Transposition de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000592234
NOR: ECOI0120302D
Ancien identifiant: 1DE0011335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/22/JORFTEXT000000592234.xml
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code des ports maritimes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code monétaire et financier, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création de l'article 1er, après l'article 30 de l'article 30-1, après l'article 17 de l'article 17-1, après l'article 23 de l'article 23-1 ; modification de l'article 36.
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : création de l'article 2, après l'article 2 de l'article 2-1, après l'article 15 de l'article 15-1, de l'article 19, après l'article 19 de l'article 19-1, après l'article 28 de l'article 28-1, après l'article 39 de l'article 39-1 ; modification des articles 24, 25, 5, 6, 7, 8, 23, 24, 28, 21, 36.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : création après l'article 3 de l'article 3-1, après l'article 16 de l'article 16-1, après l'article 11 des articles 11-1, 11-2, 11-3, 11-4 ; modification des articles 15, 13.
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : création après l'article 11 de l'article 11-1
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : création après l'article 23-1 de l'article 23-2, après l'article 24 de l'article 24-1 ; modification de l'article 24.
Abrogation de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique.
Transposition complète de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil par l'article 421-2-2 créé par l'article 33 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000222052
NOR: INTX0100032L
Ancien identifiant: 1LS0011062
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/20/JORFTEXT000000222052.xml
État: VIGUEUR
Nature: DECRET
Date de début: 1962-03-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070763
Ancien identifiant: PCHGS
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070763.xml
Les liaisons louées sont des capacités de transmission point à point, largement utilisées dans les réseaux privés d'entreprises. Elles constituent également, l'un des "tuyaux" de l'Internet et sont souvent utilisées par les entreprises pour y accéder.
La directive ONP liaisons louées (directive 92/44/CEE du conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées) encadre les conditions de fourniture de ces liaisons dans la Communauté européenne. Cette directive a été adoptée en 1992, à une époque où la fourniture de liaisons louées faisait l'objet d'un monopole dans la quasi-totalité des Etats membres. La directive 97/51/CE lui a apporté les modifications nécessaires pour tenir compte de la situation concurrentielle qui prévaut depuis le 1er janvier 1998 dans la quasi-totalité de l'Union.
Le présent décret a pour objet de transposer ces modifications en droit français. Il a également pour objet de moderniser la partie du code des postes et télécommunications relative aux liaisons louées (articles D. 369 à D. 379 issus du décret 93-961 du 28 juillet 1993) afin de tenir compte, notamment, de la création de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
Le décret 93-961 faisait référence à l'autorité réglementaire, définie comme étant "le ministre chargé des télécommunications (direction de la réglementation générale)". Le présent décret prévoit le transfert de certaines missions à l'Autorité de régulation des télécommunications en respectant la lettre et l'esprit de la loi de réglementation des télécommunications.
Le décret du 93-961 prévoyait conformément à la directive 92/44/CE que les modifications des offres de liaisons louées devaient être rendues publiques deux mois avant leur mise en oeuvre. La directive modifiée ne fixant aucun délai, le préavis est ramené à un mois, délai qui permet de concilier les intérêts des utilisateurs des liaisons louées avec les contraintes d'un marché concurrentiel.
Enfin, un certain nombre de dispositions du décret 93-961 qui figurent maintenant dans le cahier des charges de France Télécom sont supprimées afin d'éviter toute ambiguïté quant au texte applicable.
Article par article, les dispositions du présent décret sont les suivantes :
L'article D. 370 définit les informations relatives aux offres de liaisons louées qui doivent être rendues publiques - condition de fourniture, tarifs, caractéristiques techniques et conditions d'utilisation. Il définit également les conditions de modification de ces informations.
L'article D. 371 détaille les conditions de fourniture des liaisons louées mentionnées à l'article D. 370.
L'article D. 372 relatif aux liaisons de sécurité publique, qui ne sont plus fournies par France Télécom, est abrogé.
L'article D. 373 définit les conditions de suppression d'une offre de liaisons louées. Afin d'éviter toute incertitude quant au texte applicable, il renvoie aux dispositions contenues dans le cahier des charges de France Télécom qui s'appliquent également aux liaisons louées.
Les articles D. 374 et D. 375 précisent les conditions dans lesquelles la fourniture de liaisons louées peut-être restreinte (respect des exigences essentielles, non respect des conditions d'utilisation) et les cas dans lesquels France Télécom peut déroger aux conditions de fournitures publiées en application de l'article D. 370.
L'article D. 376 précise les modalités de définition de l'ensemble minimal de liaisons louées devant être fournies par l'exploitant public conformément aux caractéristiques techniques harmonisées dans la Communauté européenne.
Afin d'assurer l'orientation des tarifs des liaisons louées vers les coûts, l'article D. 377 définit les principes de comptabilisation des coûts relatifs aux liaisons louées.
L'article D. 378 établit une procédure de règlement amiable des litiges opposant l'exploitant public aux utilisateurs de liaisons louées.
L'article D. 379 définit les conditions de publication, par l'Autorité de régulation des télécommunications, des statistiques relatives au temps de délai de fourniture type et au temps de réparation type mentionnés à l'article D. 371.
Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000223601
NOR: ECOI0120058D
Ancien identifiant: 1DS001727
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/36/JORFTEXT000000223601.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code des postes et télécommunications.
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social : modification de l'article 10.
Transposition complète de la directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; de la directive 97/33/CE du 30 juin 1997 modifiée relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ; de la directive 97/51/CE du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications, de la directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ; de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ; de la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles ; de la directive 1999/5/CE du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; de la directive 1999/64/CE du 23 juin 1999 modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000215343
NOR: ECOX0100054R
Ancien identifiant: 1OR001670
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/53/JORFTEXT000000215343.xml
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code de l'action sociale et des familles, du code pénal, du code de l'éducation, du code de la propriété intellectuelle, du code général des collectivités territoriales, du code des postes et télécommunications, du code électoral, du code de l'industrie cinématographique, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de commerce.
Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification des articles 57, 58 ; création après l'article 61 de l'article 61-1.
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 41.
Modification de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle des directives du Conseil des Communautés européennes 93/83 du 27 septembre 1993 et 93/98 du 29 octobre 1993 : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 39, 30-1, 41, 30-5, 34-2, 41-2-1 ; création de l'article 45-3.
Modification de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 14.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création après l'article 7 de l'article 7-1, de l'article 30.
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création après l'article 19 quater du titre II ter "La société coopérative d'intérêt collectif" (articles 19 quinquies à 19 quindecies), les titres II ter et quater deviennent respectivement les titres II quater et II quinquies, les articles 19 quinquies, 19 sexies, 19 septies, 19 octies, 19 nonies, 19 decies, 19 undecies et 19 duodecies de la même loi deviennent respectivement les articles 19 sexdecies, 19 septdecies, 19 octodecies, 19 novodecies, 19 vicies, 19 unvicies, 19 duovicies et 19 tervicies, après l'article 28 de l'article 28 bis ; modification des articles 16, 19 vicies, 19 unvicies, 19 tervicies.
