Code des postes et des communications électroniques
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République française 10ae42fb3a Décret no 94-373 du 6 mai 1994 modifiant les articles R. 10 et R. 10-1 du code des postes et télécommunications
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ABONNES A UN SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS PEUVENT DEMANDER,EN APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,A NE PAS FIGURER SUR LES LISTES EXTRAITES DES ANNUAIRES ET COMMERCIALISEES PAR L'EXPLOITANT PUBLIC,POUR TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DE CERTAINES ACTIVITES EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS PAR LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET NOTAMMENT L'EDITION DES ANNUAIRES.
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POUR EVITER QUE LES INFORMATIONS DES PERSONNES INSCRITES EN LISTE ORANGE,RENDUES AINSI DISPONIBLES,NE SOIENT UTILISEES A DES FINS COMMERCIALES OU DE DIFFUSION DANS LE PUBLIC,LES EDITEURS DES ANNUAIRES DEVRONT,LORS DE LA DECLARATION DE LEUR PUBLICATION EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ART. L33-4 DUDIT CODE,S'ENGAGER A EN LIMITER L'UTILISATION AUX FINS D'EDITION DES ANNUAIRES: AJOUT D'UN AL. 6 A L'ART. R10 DU CODE.
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Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000531271
NOR: INDP9400453D
Ancien identifiant: 1DX994373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531271.xml
1994-05-14 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-373 du 6 mai 1994 modifiant les articles R. 10 et R. 10-1 du code des postes et télécommunications 1994-05-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 94-91 du 31 janvier 1994 portant modification du code des postes et télécommunications 1994-02-02 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

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