Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX

ABROGE A L'EXCEPTION DES ARTICLES 5 ET 19 LE DECRET DU 13 août 1925 SUR LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE.
 EXTENSION A L'ALGERIE PAR DECRET 54211 DU 23-02-54. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000302913
Ancien identifiant: 1DX953170
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/29/JORFTEXT000000302913.xml
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République française 1977-03-18 00:00:00 +01:00
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- [Statuts types d'une caisse communale de secours et de retraite de sapeurs-pompiers](statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006085623
- [LIVRE 2 : Finances communales](livre_2)
- [LIVRE 3 : Administration et services communaux](livre_3)
- [Administration et services communaux](administration_et_services_communaux)
- [LIVRE 16 : Administration et services communaux](livre_16)

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@ -6,4 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134695
#### Protection contre l'incendie
- [Dispositions applicables à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux](dispositions_applicables_a_l_ensemble_des_sapeurs-pompiers_communaux)
- [Dispositions *applicables* à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*](dispositions_applicables_a_l_ensemble_des_sapeurs-pompiers_communaux_professionnels_et_non_professionnels_volontaires)
- [Sapeurs-pompiers communaux](sapeurs-pompiers_communaux)
- [Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*](dispositions_communes_a_l_ensemble_des_sapeurs-pompiers_communaux_professionnels_et_non_professionnels_volontaires)
- [SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS .](sapeurs-pompiers_communaux_professionnels)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_professionnels)
- [SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS RECRUTEMENT.](sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels_recrutement)
- [SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS *VOLONTAIRES*](sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels_volontaires)
- [Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux non professionnels](dispositions_applicables_aux_sapeurs-pompiers_communaux_non_professionnels)

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---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006148311
---
##### Dispositions applicables à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux
- [Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.](mission_et_constitution_des_corps_de_sapeurs-pompiers)

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---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGISCTA000006163840
---
###### Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.
- [Article R352-2](article_r352-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006349135
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349135.xml
---
###### Article R352-2
Les corps de sapeurs-pompiers communaux relèvent du ministre de l'intérieur.<br />
Une commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers professionnels et une
commission nationale paritaire des sapeurs-pompiers non professionnels exercent,
en ce qui concerne ces agents, les attributions dévolues à la commission
nationale paritaire du personnel communal à l'article L. 411-24.<br />
Ces commissions comprennent, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, des
représentants en nombre égal des collectivités locales et des personnels
*composition.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006148312
---
##### Dispositions *applicables* à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*
- [Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.](mission_et_constitution_des_corps_de_sapeurs-pompiers)
- [Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers.](conseil_d_administration_des_corps_de_sapeurs-pompiers)
- [Discipline.](discipline)
- [Honorariat.](honorariat)
- [Service de santé et de secours médical.](service_de_sante_et_de_secours_medical)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006163842
---
###### Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers.
- [Article R352-14](article_r352-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349140
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349140.xml
---
###### Article R352-14
La représentation des sapeurs-pompiers comprend :<br />
- pour les corps de moins de vingt-deux sapeurs-pompiers :<br />
un sous-officier ou gradé et un caporal-chef, caporal ou sapeur élus chacun par
ses collègues ;<br />
- pour les corps de vingt-deux à cinquante sapeurs-pompiers :<br />
l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé ; un sous-officier et un
caporal-chef, caporal ou sapeur élus chacun par ses collègues ;<br />
- pour les corps de plus de cinquante sapeurs-pompiers :<br />
l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé, un officier, un
sous-officier, deux caporaux-chefs, caporaux ou sapeurs élus chacun par ses
collègues.<br />
Pour les corps mixtes, comprenant professionnels et volontaires, chacune de ces
catégories élit ses représentants au conseil d'administration dans les
conditions fixées par le règlement de service du corps. A moins qu'il n'en soit
décidé autrement par ce règlement, ces représentants ne siègent que pour les
questions concernant leur catégorie.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006163843
---
###### Discipline.
- [Article R352-27](article_r352-27.md)
- [Article R352-32](article_r352-32.md)
- [Article R352-36](article_r352-36.md)
- [Article R352-47](article_r352-47.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349142
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349142.xml
---
###### Article R352-27
Aucun conseil de discipline, qu'il s'agisse du conseil d'administration ou d'une
autre formation disciplinaire, ne peut comprendre des sapeurs-pompiers d'un
grade inférieur à celui du comparant.<br />
Les membres du conseil qui ne peuvent siéger en application de l'alinéa
précédent ou ceux qui sont intéressés dans l'affaire sont remplacés par un
suppléant de grade égal ou supérieur au comparant.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349144
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349144.xml
---
###### Article R352-32
Le conseil de discipline départemental est présidé par l'inspecteur
départemental des services d'incendie et de secours. Il comprend :<br />
- trois [*nombre*] maires tirés au sort par le président parmi les maires des
communes ayant un corps de sapeurs-pompiers ;<br />
- trois [*nombre*] représentants du personnel tirés au sort également parmi les
membres de conseils d'administration du département, l'un de grade égal au
comparant, les deux autres de grade supérieur.<br />
Les membres du conseil d'administration qui ont eu à connaître de l'affaire en
premier ressort ne peuvent faire partie du conseil de discipline
départemental.<br />
Les frais de déplacement des membres du conseil de discipline départemental sont
supportés par les communes dont relèvent les membres de ce conseil.<br />
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture du département.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006349148
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349148.xml
---
###### Article R352-36
Lorsque l'officier déféré au conseil d'enquête paritaire est, soit un chef de
corps, soit un chef de bataillon ou un lieutenant-colonel, le conseil est
constitué par un arrêté du ministre de l'intérieur et comprend [*composition*]
:<br />
- trois officiers de sapeurs-pompiers ayant au moins le même grade que
l'intéressé et tirés au sort sur une liste de douze noms établie par le ministre
[*nombre*] ;<br />
- trois membres du conseil municipal désignés par le maire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349150
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R47AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349150.xml
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###### Article R352-47
Les frais de déplacement des membres des conseils d'enquête sont supportés par
les collectivités dont relèvent les membres de ces conseils.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006163845
---
###### Honorariat.
- [Article R352-58](article_r352-58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006349157
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R58AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349157.xml
---
###### Article R352-58
Les anciens officiers de sapeurs-pompiers et les inspecteurs des services
d'incendie et de secours qui ont accompli au moins vingt-cinq ans d'activité
comme sapeur-pompier et qui ont fait constamment preuve de zèle et de dévouement
peuvent être nommés, par arrêté préfectoral [*compétence du préfet*], officiers
honoraires avec leur dernier grade ou le grade immédiatement supérieur s'ils ont
accomplis au moins huit ans de service dans leur dernier grade [*ancienneté*].

