Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne
La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000361983 NOR: EURX9200218L Ancien identifiant: 1LX9931420 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-30
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Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006465743
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAA
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Date de début: 1994-01-01
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Date de fin: 1996-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006465744
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAB
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###### Article L33-1
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@ -56,14 +56,14 @@ l'autorisation.<br />
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II. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France
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comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des
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télécommunications, l'autorisation visée au présent article ne peut être
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accordée à une société dans laquelle plus de 20 p. 100 du capital social ou des
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accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital social ou des
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droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de
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nationalité étrangère.<br />
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De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une
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acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part
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détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 p. 100 du
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capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société
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détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 % du capital
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social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société
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titulaire d'une autorisation.<br />
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Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du
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@ -73,5 +73,5 @@ indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité
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française.<br />
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Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes,
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physiques ou morales, ressortissant d'un Etat membre des Communautés
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européennes.
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physiques ou morales, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes
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ou d'un aute Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1990-12-30
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Date de fin: 1994-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006465801
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465801.xml
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Date de début: 1994-01-01
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Date de fin: 1996-07-27
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Identifiant: LEGIARTI000006465802
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Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09AXXAB
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###### Article L34-9
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@ -33,7 +33,8 @@ télécommunications et en radiocommunications des personnes appelées à raccor
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Les équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément mentionné
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ci-dessus ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, pour la
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mise à la consommation, de pays n'appartenant pas aux Communautés européennes,
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détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux,
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connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils
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ont fait l'objet de cet agrément et sont à tout moment conformes à celui-ci.
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mise à la consommation, de pays n'appartenant pas aux Communautés européennes ou
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à l'espace économique européen, détenus en vue de la vente, mis en vente,
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distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou
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faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet de cet agrément et sont à
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tout moment conformes à celui-ci.
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