Loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993 portant modification de diverses dispositions pour la mise en oeuvre de l'accord sur l'Espace économique européen et du traité sur l'Union européenne

La présente loi apporte des modifications à différents codes et à différentes lois afin d'y intégrer la notion d'espace économique européen. Modification du code des communes, du code des débits de boissons, du code de la famille et de l'aide sociale, du code des postes et des télécommunications, du code de la propriété intellectuelle, du code rural, du code de la sante publique, du code du travail, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Modification des lois suivantes : loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques , loi n° 42-891 du 28 septembre 1942 , loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, loi n° 67-833 du 28 septembre 1967 , loi n° 69-3 du 03 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 sur les sociétés coopératives de commerçants détaillants, loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire , loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, loi n°85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés , loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et loi n° 84-46 du 29 janvier 1984. De plus, toute disposition de loi comportant les termes communauté économique européenne est modifiée par le terme communauté européenne.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000361983
NOR: EURX9200218L
Ancien identifiant: 1LX9931420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/19/JORFTEXT000000361983.xml
This commit is contained in:
République française 1994-01-01 00:00:00 +01:00
parent 7f4eeed3b8
commit 7bf09f5433
2 changed files with 20 additions and 19 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465743
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465743.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465744
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X033L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/57/LEGIARTI000006465744.xml
---
###### Article L33-1
@ -56,14 +56,14 @@ l'autorisation.<br />
II. - Sous réserve des engagements internationaux souscrits par la France
comportant une clause de réciprocité applicable au secteur des
télécommunications, l'autorisation visée au présent article ne peut être
accordée à une société dans laquelle plus de 20 p. 100 du capital social ou des
accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital social ou des
droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes de
nationalité étrangère.<br />
De même, aucune personne de nationalité étrangère ne peut procéder à une
acquisition ayant pour effet de porter, directement ou indirectement, la part
détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 p. 100 du
capital social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société
détenue par des personnes de nationalité étrangère à plus de 20 % du capital
social ou des droits de vote dans les assemblées générales d'une société
titulaire d'une autorisation.<br />
Est considérée comme personne de nationalité étrangère, pour l'application du
@ -73,5 +73,5 @@ indirectement, par des personnes physiques ou morales de nationalité
française.<br />
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables aux personnes,
physiques ou morales, ressortissant d'un Etat membre des Communautés
européennes.
physiques ou morales, ressortissant d'un Etat membre des Communautés européennes
ou d'un aute Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 1994-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006465801
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465801.xml
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006465802
Ancien identifiant: PGAXXXXXXXX1X034L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/46/58/LEGIARTI000006465802.xml
---
###### Article L34-9
@ -33,7 +33,8 @@ télécommunications et en radiocommunications des personnes appelées à raccor
Les équipements terminaux ou installations soumis à l'agrément mentionné
ci-dessus ne peuvent être fabriqués pour le marché intérieur, importés, pour la
mise à la consommation, de pays n'appartenant pas aux Communautés européennes,
détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux,
connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils
ont fait l'objet de cet agrément et sont à tout moment conformes à celui-ci.
mise à la consommation, de pays n'appartenant pas aux Communautés européennes ou
à l'espace économique européen, détenus en vue de la vente, mis en vente,
distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou
faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet de cet agrément et sont à
tout moment conformes à celui-ci.