunications,
lorsque ce service, d'une part, répond à un besoin d'intérêt général et, d'autre
part, est compatible avec le bon accomplissement par l'exploitant public des
missions de service public qui lui sont confiées et avec les contraintes
tarifaires et de desserte géographique qui en résultent.<br />
Cette autorisation fixe les conditions d'établissement du réseau ainsi que
celles de la fourniture du service. L'autorisation est subordonnée au respect de
prescriptions contenues dans un cahier des charges et portant sur :<br />
a) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;<br />
b) les conditions de permanence, de qualité et de disponibilité du service ;<br />
c) les conditions de confidentialité et de neutralité du service au regard des
messages transmis ;<br />
d) les normes et spécifications du réseau et du service ;<br />
e) l'utilisation des fréquences allouées ;<br />
f) les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique ;<br />
g) les redevances dues pour l'utilisation du spectre radioélectrique et les
conditions pour frais de gestion et de contrôle ;<br />
h) la contribution de l'exploitant à la recherche, à la formation et à la
normalisation en matière de télécommunications ;<br />
i) les conditions d'interconnexion et, le cas échéant, le principe du paiement
de charges d'accès au réseau public ;<br />
j) les conditions d'exploitation commerciale nécessaires pour assurer une
concurrence loyale et l'égalité de traitement des usagers ;<br />
k) la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de
l'autorisation.<br />
II. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France
comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des
télécommunications, l'autorisation visée au présent article ne peut être
accordée à une société dans laquelle plus de 20 p. 100 du capital social ou des
droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de
nationalité étrangère.<br />
De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une
acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part
détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 p. 100 du
capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société
titulaire d'une autorisation.<br />
Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du
présent article, toute personne physique de nationalité étrangère, toute société
dont la majorité du capital social n'est pas détenue, directement ou
indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité
française.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes,
physiques ou morales, ressortissant d'un Etat membre des Communautés
européennes.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465752
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465752.xml
---
###### Article L33-2
L'établissement des réseaux indépendants, autres que ceux visés à l'article L.
33-3, est autorisé par le ministre chargé des télécommunications.<br />
Le ministre précise par arrêté les conditions dans lesquelles les réseaux
indépendants et les réseaux mentionnés au 1° de l'article L. 33 peuvent, à titre
exceptionnel, et sans permettre l'échange de communications entre personnes
autres que celles auxquelles l'usage du réseau est réservé, être connectés à un
réseau ouvert au public.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465756
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465756.xml
---
###### Article L33-3
Sous réserve de la conformité des installations radioélectriques et, le cas
échéant, des équipements terminaux aux dispositions de l'article L. 34-9,
peuvent être établis librement :<br />
1° Les réseaux internes ;<br />
2° Les réseaux indépendants, autres que radioélectriques, dont les points de
terminaison sont distants de moins de 300 mètres et dont les liaisons ont une
capacité inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des
télécommunications ;<br />
3° Les installations radioélectriques exclusivement composées d'appareils de
faible puissance et de faible portée, dont les catégories sont déterminées par
arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'intérieur et des
télécommunications.<br />
Le ministre chargé des télécommunications détermine les conditions techniques
d'exploitation des réseaux et installations visés aux 2° et 3° ci-dessus.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465761
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465761.xml
---
###### Article L33-4
La publication de listes d'abonnés ou d'utilisateurs déclarés par les abonnés
des réseaux de télécommunications est libre sous réserve, s'il s'agit d'un
réseau ouvert au public, d'en faire la déclaration préalable au ministre chargé
des télécommunications. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et le
contenu de cette déclaration.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465401
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465401.xml
---
###### Article L33
Les réseaux de télécommunications ne peuvent être établis, quelle que soit la
nature des services fournis, que dans les conditions déterminées par la présente
section.<br />
Ne sont pas visées par la présente section :<br />
1° Les installations de l'Etat établies pour les besoins de la défense nationale
ou de la sécurité publique ou utilisant des bandes de fréquences ou des
fréquences attribuées par le Premier ministre à une administration pour les
besoins propres de celle-ci, en application de l'article 21 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 précitée ;<br />
2° Les installations mentionnées aux articles 10 et 34 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 précitée.

