Décret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

ART. 1: REGIME DONT BENEFICIENT LES MAIRES ET AIRES ADJOINTS (IRCANTEC).
ART. 2: AFFILIATION,COTISATION,VERSEMENTS RETROACTIFS.
ART. 3: COTISATION AU-DELA DE 65 ANS.
ART. 4: CAPITAL DECES (ART. CODIFIE).
ART. 5: TEXTES APPLICABLES AUX AFFILIES A L'IRCANTEC.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000494374
Ancien identifiant: 1DX973197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/43/JORFTEXT000000494374.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134655
#### TITRE 2 : Organes de la commune
- [CHAPITRE 2 : Maires et adjoints](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_3)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148183
---
##### CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales
- [SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.](section_4)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163647
---
###### SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints.
- [Article R123-4](article_r123-4.md)
- [Article R123-5](article_r123-5.md)
- [Article R123-6](article_r123-6.md)
- [Article R123-7](article_r123-7.md)
- [Article R123-8](article_r123-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347265
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347265.xml
---
###### Article R123-4
Le régime de retraite auquel les maires et adjoints réglementaires et
supplémentaires, qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des
dispositions de la section III du présent chapitre, sont affiliés à titre
obligatoire, est le régime de l'institution de retraite complémentaire des
agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques .<br />
Compte tenu des dispositions des articles L. 153-4 et L. 165-2, les maires
délégués dans les communes associées et les présidents et vice-présidents des
communautés urbaines sont affiliés à ce régime de retraite.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347266
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347266.xml
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###### Article R123-5
Les élus mentionnés à l'article précédent [*maires délégués, présidents et
vice-présidents des communautés urbaines*] peuvent,<br />
sur leur demande, faire prendre en compte les services accomplis [*date*] avant
le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont perçu une indemnité de fonctions
[*par application des dispositions des articles L. 123-4 à L. 123-9*] telle
qu'elle est définie par l'article L. 123-10.<br />
Ils doivent, [*conditions*] à cet effet, effectuer un versement égal au montant
des cotisations qui auraient été acquittées au titre du régime de l'institution
de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des
collectivités publiques ou des régimes qui l'ont précédé, si ces régimes leur
avaient été appliqués aux époques où ces services ont été accomplis ; la commune
doit alors verser la part des cotisations qui lui aurait incombée.<br />
La demande de validation doit être formulée dans le délai de deux ans à compter
de l'affiliation de l'intéressé.<br />
La validation demandée après l'expiration du délai de deux ans prévu à l'alinéa
précédent est subordonnée au versement par l'intéressé de sa cotisation majorée
dans la même proportion que le salaire de référence depuis la date de
forclusion.<br />
Les versements rétroactifs à la charge du bénéficiaire doivent être effectués en
totalité, sous peine de déchéance du droit à validation [**]sanctions[**], avant
l'expiration d'un délai courant à partir de la notification faite à l'intéressé
et calculé à raison d'un trimestre par année entière de services à valider.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347267
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347267.xml
---
###### Article R123-6
Les élus mentionnés à l'article R. 123-4 [*maires délégués, présidents et
vice-présidents des communautés urbaines*] cotisent à l'institution de retraite
complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités
publiques au-delà de soixante-cinq ans[*âge*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347268
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347268.xml
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###### Article R123-7
Les élus mentionnés à l'article R. 123-4 [*maires délégués, présidents et
vice-présidents des communautés urbaines*]<br />
bénéficient, à titre obligatoire, du capital-décès complémentaire prévu au titre
du régime complémentaire de retraite sans qu'il soit besoin que la collectivité
locale prenne une délibération particulière à cet effet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347269
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X123R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/72/LEGIARTI000006347269.xml
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###### Article R123-8
Les élus affiliés à l'institution de retraite complémentaire des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités publiques [*maires délégués,
présidents et vice-présidents des communautés urbaines*] sont soumis aux
dispositions réglementaires régissant cette institution dans la mesure où elles
ne sont pas contraires à celles de la présente section.