Ratification par l'article 7 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, prise en application de la loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Texte partiellement abrogé : articles 11 et 12 (décret n° 2016-1376 du 12 octobre 2016).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000757800
NOR: MESX0100056L
Ancien identifiant: 1LS001624
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/78/JORFTEXT000000757800.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
La présente loi est relative à Mayotte. Elle consiste à normaliser autant que possible la situation juridique de Mayotte. Elle s'articule autour de trois axes principaux :- la soumission de Mayotte à la plus grande partie des dispositions de code général des collectivités territoriales applicables aux départements;- une mise en place graduée de ce nouveau statut;- le maintien sous une forme atténuée et dynamique, du principe de spécialité législative aux fins de préserver certaines spécificités qui structurent la société mahoraise, tout en imprimant un mouvement vers l'identité législative dans certains secteurs importants. Les articles préliminaires disposent que Mayotte est désormais une collectivité territoriale (article1), précisent le calendrier dans lequel le nouveau statut sera mis en place (article2), précisent également que Mayotte reste soumis au principe de spécialité législative tout en l'atténuant (article3) et enfin fixent les compétences du préfet vis à vis des services déconcentrés de l'Etat (article4). Cette loi se décompose en sept titres. Le titre Ier traite des dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes de l'archipel. Il étend de manière pérenne à Mayotte les règles de la première partie du code général des collectivités territoriales. Il comprend cinq chapitres. Le titre II est consacré à la collectivité départementale, il comprend trois chapitres. Le premier de ces chapitres étend à Mayotte l'essentiel des dispositions de la troisième partie du code général des collectivités territoriales consacrée au département. Le second porte sur la période antérieure au transfert de l'exécutif en 2004, il reprend très largement le régime juridique des délibérations de la collectivité territoriale résultant de la loi du 10 août 1871 actuellement applicable. Enfin, le troisième prévoit les règles de fonctionnement pour la période 2004-2007. Le titre III est relatif à la coopération locale. Il étend à Mayotte certaines dispositions de la cinquième partie du code des collectivités territoriales relative à la coopération locale.
Le titre IV est relatif aux communes. Il se décompose en 2 chapitres. Le premier dote les communes de compétences nouvelles en matière d'écoles maternelles et primaires, d'organisation des transports urbains ainsi qu'en matière de déchets. Le second chapitre institue de nouvelles ressources au profit des communes. Le titre V traite du développement économique, de la maîtrise du foncier et de la protection de l'environnement. Il comprend trois chapitres. Le chapitre I créé des outils visant à favoriser le développement des entreprises et la structuration des activités productives privées, le chapitre II concerne la maîtrise de l'aménagement foncier et la modernisation du code de l'urbanisme applicable à Mayotte. Le titre VI porte sur le statut civil de droit local. Il pose le principe du libre exercice d'une profession par les femmes mahoraises soumises au statut de droit local (article53), il fixe ensuite les règles concernant les relations entre personnes soumises à un statut civil différent (article59) puis, détermine les effets des jugements en matière d'état des personnes (article60). Le titre VII est relatif aux dispositions diverses et transitoires et prévoit d'habiliter le gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte dans cinq domaines déterminés (droit civil, statut des cadis, organisation judiciaire, modernisation du régime communal, du service public de l'électricité et de l'aménagement de la zone dite des "cinquante pas géométriques". Il met également fin au régime fiscal spécifique à Mayotte (article68) et comprend de nombreuses dispositions diverses d'adaptation terminologique et procède à l'abrogation de tous les textes rendus désormais inutiles du fait de la normalisation juridique de la collectivité territoriale. Abrogation de l'article 10 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000407771
NOR: INTX0000187L
Ancien identifiant: 1LS001616
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/77/JORFTEXT000000407771.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
La loi de finances rectificative pour 2000 intervient dans un contexte de croissance affermie, mais soumise à d'importants aléas. Elle procède à des ajustements qui concernent au premier plan les dépenses. Le gouvernement doit faire face à des charges imprévues, qui résultent notamment de la "crise de la vache folle" et de la forte progression du prix des produits pétroliers. Ces sujétions ne remettent pas en cause l'objectif de maîtrise des dépenses, malgré une baisse modeste du déficit, celui-ci représentant environ 200 milliards de francs. En ce qui concerne les ressources, les ajustements restent modérés en raison du dynamisme des recettes fiscales et non fiscales, qui ont sensiblement progressé en cours d'exercice.
La présente loi suit la structure suivante:
PREMIERE PARTIE - Conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 9)
DEUXIEME PARTIE - Moyens des services et dispositions spéciales (articles 10 à 67)
TITRE Ier - Dispositions applicables à l'année 2000 (articles 10 à 19)
I - Opérations à caractère définitif (articles 10 à 15)
A - Budget général (articles 10 à 13)
B - Budgets annexes (article 14)
C - Comptes d'affectation spéciale (article 15)
II - Opérations à caractère temporaire (articles 16 et 17)
III - Autres dispositions (articles 18 et 19)
TITRE II - Dispositions permanentes articles 20 à 67)
I - Mesures concernant la fiscalité (articles 20 à 46)
II - Autres dispositions (articles 47 à 67)
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
ETAT A - Tableau des voies et moyens applicables au budget de 2000
ETAT B - Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils
ETAT C - Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000767907
NOR: ECOX0000157L
Ancien identifiant: 1LX0001231P2
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/79/JORFTEXT000000767907.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
ORDONNANCE 58-1100 DU 07-11-1958: CREATION article 6 sexies.
LOI 80-3 DU 01-01-1999: ABROGATION articles 1, 2, 4.
LOI 82-1153 DU 30-12- 1982: MODIFICATION articles 1, 3, 4, 9, 14, 28-2, 39. CREATION articles 14-1 et 14-2.
LOI 83-8 DU 07-01-1983: MODIFICATION articles 34, 34 ter.
LOI 85-30 DU 09-01-1985: MODIFICATION article 7.
LOI 90-568 DU 02-07-1990: MODIFICATION articles 2, 8.
LOI 95-101 DU 02-02-1995: MODIFICATION article 57.
LOI 95-115 DU 04-02-1995: ABROGATION articles 9, 24, 39, 86, MODIFICATION articles 1, 2, 3, 10, 11, 12, 16, 17, 18, 19, 67, 20, 21, 22, 23, 29, 33, 42, 57, 61, CREATION articles 21-1, 38-1, 89.
LOI 96-299 DU 10-04-1996: ABROGATION article 2, MODIFICATION article 6.
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: ABROGATION articles L4251-2, L4251-4, MODIFICATION articles L1112-4, L4251-1, L4332-5, CREATION article L1511-6.
CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: MODIFICATION articles L1, L2, L7, L17, L20 ,L28.
CODE RURAL: MODIFICATION articles L244-1, L161-2, CREATION article L161-10-1
CODE DE L'URBANISME: MODIFICATION articles L111-1-1, L141-1, RETABLISSEMENT article L121-3.
La présente loi modifie profondément la politique d'aménagement du territoire mise en place par la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, dans le but de:
- prendre en compte la protection de l'environnement
- intégrer les nouvelles technologies à l'aménagement du territoire
- améliorer la participation des collectivités locales à l'élaboration de cette politique sous le contrôle de l'Etat
- coordonner l'aménagement du territoire français aux politiques européennes.
La présente loi supprime le schéma national d'aménagement du territoire pour lui substituer des schémas de services collectifs promulgués sous la forme de décrets.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000760911
NOR: ATEX9800094L
Ancien identifiant: 1LX999533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/09/JORFTEXT000000760911.xml
LA MODIFICATION DE L'ART. 144 SUSVISE EST APPLICABLE AUX TOM A L'EXCEPTION DES COMORES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322089
Ancien identifiant: 1LX972437
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322089.xml
APPLICATION DE L'ART. 43-5 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988.
REMPLACEMENT DE L'ART. 20-34,MODIFICATION DES ART. R20-40 (AL. 2,3) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ISSUS DU DECRET 97475.
