Décret n°71-896 du 27 octobre 1971 PRIS POUR APPLICATION DU TITRE 1 DE LA LOI 70610 DU 10-07-1970 "DE LA CREATION D'AGGLOMERATIONS NOUVELLES"

DOSSIERS TRANSMIS AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES ET AUX CONSEILS DES COMMUNAUTES URBAINES.
LE DECRET PREVU A L'ART. 3 DE LA LOI DU 10-07-70 FIXE LE NOMBRE MINIMUM DE LOGEMENTS.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX DEMANDANT PAR APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DU 10-07-1970 LA CREATION D'UNE ZONE D'AGGLOMERATION.
DELAIS DES DELIBERATIONS DES CONSEILS GENERAUX LORSQU'EST ENVISAGEE LA CREATION D'UN ENSEMBLE URBAIN CONFORMEMENT A L'AL. 2 DE L'ART. 7 DE LA LOI DU 10-07-1970

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336634
Ancien identifiant: 1DX971896
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/66/JORFTEXT000000336634.xml
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@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148202
##### CHAPITRE 1 : Création d'agglomérations nouvelles.
- [Article R*171-1](article_r171-1.md)
- [Article R*171-2](article_r171-2.md)
- [Article R*171-3](article_r171-3.md)
- [Article R*171-4](article_r171-4.md)
- [Article R*171-5](article_r171-5.md)
- [Article R*171-6](article_r171-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347421
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X171R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347421.xml
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###### Article R*171-1
Les conseils municipaux des communes et les conseils des communautés urbaines
appelés à donner leur avis sur la création de l'agglomération nouvelle sont
saisis, par le préfet, d'un dossier comprenant [*contenu*] :<br />
1° Le projet de décret créant l'agglomération nouvelle ;<br />
2° Un rapport d'ensemble sur le projet de création de cette agglomération
indiquant les objectifs généraux à atteindre, le parti d'urbanisme proposé, les
caractéristiques de l'habitat, le nombre de logements prévus, les principaux
ouvrages et infrastructures ainsi que les réseaux divers qui s'y rattachent.<br />
A ce rapport sont annexés :<br />
a) Un plan de situation au 1/20.000 délimitant le périmètre d'urbanisation
proposé et un plan schématique au 1/5.000 de l'agglomération nouvelle ;<br />
b) La liste des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie à
l'intérieur de ce périmètre ;<br />
3° Le ou les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme concernant
l'agglomération nouvelle, existants ou en projet ;<br />
4° Les bilans prévisionnels des opérations en cours ou prévues dans
l'agglomération, établis à la date de la consultation organisée en application
du présent chapitre.<br />
Pour les opérations non couvertes par ces bilans, des projets de bilans
prévisionnels sont présentés si la période qu'ils intéressent n'est inférieure
ni à trois ans, ni à la période restant à courir pour l'exécution du plan de
modernisation et d'équipement en cours.<br />
Le conseil municipal et le conseil de communauté donnent leur avis dans un délai
de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire ou au président.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347422
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X171R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347422.xml
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###### Article R*171-2
Le conseil général du département ou de chacun des départements sur le
territoire duquel est situé le périmètre d'urbanisation mentionné à l'article
précédent est saisi, par le préfet, du dossier constitué conformément aux
dispositions de cet article.<br />
Le conseil général donne son avis au cours de la première session qui suit la
communication du dossier à son président et, en tout cas, dans les trois mois
qui suivent cette communication.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347423
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X171R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347423.xml
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###### Article R*171-3
Le décret prévu à l'article L. 171-3 fixe le nombre minimum de logements que
doit comporter le programme de construction de l'agglomération nouvelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347425
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X171R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347425.xml
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###### Article R*171-5
Les délibérations des conseils municipaux demandant, par application de
l'article L. 171-7, la création d'une zone d'agglomération englobant
l'intégralité de leur territoire sont prises dans un délai de quatre mois à
compter de la publication du décret décidant la création de l'agglomération
nouvelle [*conditions de forme*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347426
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X171R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/74/LEGIARTI000006347426.xml
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###### Article R*171-6
Dans le cas où est envisagée la création d'un ensemble urbain, conformément au
premier alinéa de l'article L. 171-9,<br />
les conseils généraux [**]attributions[**] délibèrent au cours de la première
session qui suit la demande d'avis présentée par le préfet[*date - délai*].