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165895
###### SECTION 2 : Services de télécommunication.
- [Article L34](article_l34.md)
- [Article L34-1](article_l34-1.md)
- [Article L34-2](article_l34-2.md)
- [Article L34-3](article_l34-3.md)
- [Article L34-4](article_l34-4.md)
- [Article L34-5](article_l34-5.md)
- [Article L34-6](article_l34-6.md)
- [Article L34-7](article_l34-7.md)

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@ -0,0 +1,45 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465775
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465775.xml
---
###### Article L34-2
L'exploitant public est autorisé de plein droit à fournir tout service-support
dans les conditions fixées par le cahier des charges prévu à l'article 7 de la
loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée.<br />
La fourniture d'un tel service par une personne autre que l'exploitant public
est autorisée par le ministre chargé des télécommunications, si elle est
compatible avec le bon accomplissement par l'exploitant public des missions de
service public qui lui sont confiées, et avec les contraintes tarifaires et de
desserte géographique qui en résultent.<br />
L'autorisation délivrée est subordonnée au respect d'un cahier des charges
portant sur :<br />
a) la nature, les caractéristiques et la zone de couverture du service ;<br />
b) les conditions de permanence, de disponibilité, de qualité et de neutralité
du service ;<br />
c) le respect des prescriptions techniques concernant l'accès au service, son
interconnexion avec les autres services-supports et la comptabilité de son
fonctionnement avec ceux-ci ;<br />
d) les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique ;<br />
e) les conditions d'exploitation nécessaires pour préserver le bon
accomplissement par l'exploitant public de ses missions de service public, pour
protéger la fourniture exclusive par ce dernier des services mentionnés à
l'article L. 34-1 et pour assurer une concurrence loyale ;<br />
f) la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de
l'autorisation.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure de délivrance des autorisations.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465779
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465779.xml
---
###### Article L34-3
La fourniture de services de télécommunications autres que ceux mentionnés à
l'article L. 34-1 et utilisant des fréquences hertziennes, est soumise à
autorisation préalable du ministre chargé des télécommunications dans les
conditions suivantes :<br />
1° Lorsque la fourniture du service suppose l'établissement d'un nouveau réseau
radioélectrique ou la modification d'une autorisation d'établissement de réseau
déjà accordée par le ministre chargé des télécommunications, les prescriptions
de l'article L. 33-1 sont applicables ;<br />
2° Lorsque la fourniture du service est assurée grâce à un réseau
radioélectrique qui utilise des fréquences assignées par une autre autorité que
le ministre chargé des télécommunications, l'autorisation est subordonnée au
respect de prescriptions contenues dans un cahier des charges et portant sur
tout ou partie des points visés aux quatrième (a) à quatorzième (k) alinéas du
paragraphe I de l'article L. 33-1. Elle est délivrée après que l'autorité
assignant les fréquences a donné son accord sur l'usage de celles-ci.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465782
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465782.xml
---
###### Article L34-4
La fourniture de services de télécommunications, autres que ceux mentionnés à
l'article L. 34-1, sur les réseaux établis en application de l'article 34 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est soumise à une autorisation
préalable délivrée, sur proposition des communes ou groupements de communes, par
le ministre chargé des télécommunications. Toutefois, lorsque l'objet du service
est directement associé à la fourniture des services de radiodiffusion sonore et
de télévision distribués sur ces réseaux, les dispositions de l'alinéa 1er de
l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 susmentionnée reçoivent
application.<br />
Lorsque le service proposé est un service-support, l'autorisation du ministre
chargé des télécommunications est soumise aux mêmes conditions que celles
prévues à l'article L. 34-2.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465785
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465785.xml
---
###### Article L34-5
La fourniture des services de télécommunications autres que ceux visés aux
articles L. 34-1, L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4 est libre, sous réserve du respect
des exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32.<br />
Ces services ne sont soumis à déclaration ou autorisation que lorsqu'ils
utilisent des capacités de liaisons louées à l'exploitant public. Lorsque la
capacité globale d'accès des liaisons louées est inférieure à un seuil fixé par
arrêté du ministre chargé des télécommunications, une déclaration préalable
auprès de ce ministre suffit. Dans le cas contraire, la fourniture doit faire
l'objet d'une autorisation préalable délivrée par le même ministre.<br />
La déclaration et l'autorisation prévues à l'alinéa précédent ont pour objet de
permettre au ministre, d'une part, de s'assurer que le service fourni ne
constitue pas, en raison des prestations de services additionnelles et notamment
du traitement informatique de données qu'il comporte, un service-support soumis
à autorisation dans les conditions prévues à l'article L. 34-2 et, d'autre part,
de vérifier que ce service respecte les exigences essentielles.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de la déclaration et de la
demande d'autorisation exigées en application du deuxième alinéa. Il fixe
également les conditions dans lesquelles la fourniture des services mentionnés
au premier alinéa du présent article peut être soumise à des prescriptions
techniques par le ministre chargé des télécommunications, en vue d'assurer le
respect des exigences essentielles.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465788
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465788.xml
---
###### Article L34-6
Il est institué auprès du ministre chargé des télécommunications deux
commissions consultatives spécialisées, d'une part, dans le domaine des réseaux
et services radioélectriques et, d'autre part, dans celui des services
mentionnés aux articles L. 34-2 et L. 34-5, qui comprennent, en proportions
égales, des représentants des fournisseurs de services, des utilisateurs de
services, ainsi que des personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé
des télécommunications.<br />
La commission consultative compétente est saisie par le ministre chargé des
télécommunications sur tout projet visant à définir les procédures
d'autorisation, à fixer ou à modifier les conditions techniques et
d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services
relevant de son domaine de compétence. Ses conclusions sont transmises à la
commission supérieure du service public des postes et télécommunications. La
commission spécialisée dans le domaine des services mentionnés aux articles L.
34-2 et L. 34-5 est consultée sur les questions générales soulevées par
l'application de ces articles.<br />
Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de
fonctionnement de chacune de ces deux commissions consultatives.

