Décret n°66-855 du 18 novembre 1966 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL

REPRESENTATION DES AGENTS TITULARISES DANS UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE COMMUNALE
 COMMISSION PARITAIRE INTERCOMMUNALE
 ABROGATION DE L'ART. 618 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887023
Ancien identifiant: 1DX966855
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887023.xml
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148343
##### CHAPITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet
- [SECTION 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [SECTION 2 : Représentation aux commissions paritaires.](section_2)
- [SECTION 3 : Garanties disciplinaires.](section_3)
- [SECTION 4 : Congés.](section_4)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1991-03-22
Identifiant: LEGISCTA000006163903
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###### SECTION 2 : Représentation aux commissions paritaires.
- [Article R421-8](article_r421-8.md)
- [Article R421-9](article_r421-9.md)
- [Article R421-10](article_r421-10.md)
- [Article R421-11](article_r421-11.md)
- [Article R421-12](article_r421-12.md)
- [Article R421-13](article_r421-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1991-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006349570
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X421R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349570.xml
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###### Article R421-10
Les représentants du conseil municipal à la commission paritaire communale sont
désignés en son sein par le maire, en nombre égal à celui des représentants du
personnel.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1991-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006349571
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X421R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349571.xml
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###### Article R421-11
Les représentants des agents à la commission paritaire intercommunale sont élus
au scrutin de liste avec représentation proportionnelle par ces agents, après
répartition des électeurs en deux catégories : la première catégorie comprend
les membres du personnel administratif, la seconde, les autres agents.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1991-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006349572
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X421R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349572.xml
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###### Article R421-12
Le comité du syndicat de communes pour le personnel communal désigne, pour
siéger au sein de la commission paritaire intercommunale, des maires choisis, en
nombre égal à celui des représentants du personnel, parmi les maires des
communes affiliées au syndicat et occupant au moins un agent titularisé dans un
emploi permanent à temps non complet.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1991-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006349573
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X421R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349573.xml
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###### Article R421-13
Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de la commission nationale
paritaire du personnel communal, fixe les modalités d'élection des représentants
des agents soumis au présent chapitre aux commissions paritaires communales et
intercommunales (1).<br />
NOTA : (1) Arrêté ministériel du 23 juin 1976 fixant les modalités de
désignation des membres des commissions paritaires communales et des commissions
paritaires intercommunales du personnel des communes et des établissements
publics communaux (J.O. 17 août 1976).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1991-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006349568
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X421R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349568.xml
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###### Article R421-8
Les agents titularisés dans un emploi permanent à temps non complet sont
représentés au sein de la commission paritaire communale ou de la commission
paritaire intercommunale selon que la commune dont ils relèvent n'est pas ou est
affiliée au syndicat de communes pour le personnel communal.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 1991-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006349569
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X421R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349569.xml
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###### Article R421-9
Les représentants des agents à la commission paritaire communale sont élus à la
majorité par ces agents.<br />
Les électeurs sont, selon l'importance des effectifs et en vertu d'une
délibération du conseil municipal, soit groupés en une seule catégorie, soit
répartis en deux catégories. Dans ce dernier cas, la première comprend les
membres du personnel administratif, la seconde, les autres agents.