ART. 1: SIEGE DU CENTRE.
ART. 2 A 9: CONSEIL D'ADMINISTRATION.
ART. 10 ET 11: PERSONNEL DU CENTRE.
ART. 12 A 21: DISPOSITIONS FINANCIERES.
ART. 22 A 24: FONCTIONNEMENT DU CENTRE.
ART. 25 ET 26: EXECUTION DU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306322
Ancien identifiant: 1DX973290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306322.xml
ABROGE L'ART. 9 DU DECRET 5937 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONCERNANT LES INDEMNITES ALLOUEES SUR LES BUDGETS LOCAUX AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
COL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858011
Ancien identifiant: 1DX972513
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858011.xml
ABROGE LA DERNIERE PHRASE DU 1ER AL. ET LE 2E DE L'ART. 591 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
COL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000698496
Ancien identifiant: 1DX972101
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/84/JORFTEXT000000698496.xml
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LE DECRET 521061 DU 6 SEPTEMBRE 1952.
COL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000702898
Ancien identifiant: 1DX966857
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/28/JORFTEXT000000702898.xml
REPRESENTATION DES AGENTS TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE
COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE
ABROGATION DE L'ART. 618 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887023
Ancien identifiant: 1DX966855
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887023.xml
CONSEIL DE DISCIPLINE COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL
CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL
ABROGATION DES ART. 526 ET 529 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000489943
Ancien identifiant: 1DX9591191
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/99/JORFTEXT000000489943.xml
TITULARISATION D'UN AGENT DANS UN EMPLOI PERMANENT
REMUNERATIONS, ECHELLES DE TRAITEMENT
SUSPENSION D'UN AGENT POUR MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, OU INFRACTION DE DROIT COMMUN
REGIME DE SECURITE SOCIALE
RECONSTITUTION DE CARRIERE
ABROGE LES ART. 504, 506, 509, 510, 531, 582, 595, 611, 612 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000299579
Ancien identifiant: 1DX959979
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/95/JORFTEXT000000299579.xml
ART. 1 A 12 : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
ART. 13 A 18 : SYNDICATS DE COMMUNES ; POUR LE PERSONNEL, COMMISSIONS PARITAIRES.
ART. 19 A 21 : RECRUTEMENT.
ART. 22 ET 23 : REMUNERATION.
ART. 24 A 32 : NOTATION ET AVANCEMENT.
ART. 33 A 41 : GARANTIES DISCIPLINAIRES.
ART. 42 : POSITIONS.
ART. 43 A 58 : ACTIVITE, CONGES.
ART. 59 A 65 : DETACHEMENT.
ART. 66 A 75 : DISPONIBILITE.
ART. 76 ET 77 : POSITION SOUS LES DRAPEAUX.
ART. 78 A 86 : CESSATION DE FONCTIONS.
ART. 87 ET 88 : PENSIONS ET SECURITE SOCIALE.
ART. 89 A 95 : EXECUTION DU PRESENT DECRET.
ART. 96 : ABROGATION DE L'ART. 88 DE LA LOI DU 05-04-1884, DU DECRET DU 29-07-1939, DE L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE DU 17-05-1945, DE L'ART. 29 (PARAG. B) DE LA LOI N0 51598 DE FINANCES DU 24-05-1951.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518343
Ancien identifiant: 1LX952432
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518343.xml
ABROGATION DU DECRET 68628 DU 08-07-1968.
LES SECTIONS I A IV DU CHAP. IV DU TITRE VI DU LIVRE II DU CODE DES COMMUNES SONT REMPLACEES PAR LES ART. *R264-2,*R264-3,*R264-4,*R264-5 ET *R264-6 (DISPOSITIONS COMMUNES AU BUDGET COMMUNAL ET AU BUDGET SPECIAL DE LA PREFECTURE DE POLICE), ET *R264-7 (FORME DANS LAQUELLE EST PRISE L'AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE DE LA TAXE SUR L'ELECTRICITE ET DES SURTAXES OU MAJORATION DE TARIFS FIXE A L'ART. L233-5).
