Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330837
Ancien identifiant: 1DX967875
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/08/JORFTEXT000000330837.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115388
- [TITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps complet](titre_1)
- [TITRE 2 : Personnels divers](titre_2)
- [TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine](titre_3)
- [TITRE 4 : Dispositions particulières](titre_4)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134704
---
#### TITRE 3 : Dispositions applicables en cas de fusion de communes ou de création de communauté urbaine
- [CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine](chapitre_2)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148346
---
##### CHAPITRE 2 : Création de communauté urbaine
- [SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux.](section_1)
- [SECTION 2 : Transfert définitif des personnels.](section_2)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163910
---
###### SECTION 1 : Mise à la disposition de la communauté urbaine de personnels communaux.
- [Article R*432-1](article_r432-1.md)
- [Article R*432-2](article_r432-2.md)
- [Article R*432-3](article_r432-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349627
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X432R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349627.xml
---
###### Article R*432-1
Pour préparer la mise en place des services de la communauté urbaine, le
président du conseil de communauté peut, dès son élection et en accord avec les
maires intéressés, se faire assister par des agents des cadres supérieurs
administratifs et techniques des communes membres.<br />
Les tâches accomplies par ces personnels en dehors des heures de service donnent
lieu à une rémunération particulière.<br />
Cette rémunération est versée à l'agent intéressé par la commune à laquelle il
appartient, à titre d'avance à la communauté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349628
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X432R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349628.xml
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###### Article R*432-2
Les maires des communes et les présidents des syndicats de communes et des
districts dont les services sont transférés en entier ou en partie à la
communauté urbaine mettent à sa disposition les personnels qui y exercent leurs
fonctions aux dates auxquelles prend effet le transfert des compétences.<br />
Cette mise à la disposition peut être partielle lorsque l'activité d'un agent
concerne pour partie une compétence transférée, pour partie une compétence qui
demeure communale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349629
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X432R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349629.xml
---
###### Article R*432-3
Le président de la communauté, le maire ou le président de syndicat ou de
district intéressés peuvent, le cas échéant, saisir la commission spéciale
instituée par l'article L. 432-7, qui donne son avis dans le délai d'un mois.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163911
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###### SECTION 2 : Transfert définitif des personnels.
- [Article R*432-4](article_r432-4.md)
- [Article R*432-5](article_r432-5.md)
- [Article R*432-6](article_r432-6.md)
- [Article R*432-7](article_r432-7.md)
- [Article R*432-8](article_r432-8.md)
- [Article R*432-9](article_r432-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349630
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X432R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349630.xml
---
###### Article R*432-4
Dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle prend effet le
transfert d'une compétence, le conseil de communauté fixe, dans les conditions
prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-3, la liste des emplois permanents
de la communauté nécessaires à l'exercice de cette compétence.<br />
Le président du conseil de communauté notifie sans délai cette liste au
président de la commission spéciale instituée par l'article L. 432-7. Il lui
communique également la liste nominative des agents communaux qui, mis à la
disposition de la communauté urbaine, exercent provisoirement les fonctions
correspondantes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349631
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X432R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349631.xml
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###### Article R*432-5
Pour chaque emploi de la communauté urbaine, le président du conseil de
communauté fait appel aux candidatures des agents des communes membres et des
agents des syndicats de communes et des districts dont une partie des services
est transférée à la communauté.<br />
Les candidatures sont déposées dans un délai d'un mois.<br />
A l'expiration de ce délai, le président du conseil de communauté communique la
liste des candidats au président de la commission spéciale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349632
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X432R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349632.xml
---
###### Article R*432-6
Le président de la commission spéciale transmet sans délai aux présidents des
différentes commissions paritaires communales et intercommunales la liste des
personnels mentionnés aux deux articles précédents qui relèvent de la compétence
de chaque commission.<br />
Chaque commission paritaire communale ou intercommunale émet un avis sur le
transfert définitif à la communauté urbaine de chacun des agents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349633
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X432R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349633.xml
---
###### Article R*432-7
La commission spéciale, après examen des avis émis par les commissions
paritaires communales et intercommunales, dresse, pour chaque emploi de la
communauté urbaine, la liste alphabétique de tous les agents réunissant les
qualifications exigées par le statut général du personnel communal pour être
nommés à ces emplois et donne son avis sur chacun d'eux.<br />
La commission spéciale examine également le dossier des agents auxiliaires
candidats qui ont été mis à la disposition de la communauté et les inscrit
éventuellement dans les mêmes conditions sur la liste alphabétique.<br />
Lorsque ces listes sont établies, le président de la commission spéciale les
communique au président du conseil de communauté avec les avis émis par la
commission spéciale et par les commissions paritaires communales et
intercommunales.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349634
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X432R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349634.xml
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###### Article R*432-8
Le président du conseil de communauté choisit parmi les agents figurant sur les
listes prévues à l'article précédent ceux qu'il entend nommer aux emplois de la
communauté urbaine.<br />
Il procède à cette nomination après accord du maire de la commune d'origine de
l'agent ou du président du syndicat ou du district d'origine, lorsque ce dernier
n'est pas dissous de plein droit en application des dispositions de l'article L.
165-18.<br />
Lorsque le maire ou le président du syndicat ou du district refuse de donner son
accord, le président du conseil de communauté nomme l'agent à l'expiration d'un
délai de préavis qu'il notifie au maire ou au président du syndicat ou du
district intéressé. Ce délai est d'un mois pour les agents qui étaient déjà mis
à la disposition de la communauté dans les conditions prévues au premier alinéa
de l'article R. 423-7 ; il est de trois mois pour les autres agents.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349635
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X432R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349635.xml
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###### Article R*432-9
Le président du conseil de communauté peut recruter, dans les conditions prévues
par le présent livre, des personnels autres que ceux qui figurent sur les listes
établies par la commission spéciale seulement lorsqu'il demeure des emplois
vacants après épuisement des listes correspondantes.