Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires

Modification des articles 1 à 24, 27 et du titre 7 du décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941‎, de l'article ‎‎2 du ‎ décret du 12 avril 1905. Insertion d’un titre VIII au‎ décret n° 41-5050 du 31 décembre 1941.‎
Abrogation de l'article 1er du décret n° 60-285 du 28 mars 1960 relatif au permis d'inhumer ainsi que ‎des décrets ‎des 27 avril 1889 sur les conditions applicables aux divers modes de sépultures et le décret ‎du 15 avril 1919 relatif aux mesures ‎à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique et le maintien de la ‎décence en ce qui concerne les opérations funéraires.‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000855596
Ancien identifiant: 1DX976435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/55/JORFTEXT000000855596.xml
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République française 1977-03-18 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115384
- [Services communaux](services_communaux)
- [Bibliothèques et musées](bibliotheques_et_musees)
- [Protection contre l'incendie](protection_contre_l_incendie)
- [Pompes funèbres et cimetières](pompes_funebres_et_cimetieres)
- [Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](dispositions_particulieres_a_certains_services_industriels_et_commerciaux)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006134696
---
#### Pompes funèbres et cimetières
- [Sépultures](sepultures)
- [Soins de conservation et transport de corps](soins_de_conservation_et_transport_de_corps)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006148321
---
##### Sépultures
- [Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations](lieux_de_sepultures_inhumations_et_exhumations)
- [Chambres funéraires .](chambres_funeraires)
- [Crémations .](cremations)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006163866
---
###### Chambres funéraires .
- [Article R361-35](article_r361-35.md)
- [Article R361-37](article_r361-37.md)
- [Article R361-38](article_r361-38.md)
- [Article R361-40](article_r361-40.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349274
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349274.xml
---
###### Article R361-35
Il peut être établi des chambres funéraires [*définition*], destinées à
recevoir, avant la sépulture, le corps des personnes dont le décès n'a pas été
causé par une maladie contagieuse.<br />
Les chambres funéraires sont créées, sur la demande du conseil municipal, par
arrêté du préfet qui statue après enquête de commodo et incommodo et avis de la
commission départementale d'hygiène [*conditions de forme*].<br />
Lorsqu'une chambre funéraire présente des inconvénients graves, le préfet
[**]attributions[**] peut en ordonner la suppression après avis du conseil
municipal.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349277
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R37AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349277.xml
---
###### Article R361-37
L'admission intervient dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du
décès.<br />
Elle a lieu sur la demande écrite [*formalités - qualité pour agir*] :<br />
-soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie
de son état civil et de son domicile ;<br />
-soit de la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition qu'elle atteste
par écrit qu'il lui a été impossible de joindre ou de retrouver l'une des
personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ;<br />
-soit du directeur de l'établissement, dans le cas de décès dans un
établissement d'hospitalisation public ou privé, sous la condition prévue au
paragraphe précédent lorsque la chambre funéraire n'est pas la chambre mortuaire
de l'établissement.<br />
La demande d'admission en chambre funéraire énonce les nom, prénoms, âge et
domicile du défunt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349280
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R38AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349280.xml
---
###### Article R361-38
Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au
public, l'admission du corps en chambre funéraire est autorisée [*compétence*]
par les autorités de police ou de gendarmerie [*autorisation obligatoire*].<br />
Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du
décès. Dans ce cas, le certificat médical [*constatant que le défunt n'était pas
atteint de l'une des maladies contagieuses dont la liste est fixée par arrêté*]
prévu à l'article R. 361-36 n'est pas exigé.<br />
Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de
procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par
le procureur de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349282
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R40AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349282.xml
---
###### Article R361-40
Dans le cas d'admission dans une chambre funéraire du corps d'une personne
décédée dans un établissement d'hospitalisation public ou privé, les frais
résultant du transport sont à la charge de l'établissement lorsque ce transport
a été effectué à la demande du directeur de cet établissement.<br />
Le corps peut faire l'objet d'un nouveau transport, soit à une autre chambre
funéraire, soit à la résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, dans les
délais et conditions prévus à la présente section et aux sections II, III et IV
du chapitre III [*transports avant et après la mise en bière, dépôts
temporaires*], à la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux
funérailles [*qualité pour agir*].

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006163867
---
###### Crémations .
- [Article R361-42](article_r361-42.md)
- [Article R361-43](article_r361-43.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349285
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R42AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349285.xml
---
###### Article R361-42
La crémation [*incinération*] est autorisée par le maire de la commune.<br />
Cette autorisation est accordée sur les justifications suivantes :<br />
1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande
de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son
état civil et de son domicile ;<br />
2° Un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du
décès et affirmant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.<br />
Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu
qu'après l'autorisation du parquet [*conditions de forme*] qui peut subordonner
celle-ci à une autopsie préalable, effectuée par un médecin légiste choisi sur
la liste des experts et aux frais de la famille.<br />
Lorsque le décès a eu lieu à l'étranger, la crémation est autorisée par le maire
de la commune où elle est pratiquée [*compétence*]. L'autorisation de transport
de corps prévue par un arrangement international tient lieu, dans ce cas, de
certificat du médecin.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349288
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R43AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349288.xml
---
###### Article R361-43
La crémation [*incinération*] a lieu :<br />
-lorsque le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six
jours au plus après le décès ;<br />
-lorsque le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six
jours au plus après l'entrée du corps en France.<br />
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces
délais.<br />
Des dérogations aux délais prévus au premier alinéa peuvent être accordées, en
raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu de
la crémation [*compétence*], lequel prescrit éventuellement toutes dispositions
nécessaires.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006163864
---
###### Lieux de sépultures ; inhumations et exhumations
- [Inhumations .](inhumations)
- [Exhumations .](exhumations)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180527
---
###### Exhumations .
- [Article R361-17](article_r361-17.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349265
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349265.xml
---
###### Article R361-17
Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial
qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un
nettoyage antiseptique de la face et des mains [*mesures d'hygiène*].<br />
Tous les cercueils, avant d'être manipulés et extraits de la fosse, sont arrosés
avec un liquide désinfectant tel que solution d'hypochlorite de chaux ou d'eau
de Javel à raison de cinq grammes de chlore libre par litre [*proportion*].<br />
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de
l'exhumation, il ne peut être ouvert que s'il s'est écoulé cinq ans depuis le
décès [*délai*].<br />
Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre
cercueil ou dans une boîte à ossements.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180526
---
###### Inhumations .
- [Article R361-12](article_r361-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349263
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349263.xml
---
###### Article R361-12
L'inhumation dans une propriété particulière du corps d'une personne décédée est
autorisée [*compétence*] par le préfet du département où est située cette
propriété [*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris*] sur
attestation que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par les
articles 78 et suivants [*relatifs à la déclaration du décès et à
l'établissement d'un acte de décès par l'officier de l'état civil de la commune
où le décès a eu lieu*] du code civil ont été accomplies.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006148323
---
##### Soins de conservation et transport de corps
- [Soins de conservation .](soins_de_conservation)
- [Transport de corps avant mise en bière](transport_de_corps_avant_mise_en_biere)
- [Mise en bière et transport après mise en bière; fermeture du cercueil](mise_en_biere_et_transport_apres_mise_en_biere_fermeture_du_cercueil)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006163873
---
###### Mise en bière et transport après mise en bière; fermeture du cercueil
- [Mise en bière et fermeture du cercueil .](mise_en_biere_et_fermeture_du_cercueil)
- [Autorisation de transport de corps après mise en bière, fermeture du cercueil et autorisation du transport de cendres](autorisation_de_transport_de_corps_apres_mise_en_biere_fermeture_du_cercueil_et_autorisation_du_transport_de_cendres)
- [Conditions de transport .](conditions_de_transport)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180532
---
###### Autorisation de transport de corps après mise en bière, fermeture du cercueil et autorisation du transport de cendres
- [Article R363-23](article_r363-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349327
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349327.xml
---
###### Article R363-23
Lorsque le corps est transporté en dehors du territoire métropolitain,
l'autorisation est donnée :[*compétence*] - par le sous-préfet de
l'arrondissement où a eu lieu la fermeture du cercueil et, le cas échéant, par
le sous-préfet de l'arrondissement où le corps a été provisoirement déposé ou
inhumé ;<br />
- par le préfet dans l'arrondissement chef-lieu [*par le préfet de police en ce
qui concerne la ville de Paris*].

