Décret n°76-590 du 2 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 751258 DU 27-12-1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502948
Ancien identifiant: 1DX976590
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/29/JORFTEXT000000502948.xml
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République française 1977-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -14,5 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134695
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_professionnels)
- [SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS RECRUTEMENT.](sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels_recrutement)
- [SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS *VOLONTAIRES*](sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels_volontaires)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels *volontaires*](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels_volontaires)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels *volontaires*](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels_volontaires)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163862
###### Allocations, rentes et autres prestations
- [Indemnisation en cas d'incapacité permanente](indemnisation_en_cas_d_incapacite_permanente)
- [Indemnités allouées en cas d'incapacité temporaire .](indemnites_allouees_en_cas_d_incapacite_temporaire)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006180521
---
###### Indemnisation en cas d'incapacité permanente
- [Allocations, rentes, pensions et indemnités .](allocations_rentes_pensions_et_indemnites)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-06-07
Identifiant: LEGISCTA000006192051
---
###### Allocations, rentes, pensions et indemnités .
- [Article R*354-37](article_r354-37.md)
- [Article R*354-43](article_r354-43.md)

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349251
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R37AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349251.xml
---
###### Article R*354-37
Les demandes d'indemnisation présentées par un sapeur-pompier ou ses ayants
cause sont soumises à la commission départementale de réforme des agents
permanents des collectivités locales.<br />
Pour l'examen de ces demandes, la composition de la commission départementale de
réforme prévue par la réglementation applicable aux agents permanents des
collectivités locales est modifiée comme suit (1) :<br />
L'un des représentants de l'administration est obligatoirement l'inspecteur
départemental des services d'incendie et de secours.<br />
Les représentants du personnel désignés par le préfet sont :<br />
- un officier professionnel chef de corps des sapeurs-pompiers ;<br />
- un sapeur-pompier non professionnel de même grade que celui dont le cas est
examiné.<br />
Lorsque, dans un département, il n'existe pas d'officier professionnel chef de
corps de sapeurs-pompiers, le représentant au sein de la commission
départementale de réforme est désigné par le préfet du département où siège la
commission [*compétence*], parmi les officiers professionnels chefs de corps
d'un département appartenant à la même zone de défense.<br />
(1) La commission départementale de réforme prévue par la réglementation
applicable aux agents permanents des collectivités locales a été instituée par
l'article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 (J.O. 12 septembre 1965).
Sa composition a été fixée par l'arrêté interministériel du 28 octobre 1958,
modifié par l'arrêté du 12 septembre 1963, relatif à la constitution, au rôle et
aux conditions de fonctionnement de cette commission (J.O. 6 novembre 1958 et 29
septembre 1963).

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1985-06-07
Identifiant: LEGIARTI000006349253
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R43AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349253.xml
---
###### Article R*354-43
Le traitement annuel qui, conformément au premier alinéa de l'article L. 354-4
sert de base au calcul de la rente d'invalidité est déterminé comme suit
[*définition*] :<br />
1° Lorsque le sapeur-pompier a accompli moins de dix ans de services volontaires
[*ancienneté*] le traitement de référence est celui que perçoit un
sapeur-pompier professionnel classé au 1er échelon du grade détenu par
l'intéressé ;<br />
2° Lorsque le sapeur-pompier a accompli au moins dix ans de services
volontaires, le traitement de référence est celui afférent à la moyenne
arithmétique des indices réels majorés qui correspondent à chacun des échelons
de l'échelle de traitement applicable à un sapeur-pompier professionnel de même
grade que l'intéressé. L'indice moyen ainsi établi est, le cas échéant, porté à
l'indice immédiatement supérieur.<br />
Le montant de la rente est fixé à la fraction du traitement déterminé
conformément à l'alinéa précédent, qui correspond au pourcentage d'invalidité.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180519
###### INDEMNISATION EN CAS D'INCAPACITE PERMANENTE
- [ALLOCATIONS, RENTES, PENSIONS ET INDEMNITES .](allocations_rentes_pensions_et_indemnites)
- [AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES .](affiliation_aux_assurances_sociales)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006192049
---
###### ALLOCATIONS, RENTES, PENSIONS ET INDEMNITES .
- [Article R*354-44](article_r354-44.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349235
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R44AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349235.xml
---
###### Article R*354-44
La durée des services volontaires est décomptée à partir de la date de la
signature du premier engagement quinquennal en qualité de sapeur-pompier
volontaire.<br />
Toutefois, lorsque l'engagement a été souscrit alors que l'intéressé n'avait pas
encore atteint l'âge à partir duquel les sapeurs-pompiers professionnels peuvent
être recrutés, la durée des services volontaires est décomptée à partir de la
date à laquelle l'intéressé a atteint cet âge.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180491
###### SOUS-SECTION 1 : Indemnisation en cas d'incapacité permanente
- [PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2 : Affiliation aux assurances sociales.](paragraphe_2)