LES REGLES RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DEFINIES AUX ART. *R264-3 A *R264-6 DU CODE DES COMMUNES SONT APPLICABLES AU BUDGET D'INVESTISSEMENT DU DEPARTEMENT DE PARIS ET AUX ORDONNATEURS DE CE DEPARTEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000514372
Ancien identifiant: 1DX977278
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/43/JORFTEXT000000514372.xml
DEFINIT L'ASSIETTE ET LE TAUX DE LA TAXE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE AINSI QUE LA TAXE DEPARTEMENTALE
PERCEPTION DE LA TAXE PAR LE DISTRIBUTEUR
AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE
INCORPORATION DE LA SURTAXE OU D'UNE MAJORATION DANS LA TAXE COMMUNALE
AUTORISATION DE LA MAJORATION TEMPORAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875936
Ancien identifiant: 1DX970957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875936.xml
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
Abrogation des dispositions contraires à la présente loi, des lois du 14 avril 1871 relative aux élections municipales (articles 12, 13, 14, 16) ; du 5 juillet 1886 ayant pour objet la publicité des séances du conseil municipal de Paris et du conseil général de la Seine ; du décret-loi du 21 avril 1939 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris et du département de la Seine ; de la loi 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, (titre I à l'exception de son article 7). Modification du code de l'administration communale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699208
Ancien identifiant: 1LX9751331
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699208.xml
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DE REGIMES AUTRES QUE LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 8 A 11 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 12 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304885
Ancien identifiant: 1DX97466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/48/JORFTEXT000000304885.xml
ART. 1: REGIME DONT BENEFICIENT LES MAIRES ET AIRES ADJOINTS (IRCANTEC).
ART. 2: AFFILIATION,COTISATION,VERSEMENTS RETROACTIFS.
ART. 3: COTISATION AU-DELA DE 65 ANS.
ART. 4: CAPITAL DECES (ART. CODIFIE).
ART. 5: TEXTES APPLICABLES AUX AFFILIES A L'IRCANTEC.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494374
Ancien identifiant: 1DX973197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494374.xml
CALCUL DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE
ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA MOYENNE PAR HABITANT DES IMPOTS ET TAXES VISES A L'ART. 41 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854517
Ancien identifiant: 1DX972514
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854517.xml
ALLOCATION ANNUELLE VERSEE PAR LE SYNDICAT COMMUNAUTAIRE OU LA COMMUNAUTE URBAINE AUX COMMUNES DONT LE TERRITOIRE EST COMPRIS EN TOUT OU EN PARTIE DANS LA ZONE D'AGGLOMERATION NOUVELLE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000694329
Ancien identifiant: 1DX972249
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/43/JORFTEXT000000694329.xml
(SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT QUE L'ETAT PEUT ACCORDER, SUR LE BUDGET GENERAL, LES BUDGETS ANNEXES ET LES COMPTES SPECIAUX AUXQUELLES SONT INSCRITES DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME, AUX DEPARTEMENTS, AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS AINSI QU'AUX AUTRES PERSONNES PUBLIQUES OU AUX PERSONNES PRIVEES, EN VUE DE LA REALISATION DES INVESTISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE COLLECTIVE AUTRES QUE LES LOGEMENTS, ENUMERES PAR LE DECRET 701222 DU 23-12-1970).
SUBVENTIONS SPECIFIQUES.
SUBVENTIONS GLOBALES.
LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1972.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879364
Ancien identifiant: 1DX972196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879364.xml
MODALITES D'APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE PREVUE.
LORSQUE LES CONVENTIONS NE DEROGERONT PAS A LA CONVENTION TYPE ELLES DEVIENDRONT EXECUTOIRES 15 JOURS APRES LEUR DEPOT A LA PREFECTURE, DANS LE CAS CONTRAIRE ELLES DEVRONT ETRE APPROUVEES PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511185
Ancien identifiant: 1DX971897
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511185.xml
DOSSIERS TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES ET AUX CONSEILS DES COMMUNAUTES URBAINES.