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@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465791
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465791.xml
---
###### Article L34-7
Les autorisations délivrées en application des sections 1 et 2 du présent
chapitre sont personnelles à leur titulaire et ne peuvent être cédées à un
tiers.<br />
Lorsqu'elles sont délivrées en application des articles L. 33-1, L. 34-2, L.
34-3, L. 34-4 et L. 34-5, elles sont publiées au Journal officiel ainsi que, le
cas échéant, les cahiers des charges qui leur sont annexés.<br />
Les refus d'autorisation sont motivés.<br />
Lorsque le titulaire d'une autorisation délivrée en application du présent
chapitre ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes
législatifs et réglementaires, ainsi que par les conditions de l'autorisation,
le ministre chargé des télécommunications le met en demeure de s'y conformer.<br />
Si le titulaire ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée,
le ministre chargé des télécommunications peut prononcer à son encontre, compte
tenu de la gravité du manquement, une des sanctions suivantes :<br />
1° La suspension, après mise en demeure, de l'autorisation pour un mois au plus
;<br />
2° La réduction de la durée de l'autorisation dans la limite d'une année ;<br />
3° Le retrait de l'autorisation.<br />
Toutefois, les autorisations délivrées en application du paragraphe I de
l'article L. 33-1 peuvent être retirées sans mise en demeure préalable en cas de
changements substantiels intervenus dans la composition du capital social.<br />
Les décisions de suspension d'autorisation et de retrait d'autorisation peuvent
faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le juge administratif.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465405
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465405.xml
---
###### Article L34
La présente section s'applique aux services de télécommunications fournis au
public.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006165898
---
###### SECTION 3 : Equipements terminaux.
- [Article L34-9](article_l34-9.md)