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180533
---
###### Conditions de transport .
- [Article R363-26](article_r363-26.md)
- [Article R363-27](article_r363-27.md)
- [Article R363-28](article_r363-28.md)
- [Article R363-29](article_r363-29.md)
- [Article R363-30](article_r363-30.md)
- [Article R363-31](article_r363-31.md)
- [Article R363-32](article_r363-32.md)
- [Article R363-33](article_r363-33.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349329
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349329.xml
---
###### Article R363-26
Sauf dans les cas [*qui exigent un cercueil hermétique d'un modèle agréé*]
prévus à l'article suivant, le corps est placé soit dans un cercueil en bois dur
de 26 mm d'épaisseur avec garniture étanche, soit dans un cercueil fabriqué à
l'aide d'un matériau autorisé à cet effet par le ministre chargé de la santé,
après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France [*conditions de
forme*].<br />
Toutefois, un cercueil en bois léger d'une épaisseur minimale de 18 mm avec
garniture étanche est autorisé si l'inhumation a lieu dans une commune située
dans un rayon [*distance*] maximum de 200 km du lieu de fermeture du
cercueil.<br />
Les restes provenant d'un corps inhumé depuis plus de cinq ans [*délai*] et
réduit à l'état d'ossements sont placés dans une boîte à ossements.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349332
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349332.xml
---
###### Article R363-27
A moins qu'il n'ait subi des soins de conservation conformément aux dispositions
de la section I, le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux
conditions fixées à l'article R. 363-29 dans les cas suivants :<br />
1° En cas de transport du corps hors du territoire de la commune où a eu lieu la
fermeture du cercueil et à une distance ne dépassant pas 600 km si le délai
compris entre le moment de la fermeture du cercueil et celui de l'exhumation ou
de la réinhumation doit dépasser quarante-huit heures ;<br />
2° En cas de transport du corps en dehors du territoire de la commune où a eu
lieu la fermeture du cercueil si le trajet à parcourir, quels que soient la
durée et le mode de transport, est supérieur à 600 km ;<br />
3° En cas de dépôt du corps pendant une durée excédant quarante-huit heures soit
à la résidence du défunt ou à celle d'un membre de sa famille, soit dans un
dépositoire ou un caveau provisoire.<br />
En cas de transport à résidence sans mise en bière du corps d'une personne
décédée hors de sa résidence, le délai de quarante-huit heures est compté à
l'arrivée du corps à sa destination ;<br />
4° Dans tous les cas exceptionnels où, par décision préfectorale, l'emploi d'un
cercueil d'un tel modèle est reconnu nécessaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349334
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349334.xml
---
###### Article R363-28
Même dans les cas où il subit des soins de conservation conformément aux
dispositions de la section I, le corps est placé dans un cercueil hermétique
répondant aux conditions prévues à l'article suivant :<br />
1° Lorsqu'il y a lieu de transporter hors du territoire de la commune où a eu
lieu la fermeture du cercueil ou de garder en dépôt soit à résidence, soit dans
un édifice cultuel, soit dans un dépositoire ou dans un caveau provisoire le
corps d'une personne qui était atteinte au moment du décès de l'une des maladies
contagieuses mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article R. 363-6 ;<br />
2° Lorsque la durée du dépôt dans un caveau provisoire doit excéder huit jours.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349337
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349337.xml
---
###### Article R363-29
Les cercueils hermétiques qui sont destinés au transport des corps dans les cas
prévus aux deux articles précédents sont d'un modèle agréé par le ministre
chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France
.<br />
Ces cercueils répondent aux conditions suivantes :<br />
-ne céder aucun liquide au milieu extérieur ;<br />
-contenir une matière absorbante ;<br />
-être munis d'un dispositif épurateur de gaz, d'un modèle agréé pour une période
de cinq ans renouvelable par le ministre chargé de la santé et, pour les
transports par voie aérienne, également par le secrétaire général à l'aviation
civile.<br />
Lorsque le défunt était atteint, au moment du décès, d'une maladie contagieuse,
le corps est enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.<br />
Pour les transports de corps à destination de l'un des pays qui adhèrent à un
arrangement international, les cercueils sont conformes aux dispositions de cet
arrangement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349338
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349338.xml
---
###### Article R363-30
En cas de transport en vue de la crémation, le corps est placé dans un cercueil
en bois dur de 26 mm d'épaisseur.<br />
Les parois intérieures de ce cercueil sont garnies de toile caoutchoutée ou de
carton bitumé, à moins que le corps ne soit enfermé dans une housse en matière
plastique agréée spécialement pour la crémation [*incinération*] par le ministre
chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France
[*conditions de forme*].<br />
Les garnitures et accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur du cercueil
sont composés exclusivement de matériaux combustibles ou sublimables.<br />
Toutefois, si le crématoire est situé dans un rayon [*distance*] de 200 km du
lieu de fermeture du cercueil, un cercueil en bois léger d'une épaisseur
minimale de 18 mm, dont les parois intérieures, les garnitures, les accessoires
ou la housse répondent aux caractéristiques définies ci-dessus, est autorisé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349339
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R31AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349339.xml
---
###### Article R363-31
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article précédent [*transport en vue de
la crémation*], le corps est placé, à moins qu'il n'ait subi les soins de
conservation prévus à la section I, dans un cercueil hermétique répondant aux
conditions de l'article R. 363-29 :<br />
1° Lorsque le délai entre le moment de la fermeture du cercueil ou celui de
l'exhumation et le moment de la crémation [*incinération*] est supérieur à
quarante-huit heures ;<br />
2° Ou lorsque le trajet à parcourir est supérieur à 600 km [*distance*].

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349340
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349340.xml
---
###### Article R363-32
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 363-30 [*transport du corps
en vue de la crémation*] et lorsque la personne décédée était atteinte, au
moment du décès, de l'une des maladies contagieuses mentionnées dans l'arrêté
prévu à l'article R. 363-6, le corps est placé dans un cercueil hermétique.<br />
Toutefois, lorsque le crématoire n'est pas équipé pour permettre la combustion
d'un tel cercueil, le corps est placé au préalable dans un cercueil en bois
léger conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article R. 363-30 et
déposé dans un cercueil hermétique.<br />
Dès l'ouverture de ce dernier, une pulvérisation de formol est effectuée sur le
cercueil de crémation avant toute manipulation [*mesures d'hygiène*].

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349341
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349341.xml
---
###### Article R363-33
Dans les cercueils destinés à la crémation, [*incinération*] il ne peut être
fait usage d'un mélange désinfectant comportant de la poudre de tan ou du
charbon pulvérisé.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180531
---
###### Mise en bière et fermeture du cercueil .
- [Article R363-16](article_r363-16.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349323
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349323.xml
---
###### Article R363-16
Avant son inhumation ou sa crémation [*incinération*], le corps d'une personne
décédée est mis en bière.<br />
Si la personne décédée était porteuse d'une prothèse renfermant des
radio-éléments artificiels, un médecin fait procéder à la récupération de
l'appareil avant la mise en bière.<br />
La housse imperméable en matière plastique souple, éventuellement utilisée pour
envelopper le corps avant sa mise en bière, comporte des parties
autodestructibles, sauf en cas de crémation ; elle est d'un modèle agréé par le
ministre chargé de la santé, après avis du conseil supérieur d'hygiène publique
de France [*conditions de forme*].

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006163871
---
###### Soins de conservation .
- [Article R363-1](article_r363-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349297
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349297.xml
---
###### Article R363-1
Il ne peut être procédé à une opération tendant à la conservation du corps d'une
personne décédée sans une autorisation délivrée par le maire de la commune du
lieu de décès.<br />
Pour obtenir cette autorisation, il y a lieu de produire :<br />
1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une
demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et
justifie de son état civil et de son domicile ;<br />
2° Une déclaration indiquant le mode opératoire, le produit que l'on se propose
d'employer, le lieu et l'heure de l'opération ainsi que le nom et l'adresse de
la personne ou de l'entreprise qui procédera à celle-ci ;<br />
3° Le certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du
décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006163872
---
###### Transport de corps avant mise en bière
- [Transport du corps à résidence après décès dans un établissement d'hospitalisation .](transport_du_corps_a_residence_apres_deces_dans_un_etablissement_d_hospitalisation)
- [Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche .](transport_de_corps_a_un_etablissement_d_hospitalisation_d_enseignement_ou_de_recherche)
- [Conditions du transport .](conditions_du_transport)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180530
---
###### Conditions du transport .
- [Article R363-12](article_r363-12.md)
- [Article R363-13](article_r363-13.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349318
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349318.xml
---
###### Article R363-12
Peuvent assurer les transports de corps prévus à la section III du chapitre Ier
[*relative aux chambres funéraires*] et à la section II du présent chapitre
[*avant la mise en bière*] :<br />
1° Les établissements d'hospitalisation publics ou privés ;<br />
2° Les entreprises agréées par le préfet du département, siège de l'entreprise
[*compétence*].

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349320
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349320.xml
---
###### Article R363-13
Les transports sont effectués au moyen de voitures spécialement aménagées,
exclusivement réservées à cet usage et qui ont fait l'objet d'un certificat
d'agrément et d'un certificat de réception délivrés par le préfet [*par le
préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris*], certificats qui sont
présentés à toute réquisition.<br />
Le visage du défunt reste découvert et les mains libres.<br />
Les voitures sont désinfectées après chaque transport [*formalités*] .

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180529
---
###### Transport de corps à un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche .
- [Article R363-10](article_r363-10.md)
- [Article R363-11](article_r363-11.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349312
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349312.xml
---
###### Article R363-10
Un établissement d'hospitalisation, d'enseignement ou de recherche ne peut
accepter de don de corps que si l'intéressé en a fait la déclaration écrite en
entier, datée et signée de sa main [*conditions de forme*].<br />
Cette déclaration peut contenir notamment l'indication de l'établissement auquel
le corps est remis.<br />
Une copie de la déclaration est adressée à l'établissement auquel le corps est
légué ; cet établissement délivre à l'intéressé une carte de donateur que
celui-ci s'engage à porter en permanence.<br />
L'exemplaire de la déclaration qui était détenu par le défunt est remise à
l'officier d'état civil lors de la déclaration du décès.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349315
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349315.xml
---
###### Article R363-11
Après le décès, le transport du corps est autorisé par le maire de la commune du
lieu de décès [*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris -
compétence*].<br />
L'autorisation est accordée sur production des certificats médicaux prévus à
l'article R. 361-36 [*constatant que le défunt n'est pas atteint de l'une des
maladies contagieuses mentionnées par arrêté*] et au 3° de l'article R. 363-1
[*certifiant le décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème
médico-légal*].<br />
Le transport est effectué dans un délai maximum de dix-huit heures à compter du
décès.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGISCTA000006180528
---
###### Transport du corps à résidence après décès dans un établissement d'hospitalisation .
- [Article R363-4](article_r363-4.md)
- [Article R363-5](article_r363-5.md)
- [Article R363-6](article_r363-6.md)
- [Article R363-7](article_r363-7.md)
- [Article R363-8](article_r363-8.md)
- [Article R363-9](article_r363-9.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349299
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349299.xml
---
###### Article R363-4
Le transport, sans mise en bière, du corps d'une personne décédée dans un
établissement d'hospitalisation, public ou privé, de cet établissement à la
résidence du défunt ou d'un membre de sa famille, est autorisé par le maire de
la commune où est situé l'établissement [*par le préfet de police en ce qui
concerne la ville de Paris - compétence*].

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349301
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349301.xml
---
###### Article R363-5
L'autorisation est subordonnée :<br />
1° A la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et
justifie de son état civil et de son domicile ;<br />
2° A la reconnaissance préalable du corps par cette personne ;<br />
3° A l'accord écrit du directeur de l'établissement d'hospitalisation ;<br />
4° A l'accord écrit du médecin chef du service hospitalier ou de son
représentant dans un établissement public, ou du médecin traitant dans un
établissement privé ;<br />
5° A l'accomplissement préalable des formalités prescrites aux articles 78, 79
et 80 du code civil relatives aux déclarations de décès [*et à l'établissement
d'un acte de décès par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu
lieu*].

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349303
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349303.xml
---
###### Article R363-6
Le refus du médecin mentionné à l'article précédent est motivé [*conditions de
forme*].<br />
Le médecin ne peut s'opposer au transport que pour les motifs suivants :
[*définition*] 1° Le décès soulève un problème médico-légal ;<br />
2° Le défunt était atteint, au moment du décès, de l'une des maladies
contagieuses dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé,
après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France ;<br />
3° L'état du corps ne permet pas un tel transport.<br />
Lorsque le médecin s'oppose au transport du corps sans mise en bière, il en
avertit sans délai par écrit le directeur de l'établissement et la famille.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349305
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349305.xml
---
###### Article R363-7
Lorsque la commune du lieu du décès n'est pas celle où le corps est transporté,
avis de l'autorisation de transport [*formalités*] est adressé sans délai au
maire de cette dernière commune [*au préfet de police en ce qui concerne la
ville de Paris*].

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349307
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349307.xml
---
###### Article R363-8
Lorsque le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus à la section I,
le transport est effectué et terminé dans un délai maximum de dix-huit heures à
compter du décès et la distance à parcourir ne doit pas être supérieure à 200
km.<br />
Lorsque le corps a subi de tels soins, le transport est effectué et terminé dans
un délai de trente-six heures à compter du décès. Le procès-verbal [*de
l'opération de conservation du corps*] prévu à l'article R. 363-3 figure au
dossier constitué pour le transport de corps.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1987-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006349310
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349310.xml
---
###### Article R363-9
Dans le cas où l'autorisation n'est pas accordée [*refus*], le corps ne peut
être transporté qu'après mise en bière et dans les conditions fixées aux
articles R. 363-16 à R. 363-34.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115383
- [TITRE 1 : Administration de la commune](titre_1)
- [TITRE 2 : Services communaux](titre_2)
- [TITRE 5 : Protection contre l'incendie](titre_5)
- [TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières](titre_6)
- [TITRE 7 : Dispositions particulières à certains services industriels et commerciaux](titre_7)
- [TITRE 8 : Participation à des entreprises privées](titre_8)
- [TITRE 9 : Dispositions particulières](titre_9)

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006134688
---
#### TITRE 6 : Pompes funèbres et cimetières
- [CHAPITRE 1 : Sépultures](chapitre_1)
- [CHAPITRE 3 : Soins de conservation et transport de corps](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Police des funérailles et des sépultures](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148284
---
##### CHAPITRE 1 : Sépultures
- [SECTION 1 : Lieux de sépultures : inhumations et exhumations](section_1)
- [SECTION 3 : Chambres funéraires.](section_3)
- [SECTION 4 : Crémations.](section_4)
- [SECTION 5 : Dispositions diverses.](section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163807
---
###### SECTION 1 : Lieux de sépultures : inhumations et exhumations
- [SOUS-SECTION 2 : Inhumations.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Exhumations.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180498
---
###### SOUS-SECTION 2 : Inhumations.
- [Article R361-10](article_r361-10.md)
- [Article R361-11](article_r361-11.md)
- [Article R361-13](article_r361-13.md)
- [Article R361-14](article_r361-14.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006348694
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348694.xml
---
###### Article R361-10
La sépulture dans le cimetière d'une commune est due [*droit*] :<br />
1° Aux personnes décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile ;<br />
2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient
décédées dans une autre commune ;<br />
3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une
sépulture de famille.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348696
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348696.xml
---
###### Article R361-11
L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée
dans cette commune est autorisée par le maire de la commune.<br />
Tout cimetière affecté en totalité ou en partie à la desserte d'une commune est
considéré comme y étant situé même s'il se trouve hors des limites territoriales
de cette commune.<br />
L'inhumation dans le cimetière d'une commune du corps d'une personne décédée
hors de cette commune est autorisée, sans préjudice de l'autorisation prévue
pour le transport à l'article R. 363-4, par le maire de la commune du lieu
d'inhumation[*compétence*].

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348697
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348697.xml
---
###### Article R361-13
L'inhumation ou le dépôt en caveau provisoire a lieu :<br />
-si le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours
au plus après le décès ;<br />
-si le décès a eu lieu à l'étranger ou dans un territoire d'outre-mer, six jours
au plus après l'entrée du corps en France.<br />
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces
délais.<br />
Des dérogations aux délais prévus à l'alinéa précédent peuvent être accordées
dans des circonstances particulières par le préfet du département du lieu de
l'inhumation[*compétence*], qui prescrit toutes dispositions nécessaires.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1998-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006348698
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/86/LEGIARTI000006348698.xml
---
###### Article R361-14
Après la crémation [*incinération*] d'un corps, l'urne prévue à l'article R.
361-45 est remise à la famille pour être déposée, à sa convenance, dans une
sépulture, un colombarium ou une propriété publique ou privée.<br />
Les cendres contenues dans l'urne peuvent être dispersées en pleine nature, mais
ne peuvent l'être sur les voies publiques.<br />
Le conseil municipal peut décider la création, dans l'enceinte d'un cimetière,
d'un "jardin du souvenir" où les cendres pulvérisées des corps incinérés peuvent
être répandues à la demande des familles.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180499
---
###### SOUS-SECTION 3 : Exhumations.
- [Article R361-15](article_r361-15.md)
- [Article R361-16](article_r361-16.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-05-15
Identifiant: LEGIARTI000006348700
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348700.xml
---
###### Article R361-15
Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne
défunte [*qualité pour agir*]. Celui-ci justifie de son état civil, de son
domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.<br />
L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où
doit avoir lieu l'exhumation [*par le préfet de police en ce qui concerne la
ville de Paris - compétence*].<br />
L'exhumation est faite en présence d'un parent ou d'un mandataire de la
famille.<br />
Si le parent ou le mandataire dûment avisé n'est pas présent à l'heure indiquée,
l'opération n'a pas lieu, mais les vacations dues aux fonctionnaires
[*commissaire de police ou garde champêtre*] désignés par l'article L. 364-5
leur sont versées comme si l'opération avait été exécutée.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348702
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348702.xml
---
###### Article R361-16
L'exhumation du corps d'une personne atteinte, au moment du décès, de l'une des
maladies contagieuses mentionnées à l'arrêté prévu à l'article R. 363-6 ne peut
être autorisée qu'après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du
décès.<br />
Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables en cas
de dépôt temporaire dans un édifice cultuel, dans un dépositoire ou dans un
caveau provisoire.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163809
---
###### SECTION 3 : Chambres funéraires.
- [Article R361-36](article_r361-36.md)
- [Article R361-39](article_r361-39.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1994-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006348717
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348717.xml
---
###### Article R361-36
le corps d'une personne décédée ne peut être admis dans une chambre funéraire
située sur le territoire de la commune du lieu du décès que sur la production
d'un certificat médical constatant que le défunt n'était pas atteint de l'une
des maladies contagieuses mentionnées dans l'arrêté prévu à l'article R. 363-6
[*formalités*].

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348719
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R39AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348719.xml
---
###### Article R361-39
Sans préjudice des dispositions qui précèdent [*conditions d'admission dans une
chambre funéraire*], le corps d'une personne décédée n'est admis dans une
chambre funéraire, située hors du territoire de la commune du lieu de décès,
qu'avec l'autorisation de transport délivrée par le maire de la commune du lieu
de décès [*compétence*].<br />
Toutefois, cette autorisation n'est pas exigée lorsque le transport est requis
par les autorités de police ou de gendarmerie, sous réserve pour elles d'en
rendre compte dans les vingt-quatre heures [*délai*] au préfet du département où
s'est produit le décès, d'en aviser le maire de la commune où le décès s'est
produit et de prendre toutes dispositions pour que l'acte de décès soit dressé
sur les registres de l'état civil de la commune du lieu du décès[*si le décès a
eu lieu à Paris, les attributions dévolues par le présent article au préfet du
département et au maire de la commune sont exercées par le préfet de police*].

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163810
---
###### SECTION 4 : Crémations.
- [Article R361-41](article_r361-41.md)
- [Article R361-44](article_r361-44.md)
- [Article R361-45](article_r361-45.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1994-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006348720
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R41AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348720.xml
---
###### Article R361-41
Aucun appareil crématoire ne peut être mis en usage sans une autorisation du
préfet, accordée après avis du conseil départemental d'hygiène [*conditions de
forme*].

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348721
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R44AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348721.xml
---
###### Article R361-44
Lorsque la crémation [*incinération*] est faite dans une commune autre que celle
où a été effectuée la fermeture du cercueil, l'autorisation de transport du
corps est produite au maire de la commune du lieu de la crémation.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1998-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006348722
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R45AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348722.xml
---
###### Article R361-45
Aussitôt après la crémation[*incinération*], les cendres sont pulvérisées, puis,
en présence de la famille ou celle-ci dûment appelée, recueillies dans une urne
munie extérieurement d'une plaque métallique portant le numéro de l'acte de
décès.<br />
Lorsque l'urne est en matière fragile, telle que verre ou céramique, elle est
protégée par une enveloppe rigide à moins que les cendres ne s'y trouvent
enfermées dans un emballage en matière plastique.<br />
L'urne est remise à la famille.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163811
---
###### SECTION 5 : Dispositions diverses.
- [Article R361-47](article_r361-47.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348726
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X361R47AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348726.xml
---
###### Article R361-47
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions des
sous-sections II et III de la section I [*inhumations et exhumations*] ou des
sections III et IV du présent chapitre [*chambres funéraires et crémations*] se
heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le
ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises
après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France[*conditions de
forme - compétence*].

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148286
---
##### CHAPITRE 3 : Soins de conservation et transport de corps
- [SECTION 1 : Soins de conservation.](section_1)
- [SECTION 2 : Transport de corps avant mise en bière](section_2)
- [SECTION 3 : Mise en bière et transport après mise en bière; fermeture du cercueil](section_3)
- [SECTION 4 : Dépôts temporaires.](section_4)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163813
---
###### SECTION 1 : Soins de conservation.
- [Article R363-2](article_r363-2.md)
- [Article R363-3](article_r363-3.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348735
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348735.xml
---
###### Article R363-2
Tout produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée
est agréé par le ministre chargé de la santé après consultation du conseil
supérieur d'hygiène publique de France [*conditions de forme*]. L'agrément
précise les conditions de dilution du produit en vue de son emploi.<br />
Le produit est présenté sous flacons sertis ou scellés. Au stade de la
fabrication, il fait l'objet d'un contrôle sur chacun des lots par l'un des
laboratoires figurant sur une liste dressée par le ministre chargé de la
santé.<br />
Les flacons satisfont aux conditions d'emballage et d'étiquetage requises pour
les substances dangereuses.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348736
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348736.xml
---
###### Article R363-3
Les fonctionnaires [*commissaire de police ou garde champêtre*] désignés à
l'article L. 364-5 pour assister à l'opération se font, préalablement à
celle-ci, présenter l'autorisation prévue à l'article R. 363-1[*formalités*].<br />
Un flacon scellé, qui renferme au moins cinquante millilitres du liquide utilisé
et porte toutes indications permettant son identification, est fixé sur le corps
de la personne qui a subi les soins de conservation, de préférence à la
cheville.<br />
Les fonctionnaires susmentionnés dressent procès-verbal de l'opération. Ce
procès-verbal est envoyé au maire qui l'a autorisée [*au préfet de police en ce
qui concerne la ville de Paris*].

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163814
---
###### SECTION 2 : Transport de corps avant mise en bière
- [SOUS-SECTION 3 : Conditions du transport.](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180500
---
###### SOUS-SECTION 3 : Conditions du transport.
- [Article R363-14](article_r363-14.md)
- [Article R363-15](article_r363-15.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348737
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348737.xml
---
###### Article R363-14
L'accomplissement des formalités du transport est soumis au contrôle des
fonctionnaires désignés à l'article L. 364-5[*le commissaire de police ou le
garde champêtre*].

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1994-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006348738
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348738.xml
---
###### Article R363-15
Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé détermine
les conditions d'application des articles R. 363-12 à R. 363-14 et fixe en
particulier les modalités de retrait éventuel de l'agrément (1).<br />
(1) Voir l'arrêté interministériel du 18 mai 1976 relatif aux voitures spéciales
destinées aux transports de corps avant mise en bière (J.O. 20 mai 1976).

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163815
---
###### SECTION 3 : Mise en bière et transport après mise en bière; fermeture du cercueil
- [SOUS-SECTION 1 : Mise en bière et fermeture du cercueil.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Autorisation de transport de corps après mise en bière, fermeture du cercueil et autorisation du transport de cendres.](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180501
---
###### SOUS-SECTION 1 : Mise en bière et fermeture du cercueil.
- [Article R363-17](article_r363-17.md)
- [Article R363-18](article_r363-18.md)
- [Article R363-19](article_r363-19.md)
- [Article R363-20](article_r363-20.md)
- [Article R363-21](article_r363-21.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348739
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348739.xml
---
###### Article R363-17
Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée
la mise en bière dans un même cercueil des corps :<br />
1° De plusieurs enfants mort-nés de la même mère ;<br />
2° D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1994-12-02
Identifiant: LEGIARTI000006348740
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348740.xml
---
###### Article R363-18
La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état-civil du lieu du
décès [*compétence*].<br />
L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur
production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de
s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème
médico-légal [*formalités*].

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348742
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348742.xml
---
###### Article R363-19
L'officier d'état civil peut, s'il y a urgence, notamment en cas de décès
survenu à la suite d'une maladie contagieuse ou épidémique, ou en cas de
décomposition rapide, prescrire, sur l'avis du médecin qu'il a commis[*pour
s'assurer du décès*], la mise en bière immédiate, après la constatation
officielle du décès.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006348743
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348743.xml
---
###### Article R363-20
Lorsque le décès paraît résulter d'une maladie suspecte dont la protection de la
santé publique exige la vérification, le préfet [*compétence*] peut, sur l'avis
conforme, écrit et motivé de deux médecins [*conditions de forme*], prescrire
toutes les constatations nécessaires et même l'autopsie.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348745
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348745.xml
---
###### Article R363-21
Après accomplissement des formalités prévues à l'article R. 363-18 ainsi qu'aux
articles 78 et suivants du code civil concernant la déclaration de décès et
l'obtention du permis d'inhumer, il est procédé à la fermeture définitive du
cercueil.<br />
Lorsqu'il est procédé d'urgence à la mise en bière et à la fermeture définitive
du cercueil, ces opérations sont effectuées dans les conditions prévues à
l'article R. 363-19.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006180502
---
###### SOUS-SECTION 2 : Autorisation de transport de corps après mise en bière, fermeture du cercueil et autorisation du transport de cendres.
- [Article R363-22](article_r363-22.md)
- [Article R363-24](article_r363-24.md)
- [Article R363-25](article_r363-25.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348746
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348746.xml
---
###### Article R363-22
Lorsque le corps d'une personne décédée est, après fermeture du cercueil,
transporté dans une commune autre que celle où cette opération a eu lieu,
l'autorisation de transport [*compétence*] est donnée, quelle que soit la
commune de destination à l'intérieur du territoire métropolitain, par le maire
de la commune du lieu de la fermeture du cercueil[*par le préfet de police en ce
qui concerne Paris*].

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348747
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348747.xml
---
###### Article R363-24
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger ou dans un
territoire d'outre-mer et son transfert au lieu de sépulture ou de crémation
[*incinération*], ainsi que le passage en transit sur le territoire français,
sont effectués au vu d'une autorisation délivrée par le représentant consulaire
français ou par le délégué du Gouvernement[*formalités*].<br />
Cependant, quand le décès s'est produit dans un pays étranger adhérent à un
arrangement international pour le transport des corps, l'entrée du corps en
France s'effectue au vu d'un laissez-passer spécial délivré par l'autorité
compétente pour le lieu d'exhumation lorsqu'il s'agit de restes déjà inhumés.<br />
Lorsque le décès s'est produit à bord d'un navire au cours d'un voyage, l'entrée
du corps en France s'effectue au vu de la déclaration maritime de santé établie
par le capitaine du navire et contresignée, le cas échéant, par le médecin du
bord. Dans ce cas, le corps est placé dans un cercueil répondant aux conditions
prévues à l'article R. 363-29.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348748
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348748.xml
---
###### Article R363-25
L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain est
délivrée dans les conditions prévues à l'article R.363-23[*compétence*].

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163816
---
###### SECTION 4 : Dépôts temporaires.
- [Article R363-34](article_r363-34.md)
- [Article R363-35](article_r363-35.md)
- [Article R363-36](article_r363-36.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348750
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R34AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348750.xml
---
###### Article R363-34
Après la fermeture du cercueil, effectuée conformément aux dispositions de
l'article R. 363-21, celui-ci peut être déposé temporairement dans un édifice
cultuel, dans un dépositoire, dans un caveau provisoire, à la résidence d'un
membre de la famille du défunt, ou, si le décès a eu lieu hors de la résidence
du défunt, à cette résidence.<br />
L'autorisation du dépôt est donnée par [*compétence*] le maire de la commune du
lieu du dépôt [*par le préfet de police en ce qui concerne la ville de Paris*],
après vérification que les formalités prescrites par l'article R. 363-18 et par
les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies[*établissement d'un
acte de décès par l'officier d'état-civil de la commune où le décès a eu
lieu*].<br />
L'autorisation précise la durée maximale du dépôt. A l'expiration de cette
durée, le corps est inhumé ou incinéré dans les conditions prévues aux articles
R. 361-10 à R. 361-14 et R. 361-40 à R. 361-45.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348751
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348751.xml
---
###### Article R363-35
Sous réserve des dispositions de l'article R. 363-27 [*mentionnant les cas dans
lesquels un cercueil hermétique d'un modèle agréé est exigé*] le corps est
placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d'un modèle
prévu au premier alinéa de l'article R. 363-26.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348752
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X363R36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348752.xml
---
###### Article R363-36
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du
présent chapitre [*relatif aux soins de conservation et au transport de corps,
avec, entre autres, des dispositions relatives à la mise en bière, à la
fermeture des cercueils, au transport de cendres*] se heurtent à des difficultés
d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y
pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du conseil supérieur
d'hygiène publique de France[*compétence - conditions de forme*].

