Loi n°67-6 du 3 janvier 1967 TENDANT A PERMETTRE LA SUPPRESSION DU REGIME JURIDIQUE AUQUEL SONT SOUMIS CERTAINS TERRAINS COMMUNAUX, NOTAMMENT CEUX DENOMMES "PARTS DE MARAIS" OU "PARTS MENAGERES"

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317279
Ancien identifiant: 1LX9676
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317279.xml
This commit is contained in:
République française 1977-03-18 00:00:00 +01:00
parent eb1d1d2bd7
commit e642709ab8
31 changed files with 562 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085621
- [FINANCES COMMUNALES](finances_communales)
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
- [ADMINISTRATION DE LA COMMUNE](administration_de_la_commune)
- [Administration et services communaux](administration_et_services_communaux)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006115373
---
### ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
- [BIENS COMMUNAUX](biens_communaux)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1982-03-03
Identifiant: LEGISCTA000006134626
---
#### BIENS COMMUNAUX
- [REGIME DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS SOUMIS A UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF](regime_de_certains_biens_immobiliers_soumis_a_un_droit_de_jouissance_exclusif)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006148098
---
##### REGIME DE CERTAINS BIENS IMMOBILIERS SOUMIS A UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF
- [Article L311-25](article_l311-25.md)
- [Article L311-30](article_l311-30.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1977-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006346653
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346653.xml
---
###### Article L311-25
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires ainsi que toutes
stipulations contractuelles, l'extinction des droits de jouissance mentionnés à
l'article L. 311-13 met fin, sans préjudice des droits éventuels à indemnité des
intéressés, à toute location ainsi qu'à tout droit d'occupation ou de maintien
dans les lieux de quelque nature que ce soit, s'exerçant soit sur les parcelles
grevées d'un tel droit de jouissance, soit sur les constructions édifiées sur
ces parcelles.<br />
Toutefois, l'exploitant a le droit de recueillir les fruits et récoltes de
l'année en cours.<br />
En outre, lorsque la commune décide de louer un terrain non bâti soumis, à la
date du 4 janvier 1967, au régime défini à l'article L. 311-13, elle est tenue
d'en offrir la location par priorité à la personne, même non titulaire d'un
droit de jouissance mentionné à cet article, qui, de bonne foi, l'exploitait
effectivement à cette date.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006346655
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346655.xml
---
###### Article L311-30
A l'exception de ceux dont la pleine propriété est attribuée à des particuliers,
et qui sont désormais régis par les dispositions du droit commun, les terrains
sur lesquels, pour quelque cause que ce soit, a pris fin le droit de jouissance
dont ils étaient grevés à la date du 3 janvier 1967, sont notamment régis par
les dispositions du présent code et les dispositions au domaine privé des
communes.<br />
En cas d'aliénation de ces biens et à des fins de construction, il est fait
application des articles 41 à 43 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre
1958.<br />
Il n'est pas dérogé à la possibilité d'exproprier ces biens conformément à
l'ordonnance précitée.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148063
##### CHAPITRE 1 : Biens communaux.
- [SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.](section_1)