MODIFICATION DE L'ART. R251-28 (AL. 1) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DU 26-07-1996 A PREVU (ART. L35-1 ET L35-3 DU CODE PRECITE) LA FOURNITURE DE TARIFS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'ABONNES EN RAISON DE LEUR NIVEAU DE REVENU OU DE LEUR HANDICAP.DISPOSITION INCLUSE DANS LE SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS.TOUT OPERATEUR ACCEPTANT DE FOURNIR UNE TELLE OFFRE POUVAIT VOIR DEDUIRE DE SA CONTRIBUTION AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS LE COUT NET DE CETTE OFFRE.
LE PRESENT DECRET DEFINIT UN DISPOSITIF DE MISE EN OEUVRE DE CES TARIFS SPECIFIQUES.
ART. 1: TARIFS SPECIFIQUES AINSI QUE LE CHAMP DES BENEFICIAIRES.
REDUCTION TARIFAIRE POUR DES PERSONNES IDENTIFIEES,QUI SONT SOIT DES ALLOCATAIRES DE PRESTATIONS SOCIALES (RMI,ASS,ALLOCATION D'ADULTE HANDICAPE) SOIT DES INVALIDES DE GUERRE,
PRISE EN CHARGE DES DETTES TELEPHONIQUES POUR LES ABONNES QUI EN FONT LA DEMANDE,APRES EXAMEN PAR UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE PRESIDEE PAR LE PREFET.
FRANCE TELECOM OPERATEUR PUBLIC CHARGE DU SERVICE UNIVERSEL,EST TENU D'ASSURER CES PRESTATIONS.
ART. 2: REND COHERENT LE TEXTE DU DECRET DU 13-05-1997 AVEC LE NOUVEAU DISPOSITIF PREVU A L'ART. 1.
ART. 3: PRECISE QUE LES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EXAMEN DE PRISE EN CHARGE DES DETTES TELEPHONIQUES DOIVENT ETRE CONSTITUEES AU 01-12-1998.
ART. 4: DONNE AUTORISATION A LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PERCEVOIR LA COMPENSATION DES COUTS DE GESTION RELATIFS A SA PARTICIPATION A LA MISE EN OEUVRE DE LA REDUCTION TARIFAIRE PREVUE A L'ART. 1.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758559
NOR: ECOI9920045D
Ancien identifiant: 1DX999162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/85/JORFTEXT000000758559.xml
L'INTITULE DE LA SECTION 3 DU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI REDIGEE "PROCEDURE ET DISPOSITIONS COMMUNES".
IL EST INSERE EN TETE DE CETTE SECTION,LES ART.:
R9-5: DEMANDES D'AUTORISATION POUR L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS OUVERTS AU PUBLIC,RELEVANT DE L'ART. L33-1,DEMANDES PRESENTEES POUR LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC,RELEVANT DE L'ART. L34-1,DEMANDES RELEVANT CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1 ADRESSEES A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART) EN 5 EXEMPLAIRES;
R9-6: TOUTE DEMANDE D'AUTORISATION PRECISE LE TYPE D'AUTORISATION DEMANDEE ET COMPORTE LES ELEMENTS (INFORMATIONS ET DESCRIPTIONS) FIGURANT AU PRESENT DECRET;
R9-7: DES QU'IL RECOIT UNE DEMANDE D'AUTORISATION,LE PRESIDENT DE L'ART EN ACCUSE RECEPTION (DELAI) ET INFORME LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS DES DEMANDES DEPOSEES DES QUE CELLES-CI SONTCOMPLETES;
R9-8: L'ART INSTRUIT LES DEMANDES DANS UN DELAI DE 4 SEMAINES POUR LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L34-1.CE DELAI EST PORTE A 3 MOIS POUR LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L33-1 OU CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1.IL COUT A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE COMPLETE;
R9-9: DANS LE DELAI PREVU A L'ART. PRECEDENT,L'ART TRANSMET AU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS UN DOSSIER CONTENANT LES ELEMENTS Y CITES;
R9-10: POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DE L'ART. L34-1,LE SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE 6 SEMAINES PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE PAR L'ART VAUT DECISION DE REJET.CE DELAI EST PORTE A 4 MOIS POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DE L'ART. L33-1 OU CONJOINTEMENT DES ART. L33-1 ET L34-1,ET A 8 MOIS POUR LES AUTORISATIONS RELEVANT DU V DE L'ART. L33-1;
R9-11: LES DEMANDES D'AUTORISATION RELEVANT:
DU V DE L'ART. L33-1 NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DES ART. R9-5 A R9-9;
DU 1° DE L'ART. L34-3 SONT SOUMISES AUX MEMES DISPOSITIONS QUE LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L33-1;
DU 3EME AL. DE L'ART. L34-4 SONT SOUMISES AUX MEMES DISPOSITIONS QUE LES DEMANDES RELEVANT DE L'ART. L34-1.TOUTEFOIS,POUR CES AUTORISATIONS,L'ART,CONSULTE LA COMMUNE OU LE GROUPEMENT DE COMMUNES AYANT ETABLI LE RESEAU OU AUTORISE SONT ETABLISSEMENT.LES DELAIS PREVUS AUX ART. R9-8,R9-9 ET R9-10 SONT ALORS PORTES RESPECTIVEMENT A 3 MOIS,1 MOIS ET 4 MOIS.
ENTREE EN VIGUEUR: AUX DEMANDES D'AUTORISATION PRESENTEES A COMPTER DE SA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9713 CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000393584
NOR: ECOI9800951D
Ancien identifiant: 1DX99925
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/35/JORFTEXT000000393584.xml
LES ART. D440,D441,D442,D443,D444,D445,D446,D447,D448,D449,D450,D451,D452,D453,D454,D455 ET D456 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT ABROGES.
LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS A CONNU DEPUIS 1990 DE PROFONDS CHANGEMENTS CONCERNANT LES RESEAUX,LES SERVICES ET EQUIPEMENTS TERMINAUX.
DEPUIS CETTE DATE,LES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS SONT COMMERCIALISES LIBREMENT,SOUS RESERVE D'UN AGREMENT PREALABLE,POUR CEUX DESTINES A ETRE CONNECTES AU RESEAU PUBLIC.
LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS DU 26-07-1996 A TRANSFERE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS LA DELIVRANCE DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DES TELECOMMUNICATIONS QUI A REMPLACE LA PROCEDURE D'AGREMENT.
L'ADOPTION DE CES DISPOSITIONS A RENDU OBSOLETE LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS LES ART. D440 A D456 DU CODE PRECITE.C'EST POURQUOI,IL EST APPARU NECESSAIRE D'ABROGER EXPLICITEMENT PAR LE PRESENT DECRET LES ART. PRECITES.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739020
NOR: ECOI9700730D
Ancien identifiant: 1DX99814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739020.xml
Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000571626
NOR: MCCT9800294D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/16/JORFTEXT000000571626.xml
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE:
83189 DU CONSEIL DU 28-03-1983 MODIFIE PREVOYANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLEMENTATIONS TECHNIQUES;
89336 DU CONSEIL DU 03-05-1989 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A LA COMPATIBILITE ELECTROMAGNETIQUE;
91263 DU CONSEIL DU 29-04-1991 MODIFIEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS INCLUANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DE LEUR CONFORMITE.
LE CHAP. I DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
CHAP. I: EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS.
SECTION I (ART. R20-1): DEFINITIONS.DEFINITION DES TERMES SUIVANTS: EQUIPEMENT TERMINAL,SPECIFICATION TECHNIQUE,REGLEMENTATIONS TECHNIQUES COMMUNES,ORGANISME NOTIFIE,NORME HARMONISEE,AU VU DU PRESENT DECRET.
