Code des postes et des communications électroniques
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CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L33-4 DU CODE DES P ET T ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA DECLARATION PREALABLE DE LA PUBLICATION DE LISTE D'UTILISATEURS DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS (ANNUAIRES). LE REGIME DECLARATIF S'APPLIQUE AUX LISTES EDITEES SUR UN SUPPORT PAPIER AINSI QU'A CELLES ACCESSIBLES PAR VOIE TELEMATIQUE; EN SONT EXCLUES LES SIMPLES REPERTOIRES INTERNES OU DONT L'OBJET PRINCIPAL EST AUTRE QUE LA DIFFUSION DES NUMEROS D'UN SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS. LISTE DES ELEMENTS A FOURNIR LORS DE LA DECLARATION,NOTAMMENT UN EXEMPLAIRE DE LA LISTE D'UTILISATEURS OU UN ACCES AU SERVICE TELEMATIQUE. LA DECLARATION DOIT S'EFFECTUER AUPRES DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DES P ET T. LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS CONSTITUE UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE DE LA 5EME CLASSE. LES PUBLICATIONS EDITEES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE L'EXPLOITANT PUBLIC AYANT ETE AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. R10 DUDIT CODE AINSI QUE CELLES ETABLIES PAR FRANCE TELECOM AVANT LE 30-11-1991 SERONT REPUTEES DECLAREES. REMPLACE L'ART. R10 DU CODE DES P ET T. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000881999 NOR: PTTR9100375D Ancien identifiant: 1DX9911205 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881999.xml |
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annexes | ||
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partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
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README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1962-03-14 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006070987 | CPOSTESL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml |
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