Décret n°66-271 du 4 mai 1966 CREATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE

COMPOSITION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511580
Ancien identifiant: 1DX966271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511580.xml
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République française 1977-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,14 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180449
###### SOUS-SECTION 2 : Organisation de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
- [Article R236-11](article_r236-11.md)
- [Article R236-12](article_r236-12.md)
- [Article R236-13](article_r236-13.md)
- [Article R236-14](article_r236-14.md)
- [Article R236-15](article_r236-15.md)
- [Article R236-16](article_r236-16.md)
- [Article R236-17](article_r236-17.md)
- [Article R236-18](article_r236-18.md)
- [Article R236-19](article_r236-19.md)
- [Article R236-20](article_r236-20.md)
- [Article R236-21](article_r236-21.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347827
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347827.xml
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###### Article R236-11
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est un établissement
national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière [*nature juridique*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347828
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347828.xml
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###### Article R236-12
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est administrée par un
conseil comprenant :<br />
1° Un des représentants du Parlement à la commission de surveillance de la
caisse des dépôts et consignations désigné par décret, sur proposition de cette
commission, président ;<br />
2° Huit représentants des collectivités locales ;<br />
Deux représentants de conseils généraux et cinq maires dont l'un représente les
collectivités exploitant des services à caractère industriel ou commercial,
nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des
finances ;<br />
Un représentant des collectivités locales des départements d'outre-mer désigné
par le ministre chargé des départements d'outre-mer ;<br />
3° Un président de chambre de commerce et d'industrie désigné par le ministre
compétent ;<br />
4° Neuf membres de droit :<br />
- le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
- le gouverneur du Crédit foncier de France ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la caisse nationale de crédit agricole ou son
représentant ;<br />
- le commissaire général du plan d'équipement et de la productivité ou son
représentant ;<br />
- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son
représentant ;<br />
- le directeur du budget du ministère de l'économie et des finances ou son
représentant ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'équipement ;<br />
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la santé.<br />
En outre, le préfet de la région d'Ile-de-France siège au conseil pour le
financement des opérations à réaliser dans la région.<br />
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le
directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances siègent au
conseil en qualité de commissaire du Gouvernement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347829
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R13AAXAA
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###### Article R236-13
Le président du conseil d'administration et les administrateurs mentionnés au 1°
et au 2° du premier alinéa de l'article R. 236-12 ci-dessus [*administrateurs
représentent le Parlement et les collectivités locales*] sont nommés pour trois
ans [**]durée[**]. Leur mandat, qui est renouvelable une fois, prend fin de
plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer les fonctions électives à raison
desquelles ils ont été désignés.<br />
En cas de vacance, il est pourvu à leur remplacement pour le temps qui reste à
courir sur la durée de leur mandat.<br />
Si leur mandat arrive à son terme avant la date d'expiration des fonctions
électives à raison desquelles ils ont été désignés soit au cours de la même
année, soit dans l'année qui précède,<br />
il est prorogé de droit jusqu'au renouvellement de l'assemblée à laquelle ils
appartiennent.<br />
Dans ce cas et si la proportion des membres du conseil dont le mandat est
prorogé atteint le tiers du nombre des administrateurs représentant le Parlement
et les collectivités locales, le mandat des autres administrateurs nommés à ce
titre est également prorogé pour le temps qui reste à courir sur la durée du
premier mandat venant à renouvellement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347830
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347830.xml
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###### Article R236-14
Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
locales règle les affaires de la caisse[*attributions*].<br />
Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses
opérations financières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347831
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347831.xml
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###### Article R236-15
Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
locales se réunit au moins deux fois par an [**]fréquence[**] sur convocation de
son président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347832
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347832.xml
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###### Article R236-16
Le conseil d'administration de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités
locales peut désigner en son sein une commission permanente.<br />
Il peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347833
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347833.xml
---
###### Article R236-17
Le fonctionnement financier et comptable de la caisse est assuré conformément
aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 selon les modalités ci-après :<br />
Sous le contrôle du conseil d'administration, la caisse des dépôts et
consignations assure la gestion administrative des opérations de la caisse
d'aide à l'équipement des collectivités locales.<br />
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations est l'ordonnateur
de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales [*attributions*]
.<br />
Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347834
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347834.xml
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###### Article R236-18
L'agent comptable de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances [*compétence*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347835
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347835.xml
---
###### Article R236-19
La comptabilité de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est
distincte de celle de la caisse des dépôts et consignations.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347836
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347836.xml
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###### Article R236-20
Aucune création d'emploi ne peut résulter de la mise en place de la caisse
d'aide à l'équipement des collectivités locales.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180450
###### SOUS-SECTION 3 : Attributions de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
- [Article R236-22](article_r236-22.md)
- [Article R236-23](article_r236-23.md)
- [Article R236-24](article_r236-24.md)
- [Article R236-25](article_r236-25.md)
- [Article R236-26](article_r236-26.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347838
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347838.xml
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###### Article R236-22
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales apporte son concours
aux départements, aux communes et à leurs groupements, aux territoires
d'outre-mer, aux régions, aux chambres de commerce et d'industrie, aux ports
autonomes, aux établissements publics gestionnaires d'aéroports et aux
organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités dans les conditions
prévues par les articles L. 236-10 à L. 236-12 [*relatifs aux emprunts émis par
l'intermédiaire de la caisse*], l'article R. 236-23, les articles R. 236-27 à R.
236-45 [*relatifs à la gestion des emprunts unifiés*] et l'article 1er du décret
n° 55-632 du 20 mai 1955.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006347841
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X236R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/78/LEGIARTI000006347841.xml
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###### Article R236-25
La caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales peut faciliter, à
l'aide des ressources que lui procure notamment l'émission d'emprunts,
l'équipement des collectivités locales et organismes [*bénéficiant de leur
garantie*] mentionnés à l'article R. 236-22.