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@ -0,0 +1,20 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006192042
---
###### PARAGRAPHE 1 : Allocations, rentes, pensions et indemnités.
- [Article R*354-36](article_r354-36.md)
- [Article R*354-38](article_r354-38.md)
- [Article R*354-39](article_r354-39.md)
- [Article R*354-40](article_r354-40.md)
- [Article R*354-41](article_r354-41.md)
- [Article R*354-42](article_r354-42.md)
- [Article R*354-45](article_r354-45.md)
- [Article R*354-46](article_r354-46.md)
- [Article R*354-47](article_r354-47.md)
- [Article R*354-48](article_r354-48.md)
- [Article R*354-49](article_r354-49.md)
- [Article R*354-50](article_r354-50.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348657
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348657.xml
---
###### Article R*354-36
La gestion du régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers communaux non
professionnels institué par l'article L. 354-1 est assurée par la caisse des
dépôts et consignations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348658
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348658.xml
---
###### Article R*354-38
Dans un délai de deux mois à compter de la date du décès, de l'accident ou de la
première constatation médicale de la maladie, attribués au service, la
commission départementale de réforme statue sur la réalité des infirmités
invoquées et leur imputabilité au service : [*procédure*] -à l'initiative du
maire de la commune ou du président du groupement des communes dont relève le
corps d'affectation du sapeur-pompier ;<br />
-à défaut, à la demande des intéressés ou de leurs ayants cause.<br />
Cette première décision est notifiée dans un délai de quinze jours à l'intéressé
ou à ses ayants cause par l'autorité qui l'a provoquée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348659
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R39AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348659.xml
---
###### Article R*354-39
La demande d'allocation ou de rente d'invalidité doit, à peine de déchéance,
être présentée par le sapeur-pompier dans un délai d'un an à compter de la date
de consolidation de la blessure ou de la maladie [*procédure*].<br />
La demande de la rente de réversion doit, à peine de déchéance, être présentée
par les ayants cause dans le délai d'un an à compter du jour du décès du
sapeur-pompier.<br />
Ces demandes sont présentées au maire ou au président du groupement de communes
dont relevait le corps d'affectation du sapeur-pompier au moment de l'accident
ou de la première constatation médicale de la maladie.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348660
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R40AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348660.xml
---
###### Article R*354-40
Dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, la commission
départementale de réforme évalue le taux d'incapacité suivant les règles
applicables aux agents des collectivités locales [*procédure*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348661
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R41AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348661.xml
---
###### Article R*354-41
La date d'entrée en jouissance de l'allocation ou de la rente d'invalidité est
celle de la consolidation des blessures ou de la maladie.<br />
La date d'entrée en jouissance de la rente de réversion allouée à la veuve ou
aux orphelins est fixée au lendemain du jour du décès du sapeur-pompier.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348662
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R42AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348662.xml
---
###### Article R*354-42
L'indemnité prévue à l'article L. 354-7 est versée aux ayants droit au vu de
l'avis de la commission départementale de réforme qui a conclu à l'imputabilité
du décès en service commandé [*procédure*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348663
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R45AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348663.xml
---
###### Article R*354-45
Pour permettre d'apprécier cette durée [*des services volontaires à prendre en
compte pour le calcul de la rente*] le dossier de demande d'attribution d'une
rente d'invalidité ou d'une rente de réversion comprend [*contenu*] la copie,
certifiée conforme par le maire ou le président du groupement de communes
compétent, des engagements quinquennaux souscrits par l'intéressé ainsi que,
s'il y a lieu, un état établi par le maire ou le président du groupement de
communes récapitulant les périodes d'interruption correspondant à la durée des
soins nécessités par une blessure ou une maladie résultant du service
commandé.<br />
Lorsque l'intéressé a appartenu successivement à plusieurs corps de
sapeurs-pompiers, le dossier comprend, en outre, les certificats de radiation
mentionnant la date à laquelle il a été rayé des contrôles d'un corps.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348664
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R46AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348664.xml
---
###### Article R*354-46
Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 354-2, le fonctionnaire de
l'Etat ou le fonctionnaire d'une collectivité locale qui est radié des cadres,
sans droit à pension, peut dans un délai d'un an à compter de sa radiation des
cadres, opter pour le régime d'indemnisation des sapeurs-pompiers.<br />
Lorsque l'agent est mis à la retraite pour une invalidité qui résulte
d'infirmités contractées dans ses fonctions de sapeur-pompier, cette option est
exercée dans le même délai à compter de sa mise à la retraite.<br />
le montant des prestations statutaires auxquelles le fonctionnaire a droit est
alors porté, sur sa demande, au niveau des prestations allouées en application
du régime institué par l'article L. 354-1, le complément d'indemnisation étant à
la charge de ce régime. Le grade de sapeur-pompier à retenir est celui qu'avait
l'intéressé au moment de la cessation de ses fonctions de sapeur-pompier ; le
traitement de référence est déterminé compte tenu de la durée totale des
services de sapeur-pompier communal non professionnel.<br />
En cas de décès, les ayants cause peuvent demander, dans le délai d'un an, que
leurs droits soient déterminés conformément à la règle fixée au précédent
alinéa. S'ils ont droit à l'indemnité prévue à l'article L. 354-7, cette
indemnité leur est payée sur la base du traitement défini à l'article R. 354-43.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348665
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R47AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348665.xml
---
###### Article R*354-47
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 354-5 [*nouvel
examen du taux d'invalidité au terme d'une période de trois ans, et concession
du titre définitif d'allocation ou de rente*], les allocations, rentes,
indemnités, accessoires et avantages familiaux sont définitivement acquis et ne
peuvent être révisés ou supprimés à l'initiative de la caisse des dépôts et
consignations ou sur demande des intéressés que dans les conditions suivantes
:<br />
-à tout moment, en cas d'erreur matérielle ;<br />
-dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de
concession initiale, en cas d'erreur de droit.<br />
La restitution des sommes payées est exigible lorsque l'intéressé était de
mauvaise foi. Cette restitution est, en tant que de besoin, poursuivie à la
diligence de la caisse des dépôts et consignations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348666
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R48AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348666.xml
---
###### Article R*354-48
Lorsque l'allocation, la rente ou un élément accessoire fait l'objet d'une
révision en application de l'article précédent, les rappels d'arrérages sont
réglés dans les conditions prévues à l'article L. 53 du code des pensions
civiles et militaires de retraite (1).

