Décret n°72-248 du 30 mars 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 PORTANT SUR LES ENSEMBLES URBAINS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879530
Ancien identifiant: 1DX972248
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/95/JORFTEXT000000879530.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134661
- [CHAPITRE 1 : Création d'agglomérations nouvelles.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Ensemble urbain](chapitre_3)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148204
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##### CHAPITRE 3 : Ensemble urbain
- [SECTION 2 : Conseil de l'ensemble urbain.](section_2)
- [SECTION 3 : Transformation de l'ensemble urbain en commune.](section_3)

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163668
---
###### SECTION 2 : Conseil de l'ensemble urbain.
- [Article R*173-1](article_r173-1.md)
- [Article R*173-2](article_r173-2.md)
- [Article R*173-3](article_r173-3.md)
- [Article R*173-4](article_r173-4.md)
- [Article R*173-5](article_r173-5.md)
- [Article R*173-6](article_r173-6.md)
- [Article R*173-7](article_r173-7.md)
- [Article R*173-8](article_r173-8.md)
- [Article R*173-9](article_r173-9.md)
- [Article R*173-10](article_r173-10.md)
- [Article R*173-11](article_r173-11.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347430
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347430.xml
---
###### Article R*173-1
Le conseil de l'ensemble urbain exerce toutes les compétences de l'ensemble
urbain, à compter du jour de sa première réunion[*date*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347439
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347439.xml
---
###### Article R*173-10
Pour l'application des dispositions des articles L. 173-3 [*obligation de
compléter le conseil de l'ensemble urbain initialement formé*] et L. 173-7
[*révision exceptionnelle de la liste électorale lors de la transformation de
l'ensemble urbain en commune*], les demandes d'inscription des électeurs peuvent
être déposées à partir de la date d'ouverture de la période de révision fixée
par arrêté préfectoral et jusqu'au trentième jour inclus suivant cette date ; la
commission administrative prévue au premier alinéa de l'article L. 17 du code
électoral procède aux inscriptions et aux radiations du quinzième au trentième
jour inclus suivant la date d'ouverture fixée par le préfet.<br />
Entre le premier et le neuvième jour inclus suivant la période des inscriptions
et des radiations, la commission administrative [**]attributions[**] dresse le
tableau rectificatif ; elle se prononce avant l'expiration de ce délai sur les
observations formulées en application des articles L. 23 et R. 8 dudit code.<br />
Les articles R. 6 à R. 17-1 et R. 18 à R. 22 du code électoral sont applicables
sous réserve des dispositions suivantes :<br />
1° A l'article R. 10, la date correspondant au dixième jour suivant la période
des inscriptions et des radiations est substituée à celle du 10 janvier ;<br />
2° A l'article R. 16, la date du premier jour de la période de trois mois qui
suit l'ouverture de la période de révision fixée par le préfet est substituée à
celle du dernier jour de février.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347440
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347440.xml
---
###### Article R*173-11
L'arrêté du préfet, instituant le ou les bureaux de vote en application de
l'article R. 40 du code électoral, est notifié [*formalités*] au président du
conseil de l'ensemble urbain avant la date d'ouverture des opérations de
révision[*délai*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347431
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347431.xml
---
###### Article R*173-2
Pour la constitution de l'assemblée spéciale prévue au premier alinéa de
l'article L. 173-2 [*conseil de l'ensemble urbain*], et dans le cas prévu au 1.
de cet article, les conseillers municipaux des communes énumérées dans le décret
institutif sont convoqués par arrêté du préfet ou, le cas échéant, par arrêté
conjoint des préfets intéressés, dans le délai maximum de vingt jours à compter
de la publication de ce décret.<br />
La convocation est adressée, par écrit et à domicile [*conditions de forme*] aux
conseillers municipaux, quatre jours au moins avant le jour de la réunion de
l'assemblée spéciale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347432
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347432.xml
---
###### Article R*173-3
L'assemblée spéciale, réunie sous la présidence de son doyen d'âge assisté du
plus jeune de ses membres faisant fonction de secrétaire, élit son président et
son secrétaire.<br />
Elle procède, ensuite, à l'élection au scrutin plurinominal de quatre de ses
membres appelés à siéger au conseil de l'ensemble urbain.<br />
Les dispositions de l'article L. 122-4 [*relatif à l'élection du maire et des
adjoints*] sont applicables à ces deux élections.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347433
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347433.xml
---
###### Article R*173-4
Le conseil général du département ou de chacun des départements sur lequel
s'étend le territoire de l'ensemble urbain élit, lors de la première session qui
suit la publication du décret institutif, les membres du conseil de l'ensemble
urbain dont la désignation lui appartient par application de l'article L.
173-2.<br />
Lorsque le territoire de l'ensemble urbain s'étend sur plusieurs départements,
le nombre des membres du conseil de l'ensemble urbain, désignés par chaque
conseil général, est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347434
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347434.xml
---
###### Article R*173-5
Les membres du conseil de l'ensemble urbain sont, pour la première réunion du
conseil, convoqués par le préfet[*compétence*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347435
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347435.xml
---
###### Article R*173-6
Dès la création de l'ensemble urbain [*délai*], un arrêté préfectoral fixe, sur
la base du dernier recensement général modifié éventuellement par des
recensements complémentaires, la population légale de l'ensemble urbain.<br />
Lorsque les limites de l'ensemble urbain ne coïncident pas avec celles des
communes sur le territoire desquelles le conseil de l'ensemble urbain exerce ses
compétences, l'arrêté préfectoral fixe la nouvelle population légale de chaque
commune.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347436
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347436.xml
---
###### Article R*173-7
Dès la création de l'ensemble urbain [*délai*], il est procédé, à la diligence
de son président, au dénombrement des logements achevés et occupés prévus au
programme de construction mentionné à l'article L. 171-1.<br />
Lorsqu'il apparaît, au vu de ce dénombrement, que 2.000 [*nombre*] de ces
logements sont occupés, le président de l'ensemble urbain [**]attributions[**]
en informe le préfet qui procède au recensement complémentaire prévu à l'article
L. 173-3.<br />
Ce recensement complémentaire est effectué suivant les modalités prévues par les
articles R. 114-3 et suivants sans toutefois que soit remplie la condition se
rapportant à l'évolution de la population suivant la formule prévue aux articles
R. 114-3 et R. 114-5.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347437
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347437.xml
---
###### Article R*173-8
Sous réserve des dispositions des articles R. 255-4 et R. 256-2 [*relatifs aux
recensements complémentaires dans les zones d'agglomérations nouvelles, en vue
du versement représentatif de la taxe sur les salaires*], les règles de
recensement et d'attribution de population fictive prévues par les articles R.
114-3 et R. 114-5 à R. 114-7 sont applicables aux recensements complémentaires
ultérieurs organisés dans l'ensemble urbain.<br />
Ces recensements sont effectués tous les ans [**]fréquence[**].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347438
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347438.xml
---
###### Article R*173-9
S'il y a lieu, en application de l'article R. 40 du code électoral[*opérations
préparatoires au scrutin*], à la création de plusieurs bureaux de vote sur le
territoire de l'ensemble urbain, un arrêté préfectoral institue ces bureaux en
vue de la constitution des listes électorales.<br />
Cet arrêté prend effet à la date de la première réunion du conseil de l'ensemble
urbain.<br />
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 40 du code
électoral [*date de notification aux maires : avant le 31 août de chaque année*]
, l'arrêté est notifié sans délai aux maires des communes dont le territoire a
été partiellement inclus dans l'ensemble urbain et au président du conseil de
l'ensemble urbain dès son élection.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163669
---
###### SECTION 3 : Transformation de l'ensemble urbain en commune.
- [Article R*173-12](article_r173-12.md)
- [Article R*173-13](article_r173-13.md)
- [Article R*173-14](article_r173-14.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347441
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347441.xml
---
###### Article R*173-12
Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions[*relatives au
nom des communes, aux fusions de communes, et aux modifications de leurs limites
territoriales*]<br />
des articles L. 111-1 et L. 111-2, L. 112-6 à L. 112-8 et L. 112-10, L. 112-19
et L. 112-20, l'ensemble urbain est érigé en commune par décret [*conditions de
forme*] pris sur la proposition du ministre de l'intérieur[*compétence*].

