Décret n°68-189 du 27 février 1968 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966

FIXE LES MODALITES DE CALCUL ET D'APPLICATION DU MONTANT PREVISIONNEL DE LA PART LOCALE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877297
Ancien identifiant: 1DX968189
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/72/JORFTEXT000000877297.xml
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République française 1977-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134679
#### RECETTES
- [Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts](taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots)
- [Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*](versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires_v_r_t_s)
- [AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE](autres_recettes_reparties_par_le_fonds_d_action_locale)

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---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGISCTA000006148254
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##### Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*
- [Article R*234-1](article_r234-1.md)
- [Article R*234-2](article_r234-2.md)
- [Article R*234-3](article_r234-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348166
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348166.xml
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###### Article R*234-1
Le montant prévisionnel du versement représentatif de la taxe sur les salaires
est fixé avant le 31 octobre de chaque année [*date*] pour l'année suivante, par
arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances
[*compétence*] compte tenu du produit qui aurait été celui de la taxe sur les
salaires pour la période la plus récente si cette taxe avait été effectivement
recouvrée et de l'évolution prévisible de ce produit au cours de l'exercice
considéré [*définition*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006348170
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348170.xml
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###### Article R*234-2
Le solde positif ou négatif résultant de la différence entre, d'une part, le
montant du versement représentatif de la taxe sur les salaires, établi compte
tenu du produit qui aurait été celui de ladite taxe pour une année déterminée
et, d'autre part, le montant prévisionnel de ce même versement est reporté sur
les attributions revenant aux collectivités locales, à leurs groupements et au
fonds d'action locale au titre du premier exercice suivant la date à laquelle le
produit ci-dessus mentionné est connu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1980-04-12
Identifiant: LEGIARTI000006348174
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X234R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348174.xml
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###### Article R*234-3
Les versements mensuels prévus en faveur des communes par l'article L. 234-16
[*L. 234-19*] sont effectués par douzièmes [**]proportion[**], sur la base du
montant prévisionnel défini à l'article R. 234-1 et conformément aux
dispositions des articles L. 234-6 à L. 234-11 [*attributions de garantie*] et
L. 234-12 à L. 234-15 [*attributions au prorata*].