Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6). LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE

ABROGATION DES ART. 45 A 47 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497478
Ancien identifiant: 1DX974851
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/74/JORFTEXT000000497478.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085623
- [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2)
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
- [Administration et services communaux](administration_et_services_communaux)
- [ADMINISTRATION DE LA COMMUNE](administration_de_la_commune)
- [SERVICES COMMUNAUX](services_communaux)
- [LIVRE 16 : Administration et services communaux](livre_16)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006115385
---
### ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
- [TRAVAUX COMMUNAUX](travaux_communaux)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006134699
---
#### TRAVAUX COMMUNAUX
- [TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX; TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL .](travaux_de_defense_contre_les_eaux_travaux_d_equipement_rural)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006148327
---
##### TRAVAUX DE DEFENSE CONTRE LES EAUX; TRAVAUX D'EQUIPEMENT RURAL .
- [Article R*315-7](article_r315-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006349350
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349350.xml
---
###### Article R*315-7
L'arrêté prévu à l'article R. 315-4 :<br />
Indique les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête dont la durée est de
trente jours ;<br />
Désigne un commissaire enquêteur ou les membres d'une commission d'enquête
choisis selon les modalités fixées par l'article 3 du décret n° 59-701 du 6 juin
1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure
d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la déclaration des
parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134683
- [CHAPITRE 1 : Biens communaux](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Dons et legs](chapitre_2)
- [CHAPITRE 5 : Travaux communaux](chapitre_5)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006148269
---
##### CHAPITRE 5 : Travaux communaux
- [SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.](section_2)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006163775
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###### SECTION 2 : Travaux de défense contre les eaux ; travaux d'équipement rural.
- [Article R*315-4](article_r315-4.md)
- [Article R*315-5](article_r315-5.md)
- [Article R*315-6](article_r315-6.md)
- [Article R*315-8](article_r315-8.md)
- [Article R*315-9](article_r315-9.md)
- [Article R*315-10](article_r315-10.md)
- [Article R*315-11](article_r315-11.md)
- [Article R*315-12](article_r315-12.md)
- [Article R*315-13](article_r315-13.md)
- [Article R*315-14](article_r315-14.md)
- [Article R*315-15](article_r315-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348398
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348398.xml
---
###### Article R*315-10
Pendant le délai [*correspondant à la durée de l'enquête*] fixé à l'article R.
315-7, les observations des intéressés peuvent être consignées directement sur
les registres d'enquête.<br />
L'accomplissement des formalités de l'enquête est certifié par le maire de
chaque commune.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348399
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348399.xml
---
###### Article R*315-11
Avant l'expiration de l'enquête le commissaire enquêteur ou, s'il y a lieu, le
président de la commission d'enquête reçoit pendant trois jours consécutifs, à
la mairie de la commune désignée par le préfet du département ou le préfet
centralisateur, et aux heures indiquées par lui, les déclarations des
intéressés.<br />
Il peut également recevoir et annexer au dossier les déclarations qui lui sont
adressées par écrit à la mairie de cette commune depuis l'ouverture de l'enquête
jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'article R. 315-7.<br />
Après avoir clos et signé les registres des déclarations, le commissaire
enquêteur ou, s'il y a lieu, le président de la commission d'enquête les
transmet, avec son avis motivé et accompagné des pièces de l'instruction ayant
servi de base à l'enquête, au préfet du département.<br />
Lorsque les opérations s'étendent sur le territoire de plusieurs départements,
le préfet de chacun de ces départements transmet le dossier, complété par son
avis, au préfet centralisateur [*compétence*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348401
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348401.xml
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###### Article R*315-12
Lorsque l'enquête est terminée, le dossier est communiqué par le préfet du
département ou le préfet centralisateur à celui des fonctionnaires mentionnés au
premier alinéa de l'article R. 315-4 qui a instruit l'affaire [*formalités*].<br />
Lorsque les travaux intéressent la défense contre la mer, il est aussi soumis
pour avis à la commission départementale des rivages de la mer instituée par le
décret n° 66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28
novembre 1963 relative au domaine public maritime.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348402
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348402.xml
---
###### Article R*315-13
Si, d'après les résultats de l'enquête et, le cas échéant, après avis du chef du
service maritime ou de navigation, du directeur départemental de l'équipement ou
de la commission départementale des rivages de la mer, le préfet juge nécessaire
d'apporter au projet des modifications susceptibles d'en changer les
dispositions essentielles, notamment la nature des ouvrages projetés ou la
définition des critères retenus pour la fixation des participations des
intéressés, ou d'étendre le périmètre de l'opération, l'organe délibérant de la
personne morale qui a pris l'initiative des travaux conformément à l'article L.