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163841
---
###### Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.
- [Article R352-8](article_r352-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349138
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349138.xml
---
###### Article R352-8
Dans chaque corps, le nombre des sous-officiers est fixé au cinquième de
l'effectif total [*proportion*].

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006163846
---
###### Service de santé et de secours médical.
- [Article R352-67](article_r352-67.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006349160
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R67AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349160.xml
---
###### Article R352-67
Dans chaque département, il peut être créé un emploi de médecin-chef du service
d'incendie et de secours. Les titulaires de ces emplois ont au moins le grade de
chef de bataillon.<br />
Le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours
[*attributions*] veille à l'organisation du service de santé et de secours
médical dans les corps de sapeurs-pompiers, assure l'instruction médicale et
vérifie l'état du matériel de secours.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1989-04-18
Identifiant: LEGISCTA000006148316
---
##### Dispositions applicables aux sapeurs-pompiers communaux professionnels
- [Durée du service .](duree_du_service)
- [Notation et avancement.](notation_et_avancement)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1989-04-18
Identifiant: LEGISCTA000006163857
---
###### Durée du service .
- [Article R353-13](article_r353-13.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1989-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006349203
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349203.xml
---
###### Article R353-13
Le maire [*attributions*] fixe la durée du service par arrêté municipal, après
avis du conseil d'administration [*du corps - conditions de forme*].

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163858
---
###### Notation et avancement.
- [Article R353-39](article_r353-39.md)
- [Article R353-49](article_r353-49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349204
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349204.xml
---
###### Article R353-39
Sont nommés caporaux les sapeurs-pompiers qui comptent une ancienneté de trois
ans et sont titulaires du brevet national de secouriste avec la mention
"spécialiste en ranimation" et soit d'un certificat d'aptitude professionnelle,
soit d'un des diplômes et certificats de qualification professionnelle des
sapeurs-pompiers définis par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Les caporaux parvenus au 7è échelon sont nommés caporaux-chefs après trois ans
de fonctions dans le grade.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349206
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349206.xml
---
###### Article R353-49
Les sous-officiers, caporaux-chefs, caporaux et sapeurs sont nommés par arrêté
du maire, pris après avis du conseil d'administration [*du corps de
sapeurs-pompiers*].<br />
Les officiers jusqu'au grade de chef de bataillon sont nommés par arrêté
préfectoral, sur proposition du maire.<br />
Les lieutenants-colonels et les colonels sont nommés par arrêté du ministre de
l'intérieur [*conditions de forme - compétence*].

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148314
---
##### Dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers communaux *professionnels et non professionnels (volontaires)*
- [Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers.](conseil_d_administration_des_corps_de_sapeurs-pompiers)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006163852
---
###### Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers.
- [Article R352-15](article_r352-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006349179
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349179.xml
---
###### Article R352-15
Les élections [*pour la représentation des sapeurs-pompiers au conseil
d'administration*] prévues à l'article précédent ont lieu au scrutin secret et à
la majorité absolue des suffrages exprimés [*conditions de vote*].<br />
Au deuxième tour, qui a lieu le même jour, la majorité relative suffit
[*conditions de majorité*].<br />
Il est procédé en même temps et dans les mêmes conditions à l'élection de deux
délégués suppléants [*nombre*] par titulaire.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1989-04-18
Identifiant: LEGISCTA000006148313
---
##### Sapeurs-pompiers communaux
- [Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers .](mission_et_constitution_des_corps_de_sapeurs-pompiers)
- [Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers .](conseil_d_administration_des_corps_de_sapeurs-pompiers)
- [Règlement de service - Commandement .](reglement_de_service_-_commandement)
- [Discipline des sapeurs-pompiers communaux .](discipline_des_sapeurs-pompiers_communaux)
- [Service de santé et de secours médical .](service_de_sante_et_de_secours_medical)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1989-04-18
Identifiant: LEGISCTA000006163848
---
###### Conseil d'administration des corps de sapeurs-pompiers .
- [Article R352-13](article_r352-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1989-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006349166
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349166.xml
---
###### Article R352-13
Chaque corps comprend un conseil d'administration composé, d'une part, du chef
de corps, président, et, d'autre part, de représentants des sapeurs-pompiers
désignés dans les conditions fixées à l'article suivant.<br />
Le conseil d'administration est compétent pour toute question relative au
règlement de service du corps, sous réserve, en ce qui concerne les corps
professionnels et mixtes, des dispositions [*applicables aux sapeurs-pompiers
communaux professionnels*] prévues au chapitre III du présent titre.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006163850
---
###### Discipline des sapeurs-pompiers communaux .
- [Article R352-42](article_r352-42.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349175
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R42AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349175.xml
---
###### Article R352-42
Le préfet [*pouvoirs*] peut également, sur proposition de l'inspecteur
départemental des services d'incendie et de secours, déférer un officier devant
le conseil départemental d'enquête lorsque, après une mise en demeure adressée
au maire d'avoir à le poursuivre devant le conseil communal d'enquête, un délai
de quinze jours s'est écoulé sans réponse [*procédure*].

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163847
---
###### Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers .
- [Article R352-10](article_r352-10.md)
- [Article R352-11](article_r352-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349162
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349162.xml
---
###### Article R352-10
Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui n'ont pas été classées centres de
secours sont dissous par arrêté du préfet, sur avis conforme du conseil
municipal et après consultation de l'inspecteur départemental des services
d'incendie et de secours [*conditions de forme*].

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349164
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349164.xml
---
###### Article R352-11
Les corps de sapeurs-pompiers des communes qui ont été classées centres de
secours sont dissous par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du
préfet, après avis du conseil municipal et de l'inspecteur départemental des
services d'incendie et de secours [*conditions de forme*].<br />
Les corps communaux de première intervention sont dissous dans les mêmes
conditions en cas d'avis défavorable du conseil municipal.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGISCTA000006163849
---
###### Règlement de service - Commandement .
- [Article R352-20](article_r352-20.md)
- [Article R352-22](article_r352-22.md)
- [Article R352-25](article_r352-25.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349168
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349168.xml
---
###### Article R352-20
Tout sapeur-pompier doit obéissance à ses supérieurs.<br />
Les chefs de corps doivent obtempérer aux ordres du maire et aux réquisitions du
sous-préfet et du préfet dans les cas prévus à l'article R. 352-1 [*secours et
protection contre les incendies, périls ou accidents menaçant la sécurité
publique, et, exceptionnellement pour fournir des escortes dans les cérémonies
officielles*].<br />
Ils doivent, d'autre part, se conformer aux instructions techniques de
l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours.<br />
Les chefs de corps de première intervention doivent, en outre, obéir aux ordres
du chef du centre de secours auquel leur commune est rattachée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349171
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349171.xml
---
###### Article R352-22
Le service est réglé dans chaque commune par un arrêté municipal [*compétence*]
pris après avis du conseil d'administration et soumis à l'approbation du préfet,
après avis de l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours
[*conditions de forme*].

