code_des_communes/partie_reglementaire
République française 44a6cc45b0 Décret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES
DETERMINE LES ELEMENTS DE LA MISSION CONFIEE AU FONDS DE GESTION DES EMPRUNTS UNIFIES DES COLLECTIVITES LOCALES.
INSTITUE L'OBLIGATION DE CONCLURE UNE CONVENTION PREALABLE A L'EMISSION D'UN EMPRUNT, ENTRE LE FONDS DE GESTION ET LA COLLECTIVITE EMPRUNTEUSE. FIXE LES CONDITIONS DE FORME DES TITRES REMIS AUX SOUSCRIPTEURS.
DETERMINE LES CONDITIONS DE GROUPEMENT DES EMPRUNTS, AINSI QUE LES DELAIS DE VERSEMENT DE L'ANNUITE NECESSAIRE AU SERVICE DES EMPRUNTS ET LA SANCTION DES RETARDS.
PRECISE LA REPARTITION DES BENEFICES EN CAS D'AMORTISSEMENT PAR RACHATS EN BOURSE.
APPLICATION DU DECRET 53709 DU 09-08-1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325372
Ancien identifiant: 1DX954164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/53/JORFTEXT000000325372.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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administration_et_services_communaux Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
finances_communales Décret n°51-354 du 20 mars 1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 50939 DU 08-08-1950 INSTITUANT UNE TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITE 1977-03-20 00:00:00 +01:00
livre_1 Décret n°51-530 du 5 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 498 DU 3 AVRIL 1942 CONCERNANT LE CLASSEMENT DES STATIONS BALNEAIRES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
livre_2 Décret n°54-164 du 15 février 1954 GARANTIE DES COLLECTIVITES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
livre_3 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
livre_16 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°51-530 du 5 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 498 DU 3 AVRIL 1942 CONCERNANT LE CLASSEMENT DES STATIONS BALNEAIRES 1977-03-20 00:00:00 +01:00