Décret n°56-151 du 27 janvier 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53661 DU 1 août 1953 EN CE QUI CONCERNE LA FIXATION DU REGIME DES REDEVANCES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION ET PAR LES LIGNES EN CANALISATIONS PARTICULIERES D'ENERGIE ELECTRIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330307
Ancien identifiant: 1DX956151
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/03/JORFTEXT000000330307.xml
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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148292
##### CHAPITRE 5 : Electricité.
- [Article R375-10](article_r375-10.md)
- [Article R375-11](article_r375-11.md)
- [Article R375-12](article_r375-12.md)
- [Article R375-13](article_r375-13.md)
- [Article R375-14](article_r375-14.md)
- [Article R375-15](article_r375-15.md)
- [Article R375-16](article_r375-16.md)
- [Article R*375-17](article_r375-17.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348844
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X375R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348844.xml
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###### Article R375-10
Les redevances dues aux communes pour l'occupation du domaine public communal
par les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique exploités
par les entreprises autres qu'Electricité de France, sont calculées en fonction
de la population de la commune où se trouvent les ouvrages ; elles sont fixées,
pour chacune d'elles, aux montants forfaitaires annuels suivants :<br />
200 F par commune de plus de 100.000 habitants ;<br />
20 F par commune de 20.000 à 100.000 habitants ;<br />
10 F par commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ;<br />
5 F par commune de moins de 5.000 habitants.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348845
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X375R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348845.xml
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###### Article R375-11
L'occupation du domaine public concédé par les communes donne lieu, au profit du
concessionnaire de ces communes, à la perception de redevances fixées aux
montants forfaitaires prévus à l'article précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348846
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X375R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348846.xml
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###### Article R375-12
Les redevances dues aux communes ou à leurs concessionnaires pour l'occupation
du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en
vertu de permissions de voirie sont fixées par l'autorité compétente pour
statuer sur les redevances afférentes au domaine public communal.<br />
Elles tiennent compte de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le
permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement.<br />
Elles ne peuvent dépasser les montants annuels suivants :<br />
100 F par commune de plus de 100.000 habitants ;<br />
20 F par commune de 20.000 à 100.000 habitants ;<br />
10 F par commune de 5.000 à moins de 20.000 habitants ;<br />
5 F par commune de moins de 5.000 habitants.<br />
Il n'est, toutefois, pas perçu de redevance pour l'occupation du domaine public
communal par les canalisations électriques destinées à l'éclairage et au
fonctionnement des appareils distributeurs d'essence installés sur ce même
domaine.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348847
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X375R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348847.xml
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###### Article R375-13
L'état des redevances à percevoir en vertu des dispositions des articles R.
375-9 à R. 375-12 [*occupation du domaine public communal ou concédé par les
communes, en raison des installations nécessaires à la distribution de l'énergie
électrique*] est établi au 31 décembre [*date*] de l'année qui précède
l'ouverture de chaque période triennale [*fréquence*] de perception.<br />
Les relevés sont effectués par l'ingénieur en chef du contrôle et adressés au
maire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal, et au
concessionnaire, en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal
concédé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348848
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X375R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348848.xml
---
###### Article R375-14
Le recouvrement des redevances [*perçues pour l'occupation du domaine public
communal par des installations nécessaires à la distribution de l'énergie
électrique*] en ce qui concerne les communes, est poursuivi comme en matière
d'impôts directs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348849
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X375R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348849.xml
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###### Article R375-15
Les taux des redevances fixés aux articles précédents peuvent être adaptés aux
circonstances économiques par arrêté du ministre chargé de l'électricité, du
ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé de l'équipement [*compétence*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348850
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X375R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/88/LEGIARTI000006348850.xml
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###### Article R375-16
Au cas où le produit des redevances calculées au profit des communes en
application des articles R. 375-9 à R. 375-12 est inférieur à celui qui résulte
de l'application des cahiers des charges en vigueur, les redevances continuent à
être établies en conformité de ces cahiers des charges, sauf entente entre les
collectivités locales intéressées et leurs concessionnaires.