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1983-04-23
Identifiant: LEGIARTI000006349173
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349173.xml
---
###### Article R352-25
La direction des secours appartient à l'inspecteur départemental des services
d'incendie et de secours dès qu'il arrive sur les lieux du sinistre ou à
l'officier de sapeurs-pompiers désigné par le préfet [*compétence*].

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163851
---
###### Service de santé et de secours médical .
- [Article R352-64](article_r352-64.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349177
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R64AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349177.xml
---
###### Article R352-64
Le service de santé et de secours médical est assuré dans chaque centre de
secours par un médecin au moins [*nombre*].<br />
Il peut être assuré dans chaque corps de première intervention par un
médecin.<br />
Les médecins assistent avec voix consultative aux séances du conseil
d'administration [*du corps*].

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006148317
---
##### SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS RECRUTEMENT.
- [Article R354-2](article_r354-2.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349208
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R02AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349208.xml
---
###### Article R354-2
La limite d'âge des officiers volontaires est fixée à soixante ans.<br />
Les fonctions de tout officier parvenu à cet âge cessent d'office.<br />
Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée de deux ans peut être
accordée par le préfet si l'intéressé en fait la demande expresse par la voie
hiérarchique avant d'avoir atteint la limite d'âge. La demande doit être
accompagnée d'un certificat délivré par un médecin du service de santé des corps
de sapeurs-pompiers qui atteste l'aptitude physique à l'exercice des
fonctions.<br />
La durée de cette prolongation d'activité peut être de cinq années au maximum
pour les médecins et pharmaciens.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006148318
---
##### SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS *VOLONTAIRES*
- [RECRUTEMENT .](recrutement)
- [NOTATION ET AVANCEMENT .](notation_et_avancement)

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006163860
---
###### NOTATION ET AVANCEMENT .
- [Article R354-16](article_r354-16.md)
- [Article R354-17](article_r354-17.md)
- [Article R354-18](article_r354-18.md)
- [Article R354-19](article_r354-19.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349225
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349225.xml
---
###### Article R354-16
Les officiers sont promus au grade supérieur par arrêté du préfet
[*compétence*].

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349227
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349227.xml
---
###### Article R354-17
Les sous-lieutenants, quel que soit l'effectif du corps, peuvent être promus
lieutenants, à la condition d'avoir exercé les fonctions de leur grade pendant
deux ans [*ancienneté*] et d'avoir suivi le stage d'information générale
organisé par le centre national d'instruction de la protection contre l'incendie
dans un établissement désigné par le ministre de l'intérieur.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349231
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349231.xml
---
###### Article R354-18
L'avancement des sous-officiers a lieu après concours dans la limite des postes
disponibles.<br />
Un minimum de deux ans de service dans le grade inférieur est exigé de tout
candidat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349233
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349233.xml
---
###### Article R354-19
Les caporaux sont nommés :<br />
-soit après concours lorsque les candidats ont deux ans de service au moins dans
le grade de sapeur de 1re ou 2e classe ;<br />
-soit sans concours lorsqu'ils comptent une ancienneté de trois ans en qualité
de sapeur-pompier volontaire.<br />
Dans ce dernier cas, ils doivent être titulaires, en sus, du brevet national de
secourisme avec la mention "spécialiste en ranimation".<br />
-soit d'un certificat d'aptitude professionnelle ;<br />
-soit d'un des diplômes et certificats de qualification professionnelle des
sapeurs-pompiers, définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006163859
---
###### RECRUTEMENT .
- [Article R354-6](article_r354-6.md)
- [Article R354-10](article_r354-10.md)
- [Article R354-11](article_r354-11.md)
- [Article R354-12](article_r354-12.md)
- [Article R354-13](article_r354-13.md)
- [Article R354-14](article_r354-14.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349212
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349212.xml
---
###### Article R354-10
Le service de sapeur-pompier est incompatible avec les fonctions de maire et de
garde-champêtre et, en outre, dans les communes de plus de 1.000 habitants
[*nombre*], avec les fonctions d'adjoint au maire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006349214
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349214.xml
---
###### Article R354-11
Dans les corps qui doivent être créés ou réorganisés et qui ne sont pas encore
pourvus d'un conseil d'administration, l'admission par acceptation de
l'engagement est prononcée par décision du maire sur proposition d'une
commission ainsi composée :<br />
- le chef de corps, président ;<br />
- deux [*nombre*] membres du conseil municipal désignés par le maire ;<br />
- l'inspecteur départemental des services d'incendie et de secours ;<br />
- trois délégués désignés par le préfet ;<br />
- un médecin.<br />
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349217
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349217.xml
---
###### Article R354-12
Dans les corps déjà constitués, l'admission par acceptation de l'engagement ou
du rengagement [*procédure*] est prononcée par décision du maire [*compétence*]
sur proposition du conseil d'administration [*du corps de sapeurs-pompiers*].