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@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465801
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465801.xml
---
###### Article L34-9
Les équipements terminaux sont fournis librement. Lorsqu'ils sont destinés à
être connectés à un réseau ouvert au public, ils doivent faire l'objet d'un
agrément préalable délivré par le ministre chargé des télécommunications. Cet
agrément est exigé dans tous les cas pour les installations radioélectriques,
qu'elles soient destinées ou non à être connectées à un réseau ouvert au
public.<br />
L'agrément visé à l'alinéa précédent a pour objet de garantir le respect des
exigences essentielles définies au 12° de l'article L. 32.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la procédure d'agrément et notamment les
conditions particulières dans lesquelles cet agrément est délivré pour les
installations radioélectriques destinées à être connectées aux réseaux visés au
1° de l'article L. 33. Il fixe les conditions dans lesquelles sont publiées les
spécifications techniques des équipements terminaux ou installations soumis à
l'agrément, ainsi que les conditions de leur raccordement aux points de
terminaison des réseaux ouverts au public. Il fixe également les critères et la
procédure d'admission destinés à apprécier la qualification technique en
télécommunications et en radiocommunications des personnes appelées à raccorder,
à mettre en service et à entretenir ces équipements ou installations.<br />
Les équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément mentionné
ci-dessus ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, pour la
mise à la consommation, de pays n'appartenant pas aux Communautés européennes,
détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux,
connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils
ont fait l'objet de cet agrément et sont à tout moment conformes à celui-ci.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006165909
---
###### SECTION 4 : Dispositions diverses.
- [Article L35](article_l35.md)
- [Article L35-1](article_l35-1.md)
- [Article L36](article_l36.md)
- [Article L37](article_l37.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-25
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465416
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465416.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465418
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465418.xml
---
###### Article L35-1
@ -14,9 +14,8 @@ Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au téléphone aux conditio
prévues par le présent code.<br />
L'obtention de l'abonnement peut être subordonnée au paiement préalable à
l'administration de la somme dont le demandeur serait redevable au titre
d'autres abonnements souscrits auprès de l'administration des postes et
télécommunications.<br />
l'exploitant public de la somme dont le demandeur serait redevable au titre
d'autres abonnements souscrits auprès de l'exploitant public.<br />
Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peuvent s'opposer à
l'installation du téléphone demandée par son locataire ou occupant de bonne foi.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465412
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X035L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465412.xml
---
###### Article L35
Sous réserve des besoins du service de l'Etat, toute personne peut utiliser les
moyens de correspondance de l'exploitant public.<br />
L'exploitant public peut toujours exiger que le demandeur établisse son
identité.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465421
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465421.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465422
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X036L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465422.xml
---
###### Article L36

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465427
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X037L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465427.xml
---
###### Article L37
La responsabilité de l'exploitant public peut être engagée à raison des services
de communication sur le réseau public en cas de faute lourde, sauf si ces
services sont fournis en concurrence avec d'autres exploitants.<br />
Il en est de même en ce qui concerne les erreurs ou omissions qui pourraient se
produire dans la rédaction, la distribution ou la transmission des listes
d'abonnés des réseaux publics établies par l'exploitant public.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006150655
---
##### CHAPITRE III : Dispositions pénales.
- [Article L39](article_l39.md)
- [Article L39-1](article_l39-1.md)
- [Article L39-2](article_l39-2.md)
- [Article L39-3](article_l39-3.md)
- [Article L39-4](article_l39-4.md)
- [Article L39-5](article_l39-5.md)
- [Article L39-6](article_l39-6.md)
- [Article L40](article_l40.md)
- [Article L41](article_l41.md)
- [Article L42](article_l42.md)
- [Article L43](article_l43.md)
- [Article L44](article_l44.md)
- [Article L45](article_l45.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006465875
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465875.xml
---
###### Article L39-1
Sera puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 2 000 F à 200
000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque :<br />
1° Aura établi ou fait établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue
à l'article L. 33-2 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de retrait de
cette autorisation ;<br />
2° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sans
l'autorisation prévue à l'article L. 34-5 ou en violation d'une décision de
retrait de cette autorisation.<br />
Sera puni des mêmes peines quiconque aura utilisé une fréquence ou une
installation radioélectriques, sans l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou
en dehors des conditions de l'autorisation délivrée. Sans préjudice de
l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
précitée, lorsque l'émission irrégulière aura perturbé les émissions ou les
liaisons hertziennes d'un service public ou d'un service autorisé, les peines
pourront être portées au double.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006465881
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465881.xml
---
###### Article L39-2
Sera puni d'une amende de 100 000 F à un million de francs quiconque aura
contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
33-1.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006465887
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465887.xml
---
###### Article L39-3
Sera puni d'une amende de 1 000 F à 250 000 F quiconque aura effectué ou fait
effectuer une publicité interdite en application du quatrième alinéa de
l'article L. 34-9. Le maximum de l'amende pourra être porté à 50 p. 100 du
montant des dépenses consacrées à la publicité illégale. Le tribunal pourra
ordonner la cessation de la publicité interdite aux frais du condamné.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006465891
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465891.xml
---
###### Article L39-4
Sera puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 2 000 F à 200
000 F ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque aura, sans raison
valable, refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au
déroulement des enquêtes mentionnés aux articles L. 32-4 et L. 40.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465895
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465895.xml
---
###### Article L39-5
En cas de récidive, les peines prévues aux articles L. 39 à L. 39-4 pourront
être portées au double.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465897
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465897.xml
---
###### Article L39-6
En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 39 et
L. 39-1, le tribunal pourra, en outre, prononcer la confiscation des matériels
et installations constituant le réseau ou permettant la fourniture du service ou
en ordonner la destruction aux frais du condamné et prononcer l'interdiction de
solliciter pendant une durée de deux années au plus une autorisation en
application des sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006465432
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X039L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465432.xml
---
###### Article L39
Sera puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 6 000 F à 500
000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque :<br />
1° Aura établi ou fait établir un réseau ouvert au public, sans l'autorisation
prévue à l'article L. 33-1 ou l'aura maintenu en violation d'une décision de
retrait de cette autorisation ;<br />
2° Aura fourni ou fait fournir le service téléphonique entre points fixes ou le
service télex en violation des dispositions de l'article L. 34-1 ;<br />
3° Aura fourni ou fait fournir un service-support sans l'autorisation prévue à
l'article L. 34-2 ou en violation d'une décision de retrait de cette
autorisation ;<br />
4° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications utilisant des
fréquences hertziennes sans l'autorisation prévue à l'article L. 34-3 ou en
violation d'une décision de retrait de cette autorisation ;<br />
5° Aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sur un réseau
établi en application de l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication sans l'autorisation prévue à l'article L.
34-4 ou en violation d'une décision de retrait de cette autorisation.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006465438
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X040L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465438.xml
---
###### Article L40
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
constitutionnel n° 90-281 DC du 27 décembre 1990.]<br />
[Dispositions déclarées inséparables des alinéas 1 et 2 de l'article L. 40 du
code des postes et télécommunications résultant de l'article 9 de la présente
loi par décision du Conseil constitutionnel n° 90-281 DC du 27 décembre 1990.]

