Code des postes et des communications électroniques
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Titre i : saisies et cessions notifiées aux comptables publics. Titre II : saisies et cessions notifiées aux centres de chèques postaux ou de la caisse nationale d’épargne. Sont abroges : le décret du 18-07-1807 qui prescrit les formes a suivre pour les saisies-arrêts ou oppositions entre les mains des receveurs ou administrateurs de caisses ou de deniers publics en tant qu'il concerne les comptables publics ; l'art. 13 de la loi du 09-07-1836 en tant qu'il détermine les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par l’état ; la loi du 12-07-1905 concernant la signification d'oppositions et de cessions, faites entre les mains des comptables de deniers publics et des préposes de la caisse des dépôts et consignations ; l'art. 1 de la loi du 12-04-1922 qui déterminé les autorités auxquelles doivent être signifiées les saisies-arrêts, oppositions ou cessions sur des sommes dues par les departements, les communes et les établissements énumérés audit article ; le décret du 15-02-1940 relatif a la signification des saisies-arrêts, oppositions et cessions entre les mains des comptables publics ; l'art. d522 du code des postes et télécommunications. Création de l'art. r52-11 du code des postes et télécommunications, de l'art. 31 du code des caisses d’épargne. Texte partiellement abrogé : 6 et 6-1. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000180903 NOR: JUSC9320356D Ancien identifiant: 1DX993977 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/09/JORFTEXT000000180903.xml |
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annexes | ||
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partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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