Décret n°73-293 du 13 mars 1973 RELATIF AUX MODALITES D'ACCES A LA PROMOTION SOCIALE DES AGENTS VISES A L'ALINEA 2 DE L'ART. 508-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682180
Ancien identifiant: 1DX973293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/21/JORFTEXT000000682180.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148337
- [SECTION 1 : Recrutement](section_1)
- [SECTION 2 : Centre de formation des personnels communaux](section_2)
- [SECTION 3 : Promotion sociale.](section_3)
- [SECTION 5 : Dispositions applicables à certains personnels](section_5)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163890
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###### SECTION 3 : Promotion sociale.
- [Article R412-94](article_r412-94.md)
- [Article R412-95](article_r412-95.md)
- [Article R412-96](article_r412-96.md)
- [Article R412-97](article_r412-97.md)
- [Article R412-98](article_r412-98.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349496
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R094AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349496.xml
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###### Article R412-94
Pour assurer la promotion sociale des agents mentionnés à l'article L. 412-44,
remplissant les conditions fixées, pour certains emplois, par arrêté du ministre
de l'intérieur, une proportion des emplois vacants est réservée lors de
l'ouverture de chaque concours soit sur épreuves, soit sur titres, selon les
modalités prévues à la présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349497
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R095AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349497.xml
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###### Article R412-95
La proportion des postes à pourvoir qui sont réservés à la promotion sociale est
fixée, pour chaque emploi, par arrêté du ministre de l'intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349498
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R096AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349498.xml
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###### Article R412-96
Lorsqu'un concours sur épreuves ou sur titres est ouvert par une commune ou un
établissement public pour le recrutement à des emplois de début, une fraction de
ces derniers, conformément à la réservation de postes prévue à l'article
précédent, est déduite du nombre des emplois mis au concours pour être pourvus
au titre de la promotion sociale.<br />
Pour le calcul de cette fraction, il est fait masse le cas échéant des emplois
mis au concours au titre de deux ou plusieurs concours successifs et en
particulier de ceux qui, au titre d'un concours, n'ont pas été en nombre
suffisant pour justifier la réservation d'un poste pour la promotion sociale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349499
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R097AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/94/LEGIARTI000006349499.xml
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###### Article R412-97
Les nominations au titre de la promotion sociale sont prononcées par le maire ou
le président de l'établissement public après avis, selon les cas, de la
commission paritaire communale, intercommunale ou d'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349500
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X412R098AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349500.xml
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###### Article R412-98
Le comité d'un syndicat de communes pour le personnel communal peut décider
l'établissement d'une liste d'aptitude commune à l'ensemble des collectivités
affiliées.<br />
Lors de chaque concours sur épreuves ou sur titres, le nombre des postes à
réserver au titre de la promotion sociale est calculé par le président du
syndicat sur l'ensemble des postes vacants mis au concours dans les
collectivités affiliées.<br />
Les propositions d'inscription sur la liste d'aptitude sont adressées au
président du syndicat par les maires ou les présidents des établissements
publics.<br />
La liste d'aptitude est arrêtée par le président du syndicat conformément aux
décisions de la commission paritaire intercommunale qui statue dans les
conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
La nomination est prononcée par le maire.