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006465445
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X041L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465445.xml
---
###### Article L41
Tout agent de l'exploitant public, d'un exploitant de réseau autorisé en vertu
de l'article L. 33-1 ou d'un fournisseur de services de télécommunications qui
viole le secret de la correspondance confiée au service auquel il participe est
puni des peines mentionnées à l'article 187 du code pénal.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465449
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465449.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006465450
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X042L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465450.xml
---
###### Article L42

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1990-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006465453
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X043L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465453.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006465454
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X043L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465454.xml
---
###### Article L43

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006465462
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X044L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465462.xml
---
###### Article L44
Toute personne qui effectue des transmissions radioélectriques en utilisant
sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station
de l'Etat, à une station de l'exploitant public ou à une station privée
autorisée par le ministre des postes et télécommunications, est punie d'un
emprisonnement de trois mois à un an.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465471
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465471.xml
---
###### Article L45
En cas de conviction de plusieurs délits ou contraventions prévus par les
articles L. 39, L. 39-1, L. 42 et L. 44, par le titre IV ou par le code pénal,
la peine la plus forte est seule prononcée.

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@ -6,13 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136646
#### TITRE II : Prérogatives et servitudes
- [Article L46](article_l46.md)
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L47-1](article_l47-1.md)
- [Article L48](article_l48.md)
- [Article L49](article_l49.md)
- [Article L50](article_l50.md)
- [Article L51](article_l51.md)
- [Article L52](article_l52.md)
- [Article L53](article_l53.md)
- [Article L45-1](article_l45-1.md)
- [CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Servitudes radioélectriques](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465475
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X045L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465475.xml
---
###### Article L45-1
Pour l'exercice de ses missions de service public, l'exploitant public
bénéficie, dans les conditions indiquées ci-après, des prérogatives et
servitudes instituées par le présent titre.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465478
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X046L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465478.xml
---
###### Article L46
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien des lignes de
télécommunications appartenant à l'Etat et destinées à l'échange des
correspondances sont effectuées dans les conditions indiquées ci-après.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465489
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465489.xml
---
###### Article L47-1
Les lignes de télécommunications empruntant la voie publique sont établies ou
autorisées par l'administration des postes et télécommunications qui en
détermine le tracé après concertation avec l'autorité responsable de la voie.
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des lignes et
ouvrages des télécommunications sont établis en se conformant aux règlements de
voirie.

