Code des postes et des communications électroniques
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CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ABONNES A UN SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS PEUVENT DEMANDER,EN APPLICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978,A NE PAS FIGURER SUR LES LISTES EXTRAITES DES ANNUAIRES ET COMMERCIALISEES PAR L'EXPLOITANT PUBLIC,POUR TENIR COMPTE DE L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DE CERTAINES ACTIVITES EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS PAR LA LOI 901170 DU 29-12-1990 ET NOTAMMENT L'EDITION DES ANNUAIRES. EN APPLICATION DE L'ART. L33-4 DU CODE PRECITE,TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI SUSVISEE,LA PUBLICATION DES LISTES D'ABONNES EST,EN EFFET,LIBRE SOUS RESERVE,POUR CEUX CONCERNANT LES ABONNES DE RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC,D'UNE SIMPLE DECLARATION PREALABLE. POUR EVITER QUE LES INFORMATIONS DES PERSONNES INSCRITES EN LISTE ORANGE,RENDUES AINSI DISPONIBLES,NE SOIENT UTILISEES A DES FINS COMMERCIALES OU DE DIFFUSION DANS LE PUBLIC,LES EDITEURS DES ANNUAIRES DEVRONT,LORS DE LA DECLARATION DE LEUR PUBLICATION EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ART. L33-4 DUDIT CODE,S'ENGAGER A EN LIMITER L'UTILISATION AUX FINS D'EDITION DES ANNUAIRES: AJOUT D'UN AL. 6 A L'ART. R10 DU CODE. REMPLACE L'ART. R10-1 DU CODE SUSVISE,TEL QU'IL RESULTE DU DECRET 89738 DU 12-10-1989 QUI A INSTITUE LA LISTE "ORANGE",AFIN DE PERMETTRE AUX DIFFERENTS EDITEURS DE DISPOSER DES MEMES INFORMATIONS POUR LEURS PUBLICATIONS. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000531271 NOR: INDP9400453D Ancien identifiant: 1DX994373 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/12/JORFTEXT000000531271.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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