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349220
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349220.xml
---
###### Article R354-13
L'engagement est suspendu lorsque le sapeur-pompier est appelé sous les drapeaux
pour la durée de son service militaire effectif.<br />
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que le sapeur-pompier
participe pendant les permissions ou congés réguliers au fonctionnement du corps
auquel il appartenait avant son incorporation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349222
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349222.xml
---
###### Article R354-14
L'engagement en cours cesse de plein droit quand le sapeur-pompier a atteint
l'âge de soixante ans accomplis.<br />
Toutefois, une prolongation d'activité d'une durée maximum de deux ans peut être
accordée, selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 354-2.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006349210
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X354R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349210.xml
---
###### Article R354-6
Les sous-officiers, caporaux et sapeurs sont recrutés par engagement
volontaire.<br />
Constaté par écrit [*conditions de forme*], l'engagement est souscrit pour une
durée de cinq ans et renouvelable.<br />
Il comporte soumission à toutes les obligations résultant des lois, décrets et
arrêtés ainsi que du règlement de service prévu à l'article R. 352-22.

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---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006148315
---
##### SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX PROFESSIONNELS .
- [Article R353-2](article_r353-2.md)
- [RECRUTEMENT .](recrutement)
- [AVANCEMENT](avancement)
- [DISCIPLINE](discipline)
- [POSITIONS](positions)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1978-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006349181
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349181.xml
---
###### Article R353-2
Les commissions paritaires communales ou intercommunales instituées par//les
articles 492 à 499 du code de l'administration communale//modifié par le décret
n° 77-373 du 28 mars 1977 :<br />
les articles L. 411-24 à L. 411-46// sont compétentes pour l'examen des
questions générales intéressant les sapeurs-pompiers professionnels au même
titre que pour les autres fonctionnaires communaux.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-06-13
Identifiant: LEGISCTA000006163854
---
###### AVANCEMENT
- [Article R353-40](article_r353-40.md)
- [Article R353-43](article_r353-43.md)
- [Article R353-44](article_r353-44.md)
- [Article R353-46](article_r353-46.md)
- [Article R353-48](article_r353-48.md)
- [Article R353-54](article_r353-54.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349185
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349185.xml
---
###### Article R353-40
Les sergents sont nommés parmi les caporaux et caporaux-chefs titulaires du
brevet national de secouriste avec la mention "spécialiste en ranimation" et qui
ont au moins trois ans d'ancienneté dans le grade, à la suite d'un cours
d'instruction suivi d'un examen de fin de cours dont les modalités sont définies
par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Pour l'attribution des notes à l'examen de fin du cours, les candidats
bénéficient d'une majoration d'un point par année de service dans le grade.<br />
Le jury d'examen est désigné par le conseil d'administration du corps.<br />
Les sergents parvenus au 7è échelon sont nommés sergents-chefs après trois ans
de fonctions dans le grade.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349188
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349188.xml
---
###### Article R353-43
Les lieutenants candidats aux emplois de lieutenant chef de section sont choisis
sur une liste d'aptitude établie dans les conditions suivantes :<br />
1° Par voie de concours sur titres ou sur épreuves professionnelles après six
ans [*ancienneté*] de services effectifs en qualité d'officier professionnel
;<br />
2° Au titre de la promotion sociale, dans la limite d'une nomination pour cinq
prononcées en application du 1° ci-dessus après avoir atteint le 9è échelon du
grade de lieutenant professionnel.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349191
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R044AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349191.xml
---
###### Article R353-44
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude en vue d'une nomination à l'emploi
de lieutenant chef de section principal les lieutenants chefs de section qui
justifient d'au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006349193
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R046AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349193.xml
---
###### Article R353-46
Les capitaines inscrits sur une liste d'aptitude nationale annuelle et qui
justifient de cinq années d'ancienneté dans leur grade peuvent être nommés chefs
de bataillon après avis de la commission prévue à l'article suivant (1).<br />
Sont inscrits sur cette liste les capitaines qui sont :<br />
- Soit chefs d'un corps dont l'effectif réel est supérieur à 80 sapeurs-pompiers
professionnels ;<br />
- Soit affectés à un corps dont l'effectif réel est d'au moins 160
sapeurs-pompiers professionnels.<br />
Dans les corps mixtes, les effectifs mentionnés ci-dessus comprennent au moins
deux tiers [*proportion*] de sapeurs-pompiers professionnels.<br />
(1) En vertu de l'article 4 du décret n° 77-29 du 13 janvier 1977, par
dérogation aux dispositions de l'article R. 353-46 et jusqu'au 1er janvier 1980
[*date*], les capitaines peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade
de chef de bataillon s'ils justifient d'une ancienneté de quatre années dans
leur grade.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1981-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006349195
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R048AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349195.xml
---
###### Article R353-48
Les lieutenants-colonels sont nommés parmi les chefs de bataillon qui justifient
d'une ancienneté de cinq ans dans le grade et qui sont en outre :<br />
- soit chef d'un corps dont l'effectif réel est d'au moins 160 sapeurs-pompiers
professionnels ;<br />
- soit affectés à un corps dont l'effectif réel est supérieur à 320
sapeurs-pompiers professionnels dans la limite des postes disponibles.<br />
Les colonels sont nommés parmi les lieutenants-colonels qui justifient d'une
ancienneté de trois ans dans ce grade et qui sont en outre :<br />
- soit chef d'un corps dont l'effectif réel est d'au moins 400 sapeurs-pompiers
professionnels ;<br />
- soit affectés à un corps dont l'effectif réel est supérieur à 1.300
sapeurs-pompiers professionnels dans la limite des postes disponibles.<br />
Dans les corps mixtes, les conditions prévues sont considérées comme remplies
lorsque le nombre des sapeurs-pompiers professionnels est au moins égal aux deux
tiers des effectifs ci-dessus mentionnés.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349197
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R054AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349197.xml
---
###### Article R353-54
Par dérogation aux dispositions des trois articles précédents, le sapeur-pompier
promu ou recruté, dans sa commune ou une autre collectivité, dans un des emplois
d'exécution dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est
maintenu dans son nouveau grade à l'échelon auquel il était parvenu dans son
précédent grade.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGISCTA000006163855
---
###### DISCIPLINE
- [Article R353-60](article_r353-60.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1980-03-20
Identifiant: LEGIARTI000006349199
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R060AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349199.xml
---