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465492
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X048L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465492.xml
---
###### Article L48
L'Etat peut établir des supports, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant
sur la voie publique, soit même sur les toits ou terrasses des bâtiments, à la
condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur.<br />
Il peut établir des conduits ou supports sur le sol ou le sous-sol des
propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autre clôture
équivalente.<br />
L'Etat a, en outre, le droit d'établir des conduits ou des supports, de poser
des câbles et des dispositifs de raccordement ou de coupure dans les parties
communes des propriétés bâties, à usage collectif, et sur les murs et façades ne
donnant pas sur la voie publique, à condition qu'on puisse y accéder par
l'extérieur ou par les parties communes, lorsque ces installations sont
réalisées en vue de la distribution des lignes de télécommunications nécessaires
pour le raccordement individuel ou collectif des occupants de l'immeuble ou des
immeubles voisins, suivant les nécessités de l'équipement du réseau.<br />
Il peut installer chez un abonné, dont la ligne est partagée, le dispositif de
partage.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465501
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X050L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465501.xml
---
###### Article L50
Lorsque, pour l'étude des projets d'établissement des lignes, l'introduction des
agents de l'administration des postes et télécommunications dans les propriétés
privées est nécessaire, elle est autorisée par un arrêté préfectoral.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465508
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X052L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465508.xml
---
###### Article L52
Les actions en indemnité prévues à l'article L. 51 sont prescrites dans le délai
de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin [*computation*].

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006150681
---
##### CHAPITRE Ier : Etablissement et entretien des lignes et des installations de télécommunications.
- [Article L46](article_l46.md)
- [Article L47](article_l47.md)
- [Article L47-1](article_l47-1.md)
- [Article L48](article_l48.md)
- [Article L49](article_l49.md)
- [Article L50](article_l50.md)
- [Article L51](article_l51.md)
- [Article L52](article_l52.md)
- [Article L53](article_l53.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465480
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X046L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465480.xml
---
###### Article L46
Les opérations relatives à l'établissement et à l'entretien par l'exploitant
public des lignes des réseaux publics de télécommunications sont effectuées dans
les conditions indiquées ci-après.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465491
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465491.xml
---
###### Article L47-1
Les lignes de télécommunications empruntant la voie publique sont établies ou
autorisées par l'exploitant public qui en détermine le tracé après concertation
avec l'autorité responsable de la voie. Les travaux nécessaires à
l'établissement et à l'entretien des lignes et ouvrages des télécommunications
sont établis en se conformant aux règlements de voirie.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465483
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465483.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465485
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X047L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465485.xml
---
###### Article L47
L'Etat peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics et de leurs
dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à l'entretien des
lignes de télécommunications.<br />
L'exploitant public peut exécuter sur le sol ou le sous-sol des chemins publics
et de leurs dépendances tous travaux nécessaires à la construction et à
l'entretien des lignes de télécommunications.<br />
Dans le cas des voies des départements et des communes, les conditions de
réalisation de ces travaux sont soumises aux dispositions prévues par les

