Loi n°53-661 du 1 août 1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875138
Ancien identifiant: 1LX953661
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875138.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085621
## Partie législative
- [FINANCES COMMUNALES](finances_communales)
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
- [Administration et services communaux](administration_et_services_communaux)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006115372
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### LIVRE 3 : Administration et services communaux
- [TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](titre_7)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006134623
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#### TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
- [CHAPITRE 4 : Gaz.](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : Electricité.](chapitre_5)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006148087
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##### CHAPITRE 4 : Gaz.
- [Article L374-4](article_l374-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346585
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X374L04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346585.xml
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###### Article L374-4
Les redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine
public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les
canalisations particulières de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires
par les chantiers de travaux, sont payables d'avance pour une période entière de
trois années.<br />
Elles sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à
compter de la date à laquelle elles sont redevenues exigibles.<br />
La prescription quadriennale, instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968, est seule applicable à l'action en restitution des redevables.<br />
Les tarifs applicables à chaque période sont fixés le 31 décembre au plus tard
de la dernière année de la période triennale précédente.<br />
Des règlements d'administration publique fixent le régime de ces redevances sous
réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de la loi n° 53-661 du
1er août 1953.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006148088
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##### CHAPITRE 5 : Electricité.
- [Article L375-7](article_l375-7.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346591
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X375L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/65/LEGIARTI000006346591.xml
---
###### Article L375-7
Les redevances dues en raison de l'occupation du domaine public communal par les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité et par les lignes
particulières d'énergie électrique, ainsi que pour les occupations provisoires
par les chantiers de travaux, sont payables d'avance pour une période entière de
trois années.<br />
Elles sont soumises à la prescription quinquennale qui commence à courir à
compter de la date à laquelle elles sont devenues exigibles.<br />
La prescription quadriennale, instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968, est seule applicable à l'action en restitution des redevables.<br />
Les tarifs applicables à chaque période sont fixés le 31 décembre au plus tard
de la dernière année de la période triennale précédente.<br />
Des règlements d'administration publique fixent le régime de ces redevances sous
réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de la loi n° 53-661 du
1er août 1953.

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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134689
#### TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux
- [CHAPITRE 1 : Eau](chapitre_1)
- [CHAPITRE 4 : Gaz.](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : Electricité.](chapitre_5)
- [CHAPITRE 7 : Transports publics.](chapitre_7)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148291
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##### CHAPITRE 4 : Gaz.
- [Article R*374-4](article_r374-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348834
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X374R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348834.xml
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###### Article R*374-4
Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'article
L. 374-4 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et du gaz,
après avis du Conseil supérieur du gaz et de l'électricité.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148292
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##### CHAPITRE 5 : Electricité.
- [Article R*375-17](article_r375-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348851
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X375R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348851.xml
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###### Article R*375-17
Les règlements d'administration publique prévus au dernier alinéa de l'article
L. 375-7 sont pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du
ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement et de
l'électricité, après avis du conseil supérieur de l'électricité et du gaz.