LE DECRET PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-07-70 FIXE LE NOMBRE MINIMUM DE LOGEMENTS.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DEMANDANT PAR APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-07-1970 LA CREATION D'UNE ZONE D'AGGLOMERATION.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX LORSQU'EST ENVISAGEE LA CREATION D'UN ENSEMBLE URBAIN CONFORMEMENT A L'AL. 2 DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 10-07-1970
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336634
Ancien identifiant: 1DX971896
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336634.xml
PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 71559 DU 12-07-1971.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495079
Ancien identifiant: 1DX971710
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/50/JORFTEXT000000495079.xml
Modification de la loi n° 66-491 du 9 juillet 1966 tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées : modification de l'article 1er-1. Modification du code électoral, du code de l'administration communale.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509040
Ancien identifiant: 1LX971588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509040.xml
DEFINIT L'ASSIETTE ET LE TAUX DE LA TAXE COMMUNALE ET INTERCOMMUNALE AINSI QUE LA TAXE DEPARTEMENTALE
PERCEPTION DE LA TAXE PAR LE DISTRIBUTEUR
AUTORISATION DE MAJORER LE TAUX LIMITE
INCORPORATION DE LA SURTAXE OU D'UNE MAJORATION DANS LA TAXE COMMUNALE
AUTORISATION DE LA MAJORATION TEMPORAIRE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875936
Ancien identifiant: 1DX970957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/59/JORFTEXT000000875936.xml
TENDANT A FACILITER LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES.
CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES (PROCEDURE, MODALITES).
SYNDICAT COMMUNAUTAIRE D'AMENAGEMENT.
ENSEMBLE URBAIN (CONSTITUE PROVISOIREMENT PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT DANS LES ZONES DELIMITEES PAR LE PERIMETRE D'URBANISATION DEFINI A L'ART. 3).
AVANTAGES DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENSEMBLES URBAINS ET LES COMMUNAUTES URBAINES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512446
Ancien identifiant: 1LX970610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512446.xml
ABROGE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 7 JUIN 1873 ET LE 4E AL. DE L'ART. 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN TANT QU'ILS ATTRIBUENT COMPETENCE AU CONSEIL D'ETAT, AU SEIN DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, POUR PRONONCER LA DEMISSION D'OFFICE DES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX
ABROGE LE SURPLUS DE L'ART. 4 DE LA LOI DU 7 JUIN 1873, AINSI QUE LES AL. 5 ET 6 DE L'ART. 37 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
L'ARTICLE 4 DU DECRET 7791 DU 27 JANVIER 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES, ABROGE ET REPREND DANS LE CODE LES PRESENTES DISPOSITIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505398
Ancien identifiant: 1DX970216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/53/JORFTEXT000000505398.xml
ABROGE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
COL.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877088
Ancien identifiant: 1DX969640
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/70/JORFTEXT000000877088.xml
LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS ET LES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX SONT COMPETENTS POUR ARRETER LES COMPTES DES ETABLISSEMENTS DEPARTEMENTAUX DOTES OU NON DE LA PERSONNALITE MORALE DONT ILS NE SONT PAS EUX-MEMES LES COMPTABLES,DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX,DES SYNDICATS DE COMMUNES,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX QUI SUIVENT LES REGLES DE LA COMPTABILITE DES COMMUNES,DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES,DES CHAMBRES D'AGRICULTURE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ENUMERES PAR CE DECRET.
CETTE COMPETENCE S'EXERCE EN APPLICATION DE SEUILS.
APPLICABILITE DE CE DECRET AUX TOM.
ABROGATION DE L'ART. 2 DU DECRET DU 08-08-1935,DES ART. 1 ET 2 DU DECRET 591327 DU 18-11-1959 ET DU DECRET 63960 DU 17-09-1963.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511843
Ancien identifiant: 1DX9681059
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/18/JORFTEXT000000511843.xml
ABROGE LE DECRET 53530 DU 28-05-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000695044
Ancien identifiant: 1DX9681031
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/50/JORFTEXT000000695044.xml
DECRET RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX ATTRIBUTIONS DU COMITE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION PARISIENNE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877538
Ancien identifiant: 1DX968304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877538.xml
FIXE LES MODALITES DE CALCUL ET D'APPLICATION DU MONTANT PREVISIONNEL DE LA PART LOCALE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877297
Ancien identifiant: 1DX968189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877297.xml
DENOMME LE FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES GROUPEMENT DES COLLECTIVITES POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT.
FIXE LA COMPOSITION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPEMENT ET LA DUREE DU MANDAT DE SES MEMBRES.
PRECISE LES OPERATIONS DONT LE GROUPEMENT A LA CHARGE.