- [SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163505
---
###### SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.
- [Article L311-13](article_l311-13.md)
- [Article L311-14](article_l311-14.md)
- [Article L311-15](article_l311-15.md)
- [Article L311-16](article_l311-16.md)
- [Article L311-17](article_l311-17.md)
- [Article L311-18](article_l311-18.md)
- [Article L311-19](article_l311-19.md)
- [Article L311-20](article_l311-20.md)
- [Article L311-21](article_l311-21.md)
- [Article L311-22](article_l311-22.md)
- [Article L311-23](article_l311-23.md)
- [Article L311-24](article_l311-24.md)
- [Article L311-26](article_l311-26.md)
- [Article L311-27](article_l311-27.md)
- [Article L311-28](article_l311-28.md)
- [Article L311-29](article_l311-29.md)
- [Article L311-31](article_l311-31.md)
- [Article L311-32](article_l311-32.md)
- [Article L311-33](article_l311-33.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346394
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346394.xml
---
###### Article L311-13
Il peut être mis fin, à tout moment, quelle que soit son origine, au régime
juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains
habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au
droit commun.<br />
Lorsque les droits de jouissance n'avaient qu'un caractère viager, ils ont pris
fin à la date du 4 janvier 1967.<br />
Les dispositions de la présente section ne dérogent en rien à celles des
articles 59 à 81 et 95 à 97 du code forestier.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346395
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346395.xml
---
###### Article L311-14
A l'effet de procéder au recensement de parcelles des terrains mentionnés à
l'article précédent, le maire de la commune établit, pour chacune de ces
parcelles, un état :<br />
Indiquant sa désignation cadastrale, sa superficie exacte, les nom, prénoms et
domicile du titulaire actuel du droit de jouissance et la date à laquelle ce
droit a été acquis ;<br />
Précisant si ce droit a été acquis à titre purement viager ou s'il est
transmissible par voie héréditaire ou par voie de cession ;<br />
Mentionnant les droits réels et les locations éventuellement créés ou consentis
par les intéressés ou par leurs auteurs.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346396
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346396.xml
---
###### Article L311-15
Cet état, arrêté et visé par le maire, est ensuite soumis à l'examen du conseil
municipal.<br />
Lorsqu'il n'est pas mis fin de plein droit en application du deuxième alinéa de
l'article L. 311-13 au régime juridique défini à cet article, le conseil
municipal décide s'il y est mis fin.<br />
La délibération du conseil municipal devient exécutoire dans les conditions
prévues à l'article L. 121-39.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346397
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346397.xml
---
###### Article L311-16
L'état est publié et affiché pendant deux mois au moins.<br />
Il est notifié aux titulaires des droits de jouissance mentionnés à l'article L.
311-14, ainsi qu'aux personnes qui louent ou qui, de bonne foi, occupent ou
exploitent les parcelles sur lesquelles s'exercent ces droits.<br />
Pendant la durée de l'affichage, tout intéressé peut formuler par écrit des
observations ou réclamations, sur lesquelles il est statué par le conseil
municipal.<br />
Un nouvel état est établi en tenant compte des décisions du conseil municipal
sur les réclamations éventuelles. Il a, à la date de son affichage, un caractère
définitif et ne peut être contesté que devant les juridictions compétentes.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346398
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346398.xml
---
###### Article L311-17
Les droits de jouissance transmissibles par voie héréditaire ou par voie de
cession sont éteints à la date de l'affichage de l'état prévu au dernier alinéa
de l'article précédent, sauf si, à cette date, leur titulaire avait fait
effectuer à ses frais des constructions, ou exploitait la parcelle sur laquelle
portait le droit éteint, ou la faisait exploiter par son conjoint ou par un de
ses descendants.<br />
Les titulaires de droits de jouissance qui sont éteints, soit en application du
présent article, soit en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13,
ont droit à une indemnité.<br />
En outre, les titulaires d'un droit de jouissance viager qui exploitent
personnellement ont le droit de recueillir les fruits et récoltes de l'année
culturale en cours.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346399
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346399.xml
---
###### Article L311-18
Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-16, le conseil
municipal, à moins qu'il ne décide de faire application des dispositions de
l'article L. 311-21, adresse une mise en demeure aux titulaires du droit de
jouissance, lorsque ce droit n'est pas éteint par application de l'article L.
311-17, et à ceux qui, même non titulaires du droit de jouissance ou titulaires
d'un droit éteint en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-13, ont,
de bonne foi, effectué à leurs frais des constructions.<br />
Cette mise en demeure enjoint aux intéressés, soit d'acquérir les parcelles,
moyennant indemnité à la commune, soit de conclure avec celle-ci une location
conformément aux dispositions en vigueur en matière de domaine privé.<br />
Les conditions de cette location sont déterminées, à défaut d'accord amiable,
par le tribunal de grande instance, sans préjudice, lorsque l'intéressé était
titulaire du droit de jouissance, de l'indemnité due en contrepartie de ce
droit, qui se trouve éteint à la date de conclusion de la location.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346400
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346400.xml
---
###### Article L311-19
Si la commune ne leur a adressé aucune mise en demeure dans les deux mois
suivant l'affichage, les personnes mentionnées à l'article précédent peuvent la
mettre en demeure d'opter entre l'une des solutions prévues à cet article.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346401
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346401.xml
---
###### Article L311-20
Les personnes mentionnées à l'article L. 311-18 peuvent, en outre, renoncer
purement et simplement à leurs droits.<br />
Elles sont réputées y avoir renoncé en cas de refus d'acquérir ou de louer ou, à
défaut de réponse, dans les deux mois de la mise en demeure qui leur a été
faite.<br />
Les constructions effectuées par les personnes qui ont renoncé à leurs droits
sont attribuées sans indemnité à la commune. Celle-ci est toutefois redevable
envers les titulaires du droit de jouissance de l'indemnité allouée en
contrepartie de ce droit.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346402
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346402.xml
---
###### Article L311-21
Après l'affichage prévu au dernier alinéa de l'article L. 311-16 et au cas où
les parcelles doivent être affectées à des fins d'intérêt général, le conseil
municipal peut également décider de mettre fin au droit de jouissance sur tout
ou partie de ces parcelles, moyennant indemnité, si elles y demeuraient soumises
et de procéder au rachat, moyennant indemnité, des constructions qui y ont été
édifiées.<br />
Cette décision est notifiée aux intéressés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346403
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346403.xml
---
###### Article L311-22
Dans les cas prévus aux deux articles précédents, les personnes intéressées
quittent les lieux dans l'année qui suit la date à laquelle elles ont reçu la
notification de la mise en demeure prévue à l'article L. 311-18, ou, si elles
ont renoncé à leurs droits, dans l'année qui suit la date de cette
renonciation.<br />
Lorsqu'il s'agit de parcelles cultivées, l'exploitant a le droit de recueillir
les fruits et récoltes de l'année culturale en cours.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346404
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346404.xml
---
###### Article L311-23
Les options prévues aux articles L. 311-18 à L. 311-20 appartiennent aux
héritiers du titulaire du droit de jouissance, si celui-ci décède après la mise
en demeure.<br />
En cas de désaccord entre eux, la commune peut exiger que la parcelle devienne
son entière propriété ; l'indemnité est alors versée à la succession.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346405
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346405.xml
---
###### Article L311-24
Les dispositions des articles L. 311-17 à L. 311-22 bénéficient à toutes les
personnes qui ont acquis, à titre onéreux ou à titre gratuit, un droit de
jouissance mentionné à l'article L. 311-13, à moins que la régularité de leur
acquisition eu égard aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux
usages en vigueur ait fait l'objet, antérieurement au 5 janvier 1967, d'une
contestation devant les juridictions compétentes.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346406
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346406.xml
---
###### Article L311-26
A défaut d'accord amiable, les indemnités pouvant être dues en application des
articles précédents sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.<br />
Elles couvrent le préjudice matériel direct et certain subi par les
intéressés.<br />
Les droits de préférence attachés aux droits réels, grevant éventuellement les
droits de jouissance supprimés, sont reportés sur l'indemnité fixée soit à
l'amiable, soit par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346407
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346407.xml
---
###### Article L311-27
S'il s'agissait d'un droit de jouissance viager, l'indemnité prévue à l'article
précédent peut consister en une rente viagère calculée en fonction de la
rentabilité foncière normale de la parcelle sur laquelle portait le droit de
jouissance supprimé.<br />
Toutefois, si l'ancien titulaire acquiert, en application de l'article L.
