Décret n°56-812 du 3 août 1956 LIBERALITES CONSENTIES A CERTAINES PERSONNES MORALES

APPLICATION DE LA LOI 54305 DU 20-03-1954.
 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNES MORALES PEUVENT ETRE AUTORISEES A MODIFIER LES CHARGES QUI LEUR SONT IMPOSEES.
EN MODIFIANT LA PERIODICITE DES ATTRIBUTIONS PREVUES PAR LE DISPOSANT.
 EN GROUPANT EN UNE SEULE ATTRIBUTION LES REVENUS PROVENANT DE LIBERALITES ASSORTIES DE CHARGES ANALOGUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000329935
Ancien identifiant: 1DX956812
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/99/JORFTEXT000000329935.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134683
#### TITRE 1 : Administration de la commune
- [CHAPITRE 1 : Biens communaux](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Dons et legs](chapitre_2)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148266
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##### CHAPITRE 2 : Dons et legs
- [SECTION 3 : Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités.](section_3)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163773
---
###### SECTION 3 : Modification des conditions d'exécution des charges assortissant les libéralités.
- [Article R312-19](article_r312-19.md)
- [Article R312-20](article_r312-20.md)
- [Article R312-21](article_r312-21.md)
- [Article R312-22](article_r312-22.md)
- [Article R312-23](article_r312-23.md)
- [Article R312-24](article_r312-24.md)
- [Article R312-25](article_r312-25.md)
- [Article R312-26](article_r312-26.md)
- [Article R312-27](article_r312-27.md)
- [Article R312-28](article_r312-28.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348374
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X312R19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348374.xml
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###### Article R312-19
La présente section détermine les conditions dans lesquelles, conformément à
l'article L. 312-12, les communes ou leurs établissements publics peuvent être
autorisés à exécuter la charge qui leur est imposée ;<br />
1° En modifiant la périodicité des attributions prévues par le disposant ;<br />
2° En groupant en une seule attribution les revenus provenant des libéralités
assorties de charges analogues.<br />
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle, le cas échéant, à
l'application des articles R. 312-12 à R. 312-18 [*relatifs à la réduction des
charges*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348375
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X312R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348375.xml
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###### Article R312-20
Les modifications prévues à l'article précédent, doivent avoir pour objet
d'assurer une meilleure exécution des volontés du disposant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348376
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X312R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348376.xml
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###### Article R312-21
Aucune modification, sauf en cas d'accord formellement exprimé par le disposant
ou ses ayants droit, ne peut intervenir avant l'expiration d'un délai de dix ans
à compter du jour où la personne morale bénéficiaire a été mise en possession de
la libéralité.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348377
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X312R22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348377.xml
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###### Article R312-22
Le dossier est instruit par le préfet[*compétence*].<br />
Il contient les pièces [*documents*] suivantes :<br />
1° Une copie certifiée conforme des actes par lesquels ont été consenties les
libéralités avec charges et, le cas échéant, des actes ultérieurs qui ont
modifié les dispositions initiales, accompagnées, éventuellement, de
l'ampliation des arrêtés qui en ont autorisé l'acceptation ;<br />
2° Des renseignements précisant le montant des revenus des libéralités et des
charges correspondantes depuis l'origine si celles-ci remontent à moins de dix
ans et, dans le cas contraire, pendant les dix dernières années ;<br />
3° La copie certifiée conforme de la délibération de l'organisme ayant pouvoir
d'accepter les libéralités au nom de la personne morale intéressée, avec
l'indication des modifications à apporter aux charges des libéralités.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348378
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X312R23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348378.xml
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###### Article R312-23
Les modifications envisagées sont, à la diligence du préfet[*attributions*],
portées à la connaissance des auteurs de la libéralité ou, à défaut, de leur
ayants droit, dans les conditions prévues aux deux articles
suivants[*publicité*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348379
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X312R24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348379.xml
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###### Article R312-24
Le préfet [**]attributions[**] impartit aux auteurs de la libéralité ou, à
défaut, à leurs ayants droit connus un délai d'un mois pour prendre connaissance
du dossier à la préfecture, faire connaître leur adhésion ou leur opposition aux
modifications proposées et, dans ce dernier cas, présenter leurs observations.
Ces communications sont faites par lettres recommandées [*conditions de forme*]
ou par la voie administrative.<br />
Il invite, par les moyens définis à l'article suivant, l'auteur de la
libéralité, si son adresse est inconnue, ou ses ayants droit si ceux-ci sont
inconnus ou si leur adresse est inconnue, à faire connaître dans un délai de
trois mois leur adhésion ou leur opposition aux modifications proposées et, dans
ce dernier cas, à présenter leurs observations [*publicité*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348380
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X312R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348380.xml
---
###### Article R312-25
La publicité prévue au deuxième alinéa de l'article précédent est assurée comme
suit :<br />
1° Un avis est inséré au recueil des actes administratifs du département où se
trouve la dernière résidence connue en France de l'auteur de la libéralité ;<br />
2° Une affiche est apposée pendant un mois à la mairie de la commune où se
trouve la dernière résidence connue de l'auteur de la libéralité. Le maire fait
parvenir au préfet un certificat constatant l'affichage.<br />
L'avis et l'affiche énoncent les modifications envisagées. Ils mentionnent le
délai de trois mois prévu à l'article précédent. Ils indiquent également, en cas
de regroupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités
assorties de charges analogues, l'appellation choisie pour la prestation unique
nouvelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348381
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X312R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348381.xml
---
###### Article R312-26
L'autorisation prévue à l'article R. 312-19 est donnée [*compétence*] par arrêté
du préfet chargé de l'instruction de la demande.<br />
En cas d'opposition présentée dans les conditions prévues à l'article R. 312-24
l'autorisation est donnée par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat
[*conditions de forme*], sur le rapport du ministre intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348382
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X312R27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348382.xml
---
###### Article R312-27
En cas de regroupement des revenus provenant de libéralités assorties de charges
analogues, les appellations que chaque prestation recevait en conformité des
volontés du disposant apparaissent, dans la mesure du possible, dans
l'appellation choisie pour la prestation unique nouvelle.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348383
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X312R28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348383.xml
---
###### Article R312-28
Lorsque l'exécution des prestations primitivement imposées redevient possible en
totalité ou en partie, les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit
peuvent demander le retour à l'exécution totale ou partielle des charges
initiales grevant la libéralité.<br />
La demande est adressée au préfet qui a instruit le dossier[*compétence*]. Il en
est accusé réception.<br />
Le préfet recueille les observations de la personne morale bénéficiaire.<br />
En outre, lorsqu'il y a eu regroupement en une seule attribution des revenus
provenant de libéralités assorties de charges analogues et si la demande n'a pas
pour objet le retour intégral à l'exécution des prestations primitivement
imposées, l'autorité saisie recueille les observations des auteurs de ces
libéralités, ou de leurs ayants droit, dans les conditions prévues aux articles
R. 312-24 et R. 312-25.<br />
Il est statué dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
312-26.<br />
Toutefois, en cas d'opposition de la personne morale bénéficiaire ou, dans
l'hypothèse prévue au quatrième alinéa du présent article, en cas d'opposition
d'un disposant ou de l'un de ses ayants droit, la décision est prise par décret
pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, sur le rapport du ministre
intéressé[**]conditions de forme[**].