315-4 se prononce sur le projet modifié, ou seulement sur son complément.<br />
Lorsque le maître d'ouvrage entend poursuivre l'opération, le nouveau projet, ou
seulement son complément, est alors soumis à une nouvelle enquête, totale ou
partielle, dans les formes prévues ci-dessus.<br />
Le chef du service maritime ou de navigation ou le directeur départemental de
l'équipement, chargé du contrôle des travaux, le cas échéant après
l'accomplissement des formalités complémentaires prévues à l'alinéa précédent,
transmet le dossier, avec ses propositions définitives accompagnées, s'il y a
lieu, de l'avis du service chargé de la police des eaux, au préfet du
département ou au préfet centralisateur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348403
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348403.xml
---
###### Article R*315-14
Lorsque les travaux s'étendent sur le territoire d'un seul département, le
préfet statue par arrêté dans les conditions fixées à l'article L. 315-5.<br />
Lorsque les travaux s'étendent sur deux départements, il est statué par arrêté
conjoint des préfets intéressés[*compétence*].<br />
Lorsqu'ils portent sur plus de deux départements, il est statué par arrêté
conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre de l'intérieur, après
avis du ministre chargé de la police des eaux [*conditions de forme*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348404
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/84/LEGIARTI000006348404.xml
---
###### Article R*315-15
Lorsqu'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique est
poursuivie pour permettre l'exécution des travaux, l'enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique ou l'enquête parcellaire peuvent être faites en
même temps que l'enquête [*sur le projet*] prévue aux articles précédents.
L'acte déclarant l'utilité publique des travaux est distinct de l'arrêté [*qui
définit les travaux à réaliser*] prévu à l'article précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348393
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348393.xml
---
###### Article R*315-4
Lorsqu'une commune, un groupement de communes ou un syndicat mixte prend
l'initiative de se charger, avec ou sans participation ultérieure des
intéressés, de travaux [*de protection contre les inondations et contre la mer
présentant pour eux un caractère d'intérêt général*] compris parmi ceux que
concerne l'article L. 315-4, le préfet du lieu des travaux fait instruire
l'affaire, selon le cas, par le chef du service maritime ou de navigation ou le
directeur départemental de l'équipement chargé du contrôle des travaux de
défense contre les eaux.<br />
Lorsqu'il apparaît, au vu du rapport établi par le fonctionnaire compétent, que
les conditions posées à l'article L. 315-4 sont réunies, le préfet ordonne
[**]attributions[**], par arrêté, l'ouverture de l'enquête qui, en application
de l'article L. 315-5, précède l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R.
315-14.<br />
Lorsqu'il est envisagé de confier la maîtrise d'ouvrage à un groupement de
collectivités locales ou à un syndicat mixte, l'intervention de l'arrêté
ordonnant l'ouverture de l'enquête est subordonnée à la création de ce
groupement ou du syndicat mixte.<br />
Lorsque les travaux concernent plusieurs départements, le préfet compétent pour
centraliser les mesures d'instruction est celui du département où est situé le
siège du groupement de collectivités locales ou du syndicat mixte.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348394
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348394.xml
---
###### Article R*315-5
Le dossier de l'enquête comprend :[*contenu*]<br />
1° Une notice explicative indiquant notamment l'objet des travaux ;<br />
2° Le plan de situation ;<br />
3° L'indication du périmètre intéressé par les travaux ;<br />
4° Le plan général des travaux ;<br />
5° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;<br />
6° L'appréciation sommaire des dépenses ;<br />
7° Un mémoire définissant les modalités prévues pour<br />
l'exploitation et l'entretien de l'aménagement ; 8° Un projet d'arrêté.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348395
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348395.xml
---
###### Article R*315-6
Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de
l'enquête comprend en outre [*contenu*] :<br />
1° La liste de ceux des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé et de
celles des collectivités publiques ou des personnes physiques ou morales qui
seront éventuellement appelées à participer aux dépenses ;<br />
2° Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :<br />
- la proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de
l'ouvrage ;<br />
- la proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire
participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et
aux frais d'exploitation et d'entretien ;<br />
- en vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour
faire participer les intéressés à ces charges, et l'importance relative de ces
critères, en tenant compte de la mesure dans laquelle chaque intéressé a rendu
l'aménagement nécessaire ou utile, ou y trouve son intérêt ;<br />
- les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des
participations aux dépenses des différents intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348396
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348396.xml
---
###### Article R*315-8
L'arrêté [*qui ordonne l'ouverture de l'enquête*] est publié par voie d'affiches
et, éventuellement, par tous autres procédés dans chacune des communes désignées
par le préfet sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes
où ont lieu les opérations. En outre, lorsque la participation des intéressés
aux dépenses est prévue, l'arrêté est notifié aux propriétaires, collectivités
publiques et personnes physiques ou morales mentionnés sur la liste prévue au 1°
de l'article R. 315-6.<br />
L'accomplissement des mesures de publicité est certifié par le maire.<br />
Le texte de l'arrêté qui prescrit l'enquête est, de plus, inséré en caractères
apparents dans au moins l'un des journaux publiés dans chacun des départements
intéressés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2001-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006348397
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X315R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348397.xml
---
###### Article R*315-9
Le dossier de l'enquête et le registre destiné à recevoir les observations des
intéressés sont déposés à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle
s'étend le périmètre de l'opération projetée. Lorsque ce périmètre s'étend sur
plusieurs communes d'un département, le préfet désigne celles des mairies où le
dossier et le registre sont déposés.<br />
Lorsque l'opération est réalisée sur le territoire de plusieurs départements,
cette désignation est faite par le préfet centralisateur [*compétence*], en
accord avec le ou les préfets intéressés.