Décret n°63-501 du 20 mai 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DU CONGE PREVU PAR LA LOI 61-1448 DU 29-12-1961

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329308
Ancien identifiant: 1DX963501
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/93/JORFTEXT000000329308.xml
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@ -7,3 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180552
###### SOUS-SECTION 1 : Les congés annuels.
- [Article R415-1](article_r415-1.md)
- [Article R*415-2](article_r415-2.md)
- [Article R*415-3](article_r415-3.md)
- [Article R*415-4](article_r415-4.md)
- [Article R*415-5](article_r415-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349541
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349541.xml
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###### Article R*415-2
Les agents des communes et de leurs établissements publics, qui désirent obtenir
le congé prévu à l'article L. 415-9, présentent une demande écrite au maire ou
au président du comité ou du conseil d'administration au moins trente jours à
l'avance.<br />
Cette demande précise la date et la durée de l'absence sollicitée et le nom de
l'organisme responsable de la session ou du stage.<br />
Pendant la durée du congé, les émoluments du bénéficiaire sont réduits au
montant des retenues légales pour la retraite et pour la sécurité sociale
afférentes à son grade ou emploi.<br />
L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité des suppléments pour
charges de famille.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349542
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349542.xml
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###### Article R*415-3
Le bénéfice du congé prévu par l'article L. 415-9 est de droit, sauf dans le cas
où les nécessités du service s'y opposent.<br />
Le congé ne peut être refusé qu'après consultation de la commission
administrative compétente.<br />
Toutefois, la commission peut déléguer ses pouvoirs à deux personnes choisies
dans son sein.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349543
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349543.xml
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###### Article R*415-4
L'organisme responsable de la session ou du stage mentionné à l'article L. 415-9
délivre une attestation à l'agent qui y a participé.<br />
L'attestation est remise par l'intéressé au maire ou au président du comité ou
du conseil d'administration au moment de la reprise de ses fonctions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349544
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X415R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349544.xml
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###### Article R*415-5
A titre exceptionnel et pour une seule fois, peuvent être admis au bénéfice des
dispositions de l'article R. 415-2 les agents qui sont âgés de plus de
vingt-cinq ans et qui justifient, par une attestation délivrée par l'inspecteur
départemental de la jeunesse et des sports :<br />
Qu'ils ont participé, depuis trois ans au moins, à l'encadrement d'activités
d'animation organisées par des associations figurant sur la liste prévue par le
décret n° 63-263 du 18 mars 1963 relatif à l'établissement de la liste des
organismes dont les activités ouvrent droit au congé non rémunéré prévu par la
loi n° 61-1448 du 29 décembre 1961 ;<br />
Et qu'ils sont désignés pour prendre part à un stage de formation supérieure
d'animateurs.