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465494
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X048L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465494.xml
---
###### Article L48
L'exploitant public peut établir des supports, soit à l'extérieur des murs ou
façades donnant sur la voie publique, soit même sur les toits ou terrasses des
bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur.<br />
Il peut établir des conduits ou supports sur le sol ou le sous-sol des
propriétés non bâties qui ne sont pas fermées de murs ou autre clôture
équivalente.<br />
L'exploitant public a, en outre, le droit d'établir des conduits ou des
supports, de poser des câbles et des dispositifs de raccordement ou de coupure
dans les parties communes des propriétés bâties, à usage collectif, et sur les
murs et façades ne donnant pas sur la voie publique, à condition qu'on puisse y
accéder par l'extérieur ou par les parties communes, lorsque ces installations
sont réalisées en vue de la distribution des lignes de télécommunications
nécessaires pour le raccordement individuel ou collectif des occupants de
l'immeuble ou des immeubles voisins, suivant les nécessités de l'équipement du
réseau.<br />
Il peut installer chez un abonné, dont la ligne est partagée, le dispositif de
partage.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465498
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X049L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/54/LEGIARTI000006465498.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465500
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X049L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465500.xml
---
###### Article L49
@ -19,6 +19,5 @@ La pose de conduits dans un terrain ouvert ne fait pas obstacle au droit du
propriétaire de se clore.<br />
Mais le propriétaire doit, un mois avant d'entreprendre les travaux de
démolition réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'administration par
lettre recommandée adressée au directeur des postes et télécommunications du
département.
démolition réparation, surélévation ou clôture, prévenir l'exploitant public par
lettre recommandée.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465503
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X050L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465503.xml
---
###### Article L50
Lorsque, pour l'étude des projets d'établissement des lignes, l'introduction des
agents de l'exploitant public dans les propriétés privées est nécessaire, elle
est autorisée par un arrêté préfectoral.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465505
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X051L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465505.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465507
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X051L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465507.xml
---
###### Article L51

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465510
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X052L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465510.xml
---
###### Article L52
Les actions en indemnité prévues à l'article L. 51 sont prescrites dans le délai
de deux ans à dater du jour où les travaux ont pris fin [*computation*].

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465511
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X053L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465511.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465513
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X053L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465513.xml
---
###### Article L53

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006150683
---
##### CHAPITRE III : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Dispositions pénales.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006165926
---
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article L65](article_l65.md)
- [Article L65-1](article_l65-1.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-10-25
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465580
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X065L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465580.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465582
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X065L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465582.xml
---
###### Article L65-1
@ -17,8 +17,8 @@ domaine public [*servitude dite administrative*]. Après mise en demeure
d'effectuer les travaux adressée par le représentant de l'Etat dans le
département, et à défaut de leur exécution dans un délai qui ne peut être
inférieur à quinze jours, les opérations d'élagage peuvent être exécutées
d'office par l'administration, aux frais des propriétaires, fermiers, ou leurs
représentants, riverains de la voie publique.<br />
d'office par l'exploitant public, aux frais des propriétaires, fermiers, ou
leurs représentants, riverains de la voie publique.<br />
Dans le cas où le domaine public emprunté par les lignes appartient à une
collectivité publique autre que l'Etat, le représentant de l'Etat dans le

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465574
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X065L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465574.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465576
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X065L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465576.xml
---
###### Article L65

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006165927
---
###### SECTION 2 : Dispositions pénales.
- [Article L66](article_l66.md)
- [Article L67](article_l67.md)
- [Article L68](article_l68.md)
- [Article L70](article_l70.md)
- [Article L71](article_l71.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006465586
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X066L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465586.xml
---
###### Article L66
Toute personne qui, par la rupture des fils, par la dégradation des appareils ou
par tout autre moyen, cause volontairement l'interruption des
télécommunications, est punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et
d'une amende de 360 F à 15 000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août
1985*].

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465591
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X067L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465591.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006465593
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X067L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/55/LEGIARTI000006465593.xml
---
###### Article L67

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465600
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X068L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465600.xml
---
###### Article L68
Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents
de l'exploitant public dans l'exercice de leurs fonctions [*infraction*] sont
punies [*sanction*] des peines appliquées à la rébellion suivant les
distinctions établies au code pénal.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465610
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X070L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465610.xml
---
###### Article L70
Les crimes, délits ou contraventions prévus dans le présent titre peuvent être
constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de
police judiciaire, les inspecteurs des transports des chemins de fer, les agents
assermentés de l'exploitant public. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve
du contraire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465613
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X071L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465613.xml
---
###### Article L71
L'exploitant public peut prendre immédiatement toutes les mesures provisoires
pour faire cesser les dommages résultant des crimes, délits et contraventions et
le recouvrement des frais qu'entraîne l'exécution de ces mesures est poursuivi
administrativement, le tout ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006150684
---
##### CHAPITRE IV : Police des liaisons et des installations du réseau des télécommunications
- [SECTION 2 : Dispositions pénales.](section_2)
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006165929
---
###### SECTION 1 : Dispositions générales.
- [Article L72](article_l72.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465615
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X072L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465615.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465617
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X072L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465617.xml
---
###### Article L72