311-18, la parcelle sur laquelle portait son droit de jouissance, cette rente
est convertible en un capital, dont le montant vient en déduction des sommes
qu'il doit à la commune en raison de cette acquisition.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346408
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346408.xml
---
###### Article L311-28
Dans tous les cas où la commune consent une location à une personne qui, à la
date du 4 janvier 1967, occupait ou exploitait le bien considéré cette personne
n'a droit à aucune indemnité autre que celle qui est afférente à l'extinction du
droit de jouissance, si elle en était titulaire, sans préjudice de la
compensation totale ou partielle de cette indemnité avec le prix de la
location.<br />
Si l'intéressé a déjà perçu une indemnité autre que celle qui est afférente à
l'extinction du droit de jouissance, il la restitue préalablement à la
conclusion de la location.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346409
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346409.xml
---
###### Article L311-29
Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et
toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du
montant de l'indemnité, celle-ci est déterminée indépendamment de ces litiges et
difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyées à se pourvoir devant les
juridictions compétentesrecours.<br />
Le montant de l'indemnité est déposé à la caisse des dépôts et consignations
jusqu'à ce qu'il soit définitivement statué sur ces litiges et difficultés.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346410
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L31AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346410.xml
---
###### Article L311-31
A dater du 4 janvier 1967 et jusqu'à l'application effective des articles L.
311-17 à L. 311-22, tout droit de jouissance qui devient vacant dans les
conditions prévues par les textes et usages actuellement en vigueur fait, de
plein droit, retour au domaine privé de la commune, qui ne peut plus les
attribuer conformément à ces textes et usages.<br />
Lorsque, avant la même date, un droit de jouissance a été converti en une rente,
celle-ci reste acquise à son bénéficiaire, mais fait retour à la commune au
décès de celui-ci et ne peut plus être attribuée à un autre bénéficiaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346411
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346411.xml
---
###### Article L311-32
Conformément à l'article 1046 du code général des impôts, tous les actes établis
en vertu des dispositions de la présente section, qu'ils soient notariés ou
passés en la forme administrative, sont exonérés des droits de timbre et
d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346412
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X311L33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/64/LEGIARTI000006346412.xml
---
###### Article L311-33
Les dispositions législatives et les usages qui régissaient les terrains cessent
définitivement d'avoir effet à l'égard de ceux de ces terrains sur lesquels le
droit de jouissance est éteint en application des dispositions de la présente
section, ainsi qu'à l'égard de ceux qui sont acquis par des particuliers en
application de l'article L. 311-18.<br />
Il en est de même à l'égard des terrains antérieurement soumis au régime
mentionné à l'article L. 311-13 et qui ont été vendus ou échangés par les
communes avant le 4 janvier 1967. Ces ventes ou échanges sont rétroactivement
validés.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148265
##### CHAPITRE 1 : Biens communaux
- [SECTION 1 : Acquisition, location et affectation de biens.](section_1)
- [SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.](section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGISCTA000006163770
---
###### SECTION 3 : Régime de certains biens immobiliers soumis à un droit de jouissance exclusif.
- [Article R*311-19](article_r311-19.md)
- [Article R*311-20](article_r311-20.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348356
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X311R19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348356.xml
---
###### Article R*311-19
Les affichages [*publication*] prévus par l'article L. 311-16 sont effectués à
la porte de la mairie, ainsi qu'en tous lieux utiles.<br />
La notification prévue par le deuxième alinéa de cet article est faite par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai d'un mois à
compter de l'affichage à la porte de la mairie.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 2000-04-09
Identifiant: LEGIARTI000006348357
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X311R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/83/LEGIARTI000006348357.xml
---
###### Article R*311-20
Les notifications et mises en demeure prévues par les articles L. 311-18, L.
311-19 et L. 311-21 sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception [*conditions de forme*].<br />
Lorsque la mise en demeure n'est pas parvenue à son destinataire, elle est
réitérée par acte extra-judiciaire.