Code des postes et des communications électroniques
Find a file
République française 9a7c7d3b09 Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 RELATIF A LA DECLARATION DE LA PUBLICATION DE LISTES D'ABONNES OU D'UTILISATEURS DECLARES PAR LES ABONNES DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS RELEVANT DE L'ART. L33-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. L33-4 DU CODE DES P ET T ISSU DE L'ART. 3 DE LA LOI 901170 DU 29-12-1990 SUR LA DECLARATION PREALABLE DE LA PUBLICATION DE LISTE D'UTILISATEURS DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS (ANNUAIRES).
LE REGIME DECLARATIF S'APPLIQUE AUX LISTES EDITEES SUR UN SUPPORT PAPIER AINSI QU'A CELLES ACCESSIBLES PAR VOIE TELEMATIQUE; EN SONT EXCLUES LES SIMPLES REPERTOIRES INTERNES OU DONT L'OBJET PRINCIPAL EST AUTRE QUE LA DIFFUSION DES NUMEROS D'UN SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS.
LISTE DES ELEMENTS A FOURNIR LORS DE LA DECLARATION,NOTAMMENT UN EXEMPLAIRE DE LA LISTE D'UTILISATEURS OU UN ACCES AU SERVICE TELEMATIQUE.
LA DECLARATION DOIT S'EFFECTUER AUPRES DE LA DIRECTION DE LA REGLEMENTATION GENERALE DU MINISTERE CHARGE DES P ET T.
LA VIOLATION DE CES DISPOSITIONS CONSTITUE UNE INFRACTION PASSIBLE D'UNE PEINE D'AMENDE DE LA 5EME CLASSE.
LES PUBLICATIONS EDITEES PAR DES PERSONNES AUTRES QUE L'EXPLOITANT PUBLIC AYANT ETE AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. R10 DUDIT CODE AINSI QUE CELLES ETABLIES PAR FRANCE TELECOM AVANT LE 30-11-1991 SERONT REPUTEES DECLAREES.
REMPLACE L'ART. R10 DU CODE DES P ET T.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000881999
NOR: PTTR9100375D
Ancien identifiant: 1DX9911205
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/19/JORFTEXT000000881999.xml
1991-11-30 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00
partie_legislative Décret no 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution 1991-11-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°91-1205 du 26 novembre 1991 RELATIF A LA DECLARATION DE LA PUBLICATION DE LISTES D'ABONNES OU D'UTILISATEURS DECLARES PAR LES ABONNES DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS RELEVANT DE L'ART. L33-4 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS 1991-11-30 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 RELATIF A LA COMPOSITION,AUX ATTRIBUTIONS ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES RADIOCOMMUNICATIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS 1991-07-12 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°62-275 du 12 mars 1962 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE SERVICE DES PTT 1970-12-31 23:47:18 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1962-03-14 2999-01-01 LEGITEXT000006070987 CPOSTESL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/09/LEGITEXT000006070987.xml

Code des postes et des communications électroniques

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !