Décret n°72-34 du 10 janvier 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15-II (5EME ALINEA) DE LA LOI 70610 DU 10 JUILLET 1970 (PRELEVEMENT OPERE AU BENEFICE DU FONDS D'EGALISATION DES CHARGES DES COMMUNES COMPRISES DANS LA REGION PARISIENNE)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513349
Ancien identifiant: 1DX97234
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/33/JORFTEXT000000513349.xml
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République française 1977-03-20 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163740
###### SECTION 2 : Comité du fonds d'égalisation des charges
- [SOUS-SECTION 2 : Organisation.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Dispositions relatives au versement représentatif de la taxe sur les salaires.](sous-section_3)

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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180457
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###### SOUS-SECTION 3 : Dispositions relatives au versement représentatif de la taxe sur les salaires.
- [Article R*263-36](article_r263-36.md)
- [Article R*263-37](article_r263-37.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347998
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347998.xml
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###### Article R*263-36
Le montant global des sommes qui doivent être attribuées à la zone prévue à
l'article L. 171-7, pour déterminer, par application de l'article L. 263-18, le
prélèvement opéré au bénéfice du fonds d'égalisation des charges des communes
comprises dans la région d'Ile-de-France, est égal au produit du nombre
exprimant le minimum garanti par habitant au titre de la taxe locale sur le
chiffre d'affaires afférent à l'année 1967 par le total de la population légale
et de la population fictive de ladite zone, tel qu'il résulte de l'application
des articles R. 255-2 et R. 255-3.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006347999
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X263R37AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/79/LEGIARTI000006347999.xml
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###### Article R*263-37
Les prélèvements opérés au profit du fonds d'égalisation des charges des
communes comprises dans la région d'Ile-de-France dans les conditions fixées à
l'article précédent, ainsi que les répartitions faites par ce fonds au profit de
la zone [*d'agglomération nouvelle*] mentionnée audit article, ont effet à
compter du 1er janvier [*date*] qui suit la publication de l'arrêté [*fixant les
limites de la zone*] prévu à l'article L. 171-7.