Décret n°72-33 du 10 janvier 1972 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA POPULATION LEGALE ET DE LA POPULATION FICTIVE PREVUES PAR LES ARTICLES 15-II (4EME ALINEA) ET 17 DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879540
Ancien identifiant: 1DX97233
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/95/JORFTEXT000000879540.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148241
##### CHAPITRE 5 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Dispositions relatives au versement représentatif de la taxe sur les salaires.](section_2)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163732
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###### SECTION 2 : Dispositions relatives au versement représentatif de la taxe sur les salaires.
- [Article R255-2](article_r255-2.md)
- [Article R255-3](article_r255-3.md)
- [Article R255-4](article_r255-4.md)
- [Article R255-5](article_r255-5.md)
- [Article R255-6](article_r255-6.md)
- [Article R255-7](article_r255-7.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347938
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347938.xml
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###### Article R255-2
Dès la création de la zone d'agglomération nouvelle prévue à l'article L. 171-7,
un arrêté préfectoral [*compétence du préfet*] fixe, sur la base du dernier
recensement général, modifié éventuellement par des recensements complémentaires
ultérieurs, la population légale de cette zone.<br />
Lorsque la zone d'agglomération nouvelle ne coïncide pas avec la circonscription
territoriale des communes intéressées, l'arrêté préfectoral précise :<br />
- la population légale de la fraction de chaque commune comprise à l'intérieur
de la zone ;<br />
- la population légale de la fraction de chaque commune située à l'extérieur de
la zone.<br />
Dans tous les cas, l'arrêté préfectoral fait apparaître la population légale de
chacune des communes dont le territoire est compris en tout ou en partie dans la
zone.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347939
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347939.xml
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###### Article R255-3
L'arrêté [*préfectoral qui fixe la population légale de la zone d'agglomération
nouvelle lors de la création de celle-ci,*] prévu à l'article précédent fixe
également, après dénombrement des logements en chantier, la population fictive
attribuée à la zone ainsi que, le cas échéant, à chacune des fractions de
communes situées à l'extérieur de la zone[**]attributions du préfet[**].<br />
A l'intérieur de ladite zone, la population fictive ajoutée à la population
légale s'élève à six fois [*proportion*]<br />
le nombre de logements en chantier.<br />
A l'extérieur de cette zone, la population fictive est calculée conformément aux
dispositions des articles R. 114-5 à R. 114-7.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347940
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347940.xml
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###### Article R255-4
Dans l'année qui suit la délimitation de la zone [*d'agglomération nouvelle*]
conformément aux dispositions de l'article L. 171-7 [*délai*], il est procédé à
un recensement complémentaire suivant les modalités prévues à l'article R.
114-3, sans toutefois que la condition se rapportant à l'évolution de la
population suivant la formule prévue aux articles R. 114-3 et R. 114-5 soit
remplie.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347941
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347941.xml
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###### Article R255-5
Le recensement complémentaire [*effectué dans l'année qui suit la délimitation
de la zone d'agglomération nouvelle*] prévu à l'article précédent :<br />
- porte sur le territoire de la zone [*d'agglomération nouvelle*] ainsi que, le
cas échéant, sur celui des fractions de communes situées à l'intérieur et à
l'extérieur de la zone ;<br />
- fait apparaître la nouvelle population légale de chacune des communes dont le
territoire est compris en tout ou en partie dans la zone.<br />
L'attribution d'une population fictive ajoutée à la population légale ainsi
définie est réalisée dans les conditions fixées aux deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 255-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347942
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347942.xml
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###### Article R255-6
Les résultats du recensement complémentaire [*population de la zone
d'agglomération nouvelle et des communes comprises en tout ou en partie dans la
zone*] sont applicables à compter du 1er janvier suivant[*date*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347943
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X255R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347943.xml
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###### Article R255-7
Les règles de recensement et d'attribution de population fictive [*zone
d'agglomération nouvelle*] prévues par les articles R. 114-3, R. 114-5 à R.
114-7, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 255-3 et
de celles de l'article R. 255-4, sont applicables aux recensements
complémentaires ultérieurs.<br />
Ces recensements sont effectués tous les ans [*fréquence*].