Décret n°73-292 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE A CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857727
Ancien identifiant: 1DX973292
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/77/JORFTEXT000000857727.xml
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République française 1977-04-05 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163888
- [SOUS-SECTION 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Modalités de recrutement communes à tous les emplois.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.](sous-section_3)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180540
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###### SOUS-SECTION 3 : Modalités de recrutement applicables à certains emplois.
- [Article R412-16](article_r412-16.md)
- [Article R412-17](article_r412-17.md)
- [Article R412-18](article_r412-18.md)
- [Article R412-19](article_r412-19.md)
- [Article R412-20](article_r412-20.md)
- [Article R412-21](article_r412-21.md)
- [Article R412-22](article_r412-22.md)
- [Article R412-23](article_r412-23.md)
- [Article R412-24](article_r412-24.md)
- [Article R412-25](article_r412-25.md)
- [Article R412-26](article_r412-26.md)
- [Article R412-27](article_r412-27.md)
- [Article R412-28](article_r412-28.md)
- [Article R412-29](article_r412-29.md)
- [Article R412-30](article_r412-30.md)
- [Article R412-33](article_r412-33.md)
- [Article R412-34](article_r412-34.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349421
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349421.xml
---
###### Article R412-16
les candidats reçus à l'un des concours sur épreuves ou sur titres organisés en
vertu des articles L. 412-29 et L. 412-30, afin de pourvoir un emploi défini en
application du premier alinéa de l'article L. 412-19, sont inscrits, sur leur
demande, sur une ou plusieurs listes d'aptitude départementales ou
interdépartementales selon le cas.<br />
Ils adressent leur demande accompagnée d'un certificat du président du jury du
concours au président de la ou des commissions départementales ou
interdépartementales de leur choix prévues à l'article L. 412-21.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349422
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349422.xml
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###### Article R412-17
La candidature à un concours prévu à l'article précédent vaut, en cas de succès
à ce concours, demande d'inscription en priorité sur la liste d'aptitude de la
circonscription pour laquelle ce concours est organisé.<br />
Si ce dernier est destiné à pourvoir des postes ressortissant à des
circonscriptions différentes, le candidat précise sur quelle liste d'aptitude il
désire être inscrit en priorité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349423
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349423.xml
---
###### Article R412-18
Au début de chaque année et au plus tard le 31 janvier chaque commission
enregistre dans l'ordre alphabétique, sur la liste concernant l'emploi
considéré, les candidats qui en font la demande et remplissent les conditions
requises.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349424
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349424.xml
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###### Article R412-19
La liste peut être complétée en cours d'année pour tenir compte des concours sur
épreuves ou sur titres qui ont lieu lors des trois premiers trimestres ou des
concours organisés au niveau local dans la circonscription considérée, pour le
recrutement à un poste dont l'urgence a été signalée par le maire.<br />
Dans ces deux cas, les candidats font parvenir leur demande à la commission dans
un délai de quinze jours à compter de la date de la proclamation des résultats
du concours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349425
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349425.xml
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###### Article R412-20
La commission raye immédiatement de la liste d'aptitude :<br />
1° Tout candidat inscrit sur la liste qui a refusé plus de trois propositions de
nomination ;<br />
2° Tout candidat qui a dépassé la limite d'âge pour le recrutement à l'emploi
considéré.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349426
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349426.xml
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###### Article R412-21
Chaque maire du département ou du groupe de départements du ressort de la
commission, qui doit procéder à une nomination, lui demande communication de la
liste d'aptitude.<br />
La commission lui fait parvenir, immédiatement, une ampliation de cette liste.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349427
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349427.xml
---
###### Article R412-22
Le maire fait connaître à la commission par lettre recommandée le nom de l'agent
nommé par lui qui est alors rayé de la liste.<br />
L'agent nommé demande, sous couvert du maire, sa radiation des autres listes
d'aptitude sur lesquelles il s'est fait inscrire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349428
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349428.xml
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###### Article R412-23
Les candidats inscrits sur une ou plusieurs listes, qui ne seraient pas nommés
avant le 31 décembre, sont inscrits sur la ou les mêmes listes de l'année
suivante après que la commission a reçu confirmation de leur candidature avant
cette date.<br />
Cette réinscription ne peut être opérée que deux fois de suite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349429
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349429.xml
---
###### Article R412-24
La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs du ou des
départements concernés ; notification de l'inscription est faite aux candidats
intéressés.<br />