SECTION II (ART. R20-2,-20-3,R20-4,R20-5,R20-6,R20-7,R20-8,R20-9,R20-10,R20-11,R20-12,R20-13,-20-14,R20-15,R20-16: EVALUATION DE LA CONFORMITE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX EXIGENCES ESSENTIELLES.
SECTION III (ART. R20-17,R20-18,R20-19,R20-20,R20-21): RECONNAISSANCE EN FRANCE DE L'EVALUATION DE CONFORMITE EFFECTUEE DANS D'AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU DANS D'AUTRES ETATS PARTIES A L'ACCORD INSTITUANT L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
SECTION IV (ART. R20-22): RACCORDEMENT DES EQUIPEMENTS TERMINAUX AUX RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC.
SECTION V (ART. R20-23,R20-24,R20-25): ADMISSION DES INSTALLATEURS.
SECTION VI (ART. R20-26,R20-27,R20-28,R20-29,R20-30,R20-30-1,R20-30-2): DISPOSITIONS PENALES.
LES AGREMENTS DELIVRES ET LES ADMISSIONS PRONONCEES AVANT LE 08-04-1998,DEMEURENT VALABLES JUSQU'A L'EXPIRATION DU TERME PREVU.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000389239
NOR: ECOI9700737D
Ancien identifiant: 1DX998266
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/92/JORFTEXT000000389239.xml
L'ART. L40 NOUVELLE VERSION (ISSU DE L'ART. 9 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996) AUTORISE,OUTRE LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES TELECOMMUNICATIONS,LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART) ET DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES (ANF) A EFFECTUER DES CONTROLES.
LE PRESENT DECRET MET DONC EN CONFORMITE LA PROCEDURE D'HABILITATION AVEC L'ENONCE DE L'ART. L40 NOUVELLE VERSION PRECITE.NOUS PRECISONS QUE LES CONTROLES SONT EFFECTUES EN PRATIQUE PAR LES PERSONNELS DE L'ART ET DE L'ANF.
EN OUTRE CE DECRET PERMET DE METTRE A JOUR LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DES CARTES D'HABILITATION DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE.
L'ART. 1 QUI CODIFIE LE DECRET,PREVOIT LES DISPOSITIONS SUIVANTES:
IL ETEND AUX ENTITES CREEES PAR LA LOI PRECITEE (ART ET ANF) LES POSSIBILITES D'EFFECTUER LES CONTROLES.IL ETEND EGALEMENT LES POSSIBILITES DE REALISER CES CONTROLES AUX AGENTS (CONTRACTUELS).ENFIN,IL MET EN CONFORMITE LE DECRET AVEC LA REDACTION DE L'ART. L40 (NOUVELLE VERSION) PRECITE.
IL ETEND AUX "AGENTS" (CONTRACTUELS) LA POSSIBILITE DE PRESTATION DE SERMENT;
IL PERMET UNE PLUS GRANDE AUTONOMIE EN FAVEUR DE L'ART ET DE L'ANF.IL PERMET EN EFFET A CES DEUX ENTITES DE DELIVRER OU DE RENOUVELER ELLES-MEMES LES CARTES PROFESSIONNELLES ET D'EN ETABLIR LEUR PROPRE MODELE.IL PERMET EGALEMENT DE RECUPERER LES CARTES PROFESSIONNELLES QUI N'AURAIENT PLUS RAISON D'ETRE.
LE TEXTE PREVOIT LA POSSIBILITE DE RETIRER L'HABILITATION DANS CERTAINS CAS.
COMPLETE LE CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS PAR UNE SECTION 5 (ART. 11-10,R11-11,R11-12 ET R11-13).
L'ART. 2 PERMETTRA,PENDANT LA PERIODE NECESSAIRE A L'ADOPTION DES NOUVELLES CARTES PROFESSIONNELLES,DE POURSUIVRE LES CONTROLES.LES CARTES PROFESSIONNELLES EN VIGUEUR AU 02-10-1997 LE DEMEURENT JUSQU'A LEUR TERME.
L'ART. 3 ABROGE LE DECRET 911199 DU 25-11-1991.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000568895
NOR: ECOI9700471D
Ancien identifiant: 1DX997890
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/88/JORFTEXT000000568895.xml
PRIS EN APPLICATION DES ART. L45-1,L47 ET L48 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI REDIGE : DROITS DE PASSAGE SUR LA DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET SERVITUDES. SECTION 1: SERVITUDES ET PROTECTION DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'EMISSION ET DE RECEPTION CONTRE LES OBSTACLES.
SECTION 2: SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES. SECTION 3 : DISPOSITIONS PENALES, DEVIENNENT : SECTIONS 3,4,5 DUDIT CHAPITRE. IL EST INSERE DANS CE MEME CHAPITRE,UNE SECTION 1 : DROITS DE PASSAGE. UNE SECTION 2 : SERVITUDES. APPLICATION DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13 DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382935
NOR: MIPP9700101D
Ancien identifiant: 1DX997683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/29/JORFTEXT000000382935.xml
LA LOI DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS A ETENDU AUX OPERATEURS TITULAIRES DE L'AUTORISATION VISEE A L'ART. L33-1 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS LE BENEFICE DES SERVITUDES SUR LES PROPRIETES PRIVEES,DONT BENEFICIAIT SEUL L'OPERATEUR PUBLIC.LE NOUVEL ART. L48 DU CODE PRECITE PREVOIT QUE CETTE SERVITUDE PORTE SUR LES PARTIES DES IMMEUBLES COLLECTIFS ET DES LOTISSEMENTS AFFECTES A UN USAGE COMMUN SUR LE SOL ET LE SOUS-SOL DES PROPRIETES NON BATIES. L'INSTITUTION DE CETTE SERVITUDES EST SUBORDONNEE A UN CERTAIN NOMBRE DE GARANTIES DESTINEES A PROTEGER LA PROPRIETE PRIVEE. UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES MODALITES D'APPLICATION DE CET ARTICLE. LA MISE EN OEUVRE DE CES NOUVELLES DISPOSITIONS NECESSITE QUE SOIT ACTUALISEE LA PARTIE D (DECRETS SIMPLES) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. CERTAINS ARTICLES,QUI NE SE JUSTIFIENT PLUS,SONT ABROGES,NOTAMMENT LES ARTICLES RELATIFS AU MONOPOLE DE FRANCE TELECOM SUR LES INFRASTRUCTURES SITUEES SUR LE DOMAINE PUBLIC AINSI QUE CEUX PREVOYANT LES MODALITES D'IMPLANTATION DE CES LIGNES.D'AUTRES ARTICLES SONT MODIFIES POUR PREVOIR DE NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES EN PARTICULIER A L'ENTRETIEN ET A LA GESTION DES RESEAUX ET DES LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS A L'INTERIEUR DES IMMEUBLES. ABROGE L'ART. D407,LA SECONDE PHRASE DE L'ART. D407-1 ET LES ART. D408,D409,D410,D411,D412,D413,D414,D415,D416,D417,D418,D419,D420,D421,D422,D423,D424,D425,D426,D427,D428,D429,D430,D431 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS. NOUVELLE REDACTION DES ART. D407-2 ET D407-3 DU CODE PRECITE : CONDITIONS DE CONSTRUCTION DES LIGNES DE TELECOMMUNICATIONS INTERIEURES A UNE PROPRIETE PRIVEE. CONDITIONS D'ENTRETIEN ET DE GESTION DES RESEAUX TELEPHONIQUES.TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS.
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000200997
NOR: MIPP9700102D
Ancien identifiant: 1DX997684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/09/JORFTEXT000000200997.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
IL EST INSERE DANS LE TITRE II DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) UN CHAP. I-BIS AINSI REDIGE : CHAP. I-BIS: LE SERVICE PUBLIC DES TELECOMMUNICATIONS.