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006165928
---
###### SECTION 2 : Dispositions pénales.
- [Article L69](article_l69.md)
- [Article L69-1](article_l69-1.md)
- [Article L73](article_l73.md)
- [Article L74](article_l74.md)
- [Article L75](article_l75.md)
- [Article L76](article_l76.md)
- [PARAGRAPHE I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.](paragraphe_i)
- [PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.](paragraphe_ii)

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@ -1,27 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-29
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465604
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X069L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465604.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1991-11-09
Identifiant: LEGIARTI000006465606
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X069L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465606.xml
---
###### Article L69-1
Sans préjudice de l'application de l'article L. 66 du présent code, quiconque,
de quelque manière que ce soit, détériore ou dégrade une installation du réseau
souterrain des télécommunications de l'Etat ou compromet le fonctionnement de ce
réseau [*infraction*], sera puni [*sanction*] d'une amende de 1 000 F à 30 000
F.<br />
souterrain des télécommunications de l'exploitant public ou compromet le
fonctionnement de ce réseau [*infraction*], sera puni [*sanction*] d'une amende
de 1 000 F à 30 000 F.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un ouvrage souterrain de télécommunications comportant
plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles détériorés ou
dégradés ou dont le fonctionnement a été compromis.<br />
Lorsque, sur demande du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre d'opérations
de travaux publics ou privés, l'administration n'a pas donné connaissance à
de travaux publics ou privés, l'exploitant public n'a pas donné connaissance à
l'entreprise, avant l'ouverture du chantier, de l'emplacement des réseaux
souterrains existant dans l'emprise des travaux projetés, l'infraction prévue au
présent article ne peut être retenue. Les conditions dans lesquelles

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465601
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X069L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465601.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465603
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X069L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465603.xml
---
###### Article L69
@ -15,8 +15,8 @@ concédé par l'Etat, l'interruption du service a été occasionnée par
l'inexécution, soit des clauses du cahier des charges et des décisions rendues
en exécution de ces clauses, soit des obligations imposées aux concessionnaires
ou par l'inobservation des règlements ou arrêtés [*infraction*], procès-verbal
de la contravention est dressé par les fonctionnaires qualifiés du service des
télécommunications ou par les inspecteurs des transports des chemins de fer.<br />
de la contravention est dressé par les agents assermentés de l'exploitant public
ou par les inspecteurs des transports des chemins de fer.<br />
Les contraventions [* de grande voirie *] prévues au présent article sont punies
[*sanction*] d'une amende de 1 080 F à 20 000 F.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465620
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X073L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465620.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006465622
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X073L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465622.xml
---
###### Article L73

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465627
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X074L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465627.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465629
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X074L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465629.xml
---
###### Article L74

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465632
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X075L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465632.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465634
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X075L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465634.xml
---
###### Article L75

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465637
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X076L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465637.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465639
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X076L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465639.xml
---
###### Article L76

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165891
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006181956
---
###### SECTION 1 : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
###### PARAGRAPHE I : Dispositions spéciales aux eaux non territoriales.
- [Article L77](article_l77.md)
- [Article L78](article_l78.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465642
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X077L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465642.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465644
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X077L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465644.xml
---
###### Article L77

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465650
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X078L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465650.xml
---
###### Article L78
Les poursuites ont lieu à la diligence du ministère public, sans préjudice du
droit des parties civiles.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465653
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X079L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465653.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465655
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X079L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465655.xml
---
###### Article L79

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465659
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X080L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465659.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465661
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X080L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465661.xml
---
###### Article L80

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465664
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X081L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465664.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006465666
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X081L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465666.xml
---
###### Article L81

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165892
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006181957
---
###### SECTION 2 : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
###### PARAGRAPHE II : Dispositions spéciales aux eaux territoriales.
- [Article L82](article_l82.md)
- [Article L83](article_l83.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465671
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X082L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465671.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465673
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X082L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465673.xml
---
###### Article L82

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465676
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X083L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465676.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465678
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X083L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465678.xml
---
###### Article L83

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465681
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X084L00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465681.xml
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465683
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X084L00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/56/LEGIARTI000006465683.xml
---
###### Article L84

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