code_des_communes/partie_reglementaire
République française e0496feaaf Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT
(SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT QUE L'ETAT PEUT ACCORDER, SUR LE BUDGET GENERAL, LES BUDGETS ANNEXES ET LES COMPTES SPECIAUX AUXQUELLES SONT INSCRITES DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME, AUX DEPARTEMENTS, AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS AINSI QU'AUX AUTRES PERSONNES PUBLIQUES OU AUX PERSONNES PRIVEES, EN VUE DE LA REALISATION DES INVESTISSEMENTS PUBLICS OU D'UTILITE COLLECTIVE AUTRES QUE LES LOGEMENTS, ENUMERES PAR LE DECRET 701222 DU 23-12-1970).
 SUBVENTIONS SPECIFIQUES.
SUBVENTIONS GLOBALES.
LE PRESENT DECRET NE POURRA ETRE MODIFIE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT.
ENTREE EN VIGUEUR LE 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879364
Ancien identifiant: 1DX972196
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879364.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
..
administration_et_services_communaux Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
finances_communales Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
livre_1 Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
livre_2 Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT 1977-03-20 00:00:00 +01:00
livre_3 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
livre_16 Décret n° 77-241 du 7 mars 1977 portant codification des textes réglementaires applicables aux ‎communes (deuxième partie : Réglementaire)‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
organisation_communale Décret n°72-109 du 3 février 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION ET L'ORGANISATION DES CONSULTATIONS DES PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES MUNICIPALES SUR L'OPPORTUNITE DE LA FUSION DE COMMUNES, CONSULTATIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI 71588 DU 16 JUILLET 1971 SUR LES FUSIONS ET REGROUPEMENTS DE COMMUNES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°59-189 du 22 janvier 1959 ABROGEANT LES ARTICLES 3 A 9 ET 11 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (CHEFS-LIEUX DES COMMUNES ET LIMITES TERRITORIALES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00