###### Article R353-60
Le chef de corps [*pouvoir disciplinaire*] peut prononcer contre tout
sapeur-pompier professionnel :<br />
1° La réprimande [**]sanctions[**] ;<br />
2° La mise à l'ordre ;<br />
3° Le service hors tour.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006163856
---
###### POSITIONS
- [ACTIVITE - CONGE .](activite_-_conge)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006180518
---
###### ACTIVITE - CONGE .
- [Article R353-72](article_r353-72.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349201
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R072AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/92/LEGIARTI000006349201.xml
---
###### Article R353-72
Le congé de maladie ainsi que celui prévu à l'article R. 353-104 sont
considérés, pour l'application du premier alinéa de l'article précédent, comme
service accompli.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGISCTA000006163853
---
###### RECRUTEMENT .
- [Article R353-19](article_r353-19.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1979-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006349183
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X353R019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/91/LEGIARTI000006349183.xml
---
###### Article R353-19
Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du conseil supérieur de la
protection civile, détermine les qualifications professionnelles des
sapeurs-pompiers.<br />
Nul ne peut être titularisé dans un emploi de sapeur-pompier professionnel :<br />
1° S'il n'a satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude dont les conditions
sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du conseil
supérieur de la protection civile ;<br />
2° S'il n'a accompli dans l'emploi qu'il sollicite un stage d'un an à l'issue
duquel il devra être titulaire du brevet national de secourisme avec la mention
: Spécialiste en ranimation.<br />
Le stage ne peut être renouvelé que pour une seule année ; une décision est
prise à son terme.<br />
Peut être dispensé de l'examen d'aptitude mentionné ci-dessus le candidat qui
justifie avoir exercé pendant deux ans au moins un emploi équivalent dans un
autre corps de sapeurs-pompiers où les conditions de recrutement sont identiques
ou plus sévères.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006115387
---
### LIVRE 16 : Administration et services communaux
- [TITRE 2 : Protection contre l'incendie](titre_2)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006134701
---
#### TITRE 2 : Protection contre l'incendie
- [CHAPITRE 1 : Dispositions générales.](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_2)
- [CHAPITRE 4 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_4)
- [CHAPITRE 8 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_8)
- [CHAPITRE 10 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_10)
- [CHAPITRE 16 : Sapeurs-pompiers communaux](chapitre_16)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148330
---
##### CHAPITRE 1 : Dispositions générales.
- [Article R351-1](article_r351-1.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349357
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X351R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349357.xml
---
###### Article R351-1
Le conseil supérieur de la protection civile [*attributions*] participe à
l'établissement des règles générales de fonctionnement des services de
protection contre l'incendie, notamment au point de vue du recrutement, de
l'avancement et de la rémunération des sapeurs-pompiers communaux.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148334
---
##### CHAPITRE 10 : Sapeurs-pompiers communaux
- [SECTION 1 : Règlement de service - Commandement.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163881
---
###### SECTION 1 : Règlement de service - Commandement.
- [Article R352-26](article_r352-26.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349369
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349369.xml
---
###### Article R352-26
Le maire conserve ses droits pour le maintien de l'ordre pendant le sinistre,
sous réserve des pouvoirs de substitution [*pour prendre toutes mesures
relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité
publiques*] conférés au préfet par l'article L. 131-13.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148335
---
##### CHAPITRE 16 : Sapeurs-pompiers communaux
- [SECTION 2 : Service de santé et de secours médical.](section_2)
- [SECTION 3 : Dépenses relatives aux corps de sapeurs-pompiers.](section_3)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163882
---
###### SECTION 2 : Service de santé et de secours médical.
- [Article R352-65](article_r352-65.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349370
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R65AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349370.xml
---
###### Article R352-65
Des pharmaciens peuvent être appelés à faire partie du service de santé et de
secours médical ; la nomination d'un pharmacien peut intervenir dans chaque
centre de secours.<br />
Le pharmacien [*attributions*] supplée le médecin du centre de secours dans
l'exercice des fonctions qui n'ont pas un caractère strictement médical ; il
fait partie du personnel volontaire d'instruction et d'intervention en cas de
sinistre important.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163883
---
###### SECTION 3 : Dépenses relatives aux corps de sapeurs-pompiers.
- [Article R352-68](article_r352-68.md)
- [Article R352-69](article_r352-69.md)
- [Article R352-70](article_r352-70.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349371
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R68AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349371.xml
---
###### Article R352-68
Indépendamment des dépenses de lutte contre l'incendie et de secours mises à la
charge des communes par la loi, les dépenses que les communes, en vertu de
l'article R. 352-3, s'engagent à assumer pour le fonctionnement d'un corps de
sapeurs-pompiers sont : 1° Les rémunérations des sapeurs-pompiers professionnels
fixées à l'article R. 353-27 et les vacations horaires payées aux
sapeurs-pompiers non professionnels dans la limite prévue par les textes en
vigueur ;<br />
2° Les frais de la tenue de feu et, pour les pompiers professionnels, de la
tenue d'exercice ;<br />
3° Les frais d'achat de matériel de lutte contre l'incendie ;<br />
4° Les frais d'entretien de ce matériel et de ses accessoires ;<br />
5° Le loyer, l'entretien, le chauffage et l'éclairage d'un local réservé au
matériel d'incendie ;<br />
6° Le loyer, l'entretien, le chauffage, l'éclairage et le mobilier du local
servant aux réunions du conseil d'administration et des locaux affectés aux
sapeurs-pompiers professionnels ;<br />
7° Les frais de registres, livrets, papier, contrôle et les menus frais de
bureau ;<br />
8° La réparation du préjudice subi en service par les sapeurs-pompiers
volontaires ou les primes de la police d'assurance contractée pour garantir ce
risque.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349372
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R69AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349372.xml
---
###### Article R352-69
Les dépenses du service communal d'incendie sont réglées par le maire sur
présentation de mémoires visés par le chef de corps [*modalités de
paiement*].<br />
Elles sont mandatées au nom des créanciers réels et acquittées suivant les
règles de comptabilité applicables aux dépenses communales.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349373
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R70AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349373.xml
---
###### Article R352-70
Il peut être créé dans chaque corps de sapeurs-pompiers professionnels ou
volontaires une caisse amicale, régie par la loi du 1er juillet 1901.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148331
---
##### CHAPITRE 2 : Sapeurs-pompiers communaux
- [SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.](section_1)