SECTION 1 : LE FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL DES TELECOMMUNICATIONS (ART. R20-31,R20-32,R20-33,R20-34,R20-35,R20-36,R20- 37,R20-38,R20-39,R20-40,R20-41,R20-42,R20-43,R20-44). METHODES D'EVALUATION RESPECTIVES DES DIFFERENTES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL DE TELECOMMUNICATIONS (ART. R20-32,R20-33,R20-34,R20-36,R20-37). METHODES D'EVALUATION DES DIFFERENTES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL: COUTS IMPUTABLES AUX OBLIGATIONS DE SERVICE UNIVERSEL,COUT NET DES OBLIGATIONS TARIFAIRES CORRESPONDANT AU DESEQUILIBRE RESULTANT DE LA STRUCTURE COURANTE DES TARIFS TELEPHONIQUES ET AUX OBLIGATIONS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE,FOURNITURE D'UNE OFFRE DE TARIFS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES D'ABONNES,COUT NET DE L'OBLIGATION D'ASSURER LA DESSERTE DU TERRITOIRE EN CABINES TELEPHONIQUES INSTALLEES SUR LE DOMAINE PUBLIC ET LA FOURNITURE D'UN SERVICE DE RENSEIGNEMENTS ET D'UN ANNUAIRE D'ABONNES SOUS FORME IMPRIMEE ET ELECTRONIQUE,REMUNERATION DU CAPITAL EMPLOYE ; METHODES DE COMPENSATION ET DE REPARTITION DE CES COUTS ENTRE LES OPERATEURS (ART. R20-38 ET R20-39) : LA REPARTITION DES COUTS EST CALCULEE AU PRORATA DU TRAFIC TELEPHONIQUE DE CHAQUE OPERATEUR : COMPENSATION ET PARTAGE DES COUTS RESULTANT DU DESEQUILIBRE TARIFAIRE ET DES COUTS DE PEREQUATION GEOGRAPHIQUE,ET DES AUTRES COMPOSANTES DU SERVICE UNIVERSEL (TARIFS SPECIFIQUES,CABINES PUBLIQUES,RENSEIGNEMENTS ET ANNUAIRE UNIVERSEL) ; MODALITES D'INTERVENTION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS (ART) (ART. R20-40): INFORMATIONS COMMUNIQUEES ; MODALITES DE GESTION DU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL (ART. R20-41,R20-42,R20-43): MODALITES DE GESTION DU FONDS PRECITE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC),MISSIONS DE LA CAISSE,MODE DE GESTION DU COMPTE DE SERVICE UNIVERSEL,CAS EVENTUELS DE DEFAILLANCE D'UN OPERATEUR ; LIGNES DIRECTRICES DE LA CONVENTION GERANT LES RELATIONS ENTRE L'ART ET LA CDC (ART. R20-44). ABROGATION DE L'ART. R13 DU CODE PRECITE. APPLICATION DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS ; DE LA DIRECTIVE 97/33/CE DU 30- 06-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPERABILITE PAR L'APPLICATION DES PRINCIPES D'UN RESEAU OUVERT (ONP).
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382432
NOR: MIPP9700076D
Ancien identifiant: 1DX997475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/24/JORFTEXT000000382432.xml
MODIFICATION DES ART. R20-2,R20-3,R20-4,R20-5,R20-6,R20-7,R20-8,R20-9,R20-10 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT),R20-11,R20-12,R20-13 (1EREMENT),R20-14 (4EMEMENT),R20-15,R20-16,R20-17,R20-18,R20-19,R20-20,R20-21,R20-22 (PARAG. 1 ET 2 DU 3EMEMENT,4EMEMENT),R20-23,R20-24,R20-25,R20-26,R20-27,R20-28,R20-29 ET R20-30 DU CODE PRECITE.
IL EST CONFIE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,LA PLUPART DES ATTRIBUTIONS CONFIEES PAR LE DECRET 92116 DU 04-02-1992.
APPLICATION DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 (ART. 243-9 DU CODE DES P ET T).
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382650
NOR: MIPP9700054D
Ancien identifiant: 1DX997328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/26/JORFTEXT000000382650.xml
LES TITRES I,II,III,IV ET V DU LIVRE IV DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS SONT ABROGES.
LES TITRES I,II,III,IV ET V DU LIVRE IV DE LA 3EME PARTIE (DECRETS) DUDIT CODE SONT ABROGES.
APPLICATION DE L'ART. 65 (PARAG. I) DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 (901168 DU 29-12-1990) QUI A SUPPRIME LE BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,TIRANT CONSEQUENCES DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990.
LES ART. R53 A R104 DU CODE PRECITE,RELATIFS A L'ORGANISATION FINANCIERE DU BUDGET ANNEXE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS CESSENT D'ETRE APPLICABLES ET SONT PAR CONSEQUENT ABROGES.
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000382319
NOR: MIPP9700024D
Ancien identifiant: 1DX997290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/23/JORFTEXT000000382319.xml
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. L36-8 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,ISSU DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996 DE REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS.
L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS A NOTAMMENT POUR ROLE DE TRANCHER LES LITIGES RELATIFS A L'INTERCONNEXION ET A L'ACCES AU RESEAU.EN CAS DE REFUS D'INTERCONNEXION,D'ECHEC DES NEGOCIATIONS COMMERCIALES OU DE DESACCORD SUR LA CONCLUSION OU L'EXECUTION D'UNE CONVENTION D'INTERCONNEXION OU D'ACCES A UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS,ELLE PEUT ETRE SAISIE,A LA DEMANDE D'UNE PARTIE,ET FIXE LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES D'INTERCONNEXION OU D'ACCES AU RESEAU.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE PRECISER LE DELAI DANS LEQUEL LA DECISION DE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DOIT INTERVENIR (3 MOIS),AINSI QUE LA PROCEDURE D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.
IL EST INSERE DANS LE CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE SUSVISE,UNE SECTION 4 "DE L'INTERCONNEXION" (ART. R11-1,R11-2,R11-3,R11-4,R11-5,R11-6,R11-7,R11-8 ET R11-9).
LA BRIEVETE DU DELAI NE DOIT PAS EXCLURE QUE TOUTE L'EXPERTISE NECESSAIRE DANS UN DOMAINE PARTICULIEREMENT TECHNIQUE SOIT ASSUREE.UNE POSSIBILITE DE PROLONGER CE DELAI EST DONC PREVUE.TEL EST L'OBJET DE L'ART. R11-1 NOUVEAU DU CODE PRECITE.
LES DECISIONS PRISES PAR L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS EN LA MATIERE SONT SUSCEPTIBLES D'APPEL DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS,PAR LES PARTIES EN CAUSE.LA PROCEDURE D'APPEL RETENUE EST PRECISEE AUX ART. R11-2 ET R11-4.
L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DOIT POUVOIR PRESENTER SES OBSERVATIONS DANS CETTE PROCEDURE.LES MODALITES EN SONT DONC PRECISEES A L'ART. R11-5 NOUVEAU DUDIT CODE.
LES DEMANDES RELATIVES AU SURSIS A EXECUTION SONT VISEES A L'ART. R11-6 ET LES MESURES PORTANT SUR LES MESURES CONSERVATOIRES A L'ART. R11-7.
L'ART. R11-8 PREVOIT QUE LE RECOURS A UN AVOCAT EST FACULTATIF.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS.
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000198664
NOR: MIPP9700042D
Ancien identifiant: 1DX997264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/86/JORFTEXT000000198664.xml
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
L'INTITULE DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T EST AINSI REDIGE: "DISPOSITIONS GENERALES".CELUI DE SON CHAP. I EST AINSI REDIGE: "DEFINITIONS ET PRINCIPES".