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006148287
---
##### CHAPITRE 4 : Police des funérailles et des sépultures
- [SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.](section_2)

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163817
---
###### SECTION 2 : Surveillance des opérations consécutives au décès.
- [Article R364-1](article_r364-1.md)
- [Article R364-2](article_r364-2.md)
- [Article R364-3](article_r364-3.md)
- [Article R364-4](article_r364-4.md)
- [Article R364-5](article_r364-5.md)
- [Article R364-6](article_r364-6.md)
- [Article R364-7](article_r364-7.md)
- [Article R364-8](article_r364-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348753
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348753.xml
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###### Article R364-1
Les fonctionnaires désignés à cet effet par l'article L. 364-5 [*commissaires de
police ou gardes champêtres - attributions*] assistent aux opérations
consécutives au décès pour assurer les mesures de police prescrites par les lois
et règlements, notamment les mesures de salubrité publique imposées par les
sous-sections II et III de la section I et les sections III à V du chapitre Ier
[*inhumations, exhumations, concessions funéraires, crémations, chambres
funéraires*] et par le chapitre III[*soins de conservation et transport de
corps*].<br />
Ces fonctionnaires dressent procès-verbal des opérations auxquelles ils ont
procédé ou assisté dans les conditions prévues aux articles R. 364-2 et suivants
et transmettent ces documents au maire de la commune concernée [*au préfet de
police pour ce qui concerne la ville de Paris*] .

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348754
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348754.xml
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###### Article R364-2
Dans les cas où il est autorisé, le transport de corps sans mise en bière hors
de la commune du décès s'effectue sous la surveillance des fonctionnaires
[*commissaires de police ou gardes champêtres*] désignés à l'article L.
364-5.<br />
Au départ, ces fonctionnaires munissent le corps d'un bracelet d'identité plombé
d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ils apposent leur visa
sur l'autorisation de transport de corps après y avoir mentionné l'heure de
départ[*formalités*].<br />
A l'arrivée, ils vérifient l'état du bracelet plombé, se font présenter
l'autorisation régulière de transport et y mentionnent l'heure d'arrivée.<br />
La pose du bracelet et l'apposition du sceau sur l'autorisation de transport
ainsi que les vérifications à l'arrivée du corps ouvrent droit à vacation
funéraire dans les conditions prévues aux articles R. 364-9 et R. 364-10.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348755
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348755.xml
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###### Article R364-3
En cas de transport de corps, après fermeture du cercueil, les fonctionnaires
[*commissaires de police ou gardes champêtres*] désignés à l'article L. 364-5
assistent à la levée du corps.<br />
Ils apposent sur le cercueil [*formalités*] deux cachets de cire revêtus du
sceau de la mairie[*du sceau du commissariat de police pour ce qui concerne la
ville de Paris*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348756
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348756.xml
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###### Article R364-4
Lorsque la crémation est faite dans la commune du lieu du décès, les
fonctionnaires [*commissaires de police ou gardes champêtres*] désignés à
l'article L. 364-5 assistent à la fermeture du cercueil et apposent sur le
cercueil les scellés[*formalités*].<br />
Ils assistent à la crémation [*incinération*] et dressent un procès-verbal de
chacune des opérations précitées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348757
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348757.xml
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###### Article R364-5
Lorsque le corps est inhumé dans un caveau provisoire, les fonctionnaires
[*commissaires de police ou gardes champêtres*] désignés à l'article L. 364-5
assistent à la fermeture du cercueil, y opposent les scellés, assistent à la
levée du corps et à l'inhumation [*formalités*].<br />
Tout corps qui arrive dans une commune pour y être inhumé est reçu à la gare ou
au lieu d'inhumation par les fonctionnaires compétents [*commissaires de police
ou gardes champêtres*] en vertu de l'article L. 364-5, qui vérifient l'état des
scellés du cercueil, se font remettre l'autorisation régulière de transport et
assistent à l'inhumation.<br />
Lorsque le corps est transporté par voie aérienne ou maritime, les vérifications
prévues à l'alinéa précédent sont effectuées par les autorités de police
compétentes [*selon le cas, délégué du gouvernement ou représentant consulaire
français, capitaine de navire, médecin du bord*] dans les cas prévus à l'article
R. 363-24.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348758
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348758.xml
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###### Article R364-6
En cas d'exhumation d'un corps, les fonctionnaires [*commissaires de police ou
gardes champêtres*] désignés à l'article L. 364-5 assistent à l'opération et
veillent à ce que tout s'accomplisse avec décence et à ce que les mesures
d'hygiène prévues à l'article R. 361-17 soient appliquées.<br />
Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, ils
assistent à la réinhumation qui est faite immédiatement.<br />
Lorsque le corps est réinhumé dans un autre cimetière de la commune, la
translation s'opère sans délai ; ces fonctionnaires accompagnent le corps
jusqu'au cimetière dans lequel il est réinhumé et assistent à l'opération.<br />
Si le corps est destiné à être transporté dans une autre commune, les formalités
fixées à l'article R. 364-3 [*présence des fonctionnaires pour la levée du corps
et apposition de cachets de cire sur le cercueil*] sont remplies.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-23
Identifiant: LEGIARTI000006348759
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X364R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/87/LEGIARTI000006348759.xml
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###### Article R364-7
Les fonctionnaires [*commissaires de police ou gardes champêtres*] désignés à
l'article L. 364-5 assistent au moulage d'un corps.<br />
Ils assistent également à l'autopsie sauf si le décès a été constaté
judiciairement ou que l'opération est pratiquée dans un établissement assurant
le service hospitalier ou dans un établissement légalement affecté à cette fin.

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