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163878
---
###### SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.
- [Article R352-1](article_r352-1.md)
- [Article R352-3](article_r352-3.md)
- [Article R352-4](article_r352-4.md)
- [Article R352-5](article_r352-5.md)
- [Article R352-6](article_r352-6.md)
- [Article R352-9](article_r352-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349361
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R01AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349361.xml
---
###### Article R352-1
Les corps de sapeurs-pompiers sont spécialement chargés des secours et de la
protection contre les incendies et contre les périls ou accidents de toute
nature menaçant la sécurité publique [*attributions*].<br />
Ils peuvent être appelés exceptionnellement à fournir des escortes dans les
cérémonies officielles.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349362
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349362.xml
---
###### Article R352-3
Les corps de sapeurs-pompiers sont organisés par arrêté du préfet [*compétence*]
à la demande des communes ou de leurs groupements qui justifient posséder un
matériel de secours suffisant ou être en mesure de l'acquérir.<br />
En outre, la commune ou le groupement souscrit l'engagement de subvenir pendant
trente années [*durée*] aux dépenses énumérées à l'article R. 352-68.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349363
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349363.xml
---
###### Article R352-4
Six mois au moins avant l'expiration de la période de trente années prévue à
l'article précédent, le préfet invite le conseil municipal à se prononcer sur le
renouvellement de son engagement [*de subvenir pendant trente ans aux dépenses
énumérées à l'article R352-58*].<br />
Il lui fait connaître qu'à défaut de délibération expresse dans ce délai, il est
réputé [*accord tacite*] avoir renouvelé son engagement pour une période d'égale
durée.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349364
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349364.xml
---
###### Article R352-5
L'arrêté qui crée le corps de sapeurs-pompiers fixe son effectif et son
encadrement en fonction du nombre d'engins nécessaires pour faire face aux
risques particuliers de la commune et du rôle éventuel du corps dans une
organisation d'ensemble du service d'incendie.<br />
Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis du conseil supérieur de la
protection civile, précise les modalités d'application du présent article
(1).<br />
(1) Arrêté ministériel du 24 février 1969 fixant les effectifs, l'armement et
l'encadrement des corps de sapeurs-pompiers communaux, modifié par l'arrêté
ministériel du 12 avril 1973 (J.O. du 25 mars 1969 et 13 mai 1973).