Cette notification fait courir le délai de recours devant le tribunal
administratif contre la décision de la commission.<br />
Lorsque le tribunal administratif est saisi d'un recours, il statue dans les
huit jours.<br />
Les maires et les présidents d'établissement sont tenus de porter à la
connaissance de leur personnel la liste dans les huit jours de sa publication au
recueil des actes administratifs du département.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349430
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349430.xml
---
###### Article R412-25
Le rôle dévolu au maire par les articles R. 412-19, R. 412-21 et R. 412-22
appartient, en ce qui concerne les établissements publics communaux et
intercommunaux, au président de ces organismes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349431
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349431.xml
---
###### Article R412-26
Les commissions prévues à l'article L. 412-23 sont départementales ou
interdépartementales selon l'importance de l'emploi considéré.<br />
L'arrêté du ministre de l'intérieur prévu à l'article R. 412-15 pour
l'application du premier alinéa de l'article L. 412-19, détermine, pour chaque
emploi, si la liste est départementale ou interdépartementale.<br />
Sauf dérogation prévue par cet arrêté, la compétence des commissions
interdépartementales s'exerce sur une région.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349432
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349432.xml
---
###### Article R412-27
Les commissions départementales ou interdépartementales prévues à l'article
précédent sont composées respectivement de trois ou quatre maires titulaires et
trois ou quatre maires suppléants et de trois ou quatre représentants titulaires
et trois ou quatre représentants suppléants des personnels.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349433
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349433.xml
---
###### Article R412-28
Les maires, titulaires et suppléants, sont élus par les maires membres
titulaires et suppléants des commissions paritaires communales et
intercommunales de la circonscription de la commission et parmi les maires des
communes de cette circonscription.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349434
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349434.xml
---
###### Article R412-29
Les représentants, titulaires et suppléants, des personnels sont élus par les
délégués titulaires et suppléants des personnels de la catégorie intéressée, au
sens des articles L. 411-32 et L. 411-39 des commissions paritaires communales,
intercommunales ou des établissements publics communaux de la circonscription de
la commission.<br />
Sont éligibles les agents titulaires des communes et établissements publics
communaux de la circonscription de la commission occupant l'emploi auquel le
concours donne accès et le ou les emplois d'avancement déterminés par arrêté du
ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349435
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349435.xml
---
###### Article R412-30
L'élection des maires et des représentants des personnels, prévue aux deux
articles précédents, a lieu au scrutin de liste à la représentation
proportionnelle suivant le système du plus fort reste.<br />
Les listes électorales des maires et celles des agents intéressés sont établies,
selon le cas, par le préfet ou par le préfet de région, avec la collaboration
des préfets des départements de la commission.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités de l'élection.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349436
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349436.xml
---
###### Article R412-33
Chaque commission élit son président parmi les maires.<br />
Le secrétariat administratif en est assuré, selon le cas, par la préfecture ou
la préfecture de région.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349437
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349437.xml
---
###### Article R412-34
Les frais résultant des élections ainsi que les frais de fonctionnement de la
commission sont répartis entre les communes et les établissements publics
intéressés selon les modalités fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134706
#### Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet
- [Dispositions générales et organiques](dispositions_generales_et_organiques)
- [RECRUTEMENT](recrutement)
- [CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX](centre_de_formation_des_personnels_communaux)
- [AVANCEMENT .](avancement)
- [Notation, avancement et discipline](notation_avancement_et_discipline)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006148352
---
##### RECRUTEMENT
- [MODALITES DE RECRUTEMENT APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS .](modalites_de_recrutement_applicables_a_certains_emplois)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006163927
---
###### MODALITES DE RECRUTEMENT APPLICABLES A CERTAINS EMPLOIS .
- [Article R412-31](article_r412-31.md)
- [Article R412-32](article_r412-32.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006349793
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349793.xml
---
###### Article R412-31
Les membres de la commission *départementale ou interdépartementale qui arrête
la liste d'aptitude sont élus pour six ans *durée du mandat* et renouvelés
immédiatement après ceux des commissions paritaires communales et
intercommunales.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006349795
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/97/LEGIARTI000006349795.xml
---
###### Article R412-32
En cas de vacance par suite de décès, de perte de mandat ou de la fonction qui
avait motivé la candidature d'un titulaire ou pour toute autre cause, le
suppléant devient titulaire.<br />
Les membres de la commission ainsi désignés restent en fonction jusqu'à un
prochain renouvellement général des commissions.