code_des_communes/partie_reglementaire
République française 6e19bb308c Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES
DEFINISSANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES LOCALES DANS LES SOCIETES ANONYMES.
ABROGE ET REMPLACE L'ART. 401 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000521282
Ancien identifiant: 1LX9691092
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/12/JORFTEXT000000521282.xml
1977-03-18 00:00:00 +01:00
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administration_et_services_communaux Décret n°65-475 du 18 juin 1965 RELATIF A L'EXTENSION DES ASSURANCES SOCIALES AUX SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES TITULAIRES D'UNE PENSION D'INVALIDITE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
livre_2 Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES 1977-02-18 00:00:00 +01:00
livre_3 Loi n°69-1092 du 6 décembre 1969 SOCIETES ANONYMES 1977-03-18 00:00:00 +01:00
livre_16 Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00
services_communaux Décret n°59-1225 du 19 octobre 1959 PORTANT RAP RELATIF AUX REGIES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°62-1352 du 14 novembre 1962 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT PAR LES COMPTABLES PUBLICS DU PRIX D'IMMEUBLES, DE DROITS REELS IMMOBILIERS OU DE FONDS DE COMMERCE ACQUIS PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DEPENDENT 1977-03-18 00:00:00 +01:00