L'ART. R9 EST ABROGE.
L'ART. R11-1 DEVIENT L'ART. R9,INSERE DANS LE CHAP. I.
L'ART. R9-1 EST ABROGE.
LES CHAP. II (DISPOSITIONS GENERALES) ET III (SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5) DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS 3 ET 4,INTITULEES: "DISPOSITIONS COMMUNES" ET "INTERCONNEXION",D'UN CHAP. II NOUVEAU INTITULE: "REGIME JURIDIQUE".
NOUVELLE REDACTION DES SECTIONS 1 ET 2 DU CHAP. II NOUVEAU.
SECTION 1: "RESEAUX".
SECTION 2: "SERVICES" (ART. R9-1,R9-2,R9-3,R9-4).
ABROGATION DES ART. R10,R11-2 A R11-7.
LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DEVIENT LE CHAP. III.
L'ART. L34-2 DU CODE DES P ET T PREVOIT QUE LA FOURNITURE AU PUBLIC DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE EST LIBRE SOUS RESERVE DU RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES (SECURITE DES UTILISATEURS,PROTECTION DU RESEAU DES SERVICES,OU L'INTEROPERABILITE DES SERVICES OU DES EQUIPEMENTS,ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEFENSE ET A LA SECURITE PUBLIQUE.
TOUTEFOIS,CELLE-CI RESTE SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE LORSQUE CES SERVICES SONT FOURNIS GRACE A DES FREQUENCES HERTZIENNES ET A SIMPLE DECLARATION LORSQU'ILS SONT FOURNIS SUR DES RESEAUX CABLES DE TELEDISTRIBUTION.
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ET DE LA DECLARATION.
EN APPLICATION DE L'ART. L34-3 PRECITE LE MINISTRE AUTORISE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE LORSQU'IL EST FAIT USAGE DE FREQUENCES HERTZIENNES.
LORSQUE LA FOURNITURE DU SERVICE EST ASSURE GRACE A UN RESEAU UTILISANT DES FREQUENCES DONT L'ASSIGNATION RELEVE DE L'AUTORITE PRECITEE,IL EST FAIT APPLICATION DE L'ART. L33-1.
LORSQUE LE RESEAU UTILISE DES FREQUENCES RELEVANT D'UNE AUTRE AUTORITE,L'ART. 9-1 PRECISE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE EST ADRESSEE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,DES RECEPTION DE LA DEMANDE,L'AUTORITE PRECITEE SOLLICITE SON ACCORD SUR L'USAGE DE CELLE-CI.CETTE DEMANDE DONT IL EST FAIT ACCUSE RECEPTION,DOIT COMPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE RENSEIGNEMENTS DE NATURE TECHNIQUE (CARACTERISTIQUES ET ZONE DE COUVERTURE DU SERVICE,NORMES UTILISEES) OU FINANCIERE (STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT DU DEMANDEUR,PLAN D'AFFAIRES PREVISIONNEL).
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CEE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHES DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 99659.
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000564697
NOR: MIPP9700023D
Ancien identifiant: 1DX997245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/46/JORFTEXT000000564697.xml
APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986.
L'INTITULE DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T EST AINSI REDIGE: "DISPOSITIONS GENERALES".CELUI DE SON CHAP. I EST AINSI REDIGE: "DEFINITIONS ET PRINCIPES".
L'ART. R9 EST ABROGE.
L'ART. R11-1 DEVIENT L'ART. R9,INSERE DANS LE CHAP. I.
L'ART. R9-1 EST ABROGE.
LES CHAP. II (DISPOSITIONS GENERALES) ET III (SERVICES RELEVANT DE L'ART. L34-5) DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE (DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) DU CODE DES P ET T DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES SECTIONS 3 ET 4,INTITULEES: "DISPOSITIONS COMMUNES" ET "INTERCONNEXION",D'UN CHAP. II NOUVEAU INTITULE: "REGIME JURIDIQUE".
NOUVELLE REDACTION DES SECTIONS 1 ET 2 DU CHAP. II NOUVEAU.
SECTION 1: "RESEAUX".
SECTION 2: "SERVICES" (ART. R9-1,R9-2,R9-3,R9-4).
ABROGATION DES ART. R10,R11-2 A R11-7.
LE CHAP. IV DU TITRE I DU LIVRE II DEVIENT LE CHAP. III.
L'ART. L34-2 DU CODE DES P ET T PREVOIT QUE LA FOURNITURE AU PUBLIC DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE EST LIBRE SOUS RESERVE DU RESPECT DES EXIGENCES ESSENTIELLES (SECURITE DES UTILISATEURS,PROTECTION DU RESEAU DES SERVICES,OU L'INTEROPERABILITE DES SERVICES OU DES EQUIPEMENTS,ET PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA DEFENSE ET A LA SECURITE PUBLIQUE.
TOUTEFOIS,CELLE-CI RESTE SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE LORSQUE CES SERVICES SONT FOURNIS GRACE A DES FREQUENCES HERTZIENNES ET A SIMPLE DECLARATION LORSQU'ILS SONT FOURNIS SUR DES RESEAUX CABLES DE TELEDISTRIBUTION.
CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION ET DE LA DECLARATION.
EN APPLICATION DE L'ART. L34-3 PRECITE LE MINISTRE AUTORISE LA FOURNITURE AU PUBLIC DE SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS AUTRES QUE LE SERVICE TELEPHONIQUE LORSQU'IL EST FAIT USAGE DE FREQUENCES HERTZIENNES.
LORSQUE LA FOURNITURE DU SERVICE EST ASSURE GRACE A UN RESEAU UTILISANT DES FREQUENCES DONT L'ASSIGNATION RELEVE DE L'AUTORITE PRECITEE,IL EST FAIT APPLICATION DE L'ART. L33-1.
LORSQUE LE RESEAU UTILISE DES FREQUENCES RELEVANT D'UNE AUTRE AUTORITE,L'ART. 9-1 PRECISE QUE LA DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE EST ADRESSEE A L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS,DES RECEPTION DE LA DEMANDE,L'AUTORITE PRECITEE SOLLICITE SON ACCORD SUR L'USAGE DE CELLE-CI.CETTE DEMANDE DONT IL EST FAIT ACCUSE RECEPTION,DOIT COMPORTER UN CERTAIN NOMBRE DE RENSEIGNEMENTS DE NATURE TECHNIQUE (CARACTERISTIQUES ET ZONE DE COUVERTURE DU SERVICE,NORMES UTILISEES) OU FINANCIERE (STRUCTURE DE L'ACTIONNARIAT DU DEMANDEUR,PLAN D'AFFAIRES PREVISIONNEL).
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 9619 CEE DU 13-03-1996 MODIFIANT LA DIRECTIVE 90388 CEE EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DE LA PLEINE CONCURRENCE SUR LE MARCHES DES TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE LA LOI 99659.
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000564697
NOR: MIPP9700023D
Ancien identifiant: 1DX997245
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ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
NOUVELLE REDACTION DU LIVRE II DE LA 2EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.
APPLICATION DE L'ART. 97-1 DU CODE PRECITE.
ART. 52-2: TUTELLE ET CADRE GENERAL DE L'ACTION DE L'AGENCE.
ART. 52-2-1: COMPETENCES.
ART. 52-2-2 ET 52-2-3: MODE DE DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 52-2-4: OBJETS DE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. R52-2-5: DELEGATIONS DONT PEUT BENEFICIER LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE.
ART. R52-2-6: MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PREMIER MINISTRE SE VOIT SOUMETTRE DES PROJETS DE DELIBERATIONS (EN APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 801067 DU 30-09-1980).