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349365
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349365.xml
---
###### Article R352-6
Les corps de sapeurs-pompiers peuvent être composés de personnels tant masculins
que féminins.<br />
Ces personnels sont recrutés et remplissent leurs fonctions dans les conditions
prévues par les chapitre II, III et IV du présent titre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349366
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349366.xml
---
###### Article R352-9
Des arrêtés du ministre de l'intérieur déterminent le modèle de l'uniforme et de
la tenue de feu des sapeurs-pompiers (1).<br />
Les insignes des grades des officiers et sous-officiers sont en argent.<br />
(1) Arrêté ministériel du 18 juillet 1953, modifié par l'arrêté ministériel du
28 mars 1958, réglementant les tenues d'uniforme des officiers, sous-officiers,
caporaux et sapeurs des corps de sapeurs-pompiers communaux (J.O. des 4 août
1953 et 10 avril 1958) ; arrêté ministériel du 28 mars 1958 réglementant les
tenues d'uniforme des médecins des corps de sapeurs-pompiers (J.O. des 10 avril
et 26 avril 1958). Tenue d'uniforme des pharmaciens des corps de
sapeurs-pompiers, V. Arr. min. 6 juillet 1981 (J.O. 17 juillet).

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148332
---
##### CHAPITRE 4 : Sapeurs-pompiers communaux
- [SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006163879
---
###### SECTION 1 : Mission et constitution des corps de sapeurs-pompiers.
- [Article R352-12](article_r352-12.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006349367
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X352R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/93/LEGIARTI000006349367.xml
---
###### Article R352-12
Lorsqu'un corps de sapeurs-pompiers est dissous, non à titre définitif, mais en
vue de sa réorganisation, l'arrêté ministériel ou préfectoral édicte les
dispositions nécessaires pour assurer le service jusqu'à la réorganisation du
corps, laquelle intervient dans les trois mois [*délai*].

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006148333
---
##### CHAPITRE 8 : Sapeurs-pompiers communaux
- [SECTION 1 : Règlement de service - Commandement.](section_1)

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