INSTITUE L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT SUR LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT A PRESENTER AU PARLEMENT CHAQUE ANNEE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507108
Ancien identifiant: 1DX960953
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/71/JORFTEXT000000507108.xml
INSTITUTION PAR ARRETE INTERMINISTERIEL D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DIT SECTEUR DE COMMUNE CHARGE D'ASSURER LES SERVICES PUBLICS NECESSAIRES DANS LES NOUVEAUX ENSEMBLES D'HABITATION EDIFIES DANS LES ZONES A URBANISER EN PRIORITE OU EN EXECUTION D'UN PLAN D'URBANISME.
ATTRIBUTIONS.
FONCTIONNEMENT.
MODIFICATION DE L'AL. 2 DE L'ART. 11 DU DECRET DU 21-12-1926 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES CONDITIONS DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS SYNDICALES (SUBROGATION DES DROITS ET OBLIGATIONS A UN SYNDICAT DE COMMUNES, UN DISTRICT URBAIN OU UN SECTEUR DE COMMUNE.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886855
Ancien identifiant: 1OR959150
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/68/JORFTEXT000000886855.xml
ABROGE L'ART. 29 (1E) DE LA LOI 57908 DU 7 août 1957 TENDANT A FAVORISER LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS, RELATIF A LA REUNION DE SYNDICATS DE COMMUNES.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000687698
Ancien identifiant: 1OR95930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687698.xml
PORTANT DISPOSITIONS FINANCIERES EN FAVEUR DES COMMUNES DONT LA POPULATION ACCUSE UNE ASCENSION RAPIDE OU DONT UNE PARTIE IMPORTANTE DE LA POPULATION TRAVAILLE EN DEHORS DU TERRITOIRE COMMUNAL
MODIFIE L'ART. 1577 DU CGI RELATIF A L'ATTRIBUTION DES PRODUITS DE LA TAXE
PRELEVEMENT MAXIMUM SUR LES EXCEDENTS DANS LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS DIRECTES DE LA TAXE LOCALE
MODIFIE L'ART. 16 DE LA LOI 531320 DU 31-12-1953 RELATIF A LA PARTICIPATION DE LA VILLE DE PARIS AU FONDS DEPARTEMENTAL
ALLOCATION ACCORDEE AUX COMMUNES EN CAS DE PERTE DE RECETTES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503171
Ancien identifiant: 1DX957393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/31/JORFTEXT000000503171.xml
DETERMINE LES ELEMENTS DE LA MISSION CONFIEE AU FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES.
INSTITUE L'OBLIGATION DE CONCLURE UNE CONVENTION PREALABLE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT, ENTRE LE FONDS DE GESTION ET LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE. FIXE LES CONDITIONS DE FORME DES TITRES REMIS AUX SOUSCRIPTEURS.
DETERMINE LES CONDITIONS DE GROUPEMENT DES EMPRUNTS, AINSI QUE LES DELAIS DE VERSEMENT DE L'ANNUITE NECESSAIRE AU SERVICE DES EMPRUNTS ET LA SANCTION DES RETARDS.
PRECISE LA REPARTITION DES BENEFICES EN CAS D'AMORTISSEMENT PAR RACHATS EN BOURSE.
APPLICATION DU DECRET 53709 DU 09-08-1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325372
Ancien identifiant: 1DX954164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/53/JORFTEXT000000325372.xml
Application des articles 70 de la loi du 31 mars 1932 ; 12 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946.
Le présent décret a été abrogé et codifié par le décret n° 77-91 du 27 janvier 1977.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000849154
Ancien identifiant: 1DX947850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/91/JORFTEXT000000849154.xml
Les dispositions annexées au présent décret constituent le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d’administration publique, décrets en Conseil d’Etat, et décrets).
Modification des articles *R142-9,*R142-15,*R142-18,*R233-103,*R233-104 et *R236-43 du code.
Modification des articles 292, 294, 296, 301, 312, 326, 333, 334, 335, 336, 340, 344, 345, 347, 350, 351, 352, 353, 356, 357, 358, 361, 362, 364, 365, 366, 368, 371, 375, 378, 379, 380, 381, 382, 383, 389, 391, 392, 393, 395, 402, 404, 410, 411, 412, 423, 427, 428, 433, 441, 443, 444, 445, 446, 457, 462, 463 et 471 du code de l'administration communale et incorporation en tout ou partie au code des communes.