ART. R52-2-7: REGLES D'APPLICABILITE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET MODALITES D'APPROBATION PAR LE CONTROLEUR FINANCIER POUR LES SUJETS DE SA COMPETENCE.
ART. R52-2-8: CONDITIONS DE NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL ET DETERMINATION DE SES COMPETENCE.
ART. R52-2-9: STATUT DES PERSONNELS DE L'AGENCE AINSI QUE DES STRUCTURES DE CONCERTATION PARITAIRES DE L'ETABLISSEMENT.
ART. R52-2-10,R52-2-11,R52-2-12,R52-2-13 ET R52-2-14: ORGANISATION FINANCIERE DE L'AGENCE,SUR LE MODELE APPLICABLE AUX EPA.
APPLICATION DES DECRETS 531227 DU 10-12-1953,621587 DU 29-12-1962 ET DU DECRET DU 25-10-1935.
PLACEMENT DES FONDS DE L'AGENCE DU TRESOR PUBLIC DANS LES CONDITIONS DEFINIES AUX ART. 174 ET 175 DU DECRET 621587.
CREATION DE REGIES DE RECETTES ET DE DEPENSES APRES AVIS DU CONTROLEUR FINANCIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 92681 DU 20-07-1992.
MODIFIE LES ART. R25,R31,R38 ET R39 DU CODE PRECITE: SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES A CELLE DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS.
SUPPRESSION DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS ET LE SERVICE NATIONAL DES RADIOCOMMUNICATIONS DONT LES RESPONSABILITE SONT REPRISES PAR L'AGENCE NATIONALE DES FREQUENCES.
ABROGE LES DECRETS 87689 DU 19-08-1987 ET 901138 DU 21-12-1990.
APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1997.
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197222
NOR: MIPP9600482D
Ancien identifiant: 1DX9961178
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/72/JORFTEXT000000197222.xml
Transposition complète de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications.
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000563473
NOR: MIPP9600537D
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INSERE AU CHAP. II DU TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,UNE SECTION 2 "RESEAUX INDEPENDANTS" INTRODUISANT LES ART. D99,D99-1,D99-2,D99-3,D99-4 ET D99-5. APPLICATION DE L'ART. L33-2 DU CODE PRECITE ISSU DE LA LOI 96-659 DU 26-07-1996. LE PRESENT DECRET DETERMINE LES CONDITIONS GENERALES D'ETABLISSEMENT D'EXPLOITATION DES RESEAUX INDEPENDANTS. IL PRECISE LES CONDITIONS RELATIVES AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN MATIERE DE STATUT ET DE DEPENSE,AUX EXIGENCES ESSENTIELLES ET AUX PRESCRIPTIONS EN MATIERE D'ENVIRONNEMENT, D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET D'URBANISME QUE DOIVENT RESPECTER LES EXPLOITANTS. PRECISE LES CONDITIONS DE CONNEXION DES RESEAUX INDEPENDANTS A DES RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC EN RAPPELANT QUE LA CONNEXION DOIT ETRE AUTORISEE ET NE PAS PERMETTRE L'ECHANGE DE COMMUNICATIONS ENTRE DES PERSONNES AUTRES QUE CELLES AUXQUELLES L'USAGE DES RESEAUX EST RESERVE. PRECISE LES CONDITIONS PARTICULIERES DES RESEAUX INDEPENDANTS DEFINIS AU 1EREMENT ET 3EMEMENT DE L'ART. L33-3, C'EST-A-DIRE DES RESEAUX INDEPENDANTS DE PROXIMITE N'UTILISANT PAS DE FREQUENCES. LE CONTROLE DE CES DISPOSITIONS EST PREVU A L'ART. D99-3. ABROGE LES ART. D386,D387,D388,D389,D390,D391,D392,D393,D394,D395,D396,D397,D398,D399,D400,D401,D402,D403,D404,D405 ET D406 CONCERNANT LES LIGNES D'INTERET PRIVE ET LES RESEAUX SPECIAUX DONT LES DISPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC LA NOUVELLE ORGANISATION DES TELECOMMUNICATIONS. TRANSPOSITION COMPLETE DE LA DIRECTIVE 97/13/CE DU 10-04-1997 RELATIVE A UN CADRE COMMUN POUR LES AUTORISATIONS GENERALES ET LES LICENCES INDIVIDUELLES DANS LE SECTEUR DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ; DE LA DIRECTIVE 97/33/CE DU 30-06-1997 RELATIVE A L'INTERCONNEXION DANS LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS EN VUE D'ASSURER UN SERVICE UNIVERSEL ET L'INTEROPERABILITE PAR L'APPLICATION DE PRINCIPES DE FOURNITURE D'UN RESEAU OUVERT (ONP).
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000197221
NOR: MIPP9600427D
Ancien identifiant: 1DX9961176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/72/JORFTEXT000000197221.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
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ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
LE TITRE I DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EST AINSI MODIFIE:
1) LES ART. D97 ET D99 DU CHAP. III SONT ABROGES.CE CHAPITRE REGROUPE LES ART. D100 A D287.2) AU CHAP. I,LES ART. D96-1,D96-2 ET D96-3 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART. D97-1,D97-2 ET D97-3 ET LES PARAG. 1,2,3 CORRESPONDANTS DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES PARAG. 4,5 ET 6 DU CHAP. I.
3) LES DISPOSITIONS SUIVANTES SONT INSEREES EN TETE DU CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II:
PARAG. 1 (ART. D96-1,D96-2,D96-3,D96-4,D98-5,D96-6): DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION.
PARAG. 2 (ART. D96-7,D96-8,D96-9,D96-10,D96-11,D96-12,D96-13,D96-14,D96-15,D96-17): ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION.
PARAG. 3 (ART. D96-18,D96-19,D96-20,D96-21,D96-22,D96-23,D96-24): FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
ABROGATION DU DECRET 90925 DU 12-10-1990.
APPLICATION DES ART. 35 DE LA LOI 90568 DU 02-07-1990 MODIFIEE ET 23 DE LA LOI 96659 DU 26-07-1996.
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000745572
NOR: MIPP9600369D
Ancien identifiant: 1DX9961035
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/55/JORFTEXT000000745572.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
Modification du code des postes et télécommunications, du code de la voirie routière.
Modification de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : modification de l'article 35.
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : création de l'article 20.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques : création des articles 43-1, 43-2 et 43-3 ; modification des articles 21, 22, 26, 34-2.
Modification de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications : modification de l'article 28.
Modification de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie de télécommunications : modification de l'article 22.
Transposition complète de la directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence ; de la directive 97/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ; de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) ; de la directive 97/51/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel dans le secteur des télécommunications ; de la directive 98/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 1998 modifiant la directive 97/33/CE pour ce qui concerne la portabilité du numéro et la présélection de l'opérateur ; de la directive 96/2/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000733177
NOR: MIPX9600022L
Ancien identifiant: 1LX996659
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/31/JORFTEXT000000733177.xml
Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104 de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512205
Ancien identifiant: 1LX9861067
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/22/JORFTEXT000000512205.xml
SERVITUDES RELATIVES AUX RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES. CLASSEMENT DES CENTRES DE RECEPTION EN APPLICATION DU DECRET 45311 DU 02-03-1945, DEFINITION DES SERVITUDES DANS LES ZONES ATTENANT AUX CENTRES RADIO
PLANS DE SERVITUDES APRES ENQUETE PUBLIQUE. INDEMNISATION
OBLIGATIONS PESANT SUR LES PROPRIETAIRES D'INSTALLATIONS RADIO.
AUTORISATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 15-06-1906 ET MODIFICATION DES APPAREILS.
INFRACTIONS A LA LOI ET SANCTIONS.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692907
Ancien identifiant: 1LX949759
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/29/JORFTEXT000000692907.xml
ETABLISSEMENT DE SERVITUDES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS RADIOELECTRIQUES.
CREATION DE ZONES AUTOUR DES CENTRES.
DEFINITION DES INTERDICTIONS.
FIXATION D'UN PLAN DES SERVITUDES ET PROCEDURE QUI S'Y RATTACHE. EXPROPRIATIONS EN APPLICATION DES ART. 518 ET 519 DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 08-08-1935.
INDEMNISATION.
SANCTIONS AUX INFRACTIONS A LA LOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314440
Ancien identifiant: 1LX949758
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/44/JORFTEXT000000314440.xml
DANS LE CADRE GENERAL DE LA CESSATION DE LA FRANCHISE POSTALE PREVUE A L'ART. 38 DU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE,APPROUVE PAR LE DECRET 901214 DU 29-12-1990,LE MAINTIEN POUR LA POSTE DE L'EXONERATION D'AFFRANCHISSEMENT DES CORRESPONDANCES ET DIVERSES PIECES EXPEDIEES OU RECUES PAR LES CENTRES DE CHEQUES POSTAUX,PREVUE AUX ART. D507 ET D521 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS N'EST PLUS JUSTIFIE EN OPPORTUNITE.
EN OUTRE,LE MAINTIEN DE TELLES DISPOSITIONS FAIT L'OBJET DE CONTESTATIONS,AU REGARD DES REGLES DE CONCURRENCE,DE LA PART D'ASSOCIATIONS REPRESENTATIVES DU SECTEUR BANCAIRE.
AUSSI,LES TERMES "NON AFFRANCHI" SONT SUPPRIMES AU TITRE I DU LIVRE III DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,L'ART. D507 (AL. 1) ET L'ART. D521 EST ABROGE.
COMPTE-TENU DU DELAI NECESSAIRE A LA MISE EN OEUVRE PAR LA POSTE DU DISPOSITIF D'EXPLOITATION NECESSAIRE POUR SE CONFORMER A LA SUPPRESSION DE L'EXONERATION D'AFFRANCHISSEMENT,CONSISTANT NOTAMMENT EN LA MISE EN PLACE D'UN AFFRANCHISSEMENT INFORMATIQUE ET DE MACHINES A AFFRANCHIR DANS LES CENTRES REGIONAUX DE SERVICES FINANCIERS DE LA POSTE,CES MESURES ENTRERONT EN VIGUEUR LE 31-03-1996.
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740827
NOR: MIPP9600049D
Ancien identifiant: 1DX996199
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/08/JORFTEXT000000740827.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
MODIFICATION DU TITRE IV DU LIVRE I DE LA 3EME PARTIE DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DONT L'INTITULE EST "FRANCHISE POSTALE"; IL RGOUPE SANS SUBDIVISION,LES ART. D73 A D77; ABROGATION DES ART. D58 A D72 DUDIT TITRE.
ABROGATION DES ART. D78 ET D79 DU CODE PRECITE,ET DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET,NOTAMMENT LES DECRETS 3706 DU 15-02-1912 (NON PUBLIE),45736 DU 17-04-1945,46675 DU 11-04-1946,DU 19-05-1959,62109 DU 27-01-1962,62484 DU 13-04-1962.
ART. D73: SONT ADMISES EN FRANCHISE:
1) LES CORRESPONDANCES ORDINAIRES RECUES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;
2) LES CORRESPONDANCES POUR LESQUELLES DES TRAITES OU DES LOIS PREVOIENT CE REGIME.
ART. D74: LES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR LA POSTE AU TITRE DE LA FRANCHISE SONT REMUNEREES PAR L'ETAT SELON LES MODALITES DEFINIES A L'ART. 38 DU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE.
ART. D75: LES ENVOIS EXPEDIES EN FRANCHISE SONT SOUMIS AUX MEMES CONDITIONS D'ADMISSION QUE LES AUTRES OBJETS DE MEME NATURE CONFIES AU SERVICE POSTAL,SOUS RESERVE DE MODALITES PARTICULIERES D'ADMISSION FIXEES PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DES POSTES.
ART. D76: A L'EXCEPTION DES CORRESPONDANCES VISEES AU 1EREMENT DE L'ART. D73 DU PRESENT CODE,LES ENVOIS EXPEDIES EN FRANCHISE SONT OBLIGATOIREMENT DEPOSES AU GUICHET D'UN POINT D'ACCUEIL DE LA POSTE.A DEFAUT,ILS SONT TRAITES COMME DES OBJETS DE CORRESPONDANCE NON AFFRANCHIS,SELON LES MODALITES PREVUES A L'ART. D45 DU PRESENT CODE.
ART. D77: LA POSTE EST FONDEE,LORS DU DEPOT DE L'ENVOI AU GUICHET D'UN POINT D'ACCUEIL DE LA POSTE,A DEMANDER A L'EXPEDITEUR D'UN ENVOI EN FRANCHISE D'APPORTER LA PREUVE DE CE DROIT.
LES ARTICLES SUSVISES PREVOIENT LES CONDITIONS DE COMPENSATION PAR L'ETAT DES PRESTATIONS EFECTUEES PAR LA POSTE AU TITRE DE LA FRANCHISE ET LES CONDITIONS D'ADMISSION DES CORRESPONDANCES EN FRANCHISE.SONT SUPPRIMEES LES FRANCHISES SUIVANTES CONCERNANT:
LES CORRESPONDANCES ECHANGEES ENTRE SERVICES DE L'ETAT,Y COMPRIS LES MAIRES DANS LEURS FONCTIONS DE REPRESENTANTS DE L'ETAT,ET LES CORRESPONDANCES ADRESSEES PAR LES SERVICES DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS;
LES CORRESPONDANCES POUR LESQUELLES DES DECRETS PREVOIENT CE REGIME;
LES ENVOIS DES MILITAIRES ET MARINS EN CAMPAGNE,LES DISPOSITIONS PREVOYANT CETTE FRANCHISE ETANT D'ORES ET DEJA TOMBEES EN DESUETUDE,SERONT REMPLACEES PAR UN CADRE CONVENTIONNEL ENTRE LE MINISTERE DE LA DEFENSE ET LA POSTE;
LES CORRESPONDANCES RECOMMANDEES EXPEDIEES OU RECUES ET LES CORRESPONDANCES ORDINAIRES EXPEDIEES PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE;
LES CORRESPONDANCES ORDINAIRES OU RECOMMANDEES EXPEDIEES OU RECUS PAR LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS;
LES CORRESPONDANCES NON RECOMMANDEES ADRESSEES PAR TOUTE PERSONNE AUX MINISTRES,AUX SECRETAIRES D'ETAT ET A CERTAINS FONCTIONNAIRES,MAGISTRATS OU AUTORITES.
Ministère: MINISTERE DE LA POSTE, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192710
NOR: MIPP9600048D
Ancien identifiant: 1DX996212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/27/JORFTEXT000000192710.xml
ABROGE LE DECRET 581380 DU 27-12-1958
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000669032
Ancien identifiant: 1DX962275
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/66/90/JORFTEXT000000669032.xml
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 9397 DU 29-10-1993 AFIN D'INTRODUIRE DANS LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS L'UTILISATION EFFICACE DE LA RESSOURCE ORBITALE.
Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000553191
NOR: INDP9500463D
Ancien identifiant: 1DX995511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/31/JORFTEXT000000553191.xml