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348667
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R49AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348667.xml
---
###### Article R*354-49
Lorsque le sapeur-pompier a obtenu pour la même invalidité un avantage de
caractère viager, l'allocation ou la rente d'invalidité qui lui est servie en
application de l'article L. 354-1 [*indemnisation pour les sapeurs-pompiers
non-professionnels*] est diminuée du montant de cet avantage [*cumul, non*].<br />
Lorsque la prestation attribuée est un capital, l'allocation ou la rente
d'invalidité est diminuée du montant de la rente viagère qu'aurait produit ce
capital s'il avait été placé à capital aliéné à la caisse nationale de
prévoyance.<br />
Le calcul de la rente viagère est fait à la date d'entrée en jouissance de
l'allocation ou de la rente d'invalidité, ou si le versement du capital est
postérieur à celle-ci, à la date du versement.<br />
Les mêmes règles s'appliquent aux rentes de réversion attribuées aux veuves et
aux orphelins.

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1992-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006348685
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R50AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348685.xml
---
###### Article R*354-50
Au début de chaque année [*fréquence*], un crédit prélevé sur le budget du
ministère de l'intérieur est ordonnancé au profit de la caisse des dépôts et
consignations pour le paiement des allocations, rentes, indemnités et
accessoires à servir pendant l'année en application de l'article L. 354-1
[*régime d'indemnisation pour les sapeurs-pompiers non professionnels*] et pour
celui des frais exposés par la caisse des dépôts et consignations.<br />
La caisse des dépôts et consignations constate ces opérations à un compte
spécial ouvert dans ses écritures.<br />
La situation de ce compte spécial est arrêtée au 31 décembre de chaque année
[*date*] et fait l'objet d'un rapport adressé au ministre de l'intérieur, au
ministre de l'économie et des finances et au ministre chargé de la sécurité
sociale.