Abrogation des articles 293, 348, 442, 452 (2ème phrase) et modification des articles 301 et 302 dudit code. Abrogation et incorporation au code des communes de textes législatifs et réglementaires (cf. l'annexe au présent décret publiée dans le numéro complémentaire du Journal officiel de ce jour). Abrogation du décret n° 53-902 du 26 septembre 1953 et du décret n° 68-1056 du 29 novembre 1968.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000883225
Ancien identifiant: 1DX977241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/32/JORFTEXT000000883225.xml
Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941, de l'article 2 du décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que des décrets des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret du 15 avril 1919 relatif aux mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la décence en ce qui concerne les opérations funéraires.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
ABROGATION DES ART. 45 A 47 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497478
Ancien identifiant: 1DX974851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/74/JORFTEXT000000497478.xml
DEFINISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LES SOCIETES ANONYMES.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521282
Ancien identifiant: 1LX9691092
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521282.xml
Sont abrogés à compter du 1er avril 1970, les articles R 10 à R 17, R 20, R 21, 2ème alinéa, R 123, R. 141et D. 6 du code du domaine de l'Etat ; le décret n° 49-1209 du 28 août 1949 relatif au contrôle des opérations immobilières poursuivies par les services publics ou d'intérêt public et au regroupement des services administratifs et modifiant l'article 22 du décret du 5 juin 1940 relatif au domaine immobilier de l'Etat ; le décret n° 50-443 du 19 avril 1950 portant application des dispositions de l'article 32 du décret n° 49-1209 du 28 août 1949 ; l'instruction ministérielle du 20 frimaire an IV ; le décret du 17 juin 1938, modifié par l'ordonnance du 31 août 1945 et le décret n° 51-748 du 13 juin 1951, réorganisant le conseil général des bâtiments civils et les services d'architecture de l'Etat ; l'article 2 de la loi validée n° 5219 du 16 décembre 1941 relative à l'approbation des projets d'équipement sportif et à l'octroi par des collectivités publiques de subventions relatives auxdits projets ; l'arrêté ministériel du 20 mars 1943 créant une commission des bâtiments près la radiodiffusion nationale ; le décret n° 46-1235 du 27 mai 1946 portant réorganisation de la commission des bâtiments au ministère des postes, télégraphes et téléphones ; le décret n° 50-294 du 1er mars 1950, modifié par le décret du 30 décembre 1953, instituant au ministère des travaux publics, des transports et du tourisme une commission des bâtiments ; le décret du 24 mai 1956, modifié par le décret n° 68-519 du 30 mai 1968, instituant auprès du ministre de l'intérieur une commission des bâtiments; le décret n° 57-629 du 21 mai 1957 modifié portant réorganisation du comité départemental des constructions scolaires ; l'avant-dernier alinéa de l'article 1er, l'article 3 d et l'article 5 du décret n° 60-1337 du 12 décembre 1960 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission nationale de l'équipement hospitalier.
Texte totalement abrogé par le décret n° 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation des services des domaines.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676691
Ancien identifiant: 1DX969825
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/66/JORFTEXT000000676691.xml
DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE REDEVANCES D'ASSAINISSEMENT
AFFECTATION DU PRODUIT DES REDEVANCES AUX CHARGES DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT
COMPETENCE POUR L'INSTITUTION DE LA REDEVANCE ET EN FIXER LE TARIF
ASSIETTE DE LA REDEVANCE
OBLIGATION DE DECLARER LE RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT A LA MAIRIE
ABATTEMENT AU PROFIT DES EXPLOITANTS AGRICOLES
BASE DE LA REDEVANCE POUR LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES OU ARTISANALES
FACTURATION DES SOMMES DUES PAR LES USAGERS ET MAJORATION EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877758
Ancien identifiant: 1DX967945
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877758.xml
ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE PAR L'ART. 8 DU DECRET 77241 DU 07-03-1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303273
Ancien identifiant: 1DX965475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/32/JORFTEXT000000303273.xml
ABROGE LE DECRET 45-721 ET LE DECRET 55-630 A L'EXCEPTION DES ALINEAS 1 ET 2 DE SON ARTICLE 1.