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347442
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347442.xml
---
###### Article R*173-13
Dès la publication de l'acte [*décret*] créant la nouvelle commune [*délai*],
les électeurs sont convoqués [*quinze jours au moins avant l'élection*] , dans
les conditions fixées par l'article L. 247 du code électoral, pour procéder à
l'élection du conseil municipal.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347443
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X173R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347443.xml
---
###### Article R*173-14
Le décret [*de transformation*] prévu à l'article R. 173-12 prend effet, en ce
qui concerne l'administration de la nouvelle commune, le jour de la première
réunion du conseil municipal [*date*] .

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134675
- [CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district.](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Dispositions applicables à la communauté urbaine](chapitre_3)
- [CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement](chapitre_5)
- [CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.](chapitre_6)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148242
---
##### CHAPITRE 6 : Dispositions applicables à l'ensemble urbain.
- [Article R*256-2](article_r256-2.md)
- [Article R*256-3](article_r256-3.md)
- [Article R*256-4](article_r256-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347955
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X256R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347955.xml
---
###### Article R*256-2
Pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues par
l'article L. 255-8, il est ajouté à la population légale de l'ensemble urbain
une population fictive correspondant à six fois le nombre des logements en
chantier dans ledit ensemble urbain [*proportion*].

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347956
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X256R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347956.xml
---
###### Article R*256-3
Le chiffre de la population fictive mentionnée à l'article précédent est, après
dénombrement des logements en chantier,<br />
fixé initialement par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R.173-6[*compétence
du préfet*].<br />
Pour chacune des communes [*dont les limites ne coïncident pas avec celles de
l'ensemble*] mentionnées au deuxième alinéa de cet article, la population
fictive est calculée conformément aux dispositions des articles R. 114-5 à R.
114-7.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347957
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X256R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347957.xml
---
###### Article R*256-4
L'adjonction d'une population fictive à la population légale définie à la suite
du recensement complémentaire prévu à l'article R. 173-7 est réalisée dans les
conditions fixées à l'article R. 256-2.