Texte totalement abrogé.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000303008
Ancien identifiant: 1DX9621352
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/30/JORFTEXT000000303008.xml
ABROGE LA LOI DU 22 décembre 1937.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000490148
Ancien identifiant: 1DX9621073
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/01/JORFTEXT000000490148.xml
ABROGE L'ART. 3 DU DECRET DU 01-07-1897 ET LE DECRET DU 06-06-1912 RELATIF AUX COMITES D'INSPECTION ET D'ACHAT DE LIVRES DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502041
Ancien identifiant: 1DX9611003
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/20/JORFTEXT000000502041.xml
DECRET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955 ET DES ART. 395 A 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (INTERVENTION DES DEPARTEMENTS DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL LORSQU'UN INTERET DEPARTEMENTAL LE JUSTIFIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000489947
Ancien identifiant: 1DX9591201
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/99/JORFTEXT000000489947.xml
ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES COMMUNES PAR LE DECRET 77241 DU 7 MARS 1977
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673732
Ancien identifiant: 1DX9591080
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/37/JORFTEXT000000673732.xml
APPLICATION DE LA LOI 54305 DU 20-03-1954.
CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNES MORALES PEUVENT ETRE AUTORISEES A MODIFIER LES CHARGES QUI LEUR SONT IMPOSEES.
EN MODIFIANT LA PERIODICITE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DISPOSANT.
EN GROUPANT EN UNE SEULE ATTRIBUTION LES REVENUS PROVENANT DE LIBERALITES ASSORTIES DE CHARGES ANALOGUES.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329935
Ancien identifiant: 1DX956812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/99/JORFTEXT000000329935.xml
MODIFIE LE DECRET DU 8 août 1935, LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA LOI DU 1 MARS 1942.
ABROGE LA LOI DU 28 NOVEMBRE 1942, L'ARTICLE 11 DE LA LOI 53318 DU 15 AVRIL 1953 ET L'ARTICLE 13 DE LA LOI 53683 DU 6 août 1953.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000686980
Ancien identifiant: 1DX955630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/69/JORFTEXT000000686980.xml
APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 54982 DU 01-10-1954.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000328570
Ancien identifiant: 1DX9541238
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/85/JORFTEXT000000328570.xml
RELATIF AUX TRANSPORTS SECONDAIRES ET D'INTERET LOCAL
ART. 1 : CONDITIONS DE GROUPEMENT DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES SOUS FORME DE SYNDICATS EN VUE D'EXPLOITER DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC
ART. 2 : REGIE
ART. 3 : CONDITIONS D'EXTENSION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-07-1913 RELATIVES A LA CREATION ET A L'EXPLOITATION DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL AUX SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS TERRESTRES RELEVANT D'UNE COLLECTIVITE LOCALE OU D'UN GROUPEMENT DE CES COLLECTIVITES
ART. 4 : EXTENSION DE REGLES APPLICABLES AUX VOIES FERREES D'INTERET LOCAL AUX SERVICES DE TRANSPORT MENTIONNES AUX ART. 2 ET 3
ART. 5 : CONTROLE TECHNIQUE
ART. 6 : AUTORISATION PREFECTORALE
ART. 7 : DECLASSEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000847773
Ancien identifiant: 1DX953949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/77/JORFTEXT000000847773.xml
ABROGE A L'EXCEPTION DES ARTICLES 5 ET 19 LE DECRET DU 13 août 1925 SUR LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE.
EXTENSION A L'ALGERIE PAR DECRET 54211 DU 23-02-54.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302913
Ancien identifiant: 1DX953170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302913.xml
Abroge les décrets des 8 septembre 1932 et 25 décembre 1936 dans leurs dispositions contraires au présent décret.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000846176
Ancien identifiant: 1DX9471222
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/61/JORFTEXT000000846176.xml
DECRET RELATIF AU MODE DE REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR L'ETAT EN VUE DE FAIRE FACE AUX DEPENSES DU CONSEIL ET AUX MODALITES DE REMUNERATION DU PERSONNEL COLLABORANT AU FONCTIONNEMENT DE CET ORGANISME.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000483448
Ancien identifiant: 1DX945741
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/34/JORFTEXT000000483448.xml